Signature du contrat local d'engagement contre la précarité énergétique

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1 Signature du contrat local d'engagement contre la précarité énergétique Mercredi 13 juillet 2011 Dossier de Presse Contacts presse Marie-Claude BOUSQUIER - Tél Portable Joëlle MEURISSE Tél

2 " Habiter mieux " : un programme national d'aide à la rénovation thermique des logements privés Le nombre de ménages consacrant plus de 10% de leurs ressources au paiement des factures d énergie est estimé à Parmi ces ménages, 87% sont logés dans le parc privé et 62% sont propriétaires de leur logement. Il s agit pour l essentiel de ménages défavorisés, mais aussi de ménages modestes. Ces derniers sont fortement exposés aux évolutions du prix de l énergie et à une dégradation de leur condition d habitat induisant un mal-être sanitaire et social. Le gouvernement a donc décidé de mettre en place le programme national d'aide à la rénovation thermique de logements privés, dénommé "habiter mieux". Ce programme doté de 1,25 Md, dont 500 M au titre des investissements d avenir, et 750 M au titre de l Anah, fixe pour objectif la réhabilitation de logements de propriétaires occupants à revenus modestes en situation de forte précarité énergétique sur la période répartis de la manière suivante : logements traités de 2010 à 2013, logements traités de 2014 à Géré par l agence nationale de l habitat (Anah), ce programme constitue un levier d action pour la résorption des situations de précarité énergétique, amplifié par son articulation avec les démarches de l Agence, des collectivités territoriales et de tous les acteurs engagés dans la lutte contre la précarité énergétique. En Lot-et-Garonne, l'objectif sur la période est la réhabilitation d'un peu plus de 3000 logements de propriétaires occupants. Etat des lieux des besoins locaux en Lot-et-Garonne Les principales caractéristiques du parc des logements privés démontrent l'intérêt de la mise en œuvre du programme "habiter mieux" sur le département. En effet, la population lot-etgaronnaise est plus âgée que la moyenne française (43% est âgée de plus de 60 ans contre 35% en France). En matière de logements privés, les propriétaires occupants représentent 63% du parc contre 58% en France. Le parc de logements est ancien avec 42% de logements antérieurs à 1948 et la part des ménages vivant sous le seuil de pauvreté dépasse 22% (contre 17% en France). Une analyse du public potentiellement bénéficiaire du programme «Habiter mieux» montre que sur l'ensemble des propriétaires occupants vivant en maison individuelle de plus de 15 ans : - 33% des ménages sont éligibles aux aides de l'anah soit un peu plus de ménages, dont 60% de ménages très sociaux soit près de ménages ; - près de propriétaires éligibles occupent un logement construit avant 1975; le parc de logements concernés est ancien et en mauvais état : - 35% du parc de logements des propriétaires occupants éligibles a été construit avant 1948 ; - 57% de ce parc est occupé par des propriétaires occupants sous plafond de ressources très sociaux ; logements seraient potentiellement indignes dont 87% occupés par des propriétaires occupants très sociaux

3 la part des propriétaires occupants âgés de plus de 60 ans est importante : plus de 60% des propriétaires éligibles aux aides de l'anah, soit ménages, seraient concernés, dont 60% de ménages très sociaux. Ces principaux indicateurs viennent conforter l'intérêt que peut représenter ce programme pour le département

4 Le contrat local d'engagement contre la précarité énergétique Le contrat local d engagement (CLE) constitue la déclinaison opérationnelle du programme national «Habiter mieux» sur le département du Lot-et-Garonne. Ce contrat s inscrit également dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), dont il constitue une des modalités de mise en œuvre. Le CLE a été élaboré en concertation avec le Conseil Général, qui de part ses compétences dans le domaine social, apparaît comme un acteur privilégié pour la mise en œuvre de ce programme. Le CLE réunit également les partenaires locaux appelés à se mobiliser dans la lutte contre la précarité énergétique. Sont donc signataires, outre le représentant de l'etat, le Conseil Général, MSA, CAF, la caisse d'assurance de retraite et santé au travail (CARSAT), l'agence départementale d'information sur le logement (ADIL), la fédération française du bâtiment et des travaux publics (FFBTP), CAPEB et SACICAP PROCIVIS. Ce contrat est signé entre le représentant de l'etat, le Conseil Général, MSA, CAF, caisse d'assurance retraite et santé au travail (CARSAT), agence départementale d'information sur le logement (ADIL), la fédération française du bâtiment et des travaux publics (FFBTB), CAPEB et SACICAP PROVICIS. Il rassemble tous les partenaires locaux appelés à se mobiliser pour l identification des ménages. Le CLE a pour principal objet de décrire le mode de coopération concerté mis en place au plan local, allant du repérage des situations à traiter à la réalisation des travaux nécessaires. Il vise à accélérer significativement l amélioration thermique du parc de logements privés grâce à : un repérage et un accompagnement de qualité des propriétaires occupants modestes en situation de précarité énergétique, une augmentation du soutien financier aux ménages propriétaires, notamment par le versement de l aide forfaitaire de solidarité écologique (ASE). L'octroi des aides de l'anah est soumis à l'existence de ce doccument. Celui-ci élaboré avec le conseil général qui, de par ses compétences dans le domaine social, apparaît comme étant naturellement en capacité de "porter" ce dispositif. La mise en place du contrat local d engagement contre la précarité énergétique sur notre département permet aux "propriétaires occupants" de bénéficier des aides financières du programme "habiter mieux"

5 Les aides financières du programme "habiter mieux" Les crédits attribués sont destinés aux ménages propriétaires occupants à faibles revenus afin de les aider à mener à bien des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement. Ces aides se traduisent par : une aide forfaitaire de 1100 (aide de solidarité écologique) versée en complément des aides aux travaux de l'anah avec une majoration possible sous certaines conditions. Le versement de cette aide est conditionnée par : - une amélioration d'au moins 25% de la performance énergétique du logement, mise en évidence par une évaluation énergétique avant et après travaux, - l'obligation pour le propriétaire de se faire assister par un opérateur. une aide à l'ingénierie sociale, financière et technique pour accompagner les propriétaires dans l'élaboration, le montage financier et le suivi du projet, dont le montant varie de 300 à 430 selon que le logement se situe, ou pas, dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou d'un programme d'intérêt général (PIG)

6 Programme «Habiter Mieux» Fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés

7 Sommaire I Etat lieux II Programme Habiter mieux III Contrat local d engagement IV Clés de la réussite du programme 2

8 Sommaire I Etat des lieux II Programme Habiter mieux III Contrat local d engagement IV Clés de la réussite du programme 3

9 Etat des lieux ménages consacrent plus de 10% de leurs ressources à payer leurs factures d énergie dont 62% sont propriétaires de leur logement (2,1 millions de ménages) : pour l essentiel, ce sont des ménages modestes et très modestes. 90% des 2,1 millions de propriétaires occupants concernés par la précarité énergétique habitent dans une maison individuelle, et une grande majorité réside en milieu rural. C est une population plutôt âgée (60% de plus de 60 ans), qui se loge de façon dominante dans des maisons anciennes construites avant

10 Sommaire I Etat des lieux II Programme Habiter mieux III Contrat local d engagement IV Clés de la réussite du programme 5

11 Logo du programme Habiter mieux Habiter mieux apporte une réponse durable en traitant les causes de la précarité énergétique

12 Quelques rappels sur le programme Habiter mieux C est un programme qui s inscrit dans la durée : 2010 à 2017, avec une évaluation à mi parcours en 2013 C est un programme national doté de 1,25 Md, dont 500 M au titre des investissements d avenir, 750 M au titre de l Anah. C est un programme qui vise à une amélioration énergétique de logements privés, dont logements sur la période logements sur la période Les crédits du Grand emprunt, gérés par l Anah, sont destinés : Aide aux travaux : 1100 dès 25% de gain énergie 1600 max si abondement collectivité Aide à l ingénierie : 430 AMO dans le secteur diffus 300 en opérations programmées en complément de l aide Anah 7

13 Sommaire I Etat des lieux II Programme Habiter mieux III Contrat local d engagement IV Clés de la réussite du programme 8

14 Le contrat local d engagement, un outil de mobilisation des acteurs dans la lutte contre la précarité énergétique Le contrat local d engagement est indispensable pour engager les aides financières du programme. Objectif : couvrir l ensemble du territoire national dans le courant de l année Ce contrat, élaboré sous l autorité du préfet de département, est conçu comme un outil souple et évolutif : la conclusion d un contrat à l échelle départementale est privilégiée. des partenariats complémentaires pendant la durée du contrat sont toujours possibles.

15 L architecture du contrat local d engagement Une priorité est donnée à une conclusion du CLE au niveau du département couverture de tout le territoire par un seul contrat, d'autant qu une grande du public éligible se situe en secteur diffus, compétence de droit commun du conseil général en matière d'action sociale et co-pilote du PDALPD (ce programme FART s inscrit naturellement dans ce plan). En outre, le conseil général est un financeur de l'aide à domicile, utile au repérage et l'identification des ménages éligibles, intervention départementale de nombreuses institutions (CAF, MSA, CARSAT, fournisseurs d'énergie...). Les collectivités territoriales ou acteurs du département qui souhaiteraient adhérer au programme ultérieurement pourront le faire par voie de protocoles.

16 Un dispositif transitoire d engagement des crédits du programme «Habiter mieux» En fonction du contexte territorial et du degré d implication des acteurs locaux en matière de lutte contre la précarité énergétique, un dispositif transitoire d engagement des crédits du programme est prévu : Un protocole territorial pourra avoir valeur d un CLE lorsqu il est conclu avec une intercommunalité ou une collectivité engageé dans une opération programmée, en préfiguration du contrat conclu au niveau départemental. Ce dispositif transitoire est applicable jusqu au 31 décembre 2011.

17 C est un contrat qui fixe les modalités de travail au plan local et les moyens apportés par chacun des acteurs Qui fait quoi? Et comment? En ce sens, c est une convention de coopérations et de collaborations institutionnelles autour d un objectif unique : aider les propriétaires occupants à réaliser des travaux d économie d énergie.

18 Sommaire I Etat des lieux II Programme Habiter mieux III Contrat local d engagement IV Clés de la réussite du programme 13

19 La réussite du programme repose sur deux éléments majeurs La mise en œuvre de ce programme repose : d une part, sur le repérage des ménages qui pourraient en bénéficier et les modalités d articulation avec les opérateurs d ingénierie spécialisée, d autre part, sur la bonne solvabilité des ménages.

20 L enjeu du repérage et de l articulation avec les opérateurs d ingénierie spécialisée Le repérage passe bien entendu par la mobilisation des services des collectivités territoriales mais aussi et surtout des réseaux sociaux et médico-sociaux (aide à domicile, caisse de retraite, personnel MSA), voire des fournisseurs d énergie ou encore des artisans. Il s agira d aller au-devant des personnes. Le repérage doit être efficace afin d orienter des propriétaires occupants réellement intéressés pour réaliser des travaux vers les opérateurs d ingénierie spécialisée. La prise en charge par les opérateurs doit être rapide.

21 L enjeu de la solvabilisation des ménages Le reste à charge conditionnera la décision du propriétaire occupant d entreprendre des travaux. Il doit être le plus minime possible, surtout pour la catégorie des «très modestes». En complément des aides de l Anah et de l Etat, d autres aides publiques (collectivités locales) et privées doivent être recherchées ainsi que la mise en place de prêts à taux 0% ou réduits et le préfinancement des travaux et de l ingénierie. Le programme de travaux devra donc être adapté aux ressources du ménage et centré sur les travaux les plus efficaces en termes de gain énergétique.

22 En conclusion, Le contrat local d engagement est le vade mecum du programme Habiter Mieux au plan local. Il formalise un nouveau partenariat institutionnel pour placer le propriétaire occupant au centre du dispositif. Il exige : une efficacité du repérage, le choix des travaux les plus efficaces, un large partenariat pour limiter le reste à charge. 17

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