Secrétariat du Grand Conseil QUE 137-A

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Zoé Pagé
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1 Secrétariat du Grand Conseil QUE 137-A Date de dépôt : 15 janvier 2014 Réponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de M. Jean Romain : Pourquoi certains registres publics, nécessaires à l'information et à la protection des patients, ne sont-ils pas aisément accessibles? Mesdames et Messieurs les députés, En date du 20 décembre 2013, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d Etat une question écrite urgente qui a la teneur suivante : A propos des registres publics, la Loi sur la santé - (LS) K 1 03 stipule : Art. 79 Inscription dans les registres 1 Le département tient, par profession, un registre dans lequel sont inscrites les autorisations délivrées. 2 Les registres sont publics. 3 Les professionnels de la santé inscrits dans les registres sont tenus d informer le département de tout fait pouvant entraîner une modification de leur inscription. 4 L exercice d une profession médicale universitaire est exclusif de toute autre profession régie par la présente loi, à l exception du médecin qui est également dentiste. Il en va de même de l exercice des professions d assistant-médecin, d assistant en médecine dentaire, d assistantpharmacien, d assistant-vétérinaire, de droguiste, d opticien et de préparateur en pharmacie. Les autres professions de la santé ne sont pas exclusives les unes des autres dans les limites définies, par voie réglementaire, par le Conseil d Etat après consultation des associations professionnelles concernées.

Mesdames et Messieurs les députés, En date du 20 décembre 2013, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d Etat une question écrite urgente qui a la teneur suivante : A propos des registres publics, la

2 QUE 137-A 2/5 Ces registres ont été accessibles en ligne. Mais, depuis 2 ou 3 ans, tel n est plus le cas : pour les professions médicales universitaires (cf. ci-dessous l article 1, lettre a du Règlement K ), on peut pallier ce manque en recourant à la consultation du registre fédéral MedReg, puisque les autorisations de pratiques cantonales sont inscrites dans le registre fédéral. Mais tel n est pas le cas des autres professions de la santé (art. 1, lettre c), dont les diététiciens, par exemple. Règlement sur les professions de la santé (RPS) K Art. 1 Professions de la santé En application de l'article 71 de la loi, sont soumis au présent règlement, en qualité de professionnels de la santé (toutes les professions s entendent indifféremment au masculin ou au féminin) : a) les personnes qui exercent les professions médicales universitaires de médecin, dentiste, chiropraticien, pharmacien et vétérinaire au sens de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires, du 23 juin 2006; b) les personnes qui exercent les professions de la psychologie au sens de la loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie, du 18 mars 2011; c) les autres professionnels de la santé : ambulanciers, assistants dentaires, assistants en médecine dentaire, assistants en podologie, assistants en soins et santé communautaire, assistants-médecins, assistants médicaux, assistants-pharmaciens, assistants-vétérinaires, diététiciens, droguistes, ergothérapeutes, hygiénistes dentaires, infirmiers, logopédistes, opticiens, optométristes, ostéopathes, physiothérapeutes, podologues,

01), on peut pallier ce manque en recourant à la consultation du registre fédéral MedReg, puisque les autorisations de pratiques cantonales sont inscrites dans le registre fédéral.

3 3/5 QUE 137-A préparateurs en pharmacie, sages-femmes, techniciens ambulanciers, techniciens en radiologie médicale, thérapeutes en psychomotricité. Certes, le registre de l AMG est consultable en ligne gratuitement ( et il en est sans doute de même pour les autres professions paramédicales si elles sont organisées en société professionnelle comme par exemple, les physiothérapeutes ( ). Ma question est la suivante : Pourquoi n est-il plus possible de consulter tous les registres médicaux et paramédicaux réputés publics? Que le Conseil d État soit vivement remercié par avance pour la réponse qu il apportera à la présente question.

ch/medecins/annuaire-des-medecins/) et il en est sans doute de même pour les autres professions paramédicales si elles sont organisées en société professionnelle comme par

4 QUE 137-A 4/5 RÉPONSE DU CONSEIL D ÉTAT La direction générale de la santé (DGS) inscrit les autorisations de pratiquer délivrées aux professionnels de la santé dans un registre et cette information est publique. En effet, les informations concernant les professions universitaires de la santé peuvent être consultées en tout moment via le site Internet de la confédération (MedReg). Pour les autres professions de la santé, l'information qui était disponible sur le site Internet de l'etat de Genève a été retirée en janvier 2013 pour des raisons techniques qui sont expliquées ci-après. En tout temps, la DGS, et pour elle le service du médecin cantonal, renseigne le public sur consultation téléphonique, par courrier ou par courriel. Il faut noter que les demandes de renseignements sont rares. La DGS conserve comme objectif de rendre à nouveau disponibles ces données sur son site Internet. Jusqu'au mois de janvier 2013, ces informations étaient accessibles sur le site web de la DGS. En raison de l'obsolescence du programme hébergeant ces dernières, il a été décidé de retirer l'accès à ce site. En effet, en 2007, une liste desdites professions a été publiée sur le site de la DGS ( par le biais de l application de gestion des droits de pratique en ligne (GDPL). Les informations disponibles étaient les suivantes : nom, prénom, date de naissance, profession, géolocalisation de l'adresse professionnelle ainsi que date de l'autorisation de pratiquer. Entre 2010 et 2012, un effort important a été fourni par la DGS pour permettre la mise en ligne du registre fédéral MedReg dans le délai imparti au niveau fédéral. Durant cette période, une mise à jour des données des professions universitaires de la santé a été effectuée. Depuis lors, les données contenues dans le registre fédéral MedReg sont actualisées automatiquement et hebdomadairement. Le public peut donc avoir accès en tout temps et facilement aux informations relatives aux médecins. Un registre national pour les professions de la santé non universitaires (NAREG) ainsi qu un registre des professions de la psychologie (PsyReg) sont en voie de concrétisation pour Le canton de Genève soutient ces projets et a clairement demandé que les cantons puissent utiliser l'expérience acquise avec le développement du registre fédéral MedReg pour nourrir le registre national depuis la base de données cantonale.

Pour les autres professions de la santé, l'information qui était disponible sur le site Internet de l'etat de Genève a été retirée en janvier 2013 pour des raisons techniques qui sont expliquées

5 5/5 QUE 137-A Néanmoins, pour répondre aux préoccupations de l'auteur de la question, la DGS va rapidement insérer un lien à partir du site de l'etat vers le site fédéral MedReg. Pour les professions de la santé non universitaires et en attente de la mise à disposition des futurs sites nationaux, il est également prévu de produire une liste des autorisations concernées et de la mettre à disposition sur le site du service du médecin cantonal de la DGS d'ici la fin du 1 er trimestre Ces données seront mises à jour bi-annuellement. Au bénéfice de ces explications, le Conseil d Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les Députés, à prendre acte de la présente réponse. AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT La chancelière : Le président : Anja WYDEN GUELPA François LONGCHAMP

et de la mettre à disposition sur le site du service du médecin cantonal de la DGS d'ici la fin du 1 er trimestre 2014. Ces données seront mises à jour bi-annuellement.

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