Site internet. de l'ordre des Experts-Comptables. Bon de réservation

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Site internet. de l'ordre des Experts-Comptables. Bon de réservation"

Transcription

1 Site internet de l'ordre Bon de réservation

2 Vos interlocuteurs Administratif AECS 67 ème Congrès Incarnation LEGENDRE 19 rue Cognacq-Jay Paris Cedex 07 Tél Fax Société / Organisme Raison sociale... Adresse... A REMPLIR... Code postal... Ville... Pays... OBLIGATOIREMENT Tél.... Fax... Site Internet... Régie Commerciale APAR SAS 75, rue Carnot Levallois-Perret Tél Fax Anne ROUSSET-ARNAUDAS arousset@apar.fr Florian LAVENU flavenu@apar.fr SIREN... TVA intracommunautaire... N de bon de commande ou référence interne... Nom et adresse de la société / organisme à facturer (si différents) Raison sociale... Adresse Code postal... Ville... Suivi Technique et mise en ligne Conseil Supérieur de l Ordre 19 rue Cognacq-Jay Paris Cedex 07 Tél Fax Adrien DUPUYS adupuys@cs.experts-comptables.org Pays... Tél.... Fax... SIREN... TVA intracommunautaire... Interlocuteur Administratif Nom... A REMPLIR Prénom... Fonction... OBLIGATOIREMENT Tél. direct... Fax direct... Conformément à l article 27 de la loi du 6 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour la gestion de votre dossier par AECS. Vous pouvez à tout moment accéder à ces informations et en demander la rectification. Bon de réservation 2/6

3 PARTENARIAT FICHE CONSEIL PCL Dans une organisation similaire au Congrès, classement par cité, vous présentez en une seule page votre société ou organisme, vos offres, réservées aux cabinets et à la relation clients, vos conseils liés à l actualité de la profession comptable et aux dernières dispositions fiscales, sociales,... La Fiche Conseil permet à l internaute de visualiser instantanément les zones d information, de conseil et commerciales. Zone Identité, pour présenter votre société ou organisme (logo, présentation de votre société, activité, coordonnées, interlocuteur pour la profession, agences, ). Zone Commerciale, pour promouvoir vos offres de produits et services, prolonger vos promotions,... Zone Conseil, pour accompagner l expert-comptable dans son métier, ses missions en mettant en avant votre expertise et l actualité de votre secteur d activité. Zone Congrès, pour les partenaires présents au 67 ème Congrès, signifier leur emplacement sur l événement. Les informations techniques vous seront communiquées à réception de votre Bon de Réservation. Je souhaite réserver pour une période de 12 mois du... au... une «Fiche Conseil PCL» d un montant de HT PARTENARIAT BANNIERE(S) 2 rubriques du Site Internet du CSOEC, accueillent vos campagnes de communication sous forme de bannières publicitaires. Le montant du partenariat, HT par campagne, est indexé au nombre de PAP (Pages avec Publicité) selon les rubriques en fonction du nombre et de la qualité du visiteur. La durée estimée d une campagne est d un mois. Je réserve dans la rubrique : «Petites Annonces»... campagne(s) de PAP x HT =... HT maximum 3 annonceurs «Annuaire»... campagne(s) de PAP x HT =... HT maximum 2 annonceurs Responsable Internet Nous vous remercions d indiquer le nom du contact destinataire de l ensemble des informations techniques relatives à votre communication on-line Nom... Prénom Tél. direct... Fax direct... Bon de réservation 3/6

4 MONTANT DES PRESTATIONS A REPORTER FICHE CONSEIL PCL Sous-total HT =... + BANNIERE(S) Sous-total HT =... + Remise agence (15%) Sous-total HT =... Remise couplage un support (10%) Sous-total HT =... Remise couplage deux supports (15%) Sous-total HT =... TOTAL GÉNÉRAL HT =... TVA (19,6%) +... TOTAL TTC =... MODALITES DE RESERVATION Je verse un acompte à la commande de... TTC représentant 50% du montant total TTC de ma réservation. Par chèque bancaire à l ordre d AECS Par virement bancaire à AECS Titulaire du compte : ASSOCIATION EXPERTS COMPTABLES SERVICES - Crédit Lyonnais Paris ANJOU Code banque : Indicatif : Numéro de compte : S - Clé RIB : 09 IBAN : FR S09 - Code BIC : CRLYFRPP Le solde de la réservation sera exigible à la mise en ligne de votre campagne. Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente précisées ci-après et en accepte sans réserve ni restriction toutes les clauses. Nom du signataire... Fonction... Cachet et signature Société/Organisme... Date.... Bon de réservation à retourner à : AECS Incarnation LEGENDRE 19, rue Cognacq-Jay Paris Cedex 07 Bon de réservation 4/6

5 PROCEDURE DE RESERVATION Les demandes de réservation doivent être faites en complétant le bulletin de réservation joint et en l adressant à : AECS - 19, rue Cognacq Jay PARIS. Seules les demandes de réservation accompagnées d un chèque d acompte représentant 50 % du montant total TTC de la commande seront enregistrées. Article 1. Objet et champs d application Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société AECS (ci-après l éditeur) vend des espaces publicitaires ou offre en location (abonnement de 12 mois) des «Fiches Conseil PCL» dans le cadre du site Internet (). Art Dans les présentes conditions générales de vente, les mots commençant par une majuscule auront la signification suivante : Annonceur : désigne une société ou un groupe de sociétés qui achète une ou plusieurs prestations de services proposées par AECS. Mandataire : désigne tout intermédiaire réalisant une ou plusieurs opération(s) d achat de prestations de service pour le compte d un Annonceur en vertu d un contrat de mandat et présentant une copie de l attestation de mandat le liant à l Annonceur, son mandant. Éditeur : désigne l Ordre et/ou la société AECS. Art Toute souscription d un ordre de réservation d une offre de location ou d achat d espaces publicitaires implique l acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d AECS, prévaloir sur les présentes. Toute condition contraire sera donc, à défaut d acceptation expresse, inopposable à AECS quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Article 2. Modalités de réservation et Garanties Art Seules les demandes réalisées au moyen des dossiers originaux fournis par l Editeur sont considérées ; lesdits dossiers sont soit adressés par l Éditeur aux organismes ou sociétés en ayant fait la demande, soit librement imprimables sur le site de la régie publicitaire Art Les dossiers originaux d inscription doivent être envoyés à l adresse suivante : AECS Incarnation LEGENDRE - 19, rue Cognacq Jay Paris Cedex 07. Art L Editeur se réserve le droit de refuser toute demande de prestation dont le «contenu» pourrait être en désaccord avec les lois françaises, l éthique, les bonnes moeurs, les sites pour publics adulte majeur selon la Loi Française. Art L organisme ou la société dont la demande d inscription est refusée en sera informé(e) par écrit et sera intégralement remboursé(e) par l Editeur du montant de la somme versée lors de son inscription. Cet organisme ou cette société ne pourra en aucun cas et pour aucun motif, notamment le fait que sa candidature ait été sollicitée par l Editeur, prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. Art En l absence de refus adressé à l organisme ou la société dans les conditions indiquées à l article 2.3, la demande d inscription sera réputée avoir été acceptée par l Editeur et considérée comme une réservation définitive. Art Les réservations sont traitées sous réserve du règlement de l acompte comme indiqué à l article 3 ci-après. Art Si une société / organisme passe par l intermédiaire d un mandataire, toute prestation de service d un annonceur transmis par un mandataire ne sera valablement pris en compte que contre remise par l annonceur au régisseur d une notification de mandat dûment remplie et signée par ledit annonceur, qui générales de vente ont été portés à la connaissance de l annonceur qui déclare les accepter. Art L Annonceur devra informer préalablement l Éditeur de toute modification contractuelle avec son Mandataire ayant une conséquence pour AECS et communiquer à AECS l attestation de mandat conforme. Art L Annonceur garantit que les informations Éditoriales, Produits et les Offres, et ce y compris le titre, le descriptif des produits et / ou services, l url et / ou les éventuels éléments graphiques, ne contreviennent à aucune norme et / ou réglementation en vigueur, ni à aucun droit de tiers, ni aux codes de déontologie professionnelles, et qu ils ne comportent aucun message diffamatoire ou dommageable à l égard de tiers. L Annonceur garantit que les Offres ne donnent pas accès à des sites dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ou présentant des informations ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisante, ou portant atteinte à l image de l Editeur. L Annonceur reconnaît notamment avoir pris toute mesure nécessaire pour empêcher l accès de mineur à tout élément à caractère érotique et / ou pornographique diffusé sur le site de l Annonceur. Art L Annonceur s engage en outre à ne pas désactiver, pour quelque raison que ce soit, pendant la durée du Contrat, la fonction «Retour» mise à la disposition des Utilisateurs par leur navigateur qu ils utilisent, leur permettant, en activant cette fonction, de revenir sur les pages du site de l Editeur. Art Dans l hypothèse où l Annonceur aurait connaissance d une réclamation formulée par un tiers soit au titre d une atteinte à un droit soit en violation d une réglementation, l Annonceur s engage à en informer immédiatement AECS qui pourra dans ce cas, interrompre la diffusion des Offres sans que cette interruption ouvre droit à une indemnisation. L Annonceur s engage à relever et garantir AECS ainsi que ses dirigeants et employés, et / ou les sociétés de son groupe, de toute demande ou action et/ou recours d un tiers lié à une violation de l une de ses obligations au titre du présent contrat, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, à une atteinte portée aux droits de tiers ou à une violation de la réglementation en vigueur, et s engage à indemniser AECS des conséquences dommageables liées directement ou indirectement à une telle violation du fait de la diffusion des Informations Produits, Éditoriales, Signes Distinctifs et/ ou du Référencement des Offres. La garantie porte notamment sur toutes indemnités versées dans le cadre d un compromis et / ou d une action judiciaire, condamnation et/ou sanctions auxquels serait condamnée AECS et s étend aux frais de justice éventuels, y compris les frais irrépétibles, les frais d avocats et les dépens. Article 3. Conditions financières et modifications tarifaires Art AECS se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs et ses Conditions Générales de Vente. Art L original de la facture est systématiquement adressé à la société / organisme qui a passé commande ; si une société / organisme passe par l intermédiaire d un mandataire, une copie peut être transmis au Mandataire. Le Mandataire peut cependant payer pour le compte d un Annonceur le montant de la facture. Art Toute commande doit être accompagnée du règlement par chèque ou virement bancaire, d un acompte représentant 50% du montant TTC de la réservation. Le solde sera versé à la mise en ligne de l annonceur. Art Tout Annonceur s engage à payer, ou à faire payer par son Mandataire, l intégralité du montant TTC de la commande, par chèque ou virement bancaire. Art AECS se réserve la possibilité d assortir les règlements de toutes garanties nécessaires y compris de demander un règlement à une date antérieure, ou d avance ou au comptant à réception de facture (solvabilité incertaine...) Art Tout retard de paiement entraîne l application automatique de pénalités de retard dont le taux est égal à 1,5 fois le taux d intérêt général. Art En cas de règlement échelonné, le non paiement d une seule échéance rend immédiatement exigible le reste des sommes dues et peut autoriser AECS à ne plus contracter avec le Client en question. Art Clause pénale : en cas de non paiement d une somme exigible et après simple mise en demeure par lettre recommandée, AECS se réserve le droit de suspendre toute prestation de service, soit au jour du dernier paiement, soit au jour du jugement d ouverture de la procédure. Le Client est tenu au paiement avant cette date. Article 4. Annulation de la réservation Art La réservation exprime un consentement irrévocable. Art Toute demande d annulation doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d accusé de réception auprès de l Editeur. Art Si la demande d annulation intervient avant la mise en ligne, une indemnité correspondant à 50% du montant total de la réservation TTC et des sommes dues sera conservée par l Editeur. Art Si la demande d annulation intervient après la mise en ligne, la totalité du montant TTC de la réservation et des sommes dues sera exigible et conservée à titre d indemnité de rupture. Article 5. Les conditions de communication Art Principe. L Annonceur a demandé à l Editeur qui a accepté, d utiliser son site Internet (), pour intégrer et diffuser ses offres de produits et services afin de les rendre accessibles aux Utilisateurs. Art Afin de pouvoir être référencé comme partenaire du site Internet ( fr) et quelque soit l offre réservée, l Annonceur se doit de mettre à disposition de l internaute utilisateur une ou des offres promotionnelles signif catives pendant toute la durée de l abonnement. Art L Annonceur doit être une société dûment enregistrée conformément à la législation en vigueur qui lui est spécif quement applicable, être titulaire d un site de vente en ligne ou d un site présentant le catalogue des produits et/ou services proposées, afficher l offre ou les offres promotionnelle(s) annoncée(s) sur le site Internet ( afficher ses prix en Euros et accepter les paiements en Euros. Art L Annonceur s engage à désigner, dès la conclusion du Contrat, un de ses préposés à titre de contact dédié à l Editeur. Il incombera à ce dernier d informer l Editeur de tout élément relatif à l exécution du Contrat, et notamment de toute modif cation et/ou évolution et/ou défaut d accessibilité au Site de l Annonceur. Article 6. Sous-location Art L Annonceur ne pourra pas revendre, céder ou transférer à quelque personne physique ou morale que ce soit, y compris à une société mère, soeur, ou à une filiale, un quelconque des droits consentis en vertu des présentes et/ou du Contrat ; toute tentative aura pour conséquence la résiliation immédiate de ce dernier sans que la responsabilité de l Editeur ne soit engagée, et sans préjudice de tous dommages et intérêts au profit de l Editeur. Article 7. Mise en ligne et mise à jour des Offres Obligations de l Éditeur Art AECS s engage à procéder au Référencement des offres de l annonceur, conformément aux conditions fixées dans le Contrat, sous réserve de l obtention des Informations Produits dans le délai et selon les conditions prévus à l article 5 et 7 des présentes. L annonceur accepte que ses Offres s affichent sur le site Internet ( pendant toute la durée du Contrat Bon de réservation 5/6

6 (12 mois). Tout retard dans la mise en ligne des Offres de l Annonceur, tout erreur sur les Informations Produits, et/ou toute diffusion d Offres ou de Conseils non conformes aux stipulations du Contrat, n emporte ni annulation, ni modification du Contrat, ni compensation financière, ni compensation de quelque nature que ce soit au profit de l annonceur. Le Référencement de l offre pourra être interrompu, à titre exceptionnel, par l Editeur pour les besoins de modifications et/ou des besoins de maintenance technique du le site Internet (www. expertscomptables.fr). L éditeur se réserve le droit de modifier ou d aménager le site du () existant en vue d optimiser ou de faciliter la compréhension et la navigation pour l internaute. Obligations de l Annonceur Art Les messages, textes, liens Internet, visuels qui constituent la «Fiche Conseil PCL» ou tout autre forme de contenu et espace mis en ligne sur le site (), paraissent sous la responsabilité exclusive de l Annonceur. L Éditeur se réserve le droit de refuser des liens extérieurs qui ne correspondraient en rien au contenu ou aux offres exprimés dans le stand interactif ou la conférence en ligne. Art L Annonceur et/ou son mandataire sont responsables financièrement et juridiquement du paiement de tous les droits et de l obtention des autorisations nécessaires pour la mise en ligne d éventuels messages publicitaires, du contenu éditoriale. Art L Annonceur ne pourra en aucun cas se retourner contre l Editeur pour la mise à jour et l entretien des éléments constituant sa communication sur le site (). Art Les Eléments techniques à fournir par l Annonceur doivent correspondre au cahier des charges et aux indications de la fiche technique. Article 8 Remise des Informations Produits, techniques et éditoriales par l Annonceur. Art L Annonceur, ou son Intermédiaire, s engage à mettre à la disposition de l Editeur, dans la base de donnée de ce dernier par l envoi d un fichier respectant les spécifications techniques requises par l Editeur dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la signature du Bon de commande, l ensemble des Informations Produits ainsi que tous documents à caractère technique, informatique et éditorial, permettant à l Editeur de mettre en oeuvre la mise en ligne de sa «Fiche Conseil PCL». Art L Annonceur, ou son Intermédiaire, garantit, avant toute transmission des Informations Produits, que ces dernières sont exemptes de toutes erreurs, de tous virus / et / ou anomalies susceptibles de porter atteinte ou d altérer la base de données et les technologies du site ( Art Tous les documents et supports matériels des Informations Produits ou éditoriales transmis à l Editeur pour l exécution de sa prestation dans le cadre du Contrat resteront sa propriété. L Editeur ne sera pas tenue de restituer le matériel après exécution du Contrat. L Editeur s engage cependant à n en faire d autre usage que ceux prévus au Contrat et s interdit de les communiquer à un tiers. Article 9. Modalités de diffusion des annonces publicitaires (bandeaux,.) Art Les éléments techniques (images, scripts, textes, logos, fichiers) composant les Annonces Publicitaires doivent respecter les instructions communiqués et être fournis dans les délais indiqués par l Editeur afin de permettre leur insertion sur le site. Art En cas de non respect des délais de remise des éléments, l Editeur ne pourra assurer la mise en ligne sans que le dit Annonceur ne puisse prétendre à ce titre. Article 10. Durée du contrat Résiliation Fin de contrat - Réclamation Art La durée des Services est celle précisée sur les dossiers d inscription ou bons de commande fournis par l Editeur. Toute inexécution du Client à l une des obligations mises à sa charge aux termes des présentes Conditions Générales de Vente pourra entraîner la suspension immédiate des Services ou leur interruption définitive après mise en demeure effectuée par l Editeur par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours, sans que le Client puisse prétendre à aucun remboursement ni à aucune compensation ou indemnité. Art A la fin du Contrat, quelle qu en soit la cause, l Editeur s engage à cesser le Référencement des Offres de l Annonceur sur le site Internet () L Annonceur reste redevable de toutes sommes dues à AECS au titre des Offres diffusées sur le site Internet ( jusqu à date de fin du Contrat. Art Les réclamations, quelle qu en soit la nature ne seront reçues que par écrit et dans un délai maximum de 15 jours après la date de la facture. Article 11. Exonération de responsabilité Art Du fait de la nature du support, l Editeur ne saurait être tenu responsable en cas d indisponibilité de celui-ci, d interruption momentanée, de problèmes liés au réseau Internet et plus généralement de toute cause pouvant empêcher l accès ou le fonctionnement normal du site Internet (www. experts-comptables.fr) Art Seule la responsabilité de l Annonceur est susceptible d être engagée du fait des Informations Produits, des Offres et du contenu de son Site, du fait des dommages directs et indirects que pourraient causer les produits et/ou services de l Annonceur aux utilisateurs. Art l Editeur exclut toute responsabilité dans les cas suivants : lorsqu un produit et/ou service présenté sur le Site de l Annonceur n apparaît pas sur le site Internet (), lorsqu une différence est constatée entre les prix annoncés sur le site Internet () et ceux annoncés sur le Site de l Annonceur en cas de défaillance technique indépendante de la volonté de l Editeur, ou de faute ou de négligence de l Annonceur. Causant la suspension ou la perturbation du Référencement, et en cas de mauvais fonctionnement des réseaux ou de conditions de diffusion des informations, ni d une éventuelle perturbation du Référencement du fait de l intervention de l Annonceur. Art l Editeur est libérée de son obligation de référencer les Offres en cas de survenance d un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante de son fait personnel, et l empêchant de répondre à ses obligations. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut d exécution de la prestation ne peut donner droit à des dommages et intérêts au profit de l Annonceur. Toute suspension du Contrat pendant une durée consécutive de trois mois, en raison d un cas de force majeure donnera lieu à la résiliation automatique de son contrat, sans indemnité de part et d autre. Article 12. Commission Nationale Informatique et Libertés Art Conformément à la réglementation en vigueur, tous visiteurs ayant fait une démarche de demande d information ou de mise en relation des sociétés ou organismes ayant souscrit à une Offre du site Internet () sont déclarés à la CNIL. Ces personnes peuvent être amenées à recevoir par l intermédiaire de l Organisateur des propositions d autres sociétés ou organismes. Pour s y opposer, elles doivent simplement écrire à l Éditeur à l adresse indiquée à l article 2 des présentes en indiquant leurs coordonnées et le nom du Site. Art Les Annonceurs et sociétés ou organismes ayant souscrit aux offres de l Editeur disposent d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Art Les Annonceurs et sociétés ou organismes ayant souscrit aux offres de l Editeur ont le devoir de déclarer à la CNIL les visiteurs ayant fait une démarche de demande d information sur le site Internet (). Ces visiteurs disposent d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Article 13. Propriété intellectuelle et industrielle Art L Annonceur n acquerra aucun droit de propriété ou d usage sur les captures d écran ainsi que sur toutes références, signes distinctifs, emblèmes, logos, marques, oeuvres, textes relatifs au site Internet (), qui restent la propriété exclusive de l Editeur. Art L Annonceur cède à l Editeur les droits d utiliser, de représenter, de reproduire, d adapter, à titre non exclusif, sur site Internet (www. expertscomptables.fr) et dans le monde entier compte tenu de la nature d Internet, les Signes Distinctifs et les Informations Produits ou contenu nécessaires à l exécution du Contrat, pendant la durée de ce dernier. Article 14. Confidentialité Art L Annonceur s interdit, à quelque moment que ce soit, de communiquer, vendre, céder, transférer ou mettre à disposition, sous quelque autre forme que ce soit, des Informations Confidentielles. L Annonceur s oblige à utiliser toute information Confidentielle dans le strict respect de ses obligations contractuelles, ou lorsque la communication est imposée par le droit applicable ou une décision d une autorité judiciaire ou administrative. L Annonceur s engage à prendre toutes mesures raisonnables afin de protéger le caractère confidentiel des Informations Confidentielles et d en empêcher la divulgation ou l utilisation non autorisée. L ensemble des Informations Confidentielles restera en tout état de cause la propriété exclusive de l Editeur. Tous documents, supports électroniques et autres éléments contenant des Informations Confidentielles ou s y rapportant, seront remis sans délais à l Editeur sur première demande celle-ci. Art Toute violation par l Annonceur de la présente obligation de confidentialité pourra donner lieu à la résiliation du Contrat de Référencement en cours, sans que l Annonceur puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre. Article 15. Droit Applicable et Attribution de compétence Art Les parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties, ainsi que toute manifestation de volonté, y compris par voie électronique, relative à la conclusion du Contrat par l Annonceur, constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d un acte sous seing privé. Les Parties s engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Art Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Art Tout différend ou difficulté né(e) de l interprétation ou de l exécution des présentes sera soumis(e), en cas d échec d une tentative préalable de solution amiable, à la compétence des tribunaux de Paris. Bon de réservation 6/6

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING VERSION en date du 18 mars 2007 Dispositions générales Di&mark-Emailing est une solution logicielle de Gestion d emailing commercialisée par Di&mark, société

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. LES PARTIES 1.1. Festoyons.com Entreprise individuelle N Siret : 48170196900018 N TVA IntraCommunautaire : FR1648170196900018 Siège social : 4 rue du Buisson de May 27120

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2014 1 PRÉAMBULE L agence web MILKCREATION est une société spécialisée dans la réalisation de prestations numériques. Elle intègre les domaines

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet informatiquetélécominternet Conditions Générales de Vente Internet www.teicee.com 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN Table des matières 1 Identification de l entreprise 3 2 Objet 3 3 Conditions de vente

Plus en détail

Conditions générales de vente de prestation de services PINGWY Monitoring (en vigueur à compter du 01/02/2012)

Conditions générales de vente de prestation de services PINGWY Monitoring (en vigueur à compter du 01/02/2012) Conditions générales de vente de prestation de services PINGWY Monitoring (en vigueur à compter du 01/02/2012) Article 1 - Champ d application des conditions générales de vente Les présentes conditions

Plus en détail

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Informations Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat de DOLEAD, SAS au capital de 120.840, dont le siège social se situe au 14 boulevard Poissonnière, 75009 Paris, RCS PARIS

Plus en détail

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine Conditions Générales d Utilisation du Service «Nom de domaine pro» Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Relais Internet, département

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL

CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL ARTICLE 1 : OBJET CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Prestataire assurera le référencement naturel et

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN Article 1. Définitions Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du texte avec

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent

Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent Préambule L Espace Adhérent est un service offert par la Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), Mutuelle régie par les dispositions du Livre

Plus en détail

Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo

Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo Le présent contrat est conclu entre les parties suivantes : Net Solution Partner - Mailissimo SARL au capital de 9 146,94 Euros Inscrite

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. Elles se conforment aux obligations faites par la Loi du 4 août 2008 sur

Plus en détail

Foire Internationale de Marseille

Foire Internationale de Marseille 25 septembre > 5 octobre Foire Internationale de Marseille Outils de communication Devenez partenaire de la Foire! foiredemarseille.com * l endroit où il faut être! Foire Internationale de Marseille :

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA LICENCE SERVEUR

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA LICENCE SERVEUR CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA LICENCE SERVEUR Article 1. Objet Du Contrat : La société CapiTechnic a pour activité l ingénierie en méthodes et maintenance et plus particulièrement la location d un

Plus en détail

Règlement du jeu-concours d écriture Imagine

Règlement du jeu-concours d écriture Imagine Règlement du jeu-concours d écriture Imagine Article 1 - Organisation La Société Hachette Livre, département Gautier-Languereau, société anonyme au capital de 6.260.976 euros, dont le siège social est

Plus en détail

Conditions Générale de «Prestations de services»

Conditions Générale de «Prestations de services» Conditions Générale de «Prestations de services» Article 1 - Définitions Nom commercial, ORDI-HS, désigne l Auto-entrepreneur, M. HAMID Farid, 5 Avenue de Jouandin, 64100, Bayonne. (A.E, entreprise non

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion

Plus en détail

Les 28, 29 & 30 Mai 2013 Paris - Porte de Versailles - Hall 1

Les 28, 29 & 30 Mai 2013 Paris - Porte de Versailles - Hall 1 Le site emploi Santé, Action Sociale et Industrie Pharmaceutique QUi SOMMES-NOUS? Utilisant la technologie d un site emploi éprouvé et reconnu, Jobvitae.fr a été créé en 2007 par des experts du recrutement

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION 1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION CHAMPS D APPLICATION : Les présentes conditions d utilisation ont pour objet de définir les modalités d utilisation pour les éditeurs de blogues du site Made in blog

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT La société Blog Ecommerce, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 510 621 006, au capital social de 5000 euros, dont

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION

CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION Entre la société DIDA CONCEPT dont le siège social est 50, rue de Metz 54 580 Auboué n SIREN :438 756 330. Représentée par son Gérant, Monsieur Pascal NEY Désignée ci-après

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Préambule : La Société «Les Evasions de Jade» ci-après désignée sous le vocable «le Prestataire» EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée), dont le siège social

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente 1 Dispositions générales Article 1 Objet Les présentes conditions s'appliquent à toutes les Prestations délivrées par Institut pour la Promotion de la Santé (IPS). Le Client

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK.

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK. CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les présentes Conditions Générales lient tout Utilisateur du Site à CREATIV LINK à compter de la création d un compte sur le Site afin de bénéficier d une Prestation

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation L utilisation du site internet www.fastt-mut.org (le Site) est régie par les présentes Conditions générales d utilisation. Les présentes Conditions générales d utilisation

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL ARTICLE 1 - DEFINITIONS Nom de domaine : Nom unique désignant un ou plusieurs sites ou services sur Internet Adresse

Plus en détail

Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services

Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services Préambule Dynatic-Vol d Atral services est un service innovant permettant au Client équipé d un boitier télématique, embarqué dans son véhicule,

Plus en détail

Conditions générales de vente OPHOS SYSTEM Hébergement Mutualisé version 1.1 11 janvier 2007

Conditions générales de vente OPHOS SYSTEM Hébergement Mutualisé version 1.1 11 janvier 2007 Conditions générales de vente OPHOS SYSTEM Hébergement Mutualisé version 1.1 11 janvier 2007 CGV «exclusivement» pour nos offres et services d hébergements mutualisés. Ophos System société à responsabilité

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT Éditeur Autobiz-Direct est édité par : Shakazoola (France) S.A. au capital de 296 000 RCS Nanterre 440 238 772

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les prestations de services de la société Ether Création sont effectuées. 1 - Généralités

Plus en détail

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET NORD ECLAIR. Informations

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET NORD ECLAIR. Informations CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET NORD ECLAIR Informations Entre : le client personne physique ou morale (ci-après dénommé «le Client») ; Et : La Voix du Nord, locataire gérant de Nord éclair,

Plus en détail

CONDITONS GENERALES D UTILISATION

CONDITONS GENERALES D UTILISATION CONDITONS GENERALES D UTILISATION ARTICLE 1 : PREAMBULE Nous vous remercions de prendre le temps de lire et comprendre ces Conditions Générales d Utilisation (ci-après «CGU») de notre site «http://www.stageentertainment.fr/»,

Plus en détail

Accès Gratuit - Conditions Générales d'utilisation

Accès Gratuit - Conditions Générales d'utilisation Accès Gratuit - Conditions Générales d'utilisation Dernière mise à jour: [23/07/2003] Préambule Le service FREE est un service offert par la société FREE, société anonyme inscrite au RCS sous le numéro

Plus en détail

Condition générales d'utilisation sur le site et pour toute prestation gratuite sur le site

Condition générales d'utilisation sur le site et pour toute prestation gratuite sur le site Condition générales d'utilisation sur le site et pour toute prestation gratuite sur le site CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE SOMMAIRE ARTICLE 1 : DEFINITION ARTICLE 2 : PRESENTATION ARTICLE 3

Plus en détail

Tarifs & CGV 2015. Un département de la société Car&Boat Média. Caradisiac Publicité PUBLICITÉ. Valable du 1 er Janvier au 31 Décembre 2015

Tarifs & CGV 2015. Un département de la société Car&Boat Média. Caradisiac Publicité PUBLICITÉ. Valable du 1 er Janvier au 31 Décembre 2015 Caradisiac Publicité Tarifs & CGV 2015 Un département de la société Car&Boat Média Valable du 1 er Janvier au 31 Décembre 2015 CAR&BOAT MEDIA - Département CARADISIAC 22-28 rue Joubert - 75 009 PARIS -

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1. Champs d application. Toutes les fournitures de biens matériels et de prestations de services (telles que, sans caractère limitatif : réalisation de site internet, réalisation

Plus en détail

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ASSURANCE CHANGE EXPORT OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ENVI TYPE 15-01 CONTRAT CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule page 04 Chapitre I - Définitions page 05 Chapitre II - Principes généraux

Plus en détail

CONVENTION DE TENUE DE COMPTES

CONVENTION DE TENUE DE COMPTES CONVENTION DE TENUE DE COMPTES CONSERVATION DE PARTS DANS LE CADRE D UN PLAN D EPARGNE SALARIALE CONVENTION DE TENUE DE COMPTES CONSERVATION DE PARTS DANS LE CADRE D UN PLAN D EPARGNE SALARIALE SIGNÉE

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Praticien Santé En vigueur au 08/08/2014. 1. Objet et champ d application Praticien Santé est un service, ci dessous nommé le «Service», destiné aux professionnels de la santé

Plus en détail

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part CONTRAT DE SERVICES EN LIGNE ENTRE LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part ET Le client Ci-après dénommé «le client»

Plus en détail

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS 1/6 CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS Les présentes conditions spécifiques dérogent aux conditions générales de vente des prestations Courrier-Colis de La Poste 1, lesquelles restent

Plus en détail

onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.

onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med. onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.com Adresse : Ilot 128 Route du SAHEL Club des Pins - STAOUELI- Article 01:... -

Plus en détail

Outils de communication

Outils de communication Outils de communication Contact URIEL EVENTS Rendez-Vous de Septembre 10 Rue Princesse Florestine MC 98000 MONACO Email : event@uriel.mc Rendez-Vous de Septembre MONTE-CARLO 13-18 SEP. 2014 Découvrez tous

Plus en détail

CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com

CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com Entre Et La société Axalone France, Société à Responsabilité Limitée au capital de 30.260 Euro, dont le siège social est situé 10, avenue d Anjou 91.940

Plus en détail

Michel Deruère. Conditions générales de vente

Michel Deruère. Conditions générales de vente Conditions générales de vente Article 1 : Champ d application 1.1 Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles MICHEL DERUÈRE fournit les

Plus en détail

Siège social 18, rue de Belgique Isoraka - 101 Tananarive - Madagascar

Siège social 18, rue de Belgique Isoraka - 101 Tananarive - Madagascar Siège social 18, rue de Belgique Isoraka - 101 Tananarive - Madagascar Emplacement Dimensions Prix Slide* x3 Prix Fixe Durée 1 960x120 pixels + lien 35 000 ArTTC 90 000 ArTTC Mensuel 2 960x120 pixels +

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Multi-Produits KATAPULTE 2012-2015. 1. Conditions générales Conditions particulières... 2. 2. Le Souscripteur...

Conditions Générales de Vente Multi-Produits KATAPULTE 2012-2015. 1. Conditions générales Conditions particulières... 2. 2. Le Souscripteur... Conditions Générales de Vente Multi-Produits KATAPULTE 2012-2015 Sommaire 1. Conditions générales Conditions particulières... 2 2. Le Souscripteur... 3 3. Acceptation... 3 4. Modifications Transfert des

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Arrêté du 22 août 2011 fixant les tarifs de vente d espaces pour

Plus en détail

RÈGLEMENT DU CONCOURS PLUM EAU 2014-2015

RÈGLEMENT DU CONCOURS PLUM EAU 2014-2015 RÈGLEMENT DU CONCOURS PLUM EAU 2014-2015 ARTICLE 1 OBJET Alsace Nature, association d'utilité publique dans le domaine de la protection de la nature et de l environnement, dont le siège est situé 8 rue

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE A/ Introduction Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir le contrat conclu entre KAWA SYNERGY (forme juridique : EIRL au nom de M. Mayass SOUKARIEH

Plus en détail

1 - PREAMBULE - OBJET

1 - PREAMBULE - OBJET 1 - PREAMBULE - OBJET Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales dans lesquelles la Société EntrepreneurKbis SAS, immatriculée au registre du

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE La société ARKILIUM, «le prestataire», est une société prestataire de services qui a développé un savoir-faire et une compétence approfondie dans la conception et

Plus en détail

PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES

PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES Entre la société FLEXITRANS, ayant tous pouvoirs à cet effet. 6 rue blaise pascal 66000 PERPIGNAN RCS PERPIGNAN 499 808 566 Ci après dénommé la Société,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 ) Définitions CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Vendeur : la société 37DEUX, société à responsabilité

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET Jeu «Gagnez un séjour Thalasso» Du 31 mars au 24 mai 2014

REGLEMENT COMPLET Jeu «Gagnez un séjour Thalasso» Du 31 mars au 24 mai 2014 REGLEMENT COMPLET Jeu «Gagnez un séjour Thalasso» Du 31 mars au 24 mai 2014 Article 1 Organisation et thème Eovi-Mcd mutuelle, mutuelle ayant son siège social 44 rue Copernic, 75016 Paris, soumise aux

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION (C.G.A.U.) DU SERVICE BIXI PAR LES ABONNÉS 1 AN OU 30 JOURS ARTICLE 1 OBJET DU SERVICE BIXI

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION (C.G.A.U.) DU SERVICE BIXI PAR LES ABONNÉS 1 AN OU 30 JOURS ARTICLE 1 OBJET DU SERVICE BIXI CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION (C.G.A.U.) DU SERVICE BIXI PAR LES ABONNÉS 1 AN OU 30 JOURS ARTICLE 1 OBJET DU SERVICE BIXI 1.1 BIXI est un système de vélos en libre-service (le «Service»).

Plus en détail

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct Conditions générales Banque des Mascareignes 1.1 Objet Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales d accès et d utilisation

Plus en détail

Règlement du jeu-concours Twitter @Awabot 4 septembre 2015, 9h / 15 octobre 2015, 20h #BeamContest

Règlement du jeu-concours Twitter @Awabot 4 septembre 2015, 9h / 15 octobre 2015, 20h #BeamContest Règlement du jeu-concours Twitter @Awabot 4 septembre 2015, 9h / 15 octobre 2015, 20h #BeamContest 1. SOCIETE ORGANISATRICE La société AWABOT, Société par Actions Simplifiée, spécialisée dans le secteur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES VOYAGES CLUB VOYAGEUR

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES VOYAGES CLUB VOYAGEUR CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES VOYAGES CLUB VOYAGEUR Chèques VOYAGES CLUB VOYAGEUR Société TERRA BP 78 92203 Neuilly sur seine Siège social : 128 rue de la Boétie Paris 75008 SAS au capital

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE D ESPACES PUBLICITAIRES SUR LE SITE INTERNET COMMENTKONFAIT.COM

CONDITIONS GENERALES DE VENTE D ESPACES PUBLICITAIRES SUR LE SITE INTERNET COMMENTKONFAIT.COM CONDITIONS GENERALES DE VENTE D ESPACES PUBLICITAIRES SUR LE SITE INTERNET COMMENTKONFAIT.COM Mise à jour août 2011 LE FAIT DE PASSER COMMANDE IMPLIQUE, DE LA PART DE L ANNONCEUR ET/OU DE SON MANDATAIRE,

Plus en détail

Conditions générales de vente Drone Experience

Conditions générales de vente Drone Experience Conditions générales de vente Drone Experience La signature du devis, l'envoi d'un bon de commande ou tout autre support faisant état d'une commande auprès de Drone Experience vaut acceptation des conditions

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION APPLICATION MOBILE «PLUCHE PLUCHE» Date d entrée en vigueur des Conditions Générales d Utilisation : 13 Mars 2013 Mise à jour le 13 Mars 2013 Les présentes conditions

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE PREMIER - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et s'appliquent sans réserve et en priorité

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce

Plus en détail

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part Accord-cadre n A10-951 Objet de l accord-cadre: FOURNITURE DE CORBEILLES MURALES VIGIPIRATE Entre les soussignés Société Aéroports de Lyon SA à Directoire et Conseil de Surveillance Capital de 148 000

Plus en détail

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SUD LOGICIEL GESTION.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SUD LOGICIEL GESTION. Conditions générales de vente de SUD LOGICIEL GESTION Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par la société SUD LOGICIEL GESTION. au capital de 3000 euro dont le siège social est à

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES

CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES ENTRE, La société SHOPPING FLUX SARL, dont le siège social est situé : 21 avenue du Fort 92120 Montrouge Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DU SITE

CHARTE D UTILISATION DU SITE CHARTE D UTILISATION DU SITE 1. Définitions Les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous, qu ils soient au singulier ou au pluriel. 1) Site désigne le site www.notaires.fr

Plus en détail

Conditions générales de maintenance des logiciels

Conditions générales de maintenance des logiciels Conditions générales de maintenance des logiciels 1. Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la société

Plus en détail

Contrat d'abonnement A l'offre NetBox

Contrat d'abonnement A l'offre NetBox Contrat d'abonnement A l'offre NetBox Identification du Client Personne physique ou professionnelle Non & Prénom M. Mme Mlle Date de naisance Nationalité Pièce d identité (1) CIN Passeport N 0 : Date et

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE FICHIERS. Date : Avril 2015

CONDITIONS GENERALES DE VENTE FICHIERS. Date : Avril 2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTE FICHIERS Date : Avril 2015 1. Identification du vendeur Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale Littoral Normand- Picard 80142 Abbeville Cedex N SIRET 13000330400024

Plus en détail

Toute utilisation du site www.eau-services.com doit respecter les présentes conditions d utilisation.

Toute utilisation du site www.eau-services.com doit respecter les présentes conditions d utilisation. Mentions légales Toute utilisation du site www.eau-services.com doit respecter les présentes conditions d utilisation. I CONDITIONS D UTILISATION DU SITE Ce Site est soumis à la loi française. En consultant

Plus en détail

LICENCE SNCF OPEN DATA

LICENCE SNCF OPEN DATA LICENCE SNCF OPEN DATA Préambule Dans l intérêt de ses utilisateurs, SNCF a décidé de s engager dans une démarche «OPEN DATA», de partage de certaines informations liées à son activité, par la mise à disposition

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation

Conditions Générales d Utilisation Conditions Générales d Utilisation Les présentes Conditions Générales d'utilisation de MaGED (ci-après désignées les "Conditions Générales"), ont pour objet de définir les relations contractuelles entre

Plus en détail

CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL

CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL Entre, DiffusionNet, SARL au capital de 7 700 uros, RCS 435 068 440 de Reims, Allée des Bleuets - 51400 LES PETITES LOGES, ci-après

Plus en détail

Les définitions suivantes ne s appliquent qu aux présentes Conditions d utilisation du Site API de Preva :

Les définitions suivantes ne s appliquent qu aux présentes Conditions d utilisation du Site API de Preva : CONDITIONS D UTILISATION DU SITE API DE PREVA L ensemble des modalités prévues dans les Conditions d utilisation de Preva s appliqueront également aux présentes Conditions d utilisation du Site API de

Plus en détail

La société CUID propose plusieurs types de services via son site Internet www.dessertbox.be.

La société CUID propose plusieurs types de services via son site Internet www.dessertbox.be. cgv ACCUEILCGV Préambule La société CUID propose plusieurs types de services via son site Internet www.dessertbox.be. Ces activités sont exercées sous le nom «Dessert Box», et sont opérées par le Site

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRO

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRO CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRO Les présentes Conditions Générales de Vente Pro ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Kapitec Software vend des Produits Logiciels et des

Plus en détail

Ci-après individuellement désigné une «Partie» et collectivement les «Parties». Les parties sont convenues de ce qui suit :

Ci-après individuellement désigné une «Partie» et collectivement les «Parties». Les parties sont convenues de ce qui suit : Conditions particulières à la convention d utilisation ENTRE LES SOUSSIGNES : Les Sociétés NETAYAR N de SIRET : 80313877500017 17, rue Cino Del Duca 75017 Paris Téléphone : 06 07 75 38 07 Et SOKASOFT N

Plus en détail

CONTRAT DE SERVICE DE SAUVEGARDE EN LIGNE

CONTRAT DE SERVICE DE SAUVEGARDE EN LIGNE CONTRAT DE SERVICE DE SAUVEGARDE EN LIGNE ASPSERVEUR SARL au capital de 100 000 - RCS Marseille - Siret 454 777 254 00033 - N intracommunautaire : FR50451777254. Siège : 785 Voie Antiope - Zone Athélia

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES Les présentes conditions de vente s appliquent à la vente par OPTIMAS OE SOLUTIONS SAS de tous produits, matériels et autres équipements (ci-après

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL N du magasin commerçant N de carte fidélité OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL Entreprises et comités d entreprise Professionnels de la petite enfance (Merci de fournir un justificatif de votre profession)

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHATS FRANCE - ELEVATEUR

CONDITIONS GENERALES D ACHATS FRANCE - ELEVATEUR CONDITIONS GENERALES D ACHATS FRANCE - ELEVATEUR Entre France Elévateur ZAC du plateau 54630 FLAVIGNY SUR MOSELLE Ci-après désigné Fournisseur 1 1. GENERALITES 1.1 Seules nos commandes écrites et signées

Plus en détail

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications Contrat de Bureau d enregistrement Contrat de Bureau

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET DES PRESTATIONS VENDUS

CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET DES PRESTATIONS VENDUS Modifiées le 04/10/2014 Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues d une part, par le site www.courscapesthetique.fr immatriculé sous le numéro 512427923 le vendeur, dont le siège

Plus en détail

Conditions générales de AgenceWeb SA. I. Dispositions générales

Conditions générales de AgenceWeb SA. I. Dispositions générales Conditions générales de AgenceWeb SA I. Dispositions générales Art. 1 Champ d application 1.1 Les présentes conditions générales s appliquent à l ensemble des prestations de services Internet de AgenceWeb

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU Jeu H- Park Poker Tour 2015 by Aurelien Rougerie

REGLEMENT DU JEU Jeu H- Park Poker Tour 2015 by Aurelien Rougerie REGLEMENT DU JEU Jeu H- Park Poker Tour 2015 by Aurelien Rougerie 1) Présentation de la Société Organisatrice La société Pari Mutuel Urbain (PMU), Groupement d intérêt économique, immatriculée au RCS de

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Mappy Local Business

Conditions Générales de Vente Mappy Local Business Conditions Générales de Vente Mappy Local Business Seules les conditions générales ci-après s appliquent à la présente commande, à l exclusion de toute autre. Elles s appliquent pour la durée de la commande

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES SITE BUILDER

CONDITIONS PARTICULIERES SITE BUILDER CONDITIONS PARTICULIERES SITE BUILDER Version en date du 28/03/2012 Design : Kit graphique constituant un modèle de site internet. Le Client peut changer le Design de son Site Internet par l intermédiaire

Plus en détail

REGLEMENT «Concours MBA EDC Paris»

REGLEMENT «Concours MBA EDC Paris» REGLEMENT «Concours MBA EDC Paris» ARTICLE 1 : LA SOCIETE ORGANISATRICE Association EDC Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro de SIRET 40249993300024, APE 8542 Z ayant son siège social 70 galerie

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION PRESTASHOP CLOUD

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION PRESTASHOP CLOUD CONDITIONS GENERALES D UTILISATION PRESTASHOP CLOUD Version du 12 février PREAMBULE : PRESTASHOP S.A. est le concepteur et l éditeur d une solution logicielle open source OSL 3.0, diffusée sous licence

Plus en détail