Les obligations juridiques liées à la collecte des données à caractère personnel et au spam

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les obligations juridiques liées à la collecte des données à caractère personnel et au spam"

Transcription

1 Les obligations juridiques liées à la collecte des données à caractère personnel et au spam Thierry Léonard Avocat auprès du cabinet Stibbe - Chargé d enseignement FUNDP Chercheur au CRID (Namur) 1 Plan de l exposé Introduction générale I. Principes Généraux II. Questions spéciales L utilisation des cookies et autres logiciels espions Le spam 2 Introduction générale : la multiplication des traitements Comme outil de gestion interne : intranet de l entreprise, gestion et administration du personnel, contrôle des s et de l utilisation d internet, comptabilité, etc. Comme outil de gestion des services et produits offerts : banques de données de la clientèle ou des administrés, marketing etc. Comme moyen de communication avec l extérieur : traitements de gestion du site web; offre de services ou produits en ligne etc. Comme source indépendante de profits : vente de fichiers, échanges, courtage etc. 3

2 Introduction générale : multiplication des réglementations 1. La convention n 108 du Conseil de l Europe (1981) 2. La loi sur le Registre National (1983) et la loi sur la banquecarrefour de la sécurité sociale (1990) 3. La loi du 8 décembre 1992 sur la protection des données 4. Article 22 de la Constitution (1994) 5. La loi du 11 décembre 1998 transposant la directive générale du 24 ocobre 1995 et l arrêté royal du 13 février La directive 2002/58 du 12 juillet 2002 (Protection des données et Télécoms) 7. Multiplication des législations particulières (Crédit à la consommation, SIS, dossier médical, fichier central des avis de saisies, e-commerce etc.) 4 I. Principes Généraux (1) 1. Protection des traitements de données personnelles interdire le traitement (sauf pour des données sensibles) = conditionner le traitement 2. Transfert des données dans la C.E. est permis 3. Transfert des données en-dehors de la C.E. n est permis que si le pays a un niveau de protection adéquat 5 I. Principes généraux (2) : définitions 1. Données à caractère personnel exemple: cookie, adresse 2. Traitement exemple: collecte, consultation, stockage, utilisation, transfert, etc. 3. Responsable du traitement 4. Sous-traitant exemple: société de marketing direct convention nécessaire entre le responsable et le sous-traitant 6

3 I. Principes Généraux (3) : le principe de finalité 1. Finalités déterminées, explicites et légitimes 2. Légitimité conditionnée par la loi (article 5) Consentement, exécution d un contrat etc. 3. Compatibilité de la finalité poursuivie par rapport aux finalités initiales régime spécifique des finalités historiques, statistiques ou scientifiques prévu par A.R. 4. Données adéquates, pertinentes et nonexcessives par rapport aux finalités légitimes 7 I. Principes généraux (4) : Données Sensibles 1. Interdiction de traitement de: Données sensibles: race, religion, opinion politique, affiliation à un syndicat, vie sexuelle, etc.; Données judiciaires; Données médicales; 2. Quelques exceptions, exemple: Consentement écrit (sauf pour les données judiciaires) Exécution des obligations légales en matière de droit du travail 3. Régime spécifique des données médicales 8 I. Principes généraux (5) : Droits de la personne concernée 1. Droit d être informée 2. Droit d accès aux données 3. Droit de rectification des données 4. Droit d opposition au traitement 5. Droit de saisir la Commission de la protection de la vie privée ou le Président du tribunal de première instance 9

4 I. Principes généraux (6) : Obligations du responsable 1. Détermination des finalités et contrôle de leur légitimité 2. Information de la personne concernée 3. Déclaration auprès de la Commission de Protection de la Vie Privée 4. Procédure interne du suivi des demandes d accès et de rectification 5. Confidentialité et sécurité du traitement 6. Choix du sous-traitant et convention ad hoc 10 I. Principes généraux (7) : Flux transfrontières 1. Dans la C.E.: Libre 2. Hors C.E.: Si la protection est adéquate: OK Si la protection n est pas adéquate: interdiction sauf exception légale 3. Vers les USA: Interdiction sauf exception légale ou application des Safe Harbors Principles 11 II. Questions spéciales: l e-marketing (introduction) 1. E-commerce et marketing: l union sacrée 2. Nouvelles techniques et marketing one-to-one 3. L émergence de nouveaux risques => Conséquence: régime de protection spécifique 12

5 II. Questions spéciales: Cookies et autres logiciels espions (1) Article 5 3 de la directive 2002/58/CE: double intérêt: reconnaissance d une protection spécifique? toute information stockée sur le terminal de l utilisateur ou de l abonné, comme ce terminal, relèvent de leur vie privée (considérant 24); Évacue le débat sur l application de la directive 95/46/CE aux cookies? protection de l information stockée (et non pas de «données à caractère personnel») 13 II. Questions spéciales: Cookies et autres logiciels espions (2) Champ d application très large : 1. Quant aux technologies utilisées : cookies et autres logiciels espions, web bugs, identificateurs cachés etc.) 2. Quant aux «informations» protégées 3. Quant aux finalités d intrusion 14 II. Questions spécifiques: Cookies et autres logiciels espions (3) Régime : 1. Nécessité de fournir une information claire et complète, entre autres sur les finalités du traitement Quand? Comment? A qui? utilisateur ou abonné? 2. Nécessité d une finalité légitime (considérant 24) 3. Droit de refus 15

6 II. Questions spécifiques: Cookies et autres logiciels espions (4) Exception Cette disposition ne fait pas obstacle à un stockage ou à un accès techniques visant exclusivement à effectuer ou à faciliter la transmission d'une communication par la voie d'un réseau de communications électroniques, ou strictement nécessaires à la fourniture d'un service de la société de l'information expressément demandé par l'abonné ou l'utilisateur? = Pas de nécessité d information ou d offrir droit de refuser? Ou droit de passer outre un refus éventuel? Implémentation en droit belge 16 II. Questions spécifiques: (Spam)(1) 1. Origine: art. 13 de la directive 2002/58/CE 2. Champ de protection: transmission de «courriers électroniques» en vue de «prospection directe» 17 II. Questions spécifiques: (Spam)(2) 3. Distinction entre la prospection directe par l utilisation d adresses éléctroniques: a) via l utilisation de systèmes automatisés d appel sans intervention humaine? optin b) suite à une collecte directe auprès de la clientèle? opt-out sous conditions c) via l utilisation d autres moyens? opt-in ou opt-out au choix de l Etat 18

7 II. Questions spécifiques: (Spam)(3) 4. Exigences complémentaires: Interdiction de camoufler l identité de l expéditeur Mention d une adresse où valablement exercer son droit de refus Groupe 29: refus doit pouvoir s exercer selon les moyens de communication utilisés pour l envoi du courrier électronique (ex: SMS) 19 II. Questions spécifiques: (Spam)(4) Transposition en droit belge de la directive 2002/58/CE: Protection des personnes physiques: Principe de l opt-in : Article 14 de la loi du 11 mars 2003 sur certains services de la société de l information Exception: l opt-out sous conditions (A.R. 4 avril 2003) Protection des personnes morales : distinction : Utilisation de «données électroniques personnelles»: idem que pour les personnes physiques Utilisation de «données électroniques impersonnelles»: opt-out pur et simple 20 Conclusions Big brother attitude: danger Miseenordre impérative Réflexe protection des données à acquérir 21

Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques

Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques Atelier EBG - mardi 16 mars 2010 Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques Cathie-Rosalie JOLY Avocat au barreau de Paris Docteur en droit Cabinet ULYS http://www.ulys.net

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 CRÉER ET EXPLOITER DES FICHIERS. SECTION 2 La Commission pour la protection de la vie privée... 10

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 CRÉER ET EXPLOITER DES FICHIERS. SECTION 2 La Commission pour la protection de la vie privée... 10 TABLE DES MATIÈRES AVERTISSEMENT...5 INTRODUCTION...7 CHAPITRE 1 CRÉER ET EXPLOITER DES FICHIERS Le cadre légal... 9 La Commission pour la protection de la vie privée... 10 La notion de «données à caractère

Plus en détail

La protection des données personnelles

La protection des données personnelles La protection des données personnelles Limites légales et moyens de protection Intervenants Delphine PRAMOTTON, Ingénieur, Ernst & Young Philippe WALLAERT, Avocat, Morvilliers Sentenac 22 novembre 2005

Plus en détail

Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;

Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel; AVIS N 07 / 2003 du 27 février 2003. N. Réf. : 10 / Se / 2003 / 005 / 009 / ACL OBJET : Utilisation des moyens de communication électroniques à des fins de propagande électorale. La Commission de la protection

Plus en détail

Clauses de Protection de la Vie Privée du Site Internet. Informations fournies volontairement par un utilisateur du site

Clauses de Protection de la Vie Privée du Site Internet. Informations fournies volontairement par un utilisateur du site Politique générale Vippass de Protection de la Vie privée et des données personnelles sur Internet Vippass respecte votre droit à la vie privée. Le présent documentent vise à identifier quels types de

Plus en détail

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives, Délibération n 09-12 du 23 novembre 2009 portant proposition d élaboration d une norme permettant la déclaration simplifiée de conformité des traitements automatisés d informations nominatives relatifs

Plus en détail

Aspects juridiques de l externalisation

Aspects juridiques de l externalisation Aspects juridiques de l externalisation Journées Externalisation du CUME Paris, 19 janvier 2010 Solenn Houssay Animatrice du réseau SupCIL Correspondant Informatique et Libertés de l Université Jean Moulin

Plus en détail

«Marketing /site web et la protection des données à caractère personnel»

«Marketing /site web et la protection des données à caractère personnel» «Marketing /site web et la protection des données à caractère personnel» Incidence de la réforme de la loi «Informatique et libertés» et de la loi «Économie Numérique» Emilie PASSEMARD, Chef du service

Plus en détail

Internet et protection des données personnelles

Internet et protection des données personnelles Marie-Pierre FENOLL-TROUSSEAU j j I Docteur en droit Professeur au groupe ESCP-EAP Directeur scientifique du Mastère Spécialisé en management de l'édit Gérard HAAS Docteur en droit Avocat au Barreau de

Plus en détail

Atelier 5. La conception de la réglementation. Cristina BUETI (UIT) Marie DEMOULIN (Université Belgique) Didier GOBERT (SPF Economie Belgique)

Atelier 5. La conception de la réglementation. Cristina BUETI (UIT) Marie DEMOULIN (Université Belgique) Didier GOBERT (SPF Economie Belgique) Atelier 5 La conception de la réglementation Cristina BUETI (UIT) Marie DEMOULIN (Université Belgique) Didier GOBERT (SPF Economie Belgique) Introduction Le spam est un thème «transversal» qui touche à

Plus en détail

AVIS N 12 /2005 du 7 septembre 2005

AVIS N 12 /2005 du 7 septembre 2005 ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacycommission.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacy.fgov.be/ COMMISSION

Plus en détail

Table des matières. B. La plateforme d échanges d informations 46

Table des matières. B. La plateforme d échanges d informations 46 Table des matières Préface 7 Remerciements 13 Sommaire 17 Introduction générale 19 Prélude 29 Introduction 31 Chapitre I. L e gouvernement 33 Introduction 33 Section 1. Des techniques nouvelles 38 I. De

Plus en détail

Les risques juridiques du «e-business»

Les risques juridiques du «e-business» Les risques juridiques du «e-business» Michel Jaccard BCCC Avocats Genève Lausanne Démarche Aperçu des principaux risques juridiques liés à la conduite d une activité commerciale «en ligne», pour : Une

Plus en détail

La Cnil et le Chu de Poitiers. 15/02/2012 : Jean-Jacques Sallaberry Présentation CNIL - CHU Poitiers

La Cnil et le Chu de Poitiers. 15/02/2012 : Jean-Jacques Sallaberry Présentation CNIL - CHU Poitiers La Cnil et le Chu de Poitiers 15/02/2012 : Jean-Jacques Sallaberry Présentation CNIL - CHU Poitiers 1 La Cnil et le CHU de Poitiers Sommaire La Loi «Informatique et Libertés» La CNIL Les Mots clés Les

Plus en détail

Décision de dispense de déclaration n 3

Décision de dispense de déclaration n 3 Délibération n 2005-003 du 13 janvier 2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics Décision

Plus en détail

DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES HIKINGONTHEMOON.COM

DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES HIKINGONTHEMOON.COM DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES HIKINGONTHEMOON.COM I - Collecte de données par HIKINGONTHEMOON.COM A quoi servent vos données? Vos données font l objet de traitements informatiques permettant la gestion

Plus en détail

Le droit de la vie privée

Le droit de la vie privée Le droit de la vie privée Benjamin Docquir Préface d'yves Poullet Êâtdeboeck \ftlarder Table des matières En guise de préface 9 Avant-propos 19 TITRE INTRODUCTIF - LES FONDEMENTS DU DROIT À LA VIE PRIVÉE

Plus en détail

VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM

VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM CIRCUS BELGIUM reconnaît l'importance de la protection des informations et données à caractère personnel. C'est pourquoi nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger

Plus en détail

Les Réunions Info Tonic. Etre en règle avec la CNIL Mardi 8 octobre 2013

Les Réunions Info Tonic. Etre en règle avec la CNIL Mardi 8 octobre 2013 Les Réunions Info Tonic Etre en règle avec la CNIL Mardi 8 octobre 2013 Etre en règle avec la CNIL : La loi CCI de Touraine 8 octobre 2013 Valérie BEL Consultante Valérie BEL Consultante Juriste à la CNIL

Plus en détail

ANNEXE 4 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

ANNEXE 4 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ANNEXE 4 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION L accès et l utilisation du site de CDGP accessible à l adresse http://www.cdgp.fr (ci-après «le Site») et des services qui y sont proposés (ci-après «les Services»)

Plus en détail

Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ; DELIBERATION N 2014-20 DU 4 FEVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2010-42 DU 15 NOVEMBRE 2010 PORTANT AUTORISATION PRESENTEE PAR SUISSCOURTAGE S.A.M. RELATIVE AU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE «GESTION DES SINISTRES

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/11/142 DÉLIBÉRATION N 11/092 DU 6 DÉCEMBRE 2011 RELATIVE À L ÉCHANGE MUTUEL DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENTRE L

Plus en détail

BDMA LEGAL DAY 19/06/2013

BDMA LEGAL DAY 19/06/2013 BDMA LEGAL DAY 19/06/2013 Cookies & Do-Not-Track «Where do we stand? Where do we go?» Benjamin Docquir Partner @ SimontBraun (www.simontbraun.eu) PLAN 1. COOKIES = LA PARTIE VISIBLE DE L ICEBERG 2. RÉGLEMENTATION

Plus en détail

DELIBERATION N 2012-18 DU 23 JANVIER 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE D AVIS

DELIBERATION N 2012-18 DU 23 JANVIER 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE D AVIS DELIBERATION N 2012-18 DU 23 JANVIER 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE D AVIS PRESENTEE PAR LA POSTE RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT

Plus en détail

BIG DATA Jeudi 22 mars 2012

BIG DATA Jeudi 22 mars 2012 BIG DATA Jeudi 22 mars 2012 87 boulevard de Courcelles 75008 PARIS Tel :01.56.43.68.80 Fax : 01.40.75.01.96 contact@haas-avocats.com www.haas-avocats.com www.jurilexblog.com 1 2012 Haas société d Avocats

Plus en détail

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire 1 Loi Informatique et Libertés La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 définit les principes à respecter lors

Plus en détail

Les règles juridiques applicables à la géolocalisation 20/10/2015

Les règles juridiques applicables à la géolocalisation 20/10/2015 Les règles juridiques applicables à la géolocalisation 20/10/2015 Conditions de licéité du traitement Loyauté et licéité de la collecte Les données doivent être : collectées pour des finalités déterminées,

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (site e- commerce)

Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société., domiciliée, immatriculée SIRET., désigné comme le Vendeur ET

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/137 DÉLIBÉRATION N 09/075 DU 1 ER DÉCEMBRE 2009 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR

Plus en détail

Guide juridique de l'e-commerce 7 règles à connaître pour la sécurisation juridique et la valorisation d'un site e-commerce

Guide juridique de l'e-commerce 7 règles à connaître pour la sécurisation juridique et la valorisation d'un site e-commerce Définir une politique de gestion des noms de domaine A. Introduction 13 B. Choisir son nom de domaine 15 1. ANNEXE - Texte visé 20 C. Vérifier les droits antérieurs 20 D. Anticiper les conflits de noms

Plus en détail

PROSPECTION COMMERCIALE PAR E-MAIL L E-MAILING SE LEGALISE POINT SUR LA REGLEMENTATION JURIDIQUE : L OPT-IN DEVIENT LA NORME EUROPEENNE ET FRANCAISE

PROSPECTION COMMERCIALE PAR E-MAIL L E-MAILING SE LEGALISE POINT SUR LA REGLEMENTATION JURIDIQUE : L OPT-IN DEVIENT LA NORME EUROPEENNE ET FRANCAISE PROSPECTION COMMERCIALE PAR E-MAIL L E-MAILING SE LEGALISE POINT SUR LA REGLEMENTATION JURIDIQUE : L OPT-IN DEVIENT LA NORME EUROPEENNE ET FRANCAISE 2007 A propos de la législation sur la prospection commerciale

Plus en détail

L anonymisation en matière de recherche biomédicale. Nathalie Bosmans CPP Tours Ouest I Janvier - février 2010 nathalie.bosmans-2@etu.univ-tours.

L anonymisation en matière de recherche biomédicale. Nathalie Bosmans CPP Tours Ouest I Janvier - février 2010 nathalie.bosmans-2@etu.univ-tours. L anonymisation en matière de recherche biomédicale Nathalie Bosmans CPP Tours Ouest I Janvier - février 2010 nathalie.bosmans-2@etu.univ-tours.fr Plan I- Définitions : 1-Les avantages 2- Les problématiques

Plus en détail

SITE WEB COMMUNAUTAIRE FANVOICE CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS ET DES MARQUES

SITE WEB COMMUNAUTAIRE FANVOICE CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS ET DES MARQUES SITE WEB COMMUNAUTAIRE FANVOICE CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS ET DES MARQUES 1. Définition et nature des données à caractère personnel Lors de votre

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2013-129 DU 27 NOVEMBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DECLARATIONS DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT

Plus en détail

Code de conduite Zoomit

Code de conduite Zoomit Code de conduite Zoomit Dans ce document : 1. Objectif 2. Champ d application 3. Qu est-ce que Zoomit et quelles parties sont concernées? 4. Organisation, contrôle et informations complémentaires 5. Sécurité

Plus en détail

Mentions légales. Livraisons et retours

Mentions légales. Livraisons et retours Mentions légales Occasports est le nom de l auto-entreprise de : M. Marco MAZZINI Demeurant : 8 impasse du 14 juillet - 94800 - Villejuif N SIRET : 522 722 453 00027 Conformément à la loi, le site «www.occasports.fr»

Plus en détail

Les newsletters en marketing B2B - Rappel de quelques éléments juridiques

Les newsletters en marketing B2B - Rappel de quelques éléments juridiques Atelier EBG Paris, 20 janvier 2010 Les newsletters en marketing B2B - Rappel de quelques éléments juridiques Etienne Wéry Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles Associé au cabinet ULYS (www.ulys.net)

Plus en détail

COMMUNICATION TRANSFRONTIÈRE

COMMUNICATION TRANSFRONTIÈRE Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données ATPrD Kantonale Behörde für Öffentlichkeit und Datenschutz ÖDSB Rue des Chanoines 2, 1700 Fribourg T +41 26 322 50 08, F +41 26 305

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2012-60 DU 16 AVRIL 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE D ETAT, RELATIVE AU TRANSFERT D INFORMATIONS

Plus en détail

Charte sur le respect de la vie privée. Mars 2014

Charte sur le respect de la vie privée. Mars 2014 Charte sur le respect de la vie privée Mars 2014 Préambule L existence d une charte sur le respect de la vie privée souligne l engagement d Ethias quant à la protection de la vie privée. Cet engagement

Plus en détail

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire 1 Loi Informatique et Libertés La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 définit les principes à respecter lors

Plus en détail

Les Matinales IP&T. Les données personnelles. Le paysage changeant de la protection des données personnelles aux Etats-Unis et en Inde

Les Matinales IP&T. Les données personnelles. Le paysage changeant de la protection des données personnelles aux Etats-Unis et en Inde Les Matinales IP&T Les données personnelles Le paysage changeant de la protection des données personnelles aux Etats-Unis et en Inde Jim Halpert, Avocat associé jim.halpert@dlapiper.com jeudi DLA Piper,

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-55 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT

DELIBERATION N 2014-55 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT DELIBERATION N 2014-55 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE

Plus en détail

Loi N 09.08 Relative à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel

Loi N 09.08 Relative à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel Loi N 09.08 Relative à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel Événement 1 www.mcinet.gov.ma 1 Plan 1. Contexte général 2. Instauration de la Confiance

Plus en détail

Guide de la protection des données à caractère personnel

Guide de la protection des données à caractère personnel Guide de la protection des données à caractère personnel parlement européen Table de matières Table de matières Avant-propos 4 Des règles de protection efficaces au sein du Parlement européen 5 Les acteurs

Plus en détail

Contrat d abonnement Internet

Contrat d abonnement Internet Contrat d Abonnement Internet Entre la Banque de Saint-Pierre et Miquelon, S.A. au Capital de 16 288 935 EUR dont le siège social est à Saint Pierre & Miquelon, 24, rue du 11 novembre, 97500 Saint Pierre

Plus en détail

Guide pour e-commerçants

Guide pour e-commerçants Guide pour e-commerçants Explications claires des obligations légales des e-commerçants Conseils pratiques pour mettre votre site en conformité Modèles de textes faciles à adapter Mars 2015 Glynnis Makoundou

Plus en détail

DELIBERATION N 2010-08 DU 1 ER MARS 2010

DELIBERATION N 2010-08 DU 1 ER MARS 2010 DELIBERATION N 2010-08 DU 1 ER MARS 2010 PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVE AU TRAITEMENT AUTOMATISE AYANT POUR FINALITE

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/13/128 DÉLIBÉRATION N 13/058 DU 4 JUIN 2013 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENTRE L INSTITUT

Plus en détail

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Hélène Lebon Avocat Associé

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Hélène Lebon Avocat Associé COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Hélène Lebon Avocat Associé PROGRAMME Champ d application de la loi I&L Principales obligations imposées par la loi Informatique et libertés Pouvoirs

Plus en détail

DROIT DE LA CONSOMMATION ET DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT DE LA CONSOMMATION ET DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DROIT DE LA CONSOMMATION ET DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES PROTECTION RENFORCEE DES CONSOMMATEURS SUR INTERNET Flore FOYATIER Septembre 2011 La protection des consommateurs sur internet est renforcée

Plus en détail

Atelier francophone «Lutte contre le spam»

Atelier francophone «Lutte contre le spam» 1 Atelier francophone «Lutte contre le spam» Rabat, les 21 et 22 mars 2006, Institut National des Postes et Télécommunications La problématique européenne par l'harmonisation législative du droit à la

Plus en détail

Datagest, une entité de

Datagest, une entité de Datagest, une entité de Datagest en quelques mots Entité informatique de BDO à Luxembourg Gestion de l informatique du groupe Société informatique pour les clients externes Nos activités : Éditeur de logiciel

Plus en détail

Vous vous engagez à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des sites;

Vous vous engagez à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des sites; Conditions d'utilisation Introduction: La simple utilisation et/ou consultation de ce Site implique, de façon automatique et inconditionnelle, votre acceptation pleine et entière de l'ensemble des présentes

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/187 DÉLIBÉRATION N 08/069 DU 2 DÉCEMBRE 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA

Plus en détail

Se conformer à la Loi Informatique et Libertés

Se conformer à la Loi Informatique et Libertés Se conformer à la Loi Informatique et Libertés Le cadre législatif Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004 dite loi Informatique

Plus en détail

Avant projet de loi relatif aux communications électroniques

Avant projet de loi relatif aux communications électroniques ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Av. de la porte de Hal, 5-8, B-1060 Bruxelles Tél.: +32(0)2/542.72.00 Email : commission@privacy.fgov.be Fax.: +32(0)2/542.72.12 http://www.privacy.fgov.be/

Plus en détail

GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET

GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET 2001 COMITÉ EUROPÉEN DES ASSURANCES Ce document est également disponible en allemand et en anglais. Objectifs Le guide de bonne

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE À LA TÉLÉTRANSMISSION AUX ORGANISMES COMPLEMENTAIRES DES FICHES DE DÉCOMPTE DE PRESTATIONS MÉDICALES

CONVENTION RELATIVE À LA TÉLÉTRANSMISSION AUX ORGANISMES COMPLEMENTAIRES DES FICHES DE DÉCOMPTE DE PRESTATIONS MÉDICALES CONVENTION RELATIVE À LA TÉLÉTRANSMISSION AUX ORGANISMES COMPLEMENTAIRES DES FICHES DE DÉCOMPTE DE PRESTATIONS MÉDICALES Entre les soussignés : La CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX et la CAISSE

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/183 DÉLIBÉRATION N 14/101 DU 4 NOVEMBRE 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA DIRECTION

Plus en détail

Big data et protection des données personnelles

Big data et protection des données personnelles Big data et protection des données personnelles Séminaire Aristote Ecole Polytechnique 15 octobre 2015 Sophie Nerbonne Directrice de la conformité à la CNIL La CNIL : autorité en charge de la protection

Plus en détail

Politique de Protection de la Vie Privée

Politique de Protection de la Vie Privée Politique de Protection de la Vie Privée Décembre 2013 Champ d application: La présente Politique de Protection de la Vie Privée s applique chaque fois que vous utilisez les services d accès à internet

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Universign Universign Version: 1.2 DIFFUSION PUBLIQUE Les présentes conditions de vente s appliquent entre d une part la société Cryptolog International au capital de 275

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

Tour guidé de la nouvelle loi anti-pourriel

Tour guidé de la nouvelle loi anti-pourriel Tour guidé de la nouvelle loi anti-pourriel Loi visant à promouvoir l efficacité et la capacité d adaptation de l économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l exercice

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-48 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT UN AVIS FAVORABLE À LA MISE EN ŒUVRE

DELIBERATION N 2014-48 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT UN AVIS FAVORABLE À LA MISE EN ŒUVRE DELIBERATION N 2014-48 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT UN AVIS FAVORABLE À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

nugg.ad Déclaration sur la protection des données

nugg.ad Déclaration sur la protection des données nugg.ad Déclaration sur la protection des données Version 2.3 Février 2012 Deutsche Post DHL Page 2 Par cette déclaration sur la protection des données nous souhaitons vous fournir des informations concernant

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION APPLICATION COGELEC

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION APPLICATION COGELEC CONDITIONS GENERALES D UTILISATION APPLICATION COGELEC Article 1 Définitions L «Application» : il s agit de l application mise à disposition des Clients par COGELEC. La «Base de données» : il s agit de

Plus en détail

LES LIMITES DE L UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DANS L ENTREPRISE AVERTISSEMENT :

LES LIMITES DE L UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DANS L ENTREPRISE AVERTISSEMENT : LES LIMITES DE L UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DANS L ENTREPRISE AVERTISSEMENT : La réglementation sur les nouvelles technologies est dispersée, dans le code du travail, dans les lois, dans les

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2012-118 DU 16 JUILLET 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DISPOSITIFS D ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES MIS EN ŒUVRE

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSSS/15/043 DÉLIBÉRATION N 12/003 DU 10 JANVIER 2012, MODIFIÉE LE 7 AVRIL 2015, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES

Plus en détail

Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 5 décembre 2005;

Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 5 décembre 2005; CSSS/05/148 1 DELIBERATION N 05/053 DU 20 DECEMBRE 2005 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR LES ORGANISMES ASSUREURS AU SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES EN VUE DE LA CONSTATATION

Plus en détail

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct Conditions générales Banque des Mascareignes 1.1 Objet Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales d accès et d utilisation

Plus en détail

1. Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel

1. Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel Protection de vos données à caractère personnel 1. Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel Le traitement de vos données

Plus en détail

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile»

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile» Conférence Le Point «Maison connectée et intelligente» Paris, 28 mars 2013 Peter Hustinx Contrôleur européen de la protection des données «Le partage des données à caractère personnel et le respect de

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2012-63 DU 16 AVRIL 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE CREDIT SUISSE RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT

Plus en détail

Déclaration simplifiée à la CNIL. www.data-mobiles.com

Déclaration simplifiée à la CNIL. www.data-mobiles.com Déclaration simplifiée à la CNIL Informatique embarquée www.data-mobiles.com 2 La déclaration simplifiée à la CNIL se fait en se connectant sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr Pour faire votre

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/10/142 DÉLIBÉRATION N 10/081 DU 7 DÉCEMBRE 2010 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA

Plus en détail

FICHE N 2 LA GESTION COMMERCIALE DES CLIENTS ET PROSPECTS POUR LE SECTEUR DES ASSURANCES (NS 56)

FICHE N 2 LA GESTION COMMERCIALE DES CLIENTS ET PROSPECTS POUR LE SECTEUR DES ASSURANCES (NS 56) Pack de conformité - Assurance 14 FICHE N 2 LA GESTION COMMERCIALE DES CLIENTS ET PROSPECTS POUR LE SECTEUR DES ASSURANCES (NS 56) LES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES AU REGARD DE LA LOI I&L Finalités

Plus en détail

Guide juridique de l'e-commerce et de l'e-marketing

Guide juridique de l'e-commerce et de l'e-marketing Choisir un nom de domaine et une marque 1. Introduction 13 2. Définitions et notions juridiques 14 2.1 Le nom de domaine 14 2.1.1 Qu est-ce qu un nom de domaine? 14 2.1.2 Un nom de domaine, pour quoi faire?

Plus en détail

Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel

Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel Plan de la présentation: Objectif de l encadrement de l utilisation des données personnelles. Principes généraux de la

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2013-111 DU 16 SEPTEMBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT

Plus en détail

Vu la loi n 76-03 du 23 novembre 2005, portant statut de Bank Al-Maghrib ;

Vu la loi n 76-03 du 23 novembre 2005, portant statut de Bank Al-Maghrib ; Délibération n 481-AU-2013 du 01/11/2013 portant modèle de demande d autorisation relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par des établissements de crédit et organismes assimilés

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/11/127 DÉLIBÉRATION N 11/083 DU 8 NOVEMBRE 2011 AUTORISANT LES MAISONS DE SOINS PSYCHIATRIQUES ET LES INITIATIVES

Plus en détail

Disclaimer et informations

Disclaimer et informations Disclaimer et informations 1. Données sur l entreprise Dexia Banque Belgique S.A. est une société anonyme, établissement de crédit de droit belge ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard Pacheco

Plus en détail

Politique de traitement des demandes d informations ou des réclamations clients

Politique de traitement des demandes d informations ou des réclamations clients Politique de traitement des demandes d informations ou des réclamations clients Document public 27/09/2013 La Banque Postale Structured Asset Management - 34, rue de la Fédération 75737 Paris cedex 15

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-19 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU

DELIBERATION N 2015-19 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU DELIBERATION N 2015-19 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/081 DÉLIBÉRATION N 08/027 DU 6 MAI 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CODÉES PAR

Plus en détail

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS 1. Définition et nature des données à caractère personnel Lors de votre utilisation du site http://www.assessfirst.com/ (ci-après

Plus en détail

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Ce document vous est offert par la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Il peut être diffusé librement, à condition de mentionner la source et l URL Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-25 DU 4 FEVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE

DELIBERATION N 2014-25 DU 4 FEVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DELIBERATION N 2014-25 DU 4 FEVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; DELIBERATION N 2015-39 DU 15 AVRIL 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Projets Communication des discordances et Synchronisation RN-BCSS Situation Comité des utilisateurs: 9 avril 2008.

Projets Communication des discordances et Synchronisation RN-BCSS Situation Comité des utilisateurs: 9 avril 2008. 9 avril 2008 Projets Communication des discordances et Synchronisation RN-BCSS Situation Comité des utilisateurs: 9 avril 2008. C.ROUMA La communication des discordances: un moyen qui devrait permettre

Plus en détail

CS/01/82. Vu la demande de la Banque-carrefour; Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour du 13 août 2001;

CS/01/82. Vu la demande de la Banque-carrefour; Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour du 13 août 2001; CS/01/82 DELIBERATION N 01/70 DU 14 AOUT 2001 RELATIVE A UNE DEMANDE D AUTORISATION POUR LA COMMUNICATION DE DONNEES SOCIALES A CARACTERE PERSONNEL PAR LA BANQUE-CARREFOUR A L IMPRIMEUR DES PASS GRATUITS

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-12 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2015-12 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2015-12 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière En application de l article L. 316-1 du Code monétaire et financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différends

Plus en détail

Les aspects juridiques du télétravail. Une présentation de Frédéric Robert. 19 décembre 2005

Les aspects juridiques du télétravail. Une présentation de Frédéric Robert. 19 décembre 2005 >> > Les aspects juridiques du télétravail Une présentation de Frédéric Robert 19 décembre 2005 De nombreuses entreprises vérifient à quoi leurs salariés utilisent Internet. Il est possible pour certains

Plus en détail