Conditions générales d utilisation

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1 Conditions générales d utilisation Le présent site est édité par la société JM Bruniaux Conseil Editeur : EIRL JM Bruniaux Conseil RCS DOUAI n Siège social : 74 BD Faidherbe CAMBRAI Pour nous contacter : contact@interagent.fr Le numéro de téléphone est le Directeur de la publication : JM Bruniaux Hébergeur : OVH Déclaration CNIL sous le n Définitions L agence immobilière recherche «L A.I.Recherche» : Toute agence immobilière ou agent commercial immobilier mandataire indépendant qui adhère au service interagent.fr en recherche d un produit pour un de ses prospects L agence immobilière annonceur «L A.I.Annonceur» : Toute agence immobilière ou agent commercial immobilier mandataire indépendant qui adhère au service interagent.fr et qui souhaite partager et déléguer le bien qu il a en mandat. Utilisateur : «L agence immobilière recherche» et «l agence immobilière annonceur» Chaque agence peut être «Recherche «et «Annonceur» Pseudo : Le terme «Pseudo» recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur du site pour accéder aux zones réservées aux adhérents. Mot de passe : Le «Mot de passe» est une information confidentielle, que l'utilisateur créé et doit garder secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l'identité. Prospect : Toute personne physique ou morale ayant un projet d achat d un bien dont il fait la demande auprès d une agence immobilière ou mandataire indépendant appelé ici «agence immobilière recherche»

2 Objet du site INTERAGENT.FR Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Société JM Bruniaux conseil immatriculé au RCS de Douai sous le N ayant le siège social 74 bd Faidherbe Cambrai, met à la disposition des membres adhérents utilisateurs du site Interagent.fr un service d hébergement d annonces immobilières accessibles à l adresse (ci-après «le Site internet»). L objectif du présent site est d aider les agences immobilières, agents commerciaux immobiliers à trouver auprès de collègues adhérents à Interagent.fr les biens qu ils n ont pas en portefeuille et donc d augmenter leur chiffre d affaires. Ces demandes de biens sont effectuées par leurs prospects Ce site s adresse : - Aux agences immobilières - Agent commerciaux immobiliers indépendants Interagent.fr désigne utilisateurs tout détenteur de la carte professionnelle en cours de validité Lui permettant de réaliser des transactions et agissant à titre personnel, en nom propre ou pour le compte d une personne morale répondant elle-même à la règlementation de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet. La société Interagent.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version qui sera applicable immédiatement. Article 1 Accès au service L accès à la page d accueil est potentiellement visible de tout internaute. Cependant l accès au service du site n est possible qu après inscription et paiement en ligne de l abonnement auprès des professionnels de l immobilier. Cet accès se fait après identification à l'aide d un pseudo et d un mot de passe. Le pseudo est choisi par le nouvel abonné ainsi que le mot de passe Ce dernier peut être changé à tout moment par l utilisateur. Le site interagent.fr se réserve le droit de refuser l'accès au Service ou d arrêter un abonnement en cours, unilatéralement et sans autre justification à un utilisateur après notification préalable par .

3 Interagent.fr met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service. Interagent.fr ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du site ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service. Interagent.fr se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. En acceptant d utiliser les services et prestations offerts sur le site internet, les membres adhérents acceptent d être engagés par les présentes conditions générales, sans restriction ni réserve et reconnaissent en avoir pris connaissance dans leur intégralité. En cas de perte, détournement ou utilisation non autorisée des éléments d identification choisis par l adhérent membre, lors de son inscription ou encore de doute sur leur utilisation, il s engage à informer immédiatement et sans délai la société Interagent.fr à l adresse électronique suivante : contact@interagent.fr qui procédera alors à l annulation et/ou la mise à jour immédiate des éléments d identification concernés. Article 2 Propriété intellectuelle Interagent.fr est une marque déposée. Toute reproduction non autorisée de cette marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L et L du code de la Propriété Intellectuelle. L'utilisateur est seul responsable du Contenu qu il met en ligne sur l espace qui lui est réservée. Il s'engage notamment à décrire les critères que les prospects recherchent en vu de trouver le bien qui peut leur correspondre. A ce titre, il garantit Interagent.fr contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces affirmations et/ou données, susceptibles d'être intentées par quiconque à l'encontre de Interagent.fr. Interagent.fr se réserve le droit de supprimer tout ou partie du contenu proposé par l utilisateur à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre. Toute utilisation du contenu sur le présent site sur tout autre site Internet ou environnement informatique en réseau à d autres fins, est strictement interdite.

4 Article 3 Données personnelles L utilisateur s engage à ne pas communiquer le nom de ses prospects. A ce titre, Interagent.fr ne communique que les 2 premières lettres du nom du prospect aux autres utilisateurs Interagent.fr a fait l objet d une déclaration à la CNIL sous le n Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@interagent.fr Les données personnelles fournies par les utilisateurs sont strictement confidentielles. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Aucune donnée ne sera publiée, utilisée sur Internet ou communiqué à des tiers ni utilisée par la société Interagent.fr ou JM Bruniaux Conseil. Article 4 Limites de responsabilité Le but final est d aider les professionnels de l immobilier à faire davantage de vente en interagence. Le site Interagent.fr ne peut être tenu en aucun cas responsable en cas de non vente par les utilisateurs. Interagent.fr n est tenu à aucune obligation de résultat. L'utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et, des informations mises à sa disposition sur le site. Interagent.fr s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L utilisateur est informé qu'aucun cookies, ne pourra être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification. L utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnait notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Interagent.fr ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le service. Interagent.fr ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme «Utilisation» doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non.

5 Interagent.fr est un simple outil intermédiaire assurant le fonctionnement du site internet et se limite à mettre à disposition des adhérents membres une plateforme technique leur permettant de se mettre en relation directement entre eux et de diffuser des annonces de biens immobiliers à vendre. La prestation commercialisée par la société Interagent.fr se limite à la diffusion d'annonces, à l'exclusion de toute autre prestation. La société Interagent.fr ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par l'adhérent membre. Interagent.fr ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de litige entre adhérents membres et notamment en cas de contenu erroné ou absence d'information sur les informations envoyées car ces données sont exclusivement fournies par les adhérents membres et la société Interagent.fr ne saurait garantir l exactitude, la complétude et l actualité des informations diffusées. En cas de plainte pour cause d'erreur dans la saisie d'une annonce, la responsabilité de la société Interagent.fr ne peut être engagée. La rémunération du site Interagent.fr ne se fait que sur les abonnements de membres via le paiement sur le site lui-même. Interagent.fr ne perçoit aucune commission lors d une transaction. La société Interagent.fr n est pas mandataire des adhérents membres et n est donc pas tenue de vérifier la qualité, la cessibilité, la conformité, l état général des biens annoncés, la capacité des Annonceurs à effectuer la transaction immobilière envisagée. Article 5 Force majeure La responsabilité d Interagent.fr ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté. La société Interagent.fr s engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l accessibilité du site internet. A ce titre, elle se réserve la faculté d interrompre momentanément l accès au Site internet pour des raisons de maintenance technique ou d actualisation des informations publiées. De même, la société Interagent.fr ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d accès au site internet qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues a des perturbations du réseau de télécommunication.

6 Article 6 Evolution du présent contrat Interagent.fr se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment sans notification ni préavis. Article 7 Prix de l abonnement L abonnement est fixé au prix de 24,90 ht/mois. Il n y a pas de durée minimum et l adhérent pourra interrompre à tout moment son abonnement sur simple demande. Ce prix est susceptible d être revu à tout moment sans préavis. Le paiement se fait par le site en paiement sécurisé par prélèvement via le formulaire de paiement. Le montant de l adhésion est fixé à 24,90 ht/mois. L abonnement se fait par adresse physique. Exemple, une agence ayant 3 bureaux avec 3 adresses différentes paiera 3 abonnements. Le nombre de demandes et d envois de fiche de biens et illimité durant la période de l abonnement. La facture sera établie sur simple demande par à contact@interagent.fr. Le montant de la facture, exprimé en euro hors taxes, sera majoré de celui de la TVA au taux en vigueur à la date de parution. Article 8 Durée et résiliation Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d inscription. La résiliation se fait par simple mail à adresser à contact@interagent.fr 30 jours avant l échéance. En cas de résiliation au cours de mois, aucun remboursement ne sera effectué. L utilisateur pourra bénéficier du service jusqu à la fin de la période payée. En cas de non respect des obligations mentionnées aux présentes conditions générales d utilisation par l adhérent membre, la société Interagent.fr se réserve le droit de suspendre voire de supprimer son compte et de résilier l accès à ses services, sans aucun remboursement des sommes versées par l adhérent membre et sans préjudice de toute action en justice que la société Interagent.fr pourrait engager à son encontre pour la sauvegarde de ses droits.

7 Article 9 Droit applicable et juridiction compétente Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort du tribunal de commerce de Douai. Article 10 Conditions d utilisation Chaque utilisateur souhaitant partager les informations d un bien et ayant un mandat de vente doit, sous sa responsabilité, s'assurer de toutes justifications utiles sur l'origine de propriété du bien et à la capacité des mandants à signer le mandat de vente concerné. Il doit entre autre s assurer que tous les documents nécessaires à la vente soient réunis. Par documents, nous entendons diagnostiques, documents sur la loi Alur et fiche de copropriétés si besoin. Tout utilisateur doit s assurer que dans les conditions de son mandat de vente soit spécifiée la possibilité de déléguer le présent mandat avec toute autre agence immobilière. Chaque utilisateur et membre de Interagent.fr s engage à déléguer les mandats dont il est titulaire aux collègues autres utilisateurs de Interagent.fr de la manière suivante : Cette délégation est implicite de par le fait de l envoi des informations concernant un bien, notamment les photos, le prix et descriptif suivant le formulaire réservé à cet effet. Cette délégation est matérialisée ensuite par un accord signé propre à chaque enseigne et en vigueur entre les parties nécessitant un N de mandat. En cas de proposition, «l A.I Recherche» donne la proposition de son prospect à «l A.I.Annonceur» qui ensuite s occupe de négocier le prix avec le(s) propriétaire(s). En cas d accord, le compromis est réalisé. Interagent.fr n intervient pas dans le processus de négociation ni compromis et vente des biens à aucun moment. Principe «L A.I.Recherche» que l on nommera «A» complète le formulaire de demande spécifique et l envoi à une ou plusieurs «A.I.Propose» adhérentes de Interagent.fr via le site une demande spécifique d un prospect. «L A.I.Annonceur» que l on nommera «B» reçoit cette demande et sélectionne un ou plusieurs biens dont il a le mandat de vente et envoi les photos, descriptif et prix à son collègue «A» via le site Interagent.fr.

8 Dans cet envoi, aucune adresse mail, nom de l agence, nº de téléphone ne peuvent apparaitre faute de quoi, le compte peut être supprimé. L utilisateur «A» reçoit ces informations sur sa boite mail mais également le prospect sur sa propre boite mail directement sans avoir les coordonnées de «L A.I.Annonceur» B. Dans le cas où le prospect est intéressé par le produit présenté, Le prospect contact directement son interlocuteur utilisateur «A» pour une demander la visite. Toute «A.I.Recherche» est libre de sélectionner «l A.I.Annonceur» a qui il veut envoyer sa demande en sélectionnant parmi la liste d utilisateurs. De même, «l A.I.Annonceur» n est pas tenu de répondre à une demande qui lui est transmise. Détail de la fiche envoyée par «l A.I.Recherche» Cette fiche est envoyée aux membres utilisateurs que «l A.I.Recherche» sélectionne parmi les adhérents Elle contient : La date de recherche Les 2 premières lettres du nom du prospect La ville où le prospect réside Le type de bien recherché Surface terrain (si besoin) La fourchette de prix Un commentaire La notion de «urgent» Cette liste est perfectible et peut être susceptible d être modifiée. Détail de la fiche envoyée par «l.a.i Annonceur» Cette fiche est envoyée à «l A.I.Recherche» et au prospect sur leur boite mail. Lorsque «l A.I Annonceur» envoi les photos et descriptifs du bien qu il souhaite partager, les informations communiquées sont : - Les photos que l utilisateur a envoyé - Le prix de vente frais d agence inclus - Descriptif - Les lettres du DPE - La ville ou secteur (selon ce que l utilisateur souhaite communiquer)

9 L'A.I. Annonceur rédige les textes descriptifs en français et les garantit comme étant clairs, loyaux et véridiques, précis, et non entachés d'erreur ou d'omission à caractère trompeur ou mensonger. L A.I.Annonceur certifie être le propriétaire des droits d'auteur des photos envoyées. Les photos doivent être de bonne qualité et avoir les caractéristiques suivantes : Extensions autorisées : jpg, jpeg, gif, png, Les photos doivent représenter le bien objet de l Annonce et ne pas se limiter à une représentation du logo et/ou visuel commercial de l annonceur, Les photos sont téléchargées directement sur le formulaire «créer une annonce» si le poids de celles-ci est inférieur à 5Mo. Nombre de photos maximum : 4 La société Interagent.fr n est pas responsable des photos et éléments envoyés aux collègues et prospects Attention, dans le descriptif : Aucune adresse mail, nom de l agence ou votre nom ou n de téléphone ne peuvent apparaitre faute de quoi, le compte peut être supprimé. Article 11 Partage d honoraire Le pourcentage de partage d honoraire est en principe de 50% de la commission indiquée sur le mandat de vente de «l A.I.Annonceur» partagé par les membres utilisateurs. Cependant, le pourcentage de partage reste libre et chaque membre utilisateur peut s entendre sur un autre pourcentage décidé à l avance. Interagent.fr n est en aucun cas juge en cas de litige entre 2 membres sur le partage d honoraire et tenu pour responsable. Cependant, pour la bonne entente, il convient de discuter au préalable de ces conditions avant l envoi de fiches biens. Article 12 Litige Les présentes conventions sont régies et soumises au droit français et aux juridictions étatiques françaises. Tout litige ou contestation susceptible de s élever entre les parties, à savoir les Adhérents membres entre eux ou avec l administrateur, quant à la formation, l exécution, l inexécution totale ou partielle ou l interprétation des présentes conventions, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

10 Les litiges éventuels et futurs seront donc soumis à la compétence du tribunal du lieu du siège social défendeur. Article 13 Réception de fiches similaires Dans le cas où le client reçoit 2 fiches ou plusieurs fiches du même bien mais par plusieurs «A.I.Annonceur», il appartient à «l A.I recherche» ayant rentré les coordonnées du prospect de s adresser à l agence avec qui il travaillera le bien. Là encore, Interagent.fr n intervient pas en cas de litige. Article 14 Contrat entre membres utilisateurs L utilisation du présent site est conditionnée à la signature et acceptation du contrat entre les membres adhérents utilisateurs du site Interangent.fr Ce contrat est envoyé sur la boite mail de tout nouvel utilisateur adhérent. Il est à retourner par courrier à : JM Bruniaux conseil Interagent.fr 74 Boulevard Faidherbe CAMBRAI

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