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1 INFORMATIONS concernant l accueil des demandeurs de protection internationale destinées aux directions de l enseignement postprimaire et aux membres des SPOS Décembre 2011

2 Sommaire I. Accueil de demandeurs de protection internationale au ministère des Affaires étrangères et de l Immigration p.3 A. Enregistrement de la demande de protection internationale B. Déclaration d arrivée à la commune au cours de la procédure de protection internationale après la décision relative à la protection internationale II. Aide sociale aux demandeurs de protection internationale, accordée par le ministère de la Famille et de l Intégration / Office luxembourgeois de l accueil et de l intégration (OLAI) p.5 A. Principes généraux B. L aide sociale 1. Le logement p L aide financière mensuelle 3. L aide médicale 4. L aide au transport 5. Les aides ponctuelles 5.1. Une aide financière pour la rentrée scolaire p.7 6. Numéros de téléphone utiles C. Remarques importantes D. Les demandeurs de protection internationale en chiffres p.8 III. Scolarisation des enfants de demandeurs de protection internationale Ministère de l Éducation nationale et de la Formation professionnelle p.9 A. Obligation scolaire B. Inscription scolaire des enfants de demandeurs de protection internationale C. Dispositif d accueil dans l enseignement secondaire D. Traductions et médiation interculturelle p.10 E. Accès des demandeurs de protection internationale à la formation professionnelle F. Traductions des bulletins et des certificats scolaires en cas de rapatriement G. Voyages scolaires à l étranger et colonies de vacances H. Institut national des langues/ formation des adultes Annexes : Voyages scolaires à l'étranger des enfants de demandeurs de protection internationale p.11 Offre de classes spécifiques dans l enseignement secondaire en 2011/2012 p.12 2

3 I. Accueil de demandeurs de protection internationale au ministère des Affaires étrangères et de l Immigration A. Enregistrement de la demande de protection internationale Lors de leur arrivée au Luxembourg, les demandeurs de protection internationale se présentent au Service des réfugiés du ministère des Affaires étrangères pour y déposer leur demande de protection internationale. Adresse : Service des réfugiés Direction de l Immigration 12 16, avenue Monterey L 2163 LUEMBOURG Tel : Heures d ouverture du guichet : 8h30 11h et 14h 16h Le Service des réfugiés leur délivre une pièce attestant l enregistrement de leur demande de protection internationale sur papier rose sécurisé. B. Déclaration d arrivée à la commune : au cours de la procédure de protection internationale Aussi longtemps que dure la procédure de détermination de la protection internationale, les demandeurs de protection internationale sont tenus de faire enregistrer leur présence auprès de l administration communale du lieu de leur résidence moyennant le document attestant l enregistrement de leur demande. La commune ne délivre pas un récépissé de la déclaration d arrivée normalement remis aux étrangers, mais remplit la case réservée à la commune sur le côté droit de l attestation du ministère des Affaires étrangères. La validité de cette attestation est prolongée par le ministère des Affaires étrangères tous les mois. Après avoir obtenu la prolongation, le demandeur de protection internationale se rend à chaque fois à la commune qui enregistre la prolongation, tout en indiquant dans la colonne de droite l adresse du demandeur de protection internationale. Le demandeur de protection internationale n a pas droit à la délivrance d un certificat de résidence. après la décision relative à la protection internationale Une fois la procédure de détermination d une protection internationale terminée, trois hypothèses peuvent être envisagées : a) Octroi du statut de réfugié politique ou bien d une protection subsidiaire: les personnes ont droit à une autorisation de séjour comme tout étranger en situation régulière. Un titre de séjour leur est délivré à brève échéance. b) La demande de protection internationale est rejetée : les personnes concernées sont en principe rapatriées vers leur pays d origine, après épuisement de toutes les voies de recours. Cependant, la loi prévoit la possibilité d émettre une attestation de tolérance (sur papier bleu) pour le demandeur de protection internationale débouté et pour lequel un éloignement s avère impossible en raison de 3

4 circonstances de fait. Si le bénéficiaire d une attestation de tolérance se présente à la commune, celle ci ne délivre pas un récépissé de la déclaration d arrivée normalement remis aux étrangers, mais remplit la case réservée à la commune sur le côté droit de l attestation du ministère des Affaires étrangères. La validité de cette attestation est prolongée par le ministère des Affaires étrangères et de l Immigration pour une durée de un à deux mois selon les cas. Après avoir obtenu la prolongation, le demandeur de protection internationale se rend à chaque fois à la commune qui enregistre la prolongation, tout en indiquant dans la colonne de droite l adresse de l intéressé. Les bénéficiaires d une attestation de tolérance n ont pas droit à la délivrance d un certificat de résidence. Remarque importante : il y a lieu de souligner qu une modification législative est actuellement en cours. La tolérance sera alors remplacée par un report d éloignement. c) La demande est rejetée, mais une attestation de tolérance n est pas délivrée : les personnes en question se trouveront dorénavant en situation irrégulière au Luxembourg et ne seront plus en possession d une attestation valable et prorogée du ministère des Affaires étrangères. Aucune déclaration d arrivée ne sera faite par la commune. Remarque Il arrive que des demandeurs de protection internationale dont la demande est en cours d examen reçoivent une autorisation de séjour. Ces personnes seront donc en possession à la fois d un courrier leur accordant l autorisation de séjour et de l attestation rose de demandeur de protection internationale. Dans ce cas, ces personnes remplissent les conditions des étrangers en séjour régulier et une déclaration d arrivée est établie. La procédure décrite ci dessus sous B n est pas applicable. 4

5 II. Aide sociale aux demandeurs de protection internationale, accordée par le ministère de la Famille et de l Intégration / Office luxembourgeois de l accueil et de l intégration (OLAI) Adresse: Ministère de la Famille et de l Intégration Office luxembourgeois de l accueil et de l intégration/ OLAI 7 9, avenue Victor Hugo L 1750Luxembourg secrétariat de l OLAI : Tél: / Fax: Secrétariat du service logement : tel : /14 Heures d ouverture : lundi à vendredi à et à heures A. Principes généraux 1. Tout demandeur de protection internationale (DPI 1 ), pour autant qu il ne dispose pas de moyens propres, a droit à une aide sociale mensuelle, pendant toute la durée de la procédure administrative en vue de la détermination de sa qualité de réfugié, y compris le temps de recours au Tribunal et à la Cour Administrative. (base légale: Loi du 5 mai 2006 relative au droit d asile et à des formes complémentaires de protection ; Règlement grand ducal du 1 er septembre 2006 fixant les conditions et les modalités d octroi d une aide sociale aux demandeurs de protection internationale.) 2. Les DPI ayant des enfants à charge ne peuvent bénéficier ni des prestations familiales, ni des prestations perçues dans le cadre d une grossesse, du fait qu ils n ont pas leur résidence habituelle au Luxembourg. 3. Toutes les aides énumérées ci après sous le point B sont à la charge exclusive du ministère de la Famille/ Office luxembourgeois de l accueil et de l intégration 4. La Loi du 5 mai 2006 relative au droit d asile et à des formes complémentaires de protection art. 14(1) et (2) introduit le droit au travail pour les DPI. Après 9 mois de procédure au Luxembourg et sous condition de ne pas avoir été débouté entre temps, les DPI ont accès au marché de l emploi moyennant une autorisation de travail temporaire (AOT), valable pour une période de 6 mois pour un employeur déterminé et pour une seule profession. L AOT est renouvelable. L obtention d un revenu salarié entraîne une révision des montants de l aide sociale. B. L aide sociale L aide sociale aux demandeurs de protection internationale constitue un ensemble de mesures d aide et de prestations accordées aux ménages. Elle est fonction de la composition du ménage, de l âge et de l état de santé de ses membres. En complément aux aides matérielles et financières, tout demandeur de protection internationale bénéficie du suivi social par un(e) ou des assistant(e)s (d hygiène) sociaux (ales) de l OLAI ou d une ONG. De même, une infirmière diplômée et une éducatrice graduée sont à la disposition des personnes. 1 Dans le texte qui suit, le terme demandeur de protection internationale est remplaçé par l abréviation DPI. 5

6 1. Le logement: Un logement est mis gratuitement à la disposition du ménage pendant toute la durée de la procédure et peut prendre l une des formes suivantes: 1. hébergement en structure d accueil appartenant à l État et géré par l OLAI; (Institut Héliar, Useldange, Mariental, annexe Maison de soins à Differdange, Hesperange,.) 2. logement en structures gérées par des ONG (Croix Rouge et Caritas) ; 3. logement en pensions de famille gérées par l exploitant ; 4. logement en foyers pris en location et gérés par l OLAI. En plus, l OLAI gère environ 72 maisons et appartements dits de 2me phase ; il s agit de propriétés de l État, données en location soit à des réfugiés reconnus, soit à des DPI en situation régulière ayant des besoins spécifiques, p.ex. familles monoparentales, ménages avec un membre malade etc. 2. L aide financière mensuelle : Les DPI qui vivent dans des structures avec pension complète, touchent un argent de poche, dont les montants sont les suivants (tarifs au 1 ier juillet 2010, indice 719,85) : adulte 119,11 enfant de 12 à 18 ans 54,87 enfant de 4 à 12 ans 31,66 enfant de 2 à 4 ans 73,68 enfant de 0 à 2 ans 147,36 mineur non accompagné 95,28 3. L aide médicale : Dès sa déclaration à l administration communale, le demandeur contracte une assurance maladie volontaire auprès de la Caisse Nationale de Santé par l intermédiaire de l OLAI qui payera la cotisation mensuelle. Etant donné qu il y a une période de stage de 3 mois, tout DPI bénéficie de l aide médicale moyennant bons de prise en charge établis par l OLAI, pendant cette durée. L aide médicale comprend la prise en charge des frais résultant de consultations chez des médecins généralistes et spécialistes, frais d hospitalisation et traitement chirurgical, lunettes, frais de pharmacie et autres prescriptions médicales. L OLAI respecte plus ou moins les mêmes taux de remboursement que la caisse de santé, mais, dans le cas de maladie de jeunes enfants, de maladie chronique ou de longue durée, l OLAI peut accorder des aides particulières. 4. L aide au transport : Tout demandeur de protection internationale reçoit un titre de voyage gratuit, valable pour le réseau du transport public national. Durant les premiers temps de leur séjour au Luxembourg, en attendant qu un logement définitif leur soit attribué, les personnes reçoivent un abonnement mensuel (Oekopass), qui sera remplacé ultérieurement par un titre de voyage annuel gratuit. 5. Les aides ponctuelles : En cas de besoin, des aides ponctuelles peuvent être accordées, à des personnes ou des groupes de personnes, sur proposition des assistantes sociales et de l infirmière de l OLAI (p.ex. pour les excursions scolaires). 6

7 5.1. Une aide financière pour la rentrée scolaire : Lors de la rentrée scolaire au mois de septembre, un montant forfaitaire, fonction de l ordre scolaire fréquenté par l enfant, est alloué aux familles qui sont en cours de procédure d asile : enseignement précoce et préscolaire : 12,50 25,00 / écolier enseignement primaire: 50 / écolier enseignement secondaire: 75 / lycéen ; vu les dépenses souvent supérieures pour la fréquentation de l enseignement post primaires, une aide supplémentaire peut être accordée par l OLAI. Cette aide peut atteindre 150 euros/année scolaire sur présentation des justificatifs à présenter à l assistante sociale en charge du dossier. 6. Numéros de téléphone utiles: Christiane MARTIN Directrice de l OLAI Nathalie KRIER Assistante d hygiène sociale Patrick GROTZ Patricia PICARD Assistant social Assistante sociale Josette SCHMIT Infirmière diplômée Juliette LAMPERTZ Assistante sociale Gaby FROEHLICH Educatrice graduée Arthur ANTONY Assistant social, chargé de direction du service logement C. Remarques importantes 1. Au 1. septembre 2011, l OLAI assure la prise en charge, soit totale soit partielle, d environ 2100 personnes tous statuts confondus : les DPI en procédure, les réfugiés reconnus, les DPI déboutés en attente d un éventuel départ volontaire, les déboutés ayant obtenu une autorisation de séjour ou un sursis à l éloignement, ou un report de la décision d éloignement. 2. Les droits en matière d aide sociale, tels que définis par le Règlement grand ducal du 1er septembre 2006, fixant les conditions et les modalités d octroi d une aide sociale aux demandeurs de protection internationale, ne s appliquent pas aux personnes déboutées, ni aux personnes ayant obtenu un sursis à l éloignement ni un report de la décision d éloignement. L aide matérielle accordée temporairement aux personnes déboutées comprend en principe: 1. le logement dans une structure d hébergement choisie par l OLAI 2. la fourniture des repas ou de denrées alimentaires 3. le payement de la cotisation pour l assurance volontaire auprès de la CNS 4. l aide administrative pour l organisation du retour assisté au pays d origine Les DPI déboutés qui obtiennent du ministre des Affaires étrangères et de l Immigration une autorisation de séjour dite «pour raison humanitaire», continuent à être secourus pendant une période transitoire après l obtention du titre de séjour. Ils devront ensuite s adresser à l Office social de leur lieu de résidence, en cas de besoin. 3. Les personnes qui sont reconnues réfugié au Luxembourg, en application de la Convention de Genève ou qui sont bénéficiaires du statut de protection temporaire, obtiennent une autorisation de séjour. Elles bénéficient en principe des mêmes aides que les résidents et ne sont plus secourues par l OLAI. Toutefois, afin d éviter que ces nouveaux résidents ne se trouvent d un jour à l autre sans moyens, le service social de l OLAI les aide matériellement pendant une période transitoire et les conseille dans toutes les démarches à faire. 7

8 D. Les demandeurs de protection internationale en chiffres: D.1. L évolution des arrivées de DPI depuis 2008 Année (état au ) Nombre de DPI

9 III. Scolarisation des enfants de demandeurs de protection internationale Ministère de l Éducation nationale et de la Formation professionnelle (MENFP) Personne de contact : Monique DA COSTA Service de la scolarisation des enfants étrangers Tél. : Fax : E mail : monique.dacosta@men.lu Adresse: Ministère de l Éducation nationale et de la Formation professionnelle 29, rue Aldringen L 1118 Luxembourg A. Obligation scolaire Au Luxembourg, la scolarisation des enfants de demandeurs de protection internationale est obligatoire au même titre que pour les autres enfants et adolescents vivant au Grand Duché, quel que soit le statut des parents. B. Inscription scolaire des enfants de demandeurs de protection internationale Alors que les enfants de moins de 12 ans sont inscrits au Service scolaire de la commune de résidence, respectivement au secrétariat de la commune, les enfants et jeunes âgés de 12 à 18 ans doivent s adresser, en vue d un entretien d orientation et d un test scolaire (langues, mathématiques), à la Cellule d accueil scolaire pour élèves nouveaux arrivants (CASNA, Monsieur Marco de Oliveira, tél : ). Chaque élève reçoit au CASNA une recommandation d orientation, établie sur la base du niveau scolaire atteint dans le pays d origine et des résultats des tests. C. Dispositif d accueil et d insertion scolaire des élèves de langue étrangère dans l enseignement secondaire technique Classes pour élèves nouveaux arrivants - Classes d accueil / ACCU (12 15 ans) avec enseignement intensif du français; - Classes de 7e, 8e et 9e d insertion (12 15 ans) avec enseignement intensif en langue française (classes STF) ou allemande (classes STA), - Classes d accueil / CLIJA (jeunes adultes de ans) avec apprentissage intensif du français. Classes avec enseignement en langue française - classe de 7e: classes modulaires francophones; - classe de 8e: classes modulaires et polyvalentes francophones; - classe de 9e: classes modulaires, polyvalentes et pratiques francophones; à partir de la classe de 10e de l enseignement secondaire technique: un grand nombre de formations professionnelles et techniques sont proposées en langue française. dans l enseignement secondaire - Bac International (BI) à langue véhiculaire française ou anglaise 9

10 D. Traductions et médiation interculturelle Les médiateurs interculturels, parlant entre autres le serbo croate, l albanais, l arabe et le russe ont comme rôle de faciliter la communication entre les enseignants, les familles et les élèves par le biais d un travail de traduction orale ou écrite. Les directions des lycées, enseignants et membres des SPOS qui souhaitent bénéficier de leurs services peuvent s adresser à Madame Monique DA COSTA, coordinatrice pour la scolarisation des enfants de demandeurs de protection internationale et de réfugiés (tél. : ). E. Accès des demandeurs de protection internationale à la formation professionnelle L accès des demandeurs de protection internationale à la formation professionnelle est défini par le «Règlement grand ducal du 21 juillet 2006 déterminant les conditions dans lesquelles les demandeurs de protection internationale ont accès à la formation prévue à l article 14 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d asile et à des formes complémentaires de protection.» F. Traductions des bulletins et des certificats scolaires en cas de rapatriement Le fait d être inscrit à l école n exclut pas un rapatriement pouvant intervenir en cours d année scolaire. Il importe que les élèves puissent produire, à leur retour dans leur pays d origine, un certificat de scolarisation luxembourgeois. Pour l enseignement post primaire, des traductions peuvent être réalisées sur demande. Pour les traductions, prière de s adresser à Madame Monique DA COSTA, tél. : G. Voyages scolaires à l étranger et colonies de vacances Les jeunes demandeurs de protection internationale enregistrés au Luxembourg, voulant se rendre à l étranger, ont besoin d un accord du ministère des Affaires étrangères et de l Immigration du Luxembourg et, en ce qui concerne la Suisse et la France, d un laissez passer établi par l ambassade ou le consulat du pays de destination. Les démarches à effectuer sont décrites dans le formulaire intitulé «Voyages scolaires à l étranger des enfants de demandeurs de protection internationale» (voir page suivante). H. Institut national des langues / Formation des adultes Cours de langues : l Institut national des langues (INL) offre à Luxembourg et à Mersch des cours de langues pour adultes. Les inscriptions se font à travers le site Internet de l INL ( Adresse des cours et renseignements : Institut National des Langues Tél. : , boulevard de la Foire L 1528 Luxembourg Cours pour adultes : la brochure d information «Cours pour adultes, année scolaire » peut être retirée au Service de la formation des adultes ou au Service de la formation professionnelle du ministère, 29 rue Aldringen, L 2926 Luxembourg ou consultée sur le site Les cours organisés par le Service de la formation des adultes dans les lycées classiques et techniques sont accessibles aux demandeurs de protection internationale (règlement grand ducal du 21 juillet 2006). Autres renseignements : Ministère de l Éducation nationale et de la Formation professionnelle Service de la formation des adultes Tél. :

11 Voyages scolaires à l'étranger des enfants de demandeurs de protection internationale Informations aux communes, aux écoles, aux lycées, aux enseignants Comme les enfants de demandeurs de protection internationale ne disposent pas de pièce d'identité, un certain nombre de formalités doivent être remplies avant le départ afin de permettre aux élèves de participer à des voyages scolaires à l'étranger. Les demandes de participation sont à introduire au Service des retours du ministère des Affaires étrangères, Direction de l Immigration (adresse indiquée en bas de page) au plus tard 15 jours avant le départ effectif du voyage scolaire. Au delà de cette date limite, les demandes ne seront plus traitées! I. Excursions scolaires dans un pays de l Union Européenne, à l exception de la France Les démarches sont à effectuer dans l'ordre suivant: 1. Un certificat d'autorisation parentale est nécessaire pour chaque élève (l'original sera gardé par l'enseignant). 2. Le formulaire "Liste scolaire pour les voyages d'école dans l'union Européenne" devra être retiré au Service des retours (voir coordonnées ci dessous). 3. L enseignant(e) ou la personne accompagnatrice mentionnera impérativement et de manière complète : nom, prénom, adresse, lieu et date de naissance ainsi que la nationalité des enfants de demandeurs de protection internationale concernés. Elle/il indiquera également un numéro de téléphone d une des personnes accompagnatrices, permettant de clarifier d éventuelles questions restées ouvertes. 4. Pour les écoles fondamentales, la liste devra ensuite être munie du cachet de la commune et signée par le Bourgmestre ou son représentant; pour les établissements de l'enseignement post primaire, la liste devra être munie du cachet de l'école et signée par le directeur / la directrice. 5. Sont à ajouter à la liste scolaire dûment remplie : les photos d'identité des élèves (une photo de 3 x 3,5cm par enfant). Le nom et le prénom de l élève sont notés sur le verso de la photo, les photos ne doivent pas être attachées à la liste. Le tout est envoyé au Service des retours qui vérifie la liste et certifie (cachet + signature) que les participants sont admis à retourner au Luxembourg à la fin de l'excursion scolaire. Cette démarche est gratuite et peut être faite par voie postale. II. Excursions scolaires en France Une démarche supplémentaire s ajoutera aux points précédents : 6. La personne accompagnatrice devra faire contresigner le formulaire au Consulat de France (procédure gratuite, à effectuer sur place). Adresse du Consulat: 8B, bvd. Joseph II, L 1840 Luxembourg (tél: ) III. Excursions scolaires en Suisse Une démarche supplémentaire s'ajoutera aux points du premier chapitre: 6. Un visa devra être apposé sur le formulaire à l'ambassade de Suisse (procédure payante). Adresse de l'ambassade: 25A bvd. Royal, L 2449 Luxembourg (tél: ) Adresses utiles et informations: Ministère des Affaires étrangères Direction de l Immigration 12 16, avenue Monterey, L 2163 Luxembourg Monique Schiltz Tél : Fax: Caroline Lunkes Tél : Ministère de l'éducation nationale et de la Formation professionnelle Scolarisation des enfants étrangers Monique Da Costa Tél: Fax: e mail: monique.dacosta@men.lu 11

12 Offre de classes spécifiques dans l enseignement secondaire en 2011/2012 LT du Centre Luxembourg Classes d accueil Classes d insertion du cycle inférieur 7STF insertion francophone, 7STA insertion germanophone 8TEF théorique francophone, 8TEA théorique germanophone, Classes modulaires francophones du régime préparatoire 7, 8, 9 MOF modulaire francophone Classes d'accueil pour jeunes adultes CLIJA Classes internationales (baccalauré at international) (à langue véhiculaire française, à partir de la classe de 4e) 8POF polyvalente francophone 9TEF théorique francophone 9TEA théorique germanophone 9POF polyvalente francophone 9PRF pratique francophone LT Arts et Métiers LT Bonnevoie Lycée Michel Rondange Uelzechtlycée Lycée Josy Barthel Mamer Athénée de Luxembourg (à langue véhiculaire anglaise, à partir de la classe de 4e) LT Michel Lucius 5e (anglophone) LT ECG LT Esch-sur-Alzette 7STA insertion germanophone 8TEA théorique germanophone 9TEF théorique francophone 9TEA théorique germanophone 9 PRF pratique francophone LT Lallange Lycée Bel Val LT Mathias Adam Pétange 7STF insertion francophone 8TEF théorique francophone 8POF polyvalente francophone 7, 8, 9 MOF modulaire francophone 9 MOF modulaire francophone 7, 8, 9 MOF modulaire francophone 9TEF théorique francophone 9POF polyvalente francophone 9PRF pratique francophone Lycée Nic Biever Dudelange LT Joseph Bech Grevenmacher LCD-Mersch LT Ettelbruck Nordstad-Lycée Diekirch Lycée du Nord, Wiltz 8POF polyvalente francophone 9 POF polyvalente francophone 7, 8, 9MOF modulaire francophone 12