OBJECTIF-CREATION REGIME D'AIDE AU TITRE DE LA CREATION ET REPRISE D'ENTREPRISES : «PASS' CONSEIL»

Transcription

1 OBJECTIF-CREATION REGIME D'AIDE AU TITRE DE LA CREATION ET REPRISE D'ENTREPRISES : «PASS' CONSEIL» Article I : REFERENCES JURIDIQUES Règlement (CE) n 1407/2013 de la Commission Europé enne en date du 18 décembre 2013 concernant l application des articles 87 et 88 du traité et relatif aux aides de minimis. Règlement général d'exemption par catégorie N 651/ 2014 du 17 juin 2014 remplaçant le règlement N 800/2008 ; Code général des collectivités locales, en son livre cinquième, titre 1 er et notamment l'article L Axe 3.2 «soutenir l'innovation et les mutations économiques» objectif «soutenir la création et la transmission reprise d'entreprises.programme budgétaire «accompagnement à la création reprise d'entreprises porteuses d'emploi». Article II : OBJECTIFS L'aide s'inscrit dans le cadre du dispositif Objectif-Création qui vise à renforcer l'accompagnement des porteurs de projets de création et reprise d'entreprises, en mettant à leur disposition les services suivants : > Objectif Découverte > Objectif Projet > Objectif Lancement L'aide relève d'objectif-projet, dans la mesure où elle intervient lors de la phase de montage du projet. Elle permet au candidat créateur ou repreneur de s'appuyer sur des ressources externes, pour approfondir un aspect particulièrement technique de son projet. Pour ce faire, il fera appel à un intervenant spécialisé dans le domaine concerné. Celui-ci pourra mettre en œuvre soit une intervention dite courte, c'est-à-dire inférieure ou égale à 5 jours, soit une intervention dite longue ou service de conseil.

2 Article III : BENEFICIAIRES Toute personne physique ayant un projet de création ou de reprise d'entreprises (pour lequel le porteur de projet sera l'acteur principal et majoritaire en vu d exercer le métier de chef-fe d'entreprise à titre principal), nécessitant l'expertise de prestataires de services extérieurs du secteur marchand, à l'exception : - des activités immobilières - de l'activité d'intermédiation financière - des activités agricoles - des professions libérales dites «réglementées» - des professions médicales et paramédicales - des professions en relation avec les arts divinatoires et l'ésotérisme - des professions de formation et soutien scolaire - des entreprises quelque soit le secteur d'activité, dont le créateur principal détient une autre entreprise individuelle ou détient déjà plus de 25% des parts d'une autre entreprise - des extensions d'activité pour la création d'un établissement secondaire - des reprises d'entreprises bénéficiant de l'avance pour le renforcement des fonds propres des entreprises, qui est une aide plus avantageuse pour les projets nécessitant des fonds importants - des créations ou reprises qui attestent seulement d'un changement de statut juridique ou des réactivations saisonnières ou des projets envisagés sous le régime auto entrepreneur. - [...] Article IV : OPERATIONS FINANCEES 1. Conseil de courte durée : d'une durée maximale de 5 jours (soit 35 heures), il permet la réalisation d'un diagnostic préalable, par un conseil extérieur. 2. Service de conseil ou étude longue (durée de + de 5 jours) : il permet la réalisation d'études dont l'objet est de valider ou proposer des solutions pour renforcer le projet de création ou de reprise d'entreprise. Opérations éligibles : Le recours au Pass' Conseil est envisageable notamment pour les interventions suivantes, complexes et non réalisables dans le cadre des services Appui au montage de projet et coaching création, si ceux-ci sont mobilisés : - études de marché - études commerciales et/ou concurrentielles - études stratégiques de faisabilité, à l'exclusion des documents financiers prévisionnels de l'entreprise (plan de financement, plan de trésorerie, compte de résultats, bilan, etc.) - création d'un plan comptable spécifique pour une entreprise d'exportation - études techniques : par exemple étude concernant un diagnostic de pollution lors de la reprise d'un site industriel, étude technique concernant la conformité de l'équipement de travail (reprise IAA, métiers de bouche)... - études juridiques, fiscales, audits sociaux et fiscaux pour les reprises d'entreprises et les projets complexes en création - études relatives à la propriété intellectuelle - études de communication : plan de communication, conception des outils de communication, ergonomie et arborescence d'un site internet. - études concernant la protection de l'environnement - [...] NB : le recours au Pass' Conseil en plus d un service Objectif Création (Appui au montage de projet ou coaching) doit être dûment justifié dans son dossier de demande d aide par le demandeur.

3 Opérations non éligibles : Ne sont notamment pas finançables : - toute prestation ou intervention découlant d'une activité normale de conduite d'une entreprise : rédaction pure des statuts ou de tout autre acte juridique, conseil juridique classique, la tenue de la comptabilité obligatoire (liasses fiscales, etc.)... - formalités d'inscription et de publicités légales, - les impressions de supports de communication et de publicité, - réalisation technique de site internet. En outre, cette aide n'est pas cumulable avec les aides accordées pour le même objet au titre du Fonds d'innovation Limousin ou par BPI France et par le Département incubateur de l'avrul, PTR Innovation ( ), et lorsque l'aide Coup de Pouce a déjà été mobilisée par un jeune. Article V : NATURE ET MONTANT DE L'AIDE L'aide est une subvention. 1. Conseil de courte durée : L'aide apportée est d'un montant maximal de Elle ne peut dépasser 80 % du coût HT de l'intervention de conseil. 2. Services de conseil ou études longues : L'aide apportée est d'un montant maximal de Elle ne peut dépasser 50 % du coût HT de l'intervention de conseil. En outre, concernant la conception de site internet, l'aide est plafonnée à (HT). Article VI : DEPOT DE LA DEMANDE La demande est adressée à la Région Limousin à l'attention de M. le Président du Conseil Régional. A la demande seront joints les éléments suivants : le cahier des charges de l'étude, établi avec l'appui de l'accompagnateur le cas échéant, et/ou du prestataire retenu, le devis détaillé du conseil externe, des informations sur l'état d'avancement de la préparation du projet et une note sur l'utilité de l'étude pour renforcer le projet de création ou de reprise d'entreprise, une copie de l'extrait d'immatriculation du prestataire extérieur. Dans le cadre d'objectif projet, il est du ressort des partenaires du réseau Objectif Création de s'assurer que le chef d'entreprise adresse un dossier de demande d'aide complet au Président de la Région Limousin. Article VII : DECISION D'ATTRIBUTION Les décisions d'attribution ou de rejet sont prises par la Commission Permanente du Conseil Régional. L'attribution de l'aide nécessite au préalable une vérification des conditions légales et réglementaires et une appréciation de son opportunité économique. Article VIII : VERSEMENT DE L'AIDE Lorsque la décision est favorable, la Région en informe par une notification le porteur de projet et le cabinet conseil. Ce dernier, une fois la prestation réalisée et restituée au porteur de projet adresse à la Région Limousin :

4 Une copie de l'étude finalisée (correspondant à la demande initiale sur laquelle la décision du Conseil Régional du Limousin a été fondée) Une copie de la facture adressée et libellée au nom du porteur de projet. Cette facture devra mentionner la part Région, ainsi que celle du porteur de projet (Cf. annexe 3). Une preuve du paiement du porteur de projet de la partie du coût à sa charge (soit 20 % ou 50 % de la facture totale et l'intégralité de la TVA). L'aide sera versée directement au cabinet-conseil au vu : - de la délibération de la Commission Permanente, dès que celle-ci aura acquis son caractère exécutoire et au vu d'éventuelles modalités figurant dans cette délibération, - de la convention entre la Région et le bénéficiaire, dans le cas où la subvention est supérieure ou égale à Article IX : CONTROLE Le Président du Conseil Régional peut faire procéder à tout contrôle qu'il estime nécessaire, notamment pour s'assurer de la réalité des éléments présentés. Au cas où ce contrôle ferait apparaître des faits discordants, la Commission Permanente appréciera s'il y a lieu de demander le reversement de l'aide. Article X : DATE D'EFFET DU REGLEMENT Le présent règlement s'applique aux demandes déposées à la Région à compter du 1 er janvier Le présent règlement se substitue au régime d'aide au titre de la création et reprise d'entreprise : Pass Conseil, adopté précédemment en Séance Plénière. Article XI : MODIFICATION DU REGLEMENT La Commission Permanente du Conseil Régional est compétente, par délégation, pour modifier le présent règlement. Article XII : DOCUMENT ANNEXE Le présent règlement est complété par un document technique annexe qui vise à préciser et à faciliter son application.

5 Le porteur de projet qui sollicite un Pass' Conseil qu'il soit ou non accompagné dans le cadre d'objectif Création doit présenter au Conseil Régional du Limousin les pièces suivantes pour l'instruction du dossier : 1- Le porteur de projet envoie une lettre de demande adressée au Président du Conseil Régional du Limousin. Modèle joint en annexe 1 (en fin de document). 2- Une synthèse de l'état d'avancement dans lequel sera précisé l'intérêt pour le porteur de projet, dans sa démarche de création ou reprise, de mobiliser un Pass' Conseil sur tel ou tel domaine Cette synthèse peut figurer dans le corps de la lettre ou être jointe à la lettre. Il indique à ce moment là s'il est accompagné dans le cadre du dispositif Objectif Création. Si c'est le cas il indique, le ou les services qu'il a mobilisés, auprès de quelle structure et avec quel accompagnateur. Il indique où il en est dans la préparation de son projet : Diagnostic, étude de marché... Il précise en quoi l étude sollicitée est nécessaire au bon déroulé du projet. Si le porteur de projet n'est pas accompagné il indique où il en est dans sa démarche de projet, et quelles ont été jusqu'à présent ses démarches. 3- Le cahier des charges précis de la demande formulée par le porteur de projet aux cabinets consultés. Ce cahier des charges est joint à la lettre. Il doit être suffisamment précis. Prenons l'exemple d'une de ma nd e de co nse il jur id iq ue pour choisir le statut juridique de sa future entreprise : Il faut préciser sur quoi va porter ce ou ces conseils juridiques : Ce peut être par exemple : - identifier les différents statuts d'entreprises qui se présentent à moi - Parmi eux, identifier ceux qui s'adaptent le mieux à mon projet d'entreprise, à ma situation personnelle (patrimoine) et à mes attentes. - Déterminer quel sera mon statut social - Déterminer le régime fiscal de l'entreprise. Prenons un second exemple d' un e de ma nd e de conse il en c om m un icat io n pour définir une stratégie de communication et choisir les outils de communication qui seront utilisé par la future entreprise. - Etablir une communication pour mon entreprise et savoir quels supports je dois utiliser en premier : mailing, site internet.. 4- Le devis détaillé du prestataire retenu, faisant apparaître les différentes étapes de l'intervention et leur coût. (Cf. modèle joint en annexe 2) Le devis proposé par le cabinet prestataire au bénéficiaire doit être précis et clair. Il doit répondre à la ou les demandes formulées par le porteur de projet. On doit identifier clairement :

6 - l'émetteur du devis (nom, coordonnées du cabinet, ses numéros légaux et mentions légales obligatoires...) - et le destinataire du document (le porteur de projet demandeur de conseil) - la date d'émission du document - la date de validité du devis - la durée totale de l'étude (décomposition du temps consacré par le cabinet conseil étape par étape de l'étude à réaliser, le cout journalier homme HT ou le cout horaire) Si nous reprenons notre exemple de conseil juridique le devis peut se présenter sous la forme suivante : Référence Désignation quantité Prix unique HT Montant HT Conseils Juridiques Présentation des différents statuts 3H Conseils Juridiques Identification des statuts possibles en fonction de votre projet d'entreprise Conseils Juridiques Proposition du futur statut de l'entreprise Conseils Présentation des différents statuts Juridiques et sociaux du dirigeant possible en sociaux fonction du statut juridique Conseils Juridiques et sociaux Conseils Juridiques et sociaux Proposition du statut social du dirigeant de l'entreprise Rédaction des statuts de l'entreprise * Conseil fiscal Déterminer le régime fiscal de l'entreprise en fonction du statut juridique 2H H H H H H Total 16 H TVA 19.6% Montant TTC

7 Si nous reprenons notre second exemple de conseil en communication le devis peut se présenter sous la forme suivante : Référence Désignation quantité Prix unique HT Montant HT Conseils en Ecoute du porteur de projet sur la 2H communication définition des produits et services qu'il propose et à qui Conseils communication en Présentation des différents canaux et supports de communication, 4H Conseils en Proposition du plan de 8H communication communication (stratégie de communication) et choix des supports Non Conseils éligibles en Définition d'un logo 3H Conseils communication en Edition des cartes de visites, papiers 2H communication à entête, affiches...* Conseils en Création d'un site internet * 6H communication Conseils en Réservation d'un nom de domaine 2H communication Total 25 H TV 19.6% A * non éligible Montant TTC Il est rappelé que seule la partie «étude» est financée (diagnostic de la situation, choix possibles, solution préconisée et son argumentation) mais non la partie «réalisation» (exemples ci-dessus : écritures des statuts, impression de documents de communication, etc.).

8 ANNEXE 1 A..., le. M. ou Mme. Adresse Coordonnées : Tél. Mail Conseil Régional du Limousin Monsieur le Président 27, Boulevard de la Corderie CS LIMOGES Cedex 1 Objet : Demande d'aide financière : Pass' Conseil Monsieur le Président, J'envisage de créer ou de reprendre une entreprise dans le secteur du... Je suis accompagné(e) par M... (accompagnateur trice) de la... (structure) dans la préparation de mon projet dans le cadre du dispositif Objectif Création. Aujourd'hui, pour mener à bien ce projet d'entreprise, je ressens le besoin d'approfondir (tel domaine). A compléter avec aide de l'intervenant - repositionner l'étude dans le contexte - le domaine de l'étude ou long). Par conséquent, je sollicite le bénéfice d'un Pass Conseil (court Veuillez agréer, Monsieur le Président, mes salutations respectueuses. Nom Prénom + signature

9 Annexe 2 : Modèle devis Références Cabinet conseil Date Référence porteur de projet Désignation (liste des prestations) Nombre d'heures / jour(s)* Coût HT Coût TTC Total HT TOTAL TTC La prise en charge de la Région est basée sur le temps travail légal soit 35 h par semaine Annexe 3 : Modèle facture Références Cabinet Conseil Date Référence porteur de projet Désignation (liste des prestations) Nombre d'heures / jour(s)* Coût HT Coût TTC Part Région Part Porteur de projet Total HT Montant TOTAL TVA à la charge du porteur de projet TOTAL TTC