Actualisation Fiscale APLRL 2014 Lyon Bourg en Bresse Valence - Grenoble

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1 Actualisation Fiscale APLRL 2014 Lyon Bourg en Bresse Valence - Grenoble T as coupé ton portable toi? OUI, la dernière fois ça m a réveillé pendant l intervention!!!

2 Actualisation Fiscale APLRL 2014 Lyon Bourg en Bresse Valence - Grenoble

3 Programme Dématérialisation EDI-TDFC : Campagne 2014 : date de fin de campagne Tableaux OG Déclarations de TVA CVAE Extranet APLRL et Outils spécifiques Balance Rappels importants : divers Valorisation des valeurs locatives (Nouveau)

4 Campagne 2014 Date limite d envoi à l administration : 15 mai 2014 Début de campagne : en EDI TDFC : 2 avril 2014 Envoi ancien millésime : 21/03/2014 (hors CICE)

5 Tableaux OG Nouveautés : a priori aucune en BNC

6 Déclarations de TVA Contrôle des bases TVA collectée et déductible Obligation de transmettre les déclarations de TVA (ou de télétransmettre) Moyens de transmission à l AGA : EDI TVA Numérisation (pdf, jpeg, tif...) Papier Obligation d avoir les déclarations rectificatives pour délivrer le CRM L APLRL ne demande pas les OGBNC de TVA Site télédéclaration et télépaiement TVA via l APLRL (Nouveau)

7 CVAE Plus aucune information CVAE sur la 2035 (1 ère page) 2035 E reste Et comme en 2013, c est un message EDI TDFC à part

8 Extranet et outils Le site Extranet APLRL permet : Accès pour visualiser télécharger DAE CRM 2035 et bientôt les TVA de vos clients Accès pour répondre aux questions des ECV Accès pour joindre des pièces annexes (XLS, DOC, JPEG, TIF, PDF...) Gestion des dossiers du cabinet par collaborateurs Niveau de réponse par EC, Collaborateur autorisé ou non Administratif (Dossier Adhésion, radiation, guide...) Saisie 2035 et TVA par les adhérents Outils spécifiques APLRL : Calcul des plafonds Madelin

9 Balance Transmission obligatoire : prévue dans tous les bons logiciels du marché en automatique Information alerte au niveau des portails Si détaillée (ex : assurances, charges sociales obligatoires, facultatives, cotisations...) Alors pas besoin de renseigner l OGBNC08 (divers)

10 Rappels importants : divers En cas d événement : Cessation / Décès Penser à renseigner cette information dans votre logiciel, soit au niveau du programme fiscal, soit au niveau du programme de transfert EDI TDFC + OGBNC01. SNIR : En possession du SNIR penser à remplir l OGBNC08 en indiquant le montant de recettes indiqué sur ce dernier. Dans ce cas pas besoin de joindre le document papier. Tout document ou toute information nécessaire à une meilleure compréhension du dossier peut être soit joint ou explicité sur l OGBNC08

11 Revalorisation des valeurs locatives Informations des loyers à communiquer à la DGFIP uniquement au format EDI TDFC à partir de la campagne 2014 Phase 1 : Votre logiciel requête auprès de la DGFIP les informations Grace au Siret, si ce dernier est dans le répertoire des locataires, les informations indiquées par les propriétaires en 2013 sont renvoyées Phase 2 : On complète et on rectifie si nécessaire On indique surtout le montant du loyer au 1 er janvier 2014 Phase 3 : On télétransmet les informations à la DGFIP Fichier EDI TDFC à part

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13 Programme Actualisation fiscale

14 Actualisation fiscale relative aux BNC pour 2013 et 2014 Yannick JAN, Patrick POLI Parution janvier 2014

15 Table des matières 1 Bases de l actualisation Les nouveautés fiscales au regard de certaines professions indépendantes 7 8 9

16 Bases de l actualisation Le présent diaporama a pour bases d actualisation : Les textes en discussion ou en projet, Et les buzz du moment, La Loi de Finances Rectificative du 29 décembre 2013 (JO du 30 décembre), La Loi de Finances pour 2014 du 29 décembre 2013 (JO du 30 décembre), La Loi de Financement de la Sécurité Sociale du 23 décembre 2013 (JO du 24 décembre), Les mises à jour de la base BOFIP par l Administration Fiscale, Les précisions spécifiques obtenues du Ministère des Finances et de l ACOSS.

17 les textes en discussion ou en projet les textes en discussion ou en projet Les Buzz du moment Exceptionnellement, nous commencerons par : La réforme du statut de l auto entrepreneur, L harmonisation des régimes fiscaux BIC et BNC avec la création d un régime unique micro services (micro BIC, micro BNC et auto entrepreneurs) pour les entreprises ayant un chiffre d affaires inférieur à euros ; ce régime s appliquerait à la fois en fiscal et en social : rapport GRAND GUILLAUME du 18 décembre 2013, L Ecotaxe, l Aquataxe (600 millions d euros au maximum),

18 Les Buzz du moment les textes en discussion ou en projet Les Buzz du moment L utilisation d un tableur (de type EXCEL par exemple) est-elle possible pour une tenue de comptabilité BNC? Pour qu une Association Agréée puisse établir un CRM, doit-elle avoir impérativement reçu le formulaire rectificatif de TVA demandé? Qu en est-il des nouvelles règles de calcul de la CSG pour les médecins rattachés au secteur I de la Convention? Un BNC exerçant son activité professionnelle à l étranger, imposé à l étranger sur cette activité, mais domicilié fiscalement en France, peut-il voir ces revenus majorés de 25% car il n est pas membre d une Association Agréée?

19 les textes en discussion ou en projet Les Buzz du moment Et maintenant, l actualisation fiscale elle-même...

20 Simplification des relations avec l Administration La déclaration d ensemble des revenus 2042/2042 C professionnelle Récapitulatif des formulaires fiscaux à télétransmettre Simplification des relations avec l Administration La loi de Simplification du 12 novembre 2013 a mis en place une réelle mesure d allégement : en effet, en cas de demande adressée à l administration, le silence de celle-ci après un délai de deux mois vaut acceptation. Selon les dispositions antérieures, la même absence de réponse valait au contraire rejet.

21 Simplification des relations avec l Administration La déclaration d ensemble des revenus 2042/2042 C professionnelle Récapitulatif des formulaires fiscaux à télétransmettre La déclaration d ensemble des revenus 2042/2042 C professionnelle Après deux années de gel (2011 et 2012) : Le barème de l impôt sur le revenu est revalorisé pour 2013 de 0,8%, Mais le plafond de la décote est revalorisé de 5,8% (de 480 euros à 508 euros).

22 Simplification des relations avec l Administration La déclaration d ensemble des revenus 2042/2042 C professionnelle Récapitulatif des formulaires fiscaux à télétransmettre La déclaration d ensemble des revenus 2042/2042 C professionnelle (suite) En toute logique, l évolution de ce barème devrait avoir une incidence sur le barème kilométrique, non disponible à ce jour, et sur lequel nous apporterons plus avant les précisions nécessaires. Extension de la dispense de production des pièces justificatives aux déclarations papier, dispense réservée antérieurement aux seules déclarations par Internet. Nous rappelons que cette dispense ne concerne que les pièces fournies par des tiers (factures, justificatives, reçus...) qu il convient de pouvoir produire en cas de demande. Ne sont pas concernées par la dispense les renseignements émanant du contribuable lui-même (renseignements personnels, mentions expresses, documents liés à tel ou tel avantage fiscal...)

23 Simplification des relations avec l Administration La déclaration d ensemble des revenus 2042/2042 C professionnelle Récapitulatif des formulaires fiscaux à télétransmettre Récapitulatif des formulaires fiscaux à télétransmettre (accompagné, s il y a lieu, du télérèglement)

24 Simplification des relations avec l Administration La déclaration d ensemble des revenus 2042/2042 C professionnelle Récapitulatif des formulaires fiscaux à télétransmettre Récapitulatif des formulaires fiscaux à télétransmettre (accompagné, s il y a lieu, du télérèglement) (suite)

25 Evolution ou non des taux de TVA de 2013 à 2014 Sur quelles opérations s appliquent les nouveaux taux? Nouveaux seuils de franchise en base de TVA TVA : règles d arrondi Evolution ou non des taux de TVA de 2013 à Sur le Continent : Le taux super-réduit de 2,10% demeure inchangé, Le taux réduit de 5,5% demeure inchangé (l objectif initial de 5% a été abandonné, soit un gain d imposition de 400 millions d euros), Le taux intermédiaire de 7% passe à 10% (soit un gain de 4 milliards d euros), Le taux normal de 19,6% passe à 20% (soit un gain de 3,3 milliards d euros). 2 En Corse : Le taux de 8% passe à 10% pour certaines opérations spécifiques immobilières, Le taux de 19,6% passe à 20%.

26 Evolution ou non des taux de TVA de 2013 à 2014 Sur quelles opérations s appliquent les nouveaux taux? Nouveaux seuils de franchise en base de TVA TVA : règles d arrondi Evolution ou non des taux de TVA de 2013 à 2014 (suite) 3 Dans les Départements d Outre-Mer de Guadeloupe, Martinique et Réunion, les taux spécifiques demeurent inchangés. 4 Le département de Mayotte rejoint la Guyane en devenant zone d exportation et d importation par rapport à la Métropole et aux autres départements d Outre-mer.

27 Evolution ou non des taux de TVA de 2013 à 2014 Sur quelles opérations s appliquent les nouveaux taux? Nouveaux seuils de franchise en base de TVA TVA : règles d arrondi Sur quelles opérations s appliquent les nouveaux taux? Au cas où les deux taux de TVA aurait été applicables, la ventilation doit impérativement apparaître sur la facture récapitulative.

28 Evolution ou non des taux de TVA de 2013 à 2014 Sur quelles opérations s appliquent les nouveaux taux? Nouveaux seuils de franchise en base de TVA TVA : règles d arrondi Sur quelles opérations s appliquent les nouveaux taux? (suite) Quelques exemples : Pour un avocat ayant perçu un acompte en 2013 pour une prestation en 2014 : L acompte relèvera du taux de 19,6%, Le solde encaissé en 2014 relèvera, quant à lui, du taux de 20%. Nous rappelons pour mémoire que les prestations d aide juridictionnelle des avocats ne peuvent plus relever du taux réduit à 5,5% depuis plusieurs années.

29 Evolution ou non des taux de TVA de 2013 à 2014 Sur quelles opérations s appliquent les nouveaux taux? Nouveaux seuils de franchise en base de TVA TVA : règles d arrondi Sur quelles opérations s appliquent les nouveaux taux? (suite) Pour des travaux de rénovation intervenus dans une maison d habitation de plus de deux ans, le taux de TVA 7% demeure applicable si la totalité des conditions suivantes est réunie : Devis signé avant le 31 décembre 2013, Acompte d un minimum de 30% versé (et encaissé) avant le 31 décembre 2013, Travaux effectués avant le 1er mars 2014, Et solde payé au plus tard le 15 mars 2014.

30 Evolution ou non des taux de TVA de 2013 à 2014 Sur quelles opérations s appliquent les nouveaux taux? Nouveaux seuils de franchise en base de TVA TVA : règles d arrondi Sur quelles opérations s appliquent les nouveaux taux? (suite) A contrario, si par exemple les travaux sont finis après le 1er mars 2014, seul l acompte relèvera du taux à 7%, le reliquat relevant du nouveau taux à 10%... Pour les travaux relevant de l économie d énergie, c est le taux réduit de 5,5% qui est applicable... Pour les livres et les places de cinéma, le taux de TVA applicable à compter de 2014 redescend à 5,5% après un passage de 5,5% à 7% respectivement à partir d avril 2012 pour les livres et de janvier 2011 pour le cinéma.

31 Evolution ou non des taux de TVA de 2013 à 2014 Sur quelles opérations s appliquent les nouveaux taux? Nouveaux seuils de franchise en base de TVA TVA : règles d arrondi Nouveaux seuils de franchise en base de TVA En deçà d un certain plafond de chiffre d affaires, les entreprises peuvent bénéficier d un seuil dit de franchise en matière de TVA : les nouvelles dispositions précisent que ces plafonds feront l objet d une revalorisation triennale.

32 TVA : règles d arrondi Evolution ou non des taux de TVA de 2013 à 2014 Sur quelles opérations s appliquent les nouveaux taux? Nouveaux seuils de franchise en base de TVA TVA : règles d arrondi Si T représente le taux de TVA applicable, la règle à suivre est : prixttc T (1) Comment passer du TTC au HT? 0,947 pour une TVA à 5,5%, 0,909 pour une TVA à 10%, 0,833 pour une TVA 20%. Selon la Cour Administrative d Appel de Versailles (arrêt du 21 mai 2013), la tolérance déclarative à l euro le plus proche s applique : Au total (mensuel en l espèce), Et non article par article ou prestation par prestation.

33 La TVA sur véhicule est elle récupérable? La TVA sur véhicule est elle récupérable? Option pour le barème kilométrique BNC/traitements et salaires Est-il possible d utiliser parallèlement à titre professionnel au cours du même e Lors de l achat à titre professionnel d un véhicule, la TVA est elle récupérable pour un professionnel libéral assujetti à TVA et redevable de cette taxe (ce qui exclut les autos entrepreneurs, les micro-bnc et les professionnels assujettis non redevables ou exonérés)?

34 La TVA sur véhicule est elle récupérable? Option pour le barème kilométrique BNC/traitements et salaires Est-il possible d utiliser parallèlement à titre professionnel au cours du même e Option pour le barème kilométrique BNC/traitements et salaires Quelques différences existant entre les deux catégories de redevables, nous vous proposons le tableau récapitulatif ci-dessous.

35 La TVA sur véhicule est elle récupérable? Option pour le barème kilométrique BNC/traitements et salaires Est-il possible d utiliser parallèlement à titre professionnel au cours du même e Est-il possible d utiliser parallèlement à titre professionnel au cours du même exercice : Un véhicule aux frais réels, Et un véhicule pour lequel il y a eu option pour le barème kilométrique BNC? NON : dans ce cas, seuls les frais réels sont déductibles pour les deux. EXCEPTION (comme souvent...) :s il est utilisé parallèlement un véhicule de tourisme avec barème BMC et un vélo, il peut être pratiqué les frais réels pour ce dernier (en effet, l adoption d un barème au kilomètre pour un vélo n a pas été retenue, bien qu un tel barème s applique par exemple en Belgique).

36 Les nouveautés fiscales au regard de certaines professions indépendantes Les Experts Judiciaires et les COSP (collaborateurs occasionnels du service public) : leurs prestations indépendantes sont assujetties à la TVA au taux normal à compter du 1er janvier 2014, (sous réserve de la franchise en base). Les expertises médicales : l exonération de TVA antérieurement applicable aux expertises médicales effectuées dans le prolongement d une activité de soins est supprimée à compter du 1er janvier 2014 (toujours sous réserve de la franchise en base).

37 Les nouveautés fiscales au regard de certaines professions indépendantes Les actes de médecine et chirurgie esthétique : Ces actes sont assujettis à TVA au taux normal depuis octobre 2012, S ils ne sont pas remboursés, en tout ou en partie, par les Caisses Maladie, Cette position a été validée par le Conseil d État, Mais l Union Européenne estime que les actes concernés doivent pouvoir être vérifiés par une personne qualifiée, Il convient de prendre particulièrement garde à la situation des SCM ayant un(e) associé(e) concerné(e) par ces actes, ce qui entraînerait l assujettissement de la totalité de la SCM à la TVA.

38 Les nouveautés fiscales au regard de certaines professions indépendantes (suite) Les Centres Equestres ou le mouvement dit des Poneys Rouges : L Union Européenne a exigé que le taux de TVA qui leur est applicable depuis le 1er janvier 2014 passe de 7% à 20%, La France a maintenu le taux de TVA à 7% pour les contrats signés jusqu au 31 décembre 2013 (avec conclusion au plus tard au 31 décembre 2014), un fonds Cheval de 20 à 30 millions d euros aidera provisoirement ces centres à passer le cap, sachant aussi qu ils ont accès au CICE, Le Ministre de l Agriculture a obtenu de l Europe le 13 décembre 2013 que le taux de 7% demeure applicable aux prestations sportives (ce qui exclut l enseignement et la pension des animaux).

39 Les nouveautés fiscales au regard de certaines professions indépendantes (suite) Les services à la personne Ceux-ci étaient tous, au 1er janvier 2013, assujettis aux taux réduits de TVA à 5,5% ou 7% (ce dernier taux passant à 10% à compter du 1er janvier 2014), Cependant, depuis le 1er juillet 2013, pour répondre à une exigence de l Union Européenne, cinq de ces services relèvent d une TVA à taux normal (19,6% passant à 20% au 1er janvier 2014). Il s agit : Des petits travaux de jardinage, Des cours à domicile (hors soutien scolaire), De l assistance informatique et Internet à domicile, De la maintenance, de l entretien, du gardiennage, de la vigilance temporaire à domicile des résidences principales et secondaires, Et des activités tendant à coordonner et délivrer les services à la personne (activité de mandataire).

40 Pour lever toute ambiguïté : professionnelles continuent d être totalement exonérées après 15 ans de détention : En matière fiscale (taxation à 16%), En matière sociale (taxation à 15,50%). Ce sont les plus-values immobilières privées qui, sauf exceptions, ont connu une modification législative à compter de 2013 : Exonération fiscale après 22 ans de détention, Mais exonération sociale, toujours après 30 ans de détention.

41 (suite) Par ailleurs, l Administration a mis en place un nouveau service gratuit permettant aux contribuables de rechercher sur Internet à partir de leur espace personnel des informations chiffrées concernant des cessions de biens immobiliers semblables aux leurs. Cet espace : Est consultable en cas de succession, expropriation, estimation ISF procédure de contrôle, Mais n est pas consultable par les services fiscaux à l occasion ou en vue d un contrôle fiscal.

42 Le CICE (Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi) Le contrat de génération Le CICE (Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi) Pour résumer les principales situations où le CICE peut ou non s appliquer, il est conseillé de se référer au tableau ci-dessous : * Mais, dans ce cas, l aide financière perçue sera à déduire du montant des rémunérations de l ensemble des salariés prises en compte en fin d année pour le calcul du CICE ; ** Dans ce cas, l assiette du CICE est calculée au niveau de la société avec répartition du crédit d impôt en fonction des droits des associés.

43 Le CICE (Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi) Le contrat de génération Le CICE (Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi) (suite) Sont à retenir les principaux points suivants : Il s agit d un crédit qui porterait sur 20 milliards d euros sur trois ans (dont 10 milliards la première année), Il concerne toutes les entreprises imposées selon le régime réel, Pour leurs salariés rémunérés jusqu à 2,5 fois le SMIC. Ce crédit s impute sur l impôt professionnel dû par l employeur, et en cas d excédent, peuvent faire l objet d une restitution à la fin d une période de trois ans. En cas de besoin de trésorerie, ce crédit peut faire l objet d un préfinancement par la BPI ou une banque. Le préfinancement à un coût : Environ 150 euros de frais de dossier (sauf pour les préfinancements inférieurs à euros), Et un taux d intérêt moyen de l ordre de 3%.

44 Le contrat de génération Le CICE (Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi) Le contrat de génération Il a pour but d assurer la transmission du savoir-faire au sein de l entreprise ou du cabinet entre un ancien (en général 57 ans ou plus) et un plus jeune (en général de 16 à moins de 26 ans). Une aide annuelle de 4000 euros par binôme (par travail à temps plein) est accordée pour une période maximale de trois ans et à condition qu il n y ait pas eue dans les six mois précédant l embauche de licenciement pour une raison autre qu une faute grave ou lourde ou inaptitude dans la catégorie professionnelle concernée. Cette aide est cumulable notamment avec le CICE.

45 Le plafond annuel de sécurité sociale a été revalorisé le portant de euros en 2013 à euros en 2014, Le SMIC mensuel brut a été porté de 1430,22 euros au 1er janvier 2013 à 1445,38 euros au 1er janvier 2014, Le SMIG horaire est passé de 3,49 euros à 3,51 euros.

46 Conclusion Yannick JAN et Patrick POLI se tiennent à votre disposition pour vous communiquer tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez obtenir. L APLRL tient à vous remercier pour votre présence et votre attention au cours de la présente réunion. Bonne fin de journée à toutes et tous.