Le cadre de supervision des CCPs

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1 Séminaire EIFR : CCPs Évaluation du risque pour les utilisateurs Le cadre de supervision des CCPs Frédéric HERVO Directeur des systèmes de paiement et des infrastructures de marché

2 Le rôle croissant des CCPs pour la stabilité financière Un cadre renforcé et harmonisé au niveau international et européen pour la gestion des risques des CCPs La supervision des CCPs en Europe : l exemple de LCH.Clearnet SA Les nouvelles étapes pour renforcer la robustesse des CCPs 2

3 Le rôle croissant des CCPs pour la stabilité financière G20 de Pittsburgh (2009) : obligation de compensation des produits dérivés OTC standardisés Accroissement du rôle des CCPs pour le secteur financier Besoin de normes de gestion de risques dimensionnées à ce nouveau rôle des CCPs Nécessité d une harmonisation au niveau mondial pour éviter les arbitrages réglementaires Contexte : De nouveaux corps de normes pour les CCPs : Au niveau international : les Principes CPSS/IOSCO pour les infrastructures des marchés financiers («PFMIs», avril 2012) Au niveau européen : le règlement EMIR (août 2012) 3

4 Les PFMIs : un cadre international de gestion de risques pour les CCPs Principles for Financial Market Infrastructures : Dans un contexte où le caractère systémique des infrastructures de marché (et notamment des CCP) se renforce, les PFMIs ont été élaborés et publiés en avril 2012 par le CPMI et l IOSCO pour : regrouper les corps de normes préexistants harmoniser et renforcer ( raise the bar ) les normes internationales applicables aux infrastructures des marchés financiers (systèmes de paiement, CSDs, SSSs, CCPs et TRs) + 5 Responsabilités pour la mise en œuvre des PFMIs par les autorités publiques 4

5 Les PFMIs : un cadre international de gestion de risques pour les CCPs Des exigences renforcées pour les CCPs : Couverture par des ressources financières (marges initiales et fonds de défaut) des expositions des deux plus importants participants et de leurs affiliés («cover 2») pour les CCPs d importance systémique dans plusieurs juridictions ou au profil de risque particulièrement complexe Maintien de ressources liquides permettant de satisfaire dans les délais impartis toutes les obligations de paiement de la CCP dans toutes les devises concernées Une définition stricte des ressources éligibles pour se conformer à l exigence minimale en matière de risque de liquidité qui intègre le collatéral pour les CCPs ayant un accès aux facilités de droit commun des banques centrales. L ELA d une banque centrale est en revanche exclue des ressources éligibles des CCPs Exigence de ségrégation entre positions et avoirs clients par rapport à ceux du compensateur Obligation d établir un plan de rétablissement pour assurer la continuité des activités critiques de la CCP, complétée par un rapport spécifique (Oct. 2014) Un dispositif multilatéral et public du suivi de l application des PFMIs au niveau international : Niveau 1 (août 2013) : évaluation de la transposition des PFMIs dans le cadre national des différents pays Niveau 2 (février 2015 pour l UE, les USA et le Japon) : peer review de la conformité et de la complétude de la transposition des PFMIs par les cadres nationaux Niveau 3 (Q2 2016) : peer review de la conformité des cadres de gestion des risques des CCP aux PFMIs Évaluation de la mise en œuvre des Responsabilités (Q4 2015) : peer review de la mise en œuvre des PFMIs par les autorités compétentes 5

6 Un Règlement européen qui transpose les PFMIs dans l UE Des règles plus exigeantes que les PFMIs sur certains sujets essentiels : «Cover 2» pour toutes les CCPs en matière de risque de crédit Intervalle de confiance de 99,5% pour le calcul des marges sur dérivés OTC contre 99% pour les PFMIs Obligation pour la CCP de fournir l infrastructure permettant aux clients de choisir tout type de ségrégation y compris individuelle Un modèle de supervision qui combine une coopération forte entre toutes les autorités concernées et une mise en œuvre totalement harmonisée : Etablissement obligatoire de collèges rassemblant toutes les autorités concernées (les autorités nationales, les autorités de supervision des infrastructures de marché liées à la CCP, les autorités de supervision des principaux membres compensateurs, les banques centrales d émission des principales devises traitées, l ESMA, sans droit de vote) Un rôle important pour le collège avec un pouvoir d arbitrage de l ESMA : Article 17 et 19 EMIR : agrément de la CCP : la CCP est agréée par les autorités nationales compétentes après avis conjoint du collège. Une majorité des 2/3 opposée à l agrément peut entraîner la saisine de l ESMA Article 15 : extension d agrément (nouveau service) Article 49 : modification significative des modèles et paramètres (calcul des marges, du fonds de défaut, etc.) L ESMA est en charge d assurer une application harmonisée d EMIR : EMIR : Mise en œuvre des PFMIs au niveau européen Pouvoir d arbitrage en cas de désaccord qualifié au sein du collège Approbation des changements significatifs des dispositifs de risques des CCPs Coordination d exercices annuels de stress testing des CCPs 6

7 EMIR : Mise en œuvre des PFMIs au niveau européen La possibilité pour les CCPs des pays tiers de fournir des services dans l UE implique une reconnaissance mutuelle de la réglementation (art. 25 EMIR) Une CCP établie dans un pays tiers peut fournir des services de compensation dans l UE à condition d être reconnue par l ESMA L ESMA reconnaît une CCP à sa demande si les conditions suivantes sont remplies Édiction d un acte d application de la Commission quireconnaît l équivalence des législations Accord de coopération entre l ESMA et l autorité compétente du pays tiers qui autorise et surveille la CCP Consultation par l ESMA des autorités nationales européennes potentiellement concernées Un processus en cours de finalisation avec plusieurs pays d Asie / Pacifique (Japon, Singapour, Australie, Hong Kong) mais toujours en cours de discussion avec les États-Unis Revue d EMIR en 2015 Article 85 : Une évaluation du fonctionnement du cadre de supervision et notamment de l efficacité des collèges Un rapport sur la nécessité de mesures facilitant l accès des CCPs aux facilités de banque centrale Projet d union des marchés de capitaux (CMU) de la Commission européenne : volonté de renforcer la convergence entre les superviseurs 7

8 La supervision des CCPs en Europe : l exemple de LCH.Clearnet SA Une expérience éprouvée en matière de coopération MoU 2001 : Coordination Committee on Clearing (CCC): FR, BE, NL élargi au PT (mars 2003) MoU 2003 (FR, IT) sur lien LCH.Clearnet SA et CCG pour la dette italienne MoU 2004 entre CCC et UK après fusion de Clearnet et LCH Collège EMIR: Composé de 18 autorités de 9 États européens et de l Union européenne Sept : réception de la demande d agrément Déc : création du collège Avril 2014 : vote sur l agrément de LCH.Clearnet SA Mai 2014 : agrément de la CCP par l ACPR 8

9 Les nouvelles étapes pour renforcer la robustesse des CCPs Une «feuille de route» internationale qui comprend trois volets complémentaires pour s assurer que les CCP ne seront pas les prochaines «too big to fail» 1. Prévoir un cadre d informations quantitatives publiques sur les risques des CCP pour permettre aux autorités, aux intervenants de marché et au public d avoir une vision claire des risques associés aux CCP, et de comparer les profils de risques de ces dernières : Publication le 25 février 2015 par le CPMI-IOSCO du «Public quantitative disclosure standards for central counterparties» https://www.bis.org/cpmi/publ/d125.pdf Publication régulière d une batterie d indicateurs de risques par les CCP Mise en application à compter de début Examiner l opportunité d une plus grande harmonisation des méthodes de stress testing des CCP pour apprécier leur résilience à des chocs selon les mêmes exigences et la même méthodologie: communiqué CPMI/IOSCO du 11 mars 2015 (http://www.bis.org/press/p htm ) 3. Prévoir un dispositif de rétablissement des CCP, notamment dans l optique de maintien des services critiques, et de résolution ordonnée par les autorités le cas échéant, pour soutenir la stabilité financière et éviter le recours aux fonds publics. Travaux internationaux sur l opportunité de développer des orientations complémentaires (existant : PFMIs, rapport d octobre 2014 sur le rétablissement des FMIs, Annexe des KA du FSB sur la résolution des FMIs) Projet de texte européen en cours d élaboration en complément d EMIR sur le rétablissement et la résolution des CCPs 9

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