Lettres de demande et d engagement V1.1

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1 Lettres de demande et d engagement V1.1 Mise à jour du dossier de demande d autorisation d exploiter M. CREMIEU-ALCAN et M.HUTEAU Directeur de site responsable Qualité Sécurité Environnement Parc d activité de Stelytec Saint-Chamond Tel : Fax : scremieu-alcan@miralu.fr Octobre

2 Lettres de demande et d engagement La lettre de demande d autorisation d exploiter des Installations Classées pour la Protection de l Environnement et la lettre d engagement d assurer les frais induits par la demande d autorisation sont jointes ci-après. 2

3 A mettre à l entête de MIRALU et à signer LETTRE DE DEMANDE D AUTORISATION Objet : Lettre de Demande d Autorisation d'exploiter une Installation Classée existante pour la Protection de l'environnement - Commune de Saint-Chamond (42) Références : Code de l Environnement Livre V Titre 1 er relatif aux Installations Classées pour la Protection de l environnement, art. L à L Ordonnance n du 26 janvier 2017 Monsieur le PREFET, Dans le cadre de la régularisation administrative des activités du site suite à plusieurs modifications notables, en application de l article L du Code de l Environnement et conformément aux dispositions de l article 15 de l ordonnance n du 26 janvier 2017, je soussigné : Monsieur CREMIEU-ALCAN agissant en qualité de Directeur du site, Raison sociale : Adresse du site : Parc d activité Stelytec, 6 allée Léonard de Vinci Saint-Chamond Parc d activité Stelytec, 6 allée Léonard de Vinci Saint-Chamond Forme juridique : SAS Société par Action Simplifiée N SIRET : Code APE : 2561Z - Traitement et revêtement des métaux ai l'honneur de solliciter la mise à jour de notre Autorisation d exploiter des installations classées sur la commune de Saint-Chamond. L activité principale du site reste inchangée : traitement de surface et peinture de bobines en tôle d aluminium. Ce dossier comporte la mise à jour des activités, ainsi que les mises à jour des Etudes d impact et de danger du site. Les rubriques de la nomenclature dans lesquelles les installations doivent être classées sont indiquées dans le tableau joint à la présente demande. Les communes concernées par le rayon d affichage (1 km) sont inchangées: Saint-Chamond (42 400) L Horme (42 152). L'installation comprendra les activités décrites dans la partie «Description des activités». Je joins à la présente demande : - une carte au 1 / ème sur laquelle est indiqué l'emplacement de l'installation, - un plan de situation cadastrale au 1 / 2500 ème au minimum avec les abords de l installation, dans un rayon de 100 m, 3

4 - la mise à jour du plan d ensemble au 1 / 500 ème au minimum des installations et des réseaux avec les abords dans un rayon de 35 m, - la mise à jour de la présentation de la société avec un tableau récapitulatif indiquant la nature et le volume des activités que je me propose d'exercer ainsi que le numéro des rubriques de la nomenclature, - la mise à jour de l étude d'impact en fonctionnement normal des installations, - la mise à jour de l étude des dangers que peut présenter l'installation en cas d'accident et précisant les mesures prises pour y remédier et les moyens de secours propres à l'établissement, - la mise à jour de la notice d hygiène et de sécurité, - un résumé non technique de l étude d impact et de l étude des dangers, - un engagement d'assurer les frais d'insertion dans la presse locale des avis relatifs à l'enquête publique de cette procédure, à la demande explicite de l inspection des installations classées. Conformément au code de l environnement, MIRALU sollicite le préfet afin de pouvoir joindre au présent dossier des plans dont les échelles ont été adaptées pour des raisons de lisibilité et de compréhension (1/500 au lieu de 1/200). Fait à, le M. CREMIEU-ALCAN 4

5 N de rubrique a Tableau 1 : Synthèse des activités concernées par la nomenclature des ICPE Libellé de la rubrique Volume activité Classement Rayon d affichage dépôt de papier, carton ou autres matériaux combustibles analogues Le volume stocké étant inférieur à 1000 m 3 55 m 3 NC / dépôt de bois ou autres matériaux combustibles analogues 830 m 3 NC / Le volume stocké étant inférieur à 1000 m3 Fabrication industrielle ou emploi de lessive de soude ou potasse caustique 2,5 t NC / La quantité stockée étant inférieure à 100 t Nettoyage, décapage, conversion, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion de revêtements métalliques Traitement par aspersion Nettoyage, décapage, conversion, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion de revêtements métalliques Traitement par impression Installations de combustion La puissance thermique maximale étant inférieure à 2 MW Installation de compression La puissance étant inférieure à 10 MW Installation de refroidissement évaporatif par dispersion d eau dans un flux d air La puissance thermique évacuée maximale étant inférieure à 3000 kw Atelier de charge d'accumulateurs La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant inférieure à 50 kw Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle enduits, mettant en œuvre des résines organiques La quantité de peinture utilisée étant supérieure à 200 kg/j Liquides inflammables de catégorie 2 ou 3 La quantité susceptible d être présent étant inférieure à 50 t Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 et gaz naturel La quantité de gaz inflammables stockée étant inférieure à 6 t. Acétylène ( ) La quantité de gaz inflammables stockée étant inférieure à 250 kg Oxygène (CAS ) La quantité d oxygène stockée étant inférieure à 2 t 6000 L 8000 L A Nouveau classement DC Classement identique 1 km 0,3 MW NC / 0,1 MW NC / 500 kw D Nouveau classement 16,3 kw NC / 5000 kg/j A Classement identique / / 1 km 125 L NC / 260 kg NC / 19.5 kg NC / 18 kg NC / Nota : A = Autorisation, E = Enregistrement, D = Déclaration, DC* = Déclaration avec Contrôle Périodique, NC= Non Classé 5

6 A mettre à l entête de MIRALU et à signer LETTRE D ENGAGEMENT Je soussigné, M. CREMIEU-ALCAN, m'engage à payer : - le montant des frais relatifs à la publication d'un avis annonçant l'enquête publique et les frais éventuels du Com missaire Enquêteur (déplacements et temps passé) ; - si la demande fait l'objet d'une décision favorable : le montant des frais relatifs à la publication de l'avis concernant l'arrêté d'autorisation modificatif, la taxe générale des activités polluantes (TGAP). Fait à, le M. CREMIEU-ALCAN 6

7 Déroulement de la demande La procédure régissant les demandes d Autorisation d exploiter en matière d Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) est définie par la partie législative du Code de l Environnement. Conformément à l article 15 de l ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l autorisation environnementale, nous souhaitons que la demande d autorisation de ce projet soit instruite et délivrée selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de cette ordonnance. Le Titre 1 er du livre V de ce Code s applique aux Installations Classées pour la Protection de l Environnement. Les articles R512-2 et suivant définissent notamment le contenu de la demande d autorisation d exploiter et la procédure associée. Le déroulement de la procédure est synthétisé ci-après. 7

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