N/Réf. : CODEP-PRS Clinique vétérinaire de la forêt Notre-Dame 12, rue du petit parc Lésigny

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE PARIS Paris, le 15 octobre 2013 N/Réf. : CODEP-PRS Clinique vétérinaire de la forêt Notre-Dame 12, rue du petit parc Lésigny Objet : Inspection sur le thème de la radioprotection Installation : Radiologie vétérinaire Identifiant de la visite : INSNP-PRS Monsieur, L Autorité de Sûreté Nucléaire, en charge du contrôle de la radioprotection en France, est représentée à l échelon local en Ile-de-France par la Division de Paris. Dans le cadre de ses attributions, la Division de Paris a procédé à une inspection le 2 octobre 2013 sur le thème de la radioprotection des travailleurs de votre activité de radiologie vétérinaire. J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. Synthèse de l inspection L inspection du 2 octobre 2013 avait pour objectif de vérifier la conformité des dispositions mises en oeuvre dans le cadre de l utilisation de votre appareil générateur de rayonnements ionisants, au regard de la réglementation en vigueur en matière de radioprotection des travailleurs. L inspecteur a constaté que les obligations réglementaires relatives à la radioprotection étaient globalement méconnues et non mises en œuvre au sein de l établissement. L ensemble des écarts à corriger est récapitulé ci-dessous. Ils devront faire l objet d un travail rapide de correction. 10, rue Crillon Paris cedex 04 Téléphone Fax

2 A. Demandes d actions correctives Situation administrative - Défaut de déclaration / d autorisation Conformément à l article L du code de la santé publique, l utilisation et la détention d appareils mettant en œuvre des rayonnements ionisants doit faire l objet d une demande d autorisation ou d une déclaration auprès de la division de Paris de l ASN. L appareil n pas été déclaré à l ASN. A.1 Je vous demande de déclarer, dans les meilleurs délais, votre appareil de radiodiagnostic vétérinaire auprès de la division de Paris de l ASN. Conformité à la norme NFC Conformément à l article 1er de l arrêté du 2 septembre 1991, les appareils générateurs électriques de rayons X utilisés en radiologie industrielle doivent satisfaire aux règles fixées à la date de leur mise en service par la norme française homologuée NFC concernant les appareils de radiologie appareils à rayons X. Aucun certificat de conformité à la norme NFC n a pu être présenté. A.2 Je vous demande de respecter les dispositions de la norme NFC Transmission de l inventaire des sources à l IRSN Conformément à l article R du code du travail, l employeur transmet, au moins une fois par an, une copie du relevé actualisé des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants utilisés ou stockés dans l établissement à l Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), qui les centralise et les conserve pendant au moins dix ans. L inventaire des sources n a pas été transmis A.3 Je vous rappelle qu il vous appartient de transmettre annuellement à l IRSN l inventaire des sources radioactives détenues dans votre établissement. Personne compétente en radioprotection Conformément aux articles R et R du code du travail, l'employeur doit désigner une personne compétente en radioprotection (PCR) et mettre à sa disposition les moyens nécessaires à l exercice de ses missions. Conformément à l article R du code du travail, la personne compétente en radioprotection est titulaire d'un certificat délivré à l'issu d'une formation à la radioprotection dispensée par des personnes dont la qualification est certifiée par des organismes accrédités. Aucune personne compétente en radioprotection, ni interne ni externe, n a été désignée. A.4 Je vous demande de désigner une personne compétente en radioprotection titulaire d un certificat de formation en cours de validité et de définir ses missions et les moyens mis à sa disposition. 2/6

3 Evaluation des risques et zonage Conformément à l article R du code du travail, l'employeur détenteur de sources de rayonnements ionisants doit procéder à une évaluation des risques, après consultation de la personne compétente en radioprotection (PCR). Cette évaluation doit permettre de confirmer ou de reconsidérer le zonage réglementaire des locaux, conformément aux dispositions prévues par l arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées. Le zonage définit notamment le suivi dosimétrique des travailleurs et les conditions d accès aux locaux. Un trèfle «zone contrôlée» faisant référence au décret du 2 octobre 1986 est affiché aux accès de la salle où est installé l appareil de radiologie ; ce zonage ne repose sur aucune évaluation des risques formalisée. A.5 Je vous demande de veiller à la réalisation de l évaluation des risques, et de revoir ou de confirmer le zonage des locaux. Le règlement de zone devra être mis à jour le cas échéant. Affichage et signalétique Conformément aux articles R à 23 du code du travail et à l arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées, l'employeur doit s assurer que les sources de rayonnements ionisants et les zones réglementées sont convenablement signalées, et que ces dernières sont clairement délimitées. Un plan n indiquant pas le zonage est affiché aux accès de la salle où est installé l appareil de radiologie ainsi que des consignes ; ces dernières sont obsolètes et ne font pas référence à l intermittence d émission des rayonnements ionisants. A.6 Je vous demande de veiller à la mise en place : - d une signalisation cohérente et systématique des zones réglementées ; - de règles d accès adaptées permettant de prévenir toute entrée en zone par inadvertance ; - de consignes de travail adaptées. Analyse de poste et classement des travailleurs Conformément aux articles R et R du code du travail, les expositions professionnelles individuelles et collectives aux rayonnements ionisants doivent être maintenues au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre compte tenu de l état des techniques, des facteurs économiques et sociaux. A cet effet, l'employeur procède à une analyse des postes de travail qui est renouvelée périodiquement et à l'occasion de toute modification des conditions pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs. Conformément aux articles R à R du code du travail, l'employeur classe les travailleurs en catégorie A ou B selon l'exposition à laquelle ils sont soumis dans le cadre de leur activité professionnelle et après avis du médecin du travail. Les analyses des postes de travail permettent de déterminer le classement des travailleurs. Aucune analyse de poste n a été réalisée. Les intervenants peuvent être amenés à maintenir l animal à proximité du rayonnement primaire. L exposition des extrémités liée à la réalisation de ces actes devra également être évaluée. A.7 Je vous demande de veiller à la réalisation de l analyse des postes de travail, de revoir ou de confirmer le classement de l ensemble des travailleurs susceptibles d être exposés aux rayonnements ionisants, et de définir les modalités de suivi dosimétrique en conséquence. Suivi dosimétrique 3/6

4 Conformément à l article R du code du travail, chaque travailleur susceptible d intervenir en zone réglementée (surveillée ou contrôlée) doit faire l objet d un suivi par dosimétrie passive. Conformément à l article R du code du travail, tout travailleur intervenant en zone contrôlée doit faire l objet d un suivi par dosimétrie opérationnelle. Aucune dosimétrie opérationnelle n est mise à disposition du personnel alors que le trèfle affiché mentionne une zone contrôlée. A.8 Je vous demande de mettre en oeuvre pour l ensemble des travailleurs susceptibles d intervenir en zones réglementées un suivi dosimétrique cohérent avec le zonage, éventuellement reconsidéré au regard des résultats de l évaluation des risques. Notice d'information avant toute intervention en zone contrôlée Conformément à l article R du code du travail, l'employeur remet à chaque travailleur avant toute intervention en zone contrôlée une notice rappelant les risques particuliers liés au poste occupé et les instructions à suivre en cas de situation anormale. Aucune notice d information n a été présentée. A.9 Je vous demande de remettre à chaque travailleur intervenant en zone contrôlée une notice rappelant les risques particuliers liés au poste occupé ainsi que les instructions à suivre en cas de situation anormale. Formation des travailleurs à la radioprotection Conformément à l article R du code du travail, une formation à la radioprotection doit être mise en place pour l ensemble du personnel susceptible d intervenir en zone réglementée. Cette formation porte sur les risques liés à l emploi des rayonnements ionisants et doit être adaptée aux procédures et consignes particulières touchant aux postes de travail notamment en cas de situation anormale. Elle doit être renouvelée chaque fois qu il est nécessaire et, en tout état de cause, au moins tous les 3 ans. Elle doit également sensibiliser le personnel aux consignes particulières à appliquer aux femmes enceintes conformément aux articles D à 7. Le contenu de cette formation est à préciser et un plan de formation doit être formalisé. Aucune formation n a été dispensée. A.10 Je vous demande de mettre en place une formation adaptée aux postes de travail pour l ensemble du personnel susceptible d intervenir en zone réglementée. Cette formation doit être adaptée aux règles de conduite à tenir en cas de situation anormale. Il conviendra enfin de veiller à la traçabilité de cette formation. Fiche d'exposition, aptitude médicale, suivi médical des travailleurs non-salariés Conformément à l article R du code du travail, le travailleur non salarié exerçant une activité mentionnée à l'article R met en oeuvre les mesures de protection vis-à-vis de lui-même comme des autres personnes susceptibles d'être exposées à des rayonnements ionisants par son activité. Il a été indiqué que le vétérinaire libéral ne dispose d aucun suivi médical. A.11 Je vous demande de respecter les dispositions du code du travail relatives au suivi médical. 4/6

5 Contrôles techniques de radioprotection L alinéa II de l article 3 l arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n 2010-DC-0175 de l'autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R et R du code du travail L annexe 3 de ce même arrêté précise la périodicité des contrôles techniques internes et externes de radioprotection ainsi que des contrôles d ambiance. D'après l'article 3 de l'arrêté du 21 mai 2010 portant sur les modalités techniques et les périodicités des contrôles, l employeur établit le programme des contrôles externes et internes, qu'il consigne dans un document interne contenant aussi la démarche qui lui a permis de les établir. L'employeur réévalue périodiquement ce programme. Le dernier contrôle externe de radioprotection a été réalisé en Les non-conformités n ont pas été levées. Aucun contrôle interne de radioprotection n est réalisé. Le programme des contrôles n est pas rédigé. Des dosimètres d ambiance sont rangés dans la boîte de rangement des dosimètres mais aucun n est installé dans la salle où les clichés sont réalisés. A.12 Je vous demande de réaliser les contrôles techniques de radioprotection selon les modalités prévues par l arrêté du 21 mai Il conviendra d assurer la traçabilité systématique des résultats de ces contrôles. A.13 Je vous demande d établir le programme des contrôles de radioprotection. Signalisation lumineuse conformité à la norme NFC Conformément à l article 1er de l arrêté du 30 août 1991, les appareils générateurs électriques de rayons X à poste fixe doivent être installés dans un local dont l aménagement et l accès doivent satisfaire aux règles générales fixées par la norme française homologuée NF C concernant les installations pour la production et l utilisation de rayons X et aux règles particulières fixées par la norme complémentaire [...] NF C pour les installations de radiodiagnostic médical. Aucune signalisation lumineuse n est installée aux accès de la salle où sont réalisés les clichés. A.14 Je vous demande de respecter les dispositions de la norme NFC B. Compléments d information Fiche d'exposition, aptitude médicale, suivi médical, carte de suivi médical Conformément à l article R du code du travail, l'employeur doit établir, pour chaque travailleur, une fiche d exposition. Une copie de chacune de ces fiches doit être remise au médecin du travail. Conformément à l'article R du code du travail, un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des rayonnements ionisants qu'après avoir fait l'objet d'un examen médical par le médecin du travail et sous réserve que la fiche médicale d'aptitude établie par ce dernier atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux. Cette fiche indique la date de l'étude du poste de travail et la date de la dernière mise à jour de la fiche d'entreprise. Conformément aux articles R et R du code du travail, relatifs à la surveillance médicale renforcée, les salariés exposés aux rayonnements ionisants bénéficient d une surveillance médicale renforcée comprenant au moins un ou des examens de nature médicale selon une périodicité n excédant pas vingt-quatre mois. 5/6

6 Conformément à l article R du code du travail, une carte individuelle de suivi médical doit être remise par le médecin du travail à tout travailleur de catégorie A ou B. Il a été indiqué que le personnel salarié de la clinique bénéficie d une visite médicale tous les deux ans, cependant : - aucune fiche d exposition n a été présentée ; - aucune fiche d aptitude n a été présentée ; - aucune carte de suivi médical n a été présentée. B.1 Je vous demande de me confirmer l établissement des fiches d exposition mentionnant l ensemble des risques pour chaque travailleur salarié et leur transmission au médecin du travail. B.2 Je vous demande de me confirmer que l'ensemble des travailleurs classés a reçu un avis favorable du médecin du travail pour l accomplissement de leurs missions. B.3 Je vous demande de me confirmer que l'ensemble des travailleurs de catégorie A ou B de votre service est en possession d'une carte individuelle de suivi médical. C. Observations Déclaration d'incidents Conformément à l article L du code de la santé publique, tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements ionisants doit être déclaré sans délai à l autorité administrative. L ASN a publié un guide relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux évènements significatifs dans le domaine de la radioprotection hors installations nucléaires de base et transports de matières radioactives. Ce guide est applicable depuis le 1er juillet Les critères de déclaration des événements significatifs ne sont pas connus. C.1 Je vous invite à formaliser l organisation relative aux évènements significatifs dans le domaine de la radioprotection. Je vous rappelle qu une déclaration d événement significatif dans le domaine de la radioprotection doit être adressée à l ASN dès lors qu une situation correspond à un des critères du guide sur les modalités de déclaration des événements significatifs dans le domaine de la radioprotection. Ce guide est téléchargeable sur le site de l ASN ( et précise les critères de déclaration à retenir. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous prie de bien vouloir les identifier clairement et d en préciser, pour chacun, l échéance de réalisation. Je vous prie d agréer, Monsieur, l assurance de ma considération distinguée. SIGNEE PAR : D. RUEL 6/6