Les élus-employeurs et la prévention des risques professionnels. Service : Conditions de Travail. Date : 03/12/2015

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1 Les élus-employeurs et la prévention des risques professionnels

2 Sommaire La prévention : a priori et enjeux Historique de la réglementation L organisation de la prévention en collectivité L accompagnement du Centre de Gestion Le RASSCT Vos attentes mesurées à travers une enquête

3 La prévention Les a priori et les enjeux La prévention, ça coûte cher. Mais l'accident? Une coupure de la main : Une paire de gants : < 100 La prévention, c est une perte de temps La prévention nous gêne dans le travail et nous fait perdre du temps. L'accident fait perdre encore plus de temps! Mettre un EPI = 5 min Accident = Invalidité totale ou partielle voire décès Et avec un bras en moins?... Travailler en sécurité, c'est travailler en tranquillité. La prévention, cela fait 20 ans que je m'en passe, et je n'ai jamais eu d'accident! L accident peut survenir à tout moment!! Jusqu'au jour où... l'habitude fait perdre la notion de risque.

4 La prévention Les a priori et les enjeux La prévention, ce n'est pas mon travail, c'est celui de l assistant de prévention La prévention c'est la responsabilité de chacun à son niveau! L'accident, c'est le hasard ou la faute à pas de chance. C'est le risque du métier. On vient au travail pour gagner sa vie pas pour la perdre! MIEUX VAUT PRÉVENIR QUE GUÉRIR

5 La prévention Les a priori et les enjeux Le coût direct lié à un accident du travail est 3 à 5 fois supérieur au coût indirect? Agir sur la prévention réduit l absentéisme? Le manque d anticipation dégrade de façon prématurée la santé physique et mentale des agents? Tout le Code du Travail est applicable à la Fonction Publique Territoriale? VRAI FAUX

6 La prévention Quels sont les enjeux? Réglementaire Economique Humain Social

7 L historique de la prévention Cadre réglementaire La hiérarchie des textes : Constitution Traités internationaux, réglementation européenne, directives et règlements Lois et ordonnances Règlements : décrets et arrêtés Secteur Privé : Convention Collective Secteur Public : protocole d accord Instructions, circulaires, notes de service, règlement intérieur, consigne

8 Secteur privé FPT 1892, création de l inspection du travail 1906 création du Ministère du Travail Loi n du 13 juillet décret impose des normes fondamentales de prévention des incendies dans les locaux de travail Loi n du 26 janvier 1984 : CTP, CHS, regroupement, 1945 création d institutions nouvelles (mise en place de la sécurité sociale, de la médecine du travail, des comités d hygiène et de sécurité dans les entreprises). Cadre réglementaire général et propre à la FPT 4 décembre Cadre réglementaire 2015 défini et précis 8

9 Décret n du 10 juin 1985 modifié Application du code du travail, livre 1 à 5 de la quatrième partie : article 3 du décret n La surveillance médicale des agents : article 20. Les acteurs spécifiques à la FPT (abordé après). Le droit de retrait : article 5-1. Les registres spécifiques (Santé et Sécurité au Travail, dangers graves et imminents, : article 3-1 et 5-3. Les formations obligatoires en matière d hygiène et de sécurité : article 6.

10 L historique de la prévention Cadre réglementaire Le code du travail 4ème partie Santé et sécurité au travail 3ème partie Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale 2ème partie Les relations collectives de travail 1er partie Les relations individuelles de travail 5ème partie L emploi 6ème partie La formation professionnelle tout au long de la vie 7ème partie Dispositions particulières à certaines professions et activités 8ème partie Contrôle de l application de la législation du travail

11 L historique de la prévention Cadre réglementaire Le code du travail 4ème partie Santé et sécurité au travail 3ème partie Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale 2ème partie Les relations collectives de travail 1er partie Les relations individuelles de travail 5 ème partie L emploi 6 ème partie La formation professionnelle tout au long de la vie 7ème partie Dispositions particulières à certaines professions et activités 8ème partie Contrôle de l application de la législation du travail

12 L historique de la prévention Cadre réglementaire : Le code du travail Livre IV Prévention de certains risques d exposition Livre V Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Livre III Equipements de travail et moyens de protection Livre VI Institutions et organismes de prévention Livre II Dispositions applicables aux lieux de travail Livre I er Dispositions générales Livre VII Contrôle Livre VIII Dispositions relatives à l outremer

13 L Organisation de la prévention Les acteurs de la prévention Assistant Conseiller prévention Autorité territoriale Médecine professionn elle Agent chargé de la fonction d inspection CHSCT Agents

14 L autorité Les acteurs territoriale de la prévention Impulse Soutien la mise en place d une politique Santé / Sécurité structurée et évolutive - une organisation - des procédures - une documentation L autorité territoriale est le principal décideur Il est responsable de la protection de la santé des agents de la collectivité.

15 Les assistants acteurs de prévention la (article 4 du décret n ) Désigné par l autorité territoriale (interne ou mise à disposition) 1 au minimum Formation obligatoire (initiale et continue) Arrêté de désignation et lettre de cadrage (adressée au CHSCT)

16 Les assistants acteurs de prévention la Conseille et assiste Sensibilise Contribue Soit directement l autorité territoriale Soit la direction de la collectivité Soit son responsable hiérarchique Ses collègues A l élaboration de la politique prévention A la démarche d évaluation des risques A la recherche d actions L Assistant Assiste est un de conseiller plein droit et un au animateur. CHSCT De la démarche Santé/Sécurité.

17 Les L agent acteurs chargé de de la prévention la fonction d inspection (article 5 du décret n ) Désigné par l autorité territoriale (interne ou mise à disposition du CDG) Ne peut pas être assistant de prévention ou conseiller Lettre de mission ou convention (adressée au comité)

18 Les L agent acteurs chargé de de la prévention la fonction d inspection Contrôle Conseille Propose Donne un avis sur Conditions d application du cadre réglementaire L autorité territoriale Mesures d amélioration de la prévention Règlement et Consignes Situation de danger grave et imminent L ACFI est un expert de la Prévention. Il contrôle l application Peut assister de la démarche au CHSCT Santé/Sécurité et signale les écarts avec les textes.

19 Les médecin acteurs de la prévention Conseille L autorité territoriale Les agents Les représentants du personnel Assure Surveillance médicale Evaluation de l état de santé / poste Proposition d aménagement Prévention et de dépistage Intervient sur le terrain Connaissance de l environnement Participation au CHSCT Actions d information Participation à l organisation des secours

20 L agent Evalue continuellement les risques Applique Signale Pour lui-même Les consignes de travail Les dangers imprévus Pour ses collègues Les règles de l art Les anomalies rencontrées Pour son environnement Les consignes de sécurité Les écarts entre les prévisions et le réel L agent est directement exposé aux risques. C est lui l acteur premier de la chaîne de Prévention.

21 L organisation de la prévention Les acteurs de la prévention Contrôle Mise en œuvre des mesures de prévention Conseil Définir la politique de prévention et les moyens Autorité territoriale Assistant et conseiller A.C.F.I. Mettre en œuvre la politique de prévention Contrôler l application des règles d hygiène et de sécurité Traiter les situations à risques Encadrement Médecin de prévention C.T. C.H.S.C.T. Appliquer les consignes de sécurité Faire remonter l information sur les risques Agents Service Prévention

22 L organisation de la prévention 1 Supprimer le risque 2 Evaluer le risque 3 Combattre les risques à la source 4 Adapter le travail à l'homme 5 Tenir compte de l'état d'évolution de la technique 6 Remplacer ce qui est dangereux 7 Planifier la prévention 8 Prendre des mesures de protection collective 9 Donner des instructions appropriées aux agents

23 L organisation de la prévention Les principaux documents L évaluation des risques professionnels Les rapports d inspection en Santé Sécurité au Travail Le Registre Santé Sécurité au Travail Le Registre Dangers Graves et Imminents Le Registre Unique de Santé Sécurité au Travail Le Règlement Intérieur

24 L accompagnement du CdG Développer la culture prévention: Mise en place de Document Unique Réalisation de publications > Fiches prévention > Infos Santé > Notes d informations Formation CHSCT Sensibilisations > Modules de sensibilisation > Réunions d informations > Animations de réseau Assistance technique et réglementaire

25 L accompagnement du CdG Contrôler l application des règles en Santé et Sécurité au Travail : Conventionnement pour la mission d inspection Conseiller dans la mise en œuvre : Réalisation d étude de poste Conseil sur les aménagements des locaux et postes de travail Assurer le suivi médical des agents : SMP-SMR Conseil en management des conditions de travail : Rendez-vous individualisés : analyse des données d absentéisme et proposition d actions Interlocuteur des fonds financeurs : FNP et FIPHFP

26 Les partenaires FNP : le fonds national de prévention a pour mission : d établir, au plan national, les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles constatées dans les collectivités et établissements susvisés, en tenant compte de leurs causes et des circonstances dans lesquelles ils sont survenus, de leur fréquence et de leurs effets ; de participer au financement, sous la forme d avances ou de subventions, des mesures de prévention arrêtées par les collectivités et établissements susvisés et qui sont conformes au programme d actions qu il a préalablement défini dans le cadre de la politique fixée par les autorités compétentes de l État, après avis et propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; d élaborer, à l attention des collectivités et établissements précités, des recommandations d actions en matière de prévention.

27 Les partenaires FIPHFP : fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Le FIPHFP favorise, grâce à ses actions : l'accessibilité des locaux professionnels et des outils/logiciels de travail, le recrutement, la formation et l'accompagnement tout au long du parcours professionnel, le maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap.

28 Le RASSCT Le Rapport Annuel Santé Sécurité et Conditions de Travail Présentation de la nouvelle plaquette explicative

29 Le questionnaire «prévention des risques professionnels en collectivité» Objectifs : Vous connaître : - Recensement des interlocuteurs (RH, assistant de prévention, élu référent, médecin, ACFI, ) - Mise à jour de nos annuaires

30 Le questionnaire «prévention des risques professionnels en collectivité» Objectifs : Communiquer : - Communication ciblée selon les thèmes - Mode de communication (courrier, mail, )

31 Le questionnaire «prévention des risques professionnels en collectivité» Objectifs : Valoriser les actions réalisées sur le terrain : - En matière RH - En matière de management - Sur les risques professionnels

32 Le questionnaire «prévention des risques professionnels en collectivité» Objectifs : Mesurer les freins rencontrés et vos attentes Adapter nos accompagnements

33 Le questionnaire «prévention des risques professionnels en collectivité» Planning prévisionnel : Envoi du questionnaire au premier trimestre 2016

34 Temps d échange

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