CONTRAT A DUREE DETERMINEE

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1 CONTRAT A DUREE DETERMINEE Le contrat à durée déterminée ne peut être établi que dans des conditions particulières énumérées à l article L et suivants du code du travail : pour le remplacement d un salarié absent (assistante maternelle absente pour maladie, congés maternité, congés payés, congés parental, formation ) pour l accroissement temporaire d activité pour l emploi saisonnier Les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur s appliquent. Détermination du terme du contrat Les parties doivent fixer avec précision la date de début et de fin de contrat. Ce contrat ne peut excéder 18 mois, il peut être renouvelé une fois. Les conditions du renouvellement doivent être stipulées dans le contrat initial ou faire l objet d un avenant. L art L prévoit une dérogation pour un contrat avec un terme imprécis. Il doit fixer l événement qui mettra fin à la relation contractuelle. Lorsque le terme est imprécis, les parties doivent fixer une durée minimale au contrat. Si l événement qui met fin à la relation contractuelle se produit avant la fin de la durée minimale, le contrat se poursuit jusqu au terme de cette dernière. Contrairement au C.D.D à terme précis, le C.D.D à terme imprécis n a pas de durée maximale. Le contrat de travail à durée déterminée est obligatoirement écrit. Il doit contenir certaines mentions : - La définition précise du motif (ex : remplacement d un salarié) - Le nom et la qualification du salarié remplacé - La détermination du terme (date de fin de contrat ou événement constitutif de son échéance) - La durée de la période d essai - Le montant de la rémunération 1

2 Congés payés L assistante maternelle en C.D.D a droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est égale à 1/10ème de la rémunération brute globale perçue pendant la durée du contrat. Droits à l échéance du terme Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat, appelée indemnité de précarité. Elle est égale à 10% de la rémunération brute totale (art. L du code du travail). Elle n est pas due si le contrat débouche sur un C.D.I ou en cas de rupture à l initiative du salarié. 2

3 CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ENTRE : L employeur : Mr, Mme, Melle : Nom. Prénom. Adresse. Tel. dom Tel portable En qualité de : père, mère, tuteur,.. N PAJEMPLOI.. Le salarié Mr, Mme, Melle : Nom..Prénom.. Adresse... Tel dom. Tel portable N PAJEMPLOI. Date de délivrance de l agrément. /./ Date du dernier renouvellement. /./ (Une photocopie de l attestation d agrément sera donnée aux parents) Assurance responsabilité civile professionnelle : (La présence d un enfant à domicile en garde à titre onéreux doit être portée dans le contrat) Compagnie N de police. LE CONTRAT EST ETABLI POUR L ACCUEIL DE L ENFANT : Nom.. Prénom Date de naissance.../.../ Motif du contrat Nom du salarié remplacé.. Date d effet du contrat :.../ / (A compter du premier jour de la période d adaptation) Date de fin de contrat ou évènement constitutif de son échéance.... 3

4 1. Période d essai - Maximum 1 jour par semaine lorsque la durée du contrat est au plus égale à 6 mois. - Maximum 1 mois dans les autres cas. Si le terme est imprécis, la période est calculée sur la durée minimale du contrat. Au cours de la période d essai l employeur ou le salarié peut rompre le contrat sans procédure particulière, sans préavis, motivation ni indemnités. Le temps d adaptation fait partie de la période d essai. Durée fixée à.. 2. Période d adaptation Les conditions et les horaires d accueil sont fixés en fonction des besoins de l enfant. La période d adaptation est rémunérée à l heure. La période d adaptation s étendra sur jours, du..au.. Rémunération. Modalités Durée et horaires d accueil (art.6) L employeur et le salarié se mettent d accord sur les périodes d accueil. La durée conventionnelle d accueil est de 45 h par semaine. 48 heures en moyenne sur 4 mois. La durée de travail ne peut pas dépasser 2250 h/an, heures supplémentaires comprises. Nombre d heures selon le planning suivant :.. Lundi de à Total H... Mardi de à Total H... Mercredi de à Total H... Jeudi de à Total H... Vendredi de à Total H... Si l horaire ne peut être défini de manière régulière, un planning hebdomadaire sera remis à l assistante maternelle. Modalités particulières :.. 4

5 4. Jours fériés (art.11) Le 1er Mai est obligatoirement chômé et payé, si ce jour est habituellement travaillé. Les jours fériés travaillés prévus au contrat seront rémunérés sans majoration. Les jours fériés tombant un jour habituellement travaillé seront rémunérés si le salarié remplit la condition suivante avec le même employeur : - Avoir 3 mois d ancienneté Jours fériés travaillés : 5. Rémunération Le salaire de l assistante maternelle employée par un particulier doit être mensualisé dès lors que la prestation de travail n est plus occasionnelle. La conclusion d un CDD n échappe pas à cette règle. Obéissant au principe de la mensualisation, la convention collective impose un lissage de la rémunération calculé sur 12 mois à partir de la date d embauche, même lorsque la garde de l enfant est prévue pour une période inférieure à un an (Art.7). Salaire horaire.. X h d accueil par sem. X 52 Semaines : 12 mois =.. Montant du salaire horaire brut :.. Montant du salaire horaire net :.. Le salaire de base sera de brut par mois soit. net. Le paiement du salaire est effectué à date fixe, chaque mois. Date de versement du salaire : Heures supplémentaires : A partir de la 46ème heure hebdomadaire d accueil, il est obligatoirement appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties. Les heures supplémentaires sont calculées au prorata du temps écoulé et cumulé en fin de mois. Après accord commun les heures supplémentaires seront majorées de.%. Le montant de l heure supplémentaire sera de. brut soit... net. Indemnité de repas et d entretien Elles sont destinées à couvrir les frais occasionnés pour l accueil de l enfant. 5

6 L indemnité de frais d entretien (eau, électricité, jeux, matériel d éveil et de puériculture, ) est proratisable jusqu à 8h d accueil, est de 3,08 minimum pour une journée de 9h. Pour un accueil supérieur à 9h, majoration de l indemnité de 0,33 par heure supplémentaire. Ces indemnités ne sont versées que lorsque l enfant est présent. Le montant de l indemnité d entretien sera de... /jour L indemnité de repas doit faire l objet d une entente entre parents et assistante maternelle. Les repas sont fournis par : les parents / l assistante maternelle Si l assistante maternelle fournit le repas : Le montant de l indemnité de repas sera de... /jour. 6. Absence de l enfant (art.14) Les temps d absence non prévus au contrat sont rémunérés. En cas d absence due à une maladie, les parents doivent présenter un certificat médical dans les 48h. Dès lors, l assistante maternelle n est pas rémunérée à condition que le total des absences ne dépasse pas 10 jours d accueil dans l année. 7. Rupture anticipée Jusqu à l échéance du terme convenu, l employeur et le salarié sont tenus d exécuter le contrat. Ce principe connaît des exceptions (art.l du code du travail) : - Rupture par commun accord des 2 parties, - Cas de force majeure, - Faute grave du salarié ou de l employeur - Cas où le salarié peut justifier d une embauche à durée indéterminée. Il doit alors respecter un préavis d un jour par semaine sur la durée totale du contrat ou si le terme est imprécis un jour par semaine de travail effectué. Dans les 2 cas, le préavis a une durée maximale de 2 semaines. Si l employeur ou le salarié rompt le contrat pour une autre cause que celles prévues par la loi, il s expose à des dommages et intérêts. 6

7 8. Vie quotidienne et Accords particuliers En cas d incident ou d accident survenu dans la journée, l assistante maternelle préviendra les parents dans les plus brefs délais. En cas d urgence, elle contacte le 15. L assistante maternelle ne peut donner de médicaments que sur présentation de l ordonnance correspondante et l autorisation parentale (voir annexe 2). L assistante maternelle et les parents peuvent passer des accords particuliers concernant les conditions d accueil ou les souhaits éducatifs des parents. Ex : jeux à disposition, conditions et limites des sorties, acquisition de la propreté, présence d animaux domestiques, difficultés particulières de l enfant, contraintes ou demandes spécifiques. L usage du tabac est interdit en présence des enfants. L utilisation des écrans (télévision, DVD, tablettes) est reconnue nocive pour le développement de l enfant, donc interdit au domicile de l assistant maternel. L assistante maternelle s engage à ne pas laisser l enfant seul. L enfant doit toujours être sous la surveillance exclusive de l assistant(e) maternel(le) et non de sa famille. 7

8 9. Documents à fournir en fin de contrat A l expiration du contrat, l employeur doit délivrer au salarié : - un solde de tout compte en 2 exemplaires ; - le règlement du mois en cours avec le bulletin de salaire ; - Une indemnité de congés payés égale à 1/10ème de la rémunération brute globale perçue pendant la durée du contrat ; - Une indemnité de précarité égale à 10% de la rémunération brute totale ; - un certificat de travail mentionnant la date de début et de fin de contrat et la nature de l emploi (doc page 13) ; - l attestation d employeur par Pôle Emploi à télécharger sur « ou pour les demandeurs d'emploi ou les salariés : le 3949 depuis l'étranger le numéro est le suivant : pour les employeurs, il s'agit du depuis l'étranger : Litige En cas de difficultés relatives au contrat de travail, l une ou l autre partie peut s adresser à la FEPEM (Fédération des Particuliers Employeurs de France), aux associations, au Relais assistante maternelle, aux syndicats, à l inspection du travail ou auprès d un juriste. Pour toutes contestations au présent contrat qui n ont pu être réglées à l amiable, les recours sont portés devant le Conseil des Prud hommes. Pour être reconnu sur le plan juridique, tout contrat doit être un acte original. Les noms, date, paraphes et signatures doivent être portés manuscrits sur les 2 exemplaires. Chacune des parties conserve un exemplaire du contrat. Chaque page doit être paraphée par les 2 parties. 8

9 SIGNATURES Pour être reconnu sur le plan juridique, tout contrat doit être un acte original. Les noms, date paraphes et signatures doivent être portés manuscrits sur les 2 exemplaires. Chacune des parties conserve un exemplaire du contrat Chaque page doit être paraphée par les 2 parties. Les soussignés s engagent à respecter les clauses du présent contrat. Fait à Le en 2 exemplaires. Signature des parents Précédées de la mention «Lu et approuvé» Signature de l assistante maternelle Précédées de la mention «Lu et approuvé» 9

10 ANNEXE 1 PERSONNES HABILITEES A REPRENDRE L ENFANT L enfant ne peut être repris chez l assistante maternelle par d autres personnes que les parents ou par celles désignées sur l autorisation suivante. Je soussigné Mr et Mme. Père, Mère de l enfant.. Autorise les personnes dont les noms suivent à venir chercher mon enfant régulièrement ou occasionnellement chez Mme.. NOM / PRENOM : Lien de parenté : NOM / PRENOM : Lien de parenté : NOM / PRENOM : Lien de parenté : Il est souhaitable que les personnes soient présentées à l assistante maternelle. A défaut, elles présenteront leur pièce d identité. Le : Signature des parents ANNEXE 2 AUTORISATION D ADMINISTRER DES MEDICAMENTS Nous soussignés, Monsieur et Madame., père et mère de l enfant, autorisons Madame. Assistante maternelle agréée à donner à notre enfant des antipyrétiques en cas de fièvre ou un traitement médical en cas de maladie (uniquement sur ordonnance). L ordonnance du médecin traitant devra être remise à l assistante maternelle. Nom de l antipyrétique : (Dose kg selon le poids de l enfant). Le : Signature des parents 10

11 ANNEXE 3 AUTORISATION DE TRANSFERT ET D INTERVENTION MEDICALE D URGENCE Nous, soussignés, Monsieur et Madame père et mère de l enfant.. Autorisons le transfert à l hôpital, ainsi que toute intervention médicale en cas d urgence. L assistante maternelle fera appel au 15 en cas d urgence. Le : Signature des parents ANNEXE 4 AUTORISATION DE TRANSPORT EN VOITURE Nous, soussignés, père et mère de l enfant.... Autorisons Madame.. Assistante maternelle à transporter notre enfant dans son véhicule selon la législation en vigueur (siège homologué obligatoire). - sur la commune - sur les communes limitrophes Le : Signature des parents ANNEXE 5 AUTORITE PARENTALE (à compléter en cas de séparation des parents) L autorité parentale est exercée par : Mme et/ou Mr.. Les parents devront fournir une copie de la notification de droit de garde délivrée par le juge. Le : Signature des parents 11

12 Fiche santé Cette fiche est destinée à apporter les éléments indispensables au médecin qui serait appelé par l assistante maternelle, en cas d urgence. Elle peut être mise dans une enveloppe cachetée si les parents le désirent. Nom Prénom.. Né(e) le.. ANTECEDENTS Médicaux Chirurgicaux Allergies connues.. Régime spécifique... Médicaments interdits..... Soins particuliers.. Traitement en cours.... Renseignements complémentaires :... Nom du médecin référent :.. Tel :.. Consignes en cas d urgence :

13 CERTIFICAT DE TRAVAIL Nous soussignés, Monsieur et Madame.. Domiciliés : N employeur :... Certifions avoir employé pour notre enfant :. Madame. Domiciliée :... N de sécurité sociale :.. En qualité d assistante maternelle agréée du. au * le solde des heures de DIF peut être obtenu auprès de l IRCEM, qui tient le «compteur DIF» de chaque assistante maternelle. Fait à Le Certificat établi pour valoir ce que de droit. Signature de l employeur 13

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