Présentation de l étude de la cartographie de l aléa inondation du fleuve Loire dans le département de l Allier 22 septembre 2015

Transcription

1 Présentation de l étude de la cartographie de l aléa inondation du fleuve Loire dans le département de l Allier 22 septembre 2015 Direction Départementale des Territoires 1

2 Plan de la présentation Cadrage général des PPRi Pourquoi réviser le PPR actuel La définition de l aléa de référence Les principes et orientations pour l élaboration du PPRi Les points clés de la démarche Les prochaines étapes Direction Départementale des Territoires 2

3 Cadrage général des PPRi Qu est-ce qu un Plan de Prévention des Risques d inondation? C est un outil élaboré et mis en application par l État Il réglemente l usage du sol Il prévoit des mesures adaptées selon l importance de l aléa et la nature du projet : Pour les constructions nouvelles Autorisées sous conditions ou interdites Pour les constructions existantes Prescription de mesures de réduction de la vulnérabilité 3

4 Cadrage général des PPRi Définition : outil réglementaire visant à encadrer et maîtriser l'aménagement, l'urbanisation et la construction en zone inondable Origine : Loi Barnier (2/02/1995) Loi Bachelot (30/07/2003) PPR Servitude d'utilité publique Élaboré par les services de l État sous la responsabilité du Préfet En association avec les collectivités En concertation avec la population Prescrit et approuvé par arrêté préfectoral après enquête publique 4

5 Cadrage général des PPRi Ses objectifs Identifier les zones à risque et évaluer leur niveau de risque Protéger du risque : en réduisant la vulnérabilité des personnes et des biens exposés au risque Prévenir du risque et ne pas l'aggraver : en évitant que de nouvelles personnes ou biens ne s'implantent dans les zones les plus exposées, en préservant les champs d'expansion de crues Informer la population 5

6 Cadrage général des PPRi La procédure administrative Procédure d élaboration Les phases techniques du PPR Association des communes Concertation avec le public Avis de l autorité environnementale PRESCRIPTION par arrêté préfectoral ÉLABORATION DU PROJET DE PPR Réunion publique CONSULTATIONS RÈGLEMENTAIRES ENQUÊTE PUBLIQUE APPROBATION par arrêté préfectoral Cartes des enjeux Carte informative Carte d'aléas Zonage réglementaire Règlement Note de présentation Examen des observations et mise au point du dossier 6

7 Cadrage général des PPRi Une note de présentation Des cartes de zonage réglementaire Un règlement Contenu d un PPRi pour expliquer et justifier les choix méthodologiques pour définir les règles et mesures à appliquer en fonction des zones Des annexes : Études (hydrologiques et hydrauliques) Cartes d'information : Crues historiques Aléas Enjeux 7

8 Pourquoi réviser le PPR actuel Un PPR ancien, depuis : Evolution des méthodes d acquisition des données topographiques et des modèles hydrauliques Les crues de 2003 et de 2008 apportent une nouvelle connaissance Une qualification de l aléa fort sous-évaluée (actuellement seuil de 2 m de hauteur d eau au lieu de 1 m) 8

9 La définition de l aléa de référence L évènement de référence est «La plus forte crue connue et, dans le cas où celle-ci serait plus faible qu une crue de référence centennale cette dernière» Pour la Loire dans le département de l Allier, la crue de référence est la crue de 1846 Notion de crue centennale : C est une crue dont la probabilité d'apparition sur une année est de 1 / 100. Ce n'est pas une crue qui se produit une fois tous les 100 ans Probabilité que la crue décennale se produise Probabilité que la crue centennale se produise Sur 1 an Sur 30 ans Sur 100 ans 10% 96% 99,997% 1% 26% 63% Sur 75 ans, la probabilité de voir une crue centennale est de 52% 9

10 La définition de l aléa de référence Comparaison des grilles d aléa : Elle résulte du croisement entre la hauteur et la vitesse PPRi approuvé en 2001 Etude ISL de

11 La définition de l aléa de référence La hauteur de 1 m d eau conjuguée à la vitesse du courant : un seuil important insuffisamment pris en compte dans les PPRi or : Elle réduit fortement la mobilité d un adulte 11

12 La définition de l aléa de référence La hauteur de 1 m d eau conjuguée à la vitesse du courant : un seuil important insuffisamment pris en compte dans les PPRi or : Elle fragilise des murs maçonnés et peut détruire le bâti du fait de la pression hydrostatique ou par affouillement Elle constitue la limite d efficacité des batardeaux 12

13 Principes et orientations pour l élaboration du PPR Les circulaires du 24 janvier 1994, du 24 avril 1996 et du 30 avril 2002 : Interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses (aléas les plus forts) Réduire (bâti existant) ou limiter (projets) la vulnérabilité sur les secteurs autorisés Préserver les zones d expansion des crues et éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau non justifié par la protection des lieux fortement urbanisés Prise en compte des limites de protections des systèmes de protection contre les inondations 13

14 Principes et orientations pour l élaboration du PPR Le Plan de Gestion du Risque Inondation : Préservation des zones inondables non urbanisées de toute nouvelle urbanisation (hors équipements liés à la gestion, l entretien, l exploitation des terrains inondables de loisirs ou à la pratique de sports de plein air) Dans les zones inondables où la sécurité des personnes ne pourrait être assurée : Interdiction de l accueil de nouvelles constructions, installations, ou nouveaux équipements Possibilité d opérations de réhabilitation, rénovation, renouvellement urbain pour les secteurs déjà urbanisés sous réserve de réduction de la vulnérabilité Possibilité de comblement de dents creuses dans les secteurs déjà fortement urbanisés sous réserve d intégrer le risque Des mesures de réduction de la vulnérabilité imposées aux constructions neuves et préconisées pour le bâti existant Prise en compte du risque de défaillance des ouvrages 14

15 Principes et orientations pour l élaboration du PPR Le Plan de Gestion du Risque Inondation : Des prescriptions visant à interdire en zone inondable : les projets nouveaux d accueil ou d hébergement de personnes vulnérables, et lorsque la fermeture préventive n est pas possible de personnes mineures à évacuer les nouveaux équipements, établissements utiles pour la gestion de crise ou à un retour rapide à la normale (excepté s il n y a pas d alternative possible) les nouveaux établissements pouvant générer des pollutions importantes ou un danger pour les personnes Des recommandations sur la prise en compte de l événement exceptionnel pour l implantation de nouveaux établissements, installations sensibles 15

16 Les points clés de la démarche Une démarche concertée avec les collectivités pendant le processus : Des objectifs à partager Réflexion sur la construction dans les zones déjà urbanisées en fonction de l aléa, tout en maîtrisant l accroissement de la population Réduction de la vulnérabilité du bâti existant, adaptation des nouvelles constructions au risque Préservation des champs d expansion des crues Éviter l implantation des activités les plus sensibles dans les zones à risque Sensibiliser les acteurs et les usagers aux risques et aux préconisations des PPRi 16

17 Les points clés de la démarche Une phase transitoire sensible : Dès le porter à connaissance (PAC) de l État du nouvel état de la connaissance, il convient d en tenir compte dans les documents d urbanisme et dans l instruction des actes d urbanisme Le PPR demeure applicable (servitude) Néanmoins, lorsque le nouvel état de la connaissance atteste d un risque plus important que celui pris en compte dans le PPR actuel, il sera pris en considération à l appui de l article R111-2 du code de l urbanisme Appui de la DDT si besoin. 17

18 Les prochaines étapes Validation de l étude : En complément de l envoi de la cartographie de l aléa, envoi aux collectivités d un CD-Rom comprenant l ensemble de l étude hydrologique et hydraulique réalisée par ISL Retour des observations sous 2 mois avec désignation d un correspondant «PPRi» par collectivité Prescription de la révision : Sollicitation de l autorité environnemental pour examen au cas par cas Rédaction d un projet d arrêté avec modalités d association et de concertation 18

19 Les prochaines étapes Calendrier Saisine de l Autorité Environnementale : octobre/novembre 2015 Prescription de la révision générale du PPRi : fin 2015 Cartographies des enjeux : présentées au comité de suivi en mai/juin 2016 Première version du projet de PPRi : présentée au comité de suivi en octobre/novembre 2016 Version consolidée du projet de PPRi : présentée au comité de suivi début 2017 Si besoin, projet de version finalisée du projet de PPRi, présentée au comité de suivi puis en réunion publique en avril/mai 2017 Consultations réglementaires : septembre 2017 Enquête publique : début 2018 Approbation du PPRi : juin

20 Merci de votre attention Risque 20