Réduction Fillon au 1 er janvier 2018

Transcription

1 Réduction Fillon au 1 er janvier 2018 Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d'un allégement de cotisations de sécurité sociale patronales, dite réduction «Fillon», égal à 28,14 %, au niveau du smic, ce taux décroissant avec la progression du salaire, pour s'annuler à 1,6 smic. Pour les autres entreprises, le taux maximal de l'allègement est fixé à 28,54 %. Le calcul de la réduction Fillon s opère sur une base annuelle. ENTREPRISES VISEES Le dispositif de l allégement Fillon s applique aux rémunérations versées par les employeurs assujettis au régime Unédic. L employeur n a aucune formalité préalable à accomplir pour bénéficier de la réduction. SALARIES BENEFICIAIRES Ouvrent droit à l'allégement les salariés entrant dans le champ de l'assurance chômage, quelles que soient la forme et la durée de leur contrat (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, etc.). N'ouvrent pas droit à la réduction Fillon les stagiaires en entreprise, non titulaires d'un contrat de travail. COTISATIONS CONCERNEES La réduction est applicable aux cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès, accident du travail, FNAL), d'allocations familiales et à la contribution solidarité. FORMULE DE CALCUL Le calcul de la réduction est effectué sur la rémunération versée sur toute l année au salarié. En pratique, la réduction Fillon est appliquée chaque mois par anticipation. En fin d année, les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l année sont, le cas échéant, régularisées. Les employeurs doivent donc calculer chaque mois la réduction Fillon selon les règles suivantes, à charge pour eux d'effectuer le cas échéant une régularisation en fin d année. 1. Calcul mensuel provisionnel Pour déterminer le montant de la réduction appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil, il convient de multiplier la rémunération mensuelle brute par un coefficient. La formule de calcul permettant de déterminer ce coefficient (arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche) diffère selon l'effectif de l'entreprise. Salariés à temps plein : - de 1 à moins de 20 salariés Dans les entreprises de un à moins de 20 salariés, la formule est la suivante : (0,2814/0,6) x [1,6 x (SMIC horaire x nombre de travail du mois y compris heures supplémentaires) / rémunération mensuelle brute y compris heures supplémentaires) 1] - Exemple : pour une personne rémunérée base 35 heures, le montant de la réduction sur le mois sera égal à 0,2814/0,6 x [1,6 x ( /1 600 ) - 1] = 0,2338 x = 374,08 Le coefficient maximal de la réduction Fillon, applicable au niveau du SMIC, est donc pour ces entreprises de 0, agéa direction services & conseils 01/2018

2 - Exemple avec heures supplémentaires : un salarié est rémunéré pour 35 h (soit un taux horaire de 10,55 ). Sur le mois, il travaille 39 h et effectue donc 17 h 33 heures supplémentaires (4 X 52 / 12). Ces heures supplémentaires seront, en application de la CCN, majorées de 10 %. Son salaire mensuel brut sera donc de , 11 = 1 801,11. Le calcul du coefficient de réduction est le suivant : 0,2814/0,6 x [1,6 x (9,88 x 169 /1801,11 ) - 1] = 0,2267 Le montant de la réduction sera donc sur le mois : 1 801,11 X 0,2267 = Au moins 20 salariés Dans les entreprises d au moins 20 salariés, la formule est : (0,2854/0,6) x [1,6 x (SMIC horaire x nombre de travail du mois y compris heures supplémentaires) / rémunération mensuelle brute y compris heures supplémentaires) 1] - Exemple : pour une personne rémunérée base 35 heures, le montant de la réduction sur le mois sera égal à 0,2854/0,6 x [1,6 x ( /1 600 ) - 1] = 0,2371 x = Exemple avec heures supplémentaires : un salarié est rémunéré pour 35 h (soit un taux horaire de 10,55 ). Sur le mois, il travaille 39 h et effectue donc 17 h 33 heures supplémentaires (4 X 52 / 12). Ces heures supplémentaires seront, en application de la CCN, majorées de 15 %. Son salaire mensuel brut sera donc de ,26 = 1 810,26. Le calcul du coefficient de réduction sera le suivant : 0,2854/0,6 x [1,6 x (9,88 x 169 /1 810,26 ) - 1] = 0,2263 Le montant de la réduction sera donc sur le mois : 1 810,26 X 0,2263 = Salariés à temps partiel Les formules de calcul sont les mêmes pour les salariés à temps partiel que pour les salariés à temps plein. Mais leur rémunération étant calculée sur une base inférieure à la durée légale du travail, le SMIC, calculé sur une base de 151,67 h, est alors corrigé à proportion de la durée du travail, y compris heures complémentaires, inscrites à leur contrat de travail. - Exemple : pour un salarié à temps partiel rémunéré sur la base de 32 h hebdomadaires le SMIC pris en compte est égal à X 32 h/35 h. Pour une personne rémunérée base 32 heures, dans une agence de 1 à moins de 20 salariés, le montant de la réduction sur le mois sera égal à 0,2814/0,6 x [1,6 x (( X 32 h/35)/1 400 ) - 1] = 0,2653 x = 371,42 2. Régularisation annuelle Une régularisation sera effectuée en fin d année s il existe un différentiel entre la somme des montants de la réduction Fillon appliquée pour les mois précédents de l année et le montant de cette réduction calculée pour l année. 2 agéa direction services & conseils 01/2018

3 Ainsi, la réduction Fillon de décembre 2018 sera : Réduction Fillon annuelle somme des réductions Fillon mensuelles (janvier à novembre 2018 inclus) En cas de cessation du contrat en cours d année, la régularisation sera réalisée sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou dernier trimestre d emploi. Réduction Fillon sur une base annuelle - de 1 à moins de 20 salariés Dans les entreprises de un à moins de 20 salariés, la formule est la suivante : (0,2814/0,6) x [1,6 x (SMIC horaire x nombre d heures de travail sur l année y compris heures supplémentaires et complémentaires / rémunération annuelle brute y compris heures supplémentaires et complémentaires) 1] - Exemple : pour une personne rémunérée base 35 heures et qui a fait 10 heures supplémentaires sur l année majorées à 10% et pour un smic horaire égal toute l année à 9,88, le montant de la réduction sur l année sera égal à 0,2814/0,6 x [1,6 x (9,88 x 1830 /19 316,05 ) - 1] = 0,2334 x ,05 = 4 508,37 - Au moins 20 salariés Dans les entreprises d au moins 20 salariés, la formule est : (0,2854/0,6) x [1,6 x (SMIC horaire x nombre d heures de travail sur l année y compris heures supplémentaires et complémentaires / rémunération annuelle brute y compris heures supplémentaires et complémentaires) 1] - Exemple : pour une personne rémunérée base 35 heures et qui a fait 10 heures supplémentaires sur l année majorées à 15% et pour un smic horaire égal toute l année à 9,88, le montant de la réduction sur l année sera égal à 0,2854/0,6 x [1,6 x (9,88 x 1830 /19 321,32 ) - 1] = 0,2365 x ,32 = 4 569,49 MODALITES DE DECOMPTE DES EFFECTIFS L'effectif est apprécié tous établissements confondus, au 31 décembre de chaque année, en fonction de la moyenne au cours de l'année civile des effectifs, déterminés chaque mois. L'effectif ainsi lissé détermine le droit à la réduction «majorée» pour l'année suivante et pour toute la durée de celle-ci. La DSS (Direction de la sécurité sociale) indique qu'en cas de création d'entreprise en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de ladite création. Pour la détermination du coefficient de réduction applicable au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions de droit commun, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année. 3 agéa direction services & conseils 01/2018

4 REMUNERATION A PRENDRE EN COMPTE La rémunération à prendre en compte pour le calcul de la réduction est la rémunération annuelle brute constituée des gains et rémunérations tels que définis à l article L du code de la Sécurité sociale, versés au salarié au cours de l année, y compris la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires. Sont considérées comme des rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des cotisations salariales, les indemnités primes, gratifications et tous les autres avantages en argent et en nature. MONTANT DU SMIC ANNUEL Pour les salariés à temps plein, le montant annuel du SMIC à retenir est égal à : SMIC horaire x nombre d heures effectuées sur l année par le salarié y compris les heures supplémentaires et complémentaires ; Si le montant du SMIC varie en cours d année, sa valeur annuelle sera égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieure et postérieure à cette évolution. Pour les salariés à temps partiel, le montant du SMIC est corrigé en fonction du rapport entre la durée du travail prévue au contrat (y compris heures complémentaires) et la durée légale du travail. REGLE DE CUMUL Le bénéfice de la réduction de cotisations n'est pas cumulable, pour un même salarié : - avec un autre dispositif d'exonération totale ou partielle de cotisations patronales ; - avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ; - avec les dispositifs d'aide excluant eux-mêmes le cumul avec une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale et notamment le contrat d'apprentissage et le contrat d'accompagnement dans l'emploi. 4 agéa direction services & conseils 01/2018

5 DIFFERENTES MESURES CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION CONTRAT D APPRENTISSAGE CUMUL avec Fillon OUI NON COMMENTAIRES Sauf pour les demandeurs d emploi de plus de 45 ans en cas d embauche définitive du salarié, l employeur pourra bénéficier du nouvel allégement Réduction patronale pour heures supplémentaires Taux réduit pour la cotisation allocations familiales CUI (contrat unique d insertion) le cumul ne doit pas aboutir à un montant de cotisations patronales dû aux Urssaf négatif ce taux réduit ne s applique que pour les rémunérations inférieures à 3,5 SMIC annuel FORMALITES La réduction de cotisations ne fait l'objet d'aucune formalité préalable, quelle que soit la taille de l'entreprise. L'employeur calcule chaque mois la réduction, salarié par salarié, et la déduit de ses versements à l'urssaf. La réduction doit figurer sur les bulletins de paye. Compte tenu de l'annualisation de la réduction Fillon, le document justificatif que l'employeur devait tenir à la disposition des organismes de recouvrement des cotisations en vue du contrôle du respect des règles relatives à cette réduction et aux allégements applicables en cas d'accomplissement d'heures supplémentaires ne comporte plus de mention relative à la réduction Fillon. Le contrôle de la réduction appliquée est effectué a posteriori par les organismes de recouvrement, selon les modalités de droit commun. 5 agéa direction services & conseils 01/2018