DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003

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1 DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 18 alinéa (2) de la Loi nº146/1997 réglementant les taxes de justice de timbre, avec les modifications et les complètements ultérieurs Nicolae Popa Costică Bulai Nicolae Cochinescu Kozsokár Gábor Şerban Viorel Stănoiu Lucian Stângu Ioan Vida Aurelia Popa Doina Suliman président procureur magistrat-assistant en chef Inscrite au rôle, il y a la solution de l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 18 alinéa (2) de la Loi nº146/1997 réglementant les taxes de justice de timbre, avec les modifications et les complètements ultérieurs, exception soulevée par S.G. dans le Dossier nº14746/2001 du Tribunal de premier ressort de Constantza et par A.B. dans le Dossier nº7089/2002 du Tribunal de Bihor Section commerciale et de contentieux administratif. À l appel nominal répond L.S., par l intermédiaire de l avocat D.C. Les autres parties s absentent, la procédure de citation étant donc légalement accomplie. La Cour, tenant compte du fait que les exceptions d inconstitutionnalité soulevées dans les Dossiers nº11c/2003 et nº84c/2003 ont un contenu identique, met en discussion, d office, la question des causes connexes. L avocat de la partie présente montre qu il est d accord avec les dossiers connexes. Le représentant du Ministère Public, en vertu des dispositions de l article 164 du Code de procédure civile, ne s oppose pas que les dossiers soient connexes. La Cour, en vertu des dispositions de l article 16 de la Loi nº47/1992, republiée, corroborées à celles de l article 164 du Code d

2 2 procédure civile, dispose la connexion du Dossier nº84c/2003 au Dossier nº11c/2003, qui est le premier enregistré. La cause se trouve en état de jugement. L avocat sollicite le rejet de l exception d inconstitutionnalité comme étant mal fondée. Le représentant du Ministère Public, tout en invoquant la Décision de la Cour Constitutionnelle nº127 du 27 mars 2003, admettant l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 1 alinéa (2) thèse première de l Ordonnance d urgence du Gouvernement nº13/2001, dans la mesure où elle se réfère aussi aux taxes de justice de timbre établies par les instances judiciaires, allègue que la norme contenue à l article 18 alinéa (2) de la Loi nº146/1997 est une norme de renvoi, de sorte que, pour identité de raison, met des conclusions d admission de l exception soulevée. LA COUR, eu égard à l ensemble des pièces du dossier, constate ce qui suit: Par les Jugements avant dire droit du 14 octobre 2002 et du 11 février 2003, rendus dans les Dossiers nº14746/2001 et nº7089/2002, le Tribunal de premier ressort de Constantza et, respectivement, le Tribunal de Bihor Section commerciale et de contentieux administratif ont saisi la Cour Constitutionnelle avec l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 18 alinéa (2) de la Loi nº146/1997 réglementant les taxes de justice de timbre, avec les modifications et les complètements ultérieurs, exception soulevée par S.G. et A.B. Dans la motivation de l exception d inconstitutionnalité, ses auteurs allèguent que les dispositions légales critiquées portent atteinte aux dispositions constitutionnelles de l article 125 et 128, ainsi qu au principe de la séparation des pouvoirs dans l État, car il se crée la possibilité que la décision de l instance, établissant la taxe de timbre, soit censurée par un organe administratif, subordonnée au pouvoir exécutif. Le Tribunal de premier ressort de Constantza considère que l exception d inconstitutionnalité est mal fondée, car le texte de loi critiqué ne contrevient pas aux dispositions constitutionnelles invoquées. Le Tribunal de Bihor Section commerciale et du contentieux administratif apprécie que l exception d inconstitutionnalité soit mal fondée, vu que la compétence de trancher une contestation relative à la taxe de justice de timbre, après avoir été soumise au contrôle de spécialité par le Ministère des Finances, incombe à l instance de jugement, situation découlant de la cause même qui est sur son rôle. Conformément aux dispositions de l article 24 alinéa (1) de la Loi nº47/1992, republiée, les Jugements avant dire droit de saisine furent

3 3 communiquées aux présidents des deux Chambres du Parlement et au Gouvernement, afin d exprimer leurs points de vue sur l exception d inconstitutionnalité soulevée, et en conformité avec l article 18 1 de la Loi nº35/1997, avec les modifications ultérieures, fut aussi sollicité le point de vue de l institution de l Avocat du Peuple. Le Gouvernement considère que l exception d inconstitutionnalité est mal fondée. Relativement à l objet de l exception, il précise que le mode d établissement des taxes de justice de timbre peut être contesté conformément à l Ordonnance d urgence du Gouvernement nº13/2001, approuvée avec des modifications par la Loi nº506/2001. Il s ensuit que, par cette procédure juridictionnelle il n y a pas de violation des dispositions constitutionnelles de l article 123 alinéa (2) et de l article 125 alinéa (1) et ni du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs dans l État, car la décision de l organe administratif peut être contestée devant le juge. Il estime encore que l introduction de la contestation premièrement auprès des organes fiscaux donne la possibilité à ceux-ci d examiner de manière opérationnelle la taxe contestée et, le cas échéant, de disposer que celle-ci sera corrigée. Il s agit d une procédure obligatoire, à défaut de laquelle, le cas échéant, on ne saurait pas procéder à la saisine de l instance de jugement, tel qu établi, comme règle de principe, par les dispositions de l article 109 alinéa 2 du Code de procédure civile, ainsi que de l article 5 de la Loi du contentieux administratif nº29/1990. L Avocat du Peuple considère que les dispositions légales critiquées sont constitutionnelles. Dans ce sens, il montre que les normes légales critiquées renvoient aux règles de procédure administrative-juridictionnelle, préalable au contentieux administratif, sans représenter une immixtion dans la sphère des attributions judiciaires, d autant plus que, conformément à l article 125 alinéa 3 de la Constitution, l établissement de la procédure de jugement incombe au législateur. Par ailleurs, par la Décision de l Assemblée Plénière nº1/1994, la Cour Constitutionnelle a statué que l institution de certaines procédures administratives-juridictionnelles ne contreviennent pas aux dispositions constitutionnelles aussi longtemps que la décision de l organe administratif peut être contestée devant l instance de jugement. Concernant la critique sur la violation du principe de l indépendance de la justice, l Avocat du Peuple montre que l article 123 alinéa (2) de la Constitution n ont pas d incidence dans l affaire, parce que les dispositions légales critiquées ne concernent pas l indépendance des juges. Les présidents des deux Chambres du Parlement n ont pas transmis leurs points de vue sur l exception d inconstitutionnalité. LA COUR,

4 4 en examinant les Jugements avant dire droit de saisine, les points de vue du Gouvernement et de l Avocat du peuple, les rapports dressés par les juges rapporteurs, les allégations de la partie présente, les conclusions du procureur, les dispositions légales critiquées, en rapport avec les dispositions de la Constitution, ainsi que les dispositions de la Loi nº47/1992 retient ce qui suit: La Cour Constitutionnelle constate qu elle fut légalement saisie et elle est compétente, conformément aux dispositions de l article 144 lettre c) de la Constitution, de l article 1 alinéa (1), des articles 2, 3, 12 et 23 de la Loi nº47/1992, republiée, pour juger de l exception d inconstitutionnalité soulevée. L objet de l exception d inconstitutionnalité est représenté par les dispositions de l article 18 alinéa (2) de la Loi nº146/1997 réglementant les taxes de justice de timbre, publiée au Journal Officiel (Moniteur Oficial) de la Roumanie, Partie I ère, nº173 du 29 juillet 1997, dispositions ayant le contenu suivant: Contre le mode d établissement de la taxe de justice de timbre on peut formuler une contestation selon les dispositions applicables en matière fiscale. Les auteurs de l exception d inconstitutionnalité allèguent que par les dispositions légales critiquées il y a l inobservation du principe de la séparation des pouvoirs dans l État, ainsi que des dispositions constitutionnelles suivantes: L article 123 alinéa (2): Les juges sont indépendants et ils ne sont soumis qu à la loi. ; L article 125 alinéa (1): La justice est exercée par la Cour Suprême de Justice et par les autres instances judiciaires établies par la loi. ; L article 128: Les parties concernées et le Ministère Public peuvent exercer les voies de recours contre les décisions judiciaires, dans les conditions fixées par la loi. En examinant l exception d inconstitutionnalité soulevée, la Cour constate que, conformément à l article 1 alinéa (3) de la Constitution, la Roumanie est un État de droit, et ce principe implique la séparation des pouvoirs législative, exécutive et judiciaire. En ce qui concerne le pouvoir judiciaire, la Loi fondamentale prévoit à l article 125 alinéa (1) que la justice est exercée par la Cour Suprême de Justice et par les autres instances judiciaires légalement établies. Également, on prévoit à l alinéa (3) dudit article que la procédure de jugement, laquelle couvre aussi les voies de recours auxquelles se réfèrent l article 128, est établie par la loi. Eu égard aux exigences de ces principes constitutionnels et compte tenu du fait que les taxes de justice de timbre sont établies par les instances judiciaires dans des Jugements avant dire droit rendus au cadre

5 5 du procès, étant soumis aux voies de recours prévues par la loi, la Cour Constitutionnelle constate qu il n est pas possible d admettre, sans risquer de transgresser les principes et les normes constitutionnels, que le mode d établissement de la taxe de justice de timbre soit censuré par la voie de la procédure administrative prévue à l article 18 alinéa (2) de la Loi nº146/1997, renvoyant à l Ordonnance d urgence du Gouvernement nº13/2001 relative à la solution des contestations contre les mesures disposées par les actes de contrôle ou d imposition dressés par les organes du Ministère des Finances Publiques publiée au Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la Roumanie, Partie I ère, nº62 du 6 février 2001, approuvée avec des modifications et complètements par la Loi nº506/2001, publiée au Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la Roumanie, Partie I ère, nº648 du 16 octobre Dans l ordre des principes mentionnés n est pas pertinente la circonstance que, conformément à l article 12 de l Ordonnance d urgence du Gouvernement nº13/2001, les décisions des organes de juridiction administrative prévues dans cet acte normatif peuvent être contestées, conformément à la loi, devant l instance judiciaire, parce que l exercice de cette voie de recours peut avoir pour effet la suppression d une erreur commise par l organe de juridiction administrative dans la solution donnée à la contestation contre le mode d établissement par l instance de jugement de la taxe de justice de timbre, mais il n est pas de nature à abolir l immixtion même de l autorité administrative dans la sphère de la justice. Par ailleurs, dans tous les cas où il ne serait pas exercé la voie de recours mentionnée, contre les décisions par lesquelles les organes de juridiction administrative prévus par l ordonnance les directions générales des finances publiques et du contrôle financier d État ou, selon le cas, le Ministère des Finances Publiques ont modifié les taxes de justices de timbre fixées par les instances judiciaires, les Jugements avant dire droit établissant les taxes de justices de timbre demeureraient sans effets. Dans le sens des considérants précédemment exposés, on retient la circonstance que, par la Décision nº127 du 27 mars 2003, publiée au Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la Roumanie, Partie I ère, nº275 du 18 avril 2003, la Cour Constitutionnelle a constaté l inconstitutionnalité des dispositions de l article 1 alinéa (2) de l Ordonnance d urgence du Gouvernement nº13/2001, selon laquelle étaient tranchées, conformément aux dispositions de l ordonnance, les contestations aussi contre le mode d établissement de la taxe de justice de timbre. Dans la motivation de la décision, la Cour a retenu que la disposition légale mentionnée contrevenait aux dispositions de l article 125 alinéa (3) de la Constitution et au principe de la séparation des pouvoirs en État.

6 6 La Cour note que les motifs de la décision sus citée, constatant de l inconstitutionnalité des dispositions de l article 1 alinéa (2) de l Ordonnance d urgence du Gouvernement nº13/2001, subsiste aussi dans le cas des dispositions de l article 18 alinéa (2) de la Loi nº146/1997 réglementant les taxes de justice de timbre. Pour les considérants exposés, en vertu de l article 144 lettre c) et de l article 145 alinéa (2) de la Constitution, de l article 13 alinéa (1) lettre A.c), de l article 23 et 25 de la Loi nº47/1992 republiée, LA COUR, Au nom de la loi DÉCIDE: Admet l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 18 alinéa (2) de la Loi nº146/1997 réglementant les taxes de justice de timbre, avec les modifications et les complètements ultérieurs, exception soulevée par S.G. dans le Dossier nº14746/2001 du Tribunal de premier ressort de Constantza et par A.B. dans le Dossier nº7089/2002 du Tribunal de Bihor Section commerciale et de contentieux administratif, et constate que ces dispositions sont inconstitutionnelles dans la mesure où elles se réfèrent aussi aux taxes de justice de timbre établies par les instances judiciaires. La décision est transmise aux deux Chambres du Parlement et au Gouvernement. Définitive et obligatoire. Prononcée en audience publique du 5 juin PRÉSIDENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE, Prof.dr. NICOLAE POPA Magistrat-assistant en chef, Doina Suliman

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