Les 10 questions à me poser pour inscrire mon activité professionnelle dans la légalité

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Geoffrey Hébert
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1 Module 3 «Quels sont mes droits et obligations sociales?» Les 10 questions à me poser pour inscrire mon activité professionnelle dans la légalité Intervenantes : Julie Reynard, administratrice de L A. Agence culturelle du Poitou-Charentes, Céline Mendes, gestionnaire de paie au CRGE.

2 Le Tour de la question Introduction A / Les principaux droits et devoirs dans le milieu du travail 1/Qu est-ce qui fait que je suis salarié, salariée? 2/Quelles obligations a mon employeur au moment de mon embauche? 3/Quelles sont les spécificités quand je suis salarié, salariée dans le milieu de la culture? Quelles obligations a un employeur dans le domaine du spectacle vivant? B / Les contrats de travail 4/Quels sont les différents types de contrats de travail et les clauses conseillées? 5/Quelles règles s appliquent pendant la vie de mon contrat de travail? Où trouver ma convention collective? Comment gérer mon temps de travail? 6/Je suis salarié, salariée d une association: Qui est mon employeur? 7/Puis-je avoir plusieurs contrats et/ou des rémunérations différentes? 8/Je suis salarié, salariée en CDDU: Quels sont les points de vigilance à avoir?

3 Le Tour de la question C / La sortie de la personne salariée 9/Quelles sont les différentes fins de contrat de travail? 10/ Quelles sont les démarches que l employeur doit effectuer lors de la fin de mon contrat? Quels documents mon employeur doit me fournir en fin de contrat? Quels documents mon employeur doit me fournir en fin de CDDU? D / Focus - Le Groupement d Employeurs E / Etudes de cas: -Je suis artiste et je joue dans un bar: quelles sont les possibilités pour être salarié, salariée? -Je suis président, présidente d un association qui produit des spectacles: comment faire intervenir un chargé, une chargée de diffusion pour vendre les spectacles?

4 A / Les principaux droits et devoirs dans le milieu du travail 1/Qu est ce qui fait que je suis salarié, salariée? Définition du temps de travail effectif : «La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles» (c. trav.art. L ).

5 A / Les principaux droits et devoirs dans le milieu du travail 2/Quelles obligations a mon employeur au moment de mon embauche? - Obligations déclaratives auprès des différents organismes sociaux (URSSAF, organisme de prévoyance, Préfecture ). - Déclaration préalable à l embauche (DPAE) sur site de l URSSAF(copie à remettre au salarié). - Organisation de visite médicale auprès du médecin du travail. - Mise à jour du registre unique du personnel. - Mise à jour du registre d évaluation des risques professionnels.

6 A / Les principaux droits et devoirs dans le milieu du travail 2 (suite)/quels documents mon employeur doit me remettre au moment de mon embauche? Une copie de la Déclaration préalable à l embauche (DPAE) Le contrat de travail à signer par les 2 parties Une notice d informations sur les garanties et cotisations des régimes de prévoyance mis en place par l entreprise

7 A / Les principaux droits et devoirs dans le milieu du travail Les obligations et droits tout au long de la relation de travail : «Le principal droit reconnu à l employeur est celui de pouvoir exiger du salarié la prestation de travail pour laquelle celui-ci est rémunéré. Il lui est également reconnu le droit, dans le respect du cadre légal existant, d organiser le travail à l intérieur de la structure qu il dirige, au besoin en usant du pouvoir disciplinaire que lui reconnaît la loi.» Le pouvoir disciplinaire

8 A / Les principaux droits et devoirs dans le milieu du travail L entreprise est tenue aux principales obligations suivantes : - fournir un travail correspondant à l objet,au lieu, aux conditions d exécution et aux horaires prévus sur le contrat de travail; - respecter la réglementation du travail, dans toutes ses composantes : lois, conventions collectives, accords d entreprise, usages, clauses du contrat de travail ; - verser au salarié, à la salariée, selon la périodicité convenue, le salaire prévu au contrat, accompagné d un bulletin de paie. Exemples: Notion de sécurité au travail Management (entretien annuel individuel avec l employeur )

9 A / Les principaux droits et devoirs dans le milieu du travail 3/Quelles sont les spécificités quand je suis salarié, salariée dans le milieu de la culture? Des notions à connaître: - Présomption de salariat au profit des artistes - Subordination et liberté d'expression de l'artiste salarié, salariée

10 A / Les principaux droits et devoirs dans le milieu du travail 3(suite)/Quelles obligations a un employeur dans le domaine du spectacle vivant? La licence d'entrepreneur du spectacle Le GUSO Affiliation entreprise et salariés (CDDU) à Congés Spectacles, Pôle Emploi spécifique

11 B / Les contrats de travail 4/Quels sont les différents types de contrats de travail? La règle: Le CDI, Contrat à Durée Indéterminée ( contrat non réglementé) L exception: Le CDD: Contrat à Durée Déterminée ( contrat réglementé) Uniquement pour: Accroissement temporaire d activité Remplacement Travaux saisonniers Emplois spécifiques: Le CDDU: Contrat à Durée Déterminée d Usage (en lien avec la convention collective applicable notamment animation et du spectacle vivant)

12 B / Les contrats de travail 4(suite)/Quelles sont les clauses conseillées sur mon contrat? - Identité des parties - Lieu de travail - Date d embauche - Qualification - Dénomination de l emploi - Convention collective - Rémunération - Répartition des heures si temps partiel

13 B / Les contrats de travail 5/Quelles règles s appliquent pendant la vie de mon contrat de travail? Le code du travail La convention collective (application obligatoire dans le spectacle vivant) Application de la règle la plus favorable pour le salarié, la salariée pour la rémunération (SMIC minimum), Pour les conditions générales

14 B / Les contrats de travail Où trouver ma convention collective?

15 B / Les contrats de travail Comment gérer mon temps de travail? Outil de décompte d heures à mettre en place par l employeur Les heures supplémentaires et les heures complémentaires Définition & Distinction

16 B / Les contrats de travail 6/Je suis salarié, salariée d une association: Qui est mon employeur? Le Conseil d administration Info: Outil de déclarations simplifiées Le Chèque Emploi Associatif (CEA)

17 B / Les contrats de travail 7/Puis-je avoir plusieurs contrats et/ou des rémunérations différentes? Le cumul de différents types de rémunérations est possible mais chaque cas est particulier!

18 B / Les contrats de travail 8/Je suis salarié, salariée en CDDU «artiste»/«technicien», Quels sont les points de vigilance à avoir? Pour un spectacle précis Avec un numéro d objet délivré par le Pôle Emploi En cachets ou en heures??

19 C / La sortie du salarié 9/Quels sont les différentes fins d un contrat de travail? - Fin du contrat à durée déterminée - Démission - Licenciement - Rupture conventionnelle

20 C / La sortie du salarié 10/Quelles sont les démarches que l employeur doit effectuer lors de la fin de mon contrat? (Formalités à réaliser au sein de l entreprise) Mise à jour du registre unique du personnel et des changements liés à la personne salariée (adresse, situation, RIB ); Restitution par le salarié, la salariée de tous les documents, badges, clés, appartenant à l entreprise; Information du départ aux caisses de retraite complémentaire et autres; Envoi à Pôle Emploi d un exemplaire de l attestation (dématérialisation obligatoire); Formalités liées à la rupture de «contrats aidés» (CUI-CAE, CUI-CIE).

21 C / La sortie du salarié 10 (suite)/quels documents mon employeur doit me fournir en fin de contrat? Dernier bulletin de paie Certificat de travail Reçu pour solde de tout compte Attestation Pôle emploi Décompte heures de DIF

22 C / La sortie du salarié

23 C / La sortie du salarié 10(suite)/Quels documents mon employeur doit me fournir en fin de CDDU? Bulletin de salaire Attestation Employeur Mensuelle pour Pôle emploi (AEM) Certificat d'emploi Congés Spectacles

24 C / La sortie

25 D / Focus Le Groupement d Employeurs

26 D / Etudes de cas Je suis artiste et je joue dans un bar: quelles sont les possibilités pour être salarié, salariée?

27 D / Etudes de cas Je suis président, présidente d une association qui produit des spectacles : comment faire intervenir un chargé, une chargée de diffusion pour vendre les spectacles?

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