PETERKA & PARTNERS. Bratislava, SLOVAQUIE Prague, REPUBLIQUE TCHEQUE

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1 PETERKA & PARTNERS Bratislava, SLOVAQUIE Prague, REPUBLIQUE TCHEQUE

2 Droit des sociétés après l entrée de la Slovaquie dans l Union européenne Přemysl Marek le 18 mars 2004

3 Contenu Introduction Sources du droit communautaire des sociétés Modifications importantes Droit d établissement des sociétés Constitution d entités spéciales

4 Introduction Quatre libertés fondamentales Objectifs Création de l espace économique unique où toutes les frontières seront éliminées Protection des opérateurs économiques Soutien de la coopération transfrontalière Entrée de la Slovaquie dans l UE Droit en constante progression souvent modifié

5 Sources du droit des sociétés 1. Droit primaire Règles fondamentales basées sur le Traité instituant la Communauté européenne (TCE) TCE : une sorte de «Constitution» de l UE Notamment articles 43 et suivants du TCE Article 43 : Interdiction des restrictions à la liberté d établissement Article 48 : Définition de la notion des «sociétés» et assimilation de leur régime à celui des autres sujets de droit

6 Article 44 : Base pour la législation secondaire adoption des directives afin d harmoniser le droit communautaire des sociétés Les règlements (sorte de «lois européennes») peuvent être adoptés en vertu de l article Cependant, une décision unanime des Etats membres est nécessaire, ce qui pose des problèmes

7 2. Droit secondaire principalement les directives Pour harmoniser les ordres juridiques internes Objectifs : Simplification et achèvement de la réalisation de la liberté d établissement des sociétés Protection des opérateurs économiques dans les opérations européennes Plusieurs directives déjà adoptées Proposition de nouvelles directives

8 Nature des directives En principe : elles ne sont pas directement applicables Responsabilité de résultat des Etats ils sont libres de choisir les moyens et la forme d harmonisation Dans certaines hypothèses, elles peuvent devenir directement applicables (jurisprudence de la Cour) Application directe de la directive uniquement verticale (contre un Etat) arrêt Marshall (1986) MAIS : arrêt Marleasing (1990) «le droit national doit être interprété à la lumière du texte et de la finalité de la directive»

9 Etat d harmonisation du droit slovaque L harmonisation du droit slovaque est presque achevée Quant au droit des sociétés, elle concerne principalement le Code de commerce slovaque n 513/1991 Rec., qui a été amendé à plusieurs reprises Plusieurs modifications qui entreront en vigueur le 1 er mai 2004 En cas de non-conformité du droit slovaque à une directive : application de la jurisprudence Marleasing possible

10 Modifications importantes 1. Modifications du Code de commerce Le droit slovaque est déjà presque entièrement harmonisé, conformément aux directives Societas Europaea et GEIE deviendront les nouvelles formes des sociétés de droit slovaque

11 2. Régime fiscal commun des sociétés mères et filiales Directive 90/435/CEE du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales des différents Etats membres Objectif : éviter une double imposition du bénéfice réalisée ; neutralité fiscale Ne concerne que les SARL et SA résidents de l UE Exonération de l impôt du bénéfice distribué pour la société mère possédant au moins 25% du capital social pendant au moins 2 ans

12 Principe : Filiale Exonération d impôt Société mère Imposition Actionnaire, propriétaire 25% Slovaquie : Dispositions de la directive transposées par la loi relative à l impôt sur le revenu n 595/2003 Rec. depuis le 1er janvier 2004 Influence de la jurisprudence Lankhorst (2002) dispositions discriminatoires du droit interne interdites

13 3. Modifications de la loi sur l artisanat Le permis de séjour ne sera plus exigé pour les ressortissants des Etats membres afin d exercer une activité économique Les ressortissants de l UE doivent remplir les mêmes conditions que les Slovaques, notamment quant aux: pièces nécessaires pour prouver l irréprochabilité de la personne pièces nécessaires pour prouver la capacité professionnelle Reconnaissance des diplômes délivrés par tous les Etats membres

14 4. Autres modifications importantes à intervenir Régime fiscal commun des fusions transfrontalières Proposition de directive sur les offres publiques d acquisition

15 Droit d établissement des sociétés 1. Liberté d établissement primaire «Les restrictions à la liberté d établissement des ressortissants d un Etat membre dans le territoire d un autre Etat membre sont interdites.» Article 43, première phrase du TCE la constitution ou le transfert du centre d activités dans un autre Etat membre concerne tous les ressortissants des Etats membres la problématique du transfert du siège, arrêt de la CJCE Daily Mail 1988 proposition de la 14 ème directive sur le transfert du siège statutaire

16 2. Liberté d établissement secondaire «Cette interdiction s étend également aux restrictions à la création d agences, de succursales ou de filiales par les ressortissants d un Etat membre établis sur le territoire d un Etat membre» Article 43, deuxième phrase du TCE Une société ayant son siège sur le territoire d un Etat membre peut sans aucune restriction constituer sur le territoire d un autre Etat membre une : filiale succursale agence La liberté d établissement secondaire dépend d une entreprise principale ; est alors constitué un nouveau centre d activité

17 3. Problématique du transfert du siège dans un autre Etat membre Théorie du siège / théorie d incorporation conflit entre des conceptions différentes Effet Delaware : shopping for a corporate seat Vu l état actuel de l harmonisation, il n est pas possible de transférer le siège statutaire, mais presque plus aucune restriction quant au transfert du siège réel n existe (Inspire Art) Proposition de la 14 ème directive sur le transfert du siège statutaire

18 Développement de la jurisprudence de la Cour de Justice concernant la problématique du transfert du siège Segers 1986 Daily Mail 1988 Centros 1999 Überseering 2002 Inspire Art 2003

19 Constitution des entités spéciales La Communauté européenne utilise dans ce domaine les règlements normes juridiques directement applicables qui ne doivent pas, en principe, être transposées en droit interne ils ont un effet direct Formes existantes à ce jour : Société européenne (Societas Europaea) Groupement européen d intérêt économique (GEIE) Coopérative européenne (Cooperativa Europaea)

20 1. Societas Europaea Règlement 2157/2001 «société européenne» nouvelle forme de société dans l ordre juridique de tous les Etats membres entrée en vigueur à compter du 8 octobre 2004 Forme assimilée à la société anonyme Objectif : simplifier l activité économique au niveau communautaire Le statut fiscal de la SE n est pas encore précisé à l heure actuelle : pas d avantages fiscaux Peut simplifier les fusions transfrontalières

21 4 possibilités de constitution de la SE : constitution par fusion transfrontalière constitution d une société holding constitution d une filiale commune transformation d une société anonyme Condition générale et indispensable: dimension communautaire

22 Régime juridique de la SE : règlement 2157/2001 les question non-régies par le règlement sont régies conformément aux règles pour les SA de l Etat où se trouve le siège de la SE Capital social minimal de EUR, sauf si le droit interne de l Etat où se trouve le siège exige plus Siège social lieu où se trouve l administration de la SE immatriculation au Registre du commerce de l Etat où se trouve le siège Régime de la gestion de la SE: il est possible d opter pour le système dualiste (allemand) ou moniste (français) Implication des travailleurs de la SE: directive 2001/86/CE compromis entre la conception allemande et anglaise

23 2. Groupement européen d intérêt économique règlement n 2137/85/CE qui est entré en vigueur en 1989, loi spéciale pour la Slovaquie objectif : promotion de la coopération entre les entreprises européennes, développement et simplification de l activité économique de ses membres n'a pas pour but de réaliser des bénéfices pour luimême ne peut employer plus de 500 personnes responsabilité solidaire des associés

24 3. Coopérative européenne (Cooperativa Europaea) règlement n 1435/2003 objectif : permettre la constitution de nouvelles coopératives de personnes physiques ou morales à l'échelle européenne

25 cz PRAGUE République tchèque BRATISLAVA République slovaque

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