REVUE D ACTUALITE FISCALE

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1 REVUE D ACTUALITE FISCALE Janvier 2015 n 34 Smmaire La présente revue d actualité fiscale est cnsacrée aux principales dispsitins fiscales de la li de finances pur 2015 n du 29 décembre 2014 et de la secnde li de finances rectificative pur 2014 n du 29 décembre 2014 I. Fiscalité des entreprises CICE La li de finances pur 2015 prévit que lrsque l assiette du CICE est cnstituée par des rémunératins versées à des salariés affectés à des explitatins situées dans les DOM, sn taux est de 7,5 % pur les rémunératins versées en 2015 et 9 % pur celles versées à cmpter du 1 er janvier Cette mesure s applique à cmpter du 1 er janvier 2015 pur les entreprises qui snt situées dans une zne d aide à finalité u dispense d autrisatin de la cmmissin et pur les autres, après que le mécanisme aura été autrisé par la Cmmissin eurpéenne. Par ailleurs, la li précise que «les infrmatins relatives à l utilisatin du CICE divent figurer, sus la frme d une descriptin littéraire, en annexe du bilan u dans une nte jinte aux cmptes». Snt cncernés les crédits d impôt calculés au titre de l année Crédit d impôt recherche (CIR) Actuellement les dépenses se rapprtant à des persnnes titulaires d un dctrat u d un diplôme équivalent uvrent drit au CIR. La li de finances pur 2015 prévit que les dépenses éligibles snt désrmais celles qui cncernent les persnnes titulaires d un dctrat (Art. L612-7 du Cde de l éducatin), c est-à-dire aux persnnes qui, à l issue d une frmatin dctrale nt btenu un dctrat après une sutenance de thèse u la présentatin d un ensemble de travaux scientifiques riginaux. Le CIR qui est de 30 % de la fractin des dépenses qui n excède pas 100 M passe à 50 % dans les explitatins situées dans les DOM. Cmme pur le CICE, les dates d entrée en vigueur dépendraient de la nécessité u nn d btenir une autrisatin d une aide d Etat par la Cmmissin eurpéenne. Grupes de sciétés Régime des sciétés mères La secnde li de finances rectificative pur 2014 mdifie l article 145 du CGI afin d exclure du bénéfice de ce régime : - les prduits des titres d une sciété dans la prprtin des bénéfices distribués qui snt déductibles du résultat impsable de la sciété distributrice. Cette mdificatin de l article 145 du CGI vise à transpser les dispsitins de la directive 2014/86UE du Cnseil du 8 juillet 2014 dnt l bjectif est d'éviter les situatins de duble nn-impsitin, à réserver le régime aux situatins de duble impsitin et à éviter les situatins de duble exnératin (entre sciétés d Etats membres de l Unin eurpéenne), - les prduits de titres auxquels ne snt pas attachés des drits de vte, sauf si la sciété détient des titres représentant au mins 5 % du capital et des drits de vte de la sciété, Villemt, Barthès & Assciés - 60, rue Pierre Charrn Paris - Tél. : Fax cabinet@cvna-avcats.cm -

2 - les prduits des titres d une sciété établie dans un ETNC, - les prduits des parts de sciétés immbilières inscrites en stck à l actif des sciétés marchands de biens. Le régime des sciétés mères et le régime de l intégratin fiscale rendus applicables aux titres transférés à une fiducie L article 71 de la li de finances pur 2015 rend le régime des sciétés mères et de l intégratin fiscale applicable aux titres transférés à une fiducie. Le régime de l'intégratin fiscale hrizntale La li de finances pur 2015 aménage le régime de l intégratin fiscale pur permettre sa mise en cnfrmité avec le drit eurpéen. Elle permet la créatin d une intégratin fiscale hrizntale, c est-à-dire entre sciétés sœurs françaises, filiales d une sciété établie dans un Etat membre de l Unin eurpéenne, en Islande, au Lichtenstein u en Nrvège. Une sciété peut devenir la «sciété mère» d un grupe intégré en se cnstituant seule redevable de l impôt sur les sciétés dû par le grupe qu elle frme avec ses sciétés sœurs établies en France, lrsque leur capital est détenu de manière cntinue au curs de l exercice à 95% au mins par une «entité mère nn résidente» directement u indirectement par l intermédiaire de «sciétés étrangères». On distingue la sciété mère écnmique cntrôlant les membres du grupe (qui est appelée «l entité mère nn résidente») et la sciété se cnstituant cmme le seul redevable de l impôt qui est l une des filiales françaises appelée «sciété mère». En cnséquence, les caractéristiques prpres à la sciété mère d un grupe classique snt réparties entre l entité mère nn résidente et la sciété mère. L intégratin fiscale hrizntale permet à la sciété mère de cnstituer un grupe avec ses sœurs u ses cusines. Lrsque plusieurs sciétés françaises remplissent les cnditins pur être sciété mère d un grupe hrizntal, le chix de la sciété mère est libre. Si une sciété remplit à la fis les cnditins pur se cnstituer sciété mère d un grupe classique u d un grupe hrizntal, elle peut exercer l une u l autre de ces ptins. Un grupe d intégratin hrizntale peut dnc être cnstitué entre des sciétés détenues verticalement. L entité mère nn résidente quant à elle dit remplir plusieurs cnditins : être sumise à un impôt équivalent à l IS ; ne pas être détenue directement u indirectement à 95 % au mins par une autre persnne mrale sumise à l IS en France u à un impôt équivalent à l IS dans un Etat membre de l UE. Des mesures d exceptin snt tutefis prévues. Les mdalités de frmatin du grupe cncernent l ensemble des sciétés parties à l intégratin fiscale hrizntale. Cmme pur les autres grupes, le résultat d ensemble d un grupe hrizntal est déterminé par la smme algébrique des résultats des sciétés membres. Les articles 223 B, 223 D, et 223 F du CGI nt été mdifiés afin de prévir les retraitements à effectuer à raisn des pératins réalisées par les sciétés membres du grupe avec l entité mère nn résidente. Ces retraitements snt similaires à ceux qui divent être effectués pur les pératins réalisées avec les sciétés intermédiaires des grupes «Papilln». Des évènements spécifiques à l intégratin fiscale hrizntale peuvent entraîner la srtie et la cessatin du grupe. Villemt, Barthès & Assciés - 60, rue Pierre Charrn Paris - Tél. : Fax cabinet@cvna-avcats.cm -

3 Les règles applicables lrs de la restructuratin d un grupe snt également aménagées. Organismes de placement cllectif (OPC) Nn-Résidents L article 119 bis du CGI exnère les revenus distribués à des OPC étrangers de retenue à la surce depuis aût 2012, à la suite d une décisin de la CJUE. Cette exnératin est subrdnnée à la réunin de deux cnditins liées à la plitique d investissement et au fait que le cntrôle, la cnstitutin et la surveillance de ces rganismes est similaire à celle qui s applique aux OPC français. En utre, elle ne s applique qu aux OPC situés dans l Unin eurpéenne u dans un Etat ayant cnclu avec la France une cnventin d assistance administrative en vue de lutter cntre la fraude et l évasin fiscale. La secnde li de finances rectificative pur 2014 ajute à l article 119 bis que la cnventin d assistance administrative dit permettre à l administratin d btenir auprès des autrités de l Etat étranger les infrmatins nécessaires à la vérificatin du respect par l rganisme des cnditins de l exnératin. Institutin d une taxe de statinnement en Ile-de-France La li de finances pur 2015 instaure cette taxe annuelle. Les redevables sernt les prpriétaires, usufruitier u preneur d un bail à cnstructin, d un bail emphytétique u titulaire d une ccupatin tempraire du dmaine public. Elle s applique aux aires de statinnement d une superficie supérieure à 500 m² et annexées à des lcaux prfessinnels. Le tarif au m² varie de 1,22 à 4,22. Réfrme de la taxe d apprentissage Cette réfrme applicable à la taxe due en 2015 cmplète les mesures adptées par la li de finances rectificative pur 2013 qui a fusinné la taxe d apprentissage avec la cntributin au dévelppement de l apprentissage et par la mdificatin de sn affectatin. La secnde li de finances rectificative pur 2014 mdifie la répartitin du prduit de la taxe : La 1 ère fractin «réginale», égale à 51 % du mntant ttal devra être payée avant le 30 avril et sera reversée aux régins. La 2 ème fractin dite «quta» égale à 26 % du mntant ttal sera attribuée aux gestinnaires de CFA. Les entreprises purrnt en être dispensées, si elles nt acquitté la fractin réginale et qu elles apprtent des cncurs financiers au CFA u à une sectin d apprentissage. La 3 ème fractin (23 %) sera affectée aux frmatins hrs apprentissage. Les entreprises purrnt en être dispensées si elles nt acquitté les deux premières. Cette li institue une créance imputable en cas de respect du quta d alternants dans l entreprise qui remplace le «bnus». Cette créance est accrdée aux entreprises sumises à la cntributin supplémentaire à l apprentissage (effectif myen supérieur à 250 salariés). Ainsi, lrsque ces entreprises dépassent un certain purcentage de salariés en cntrat de prfessinnalisatin, d apprentissage, u VIE, elles dispsernt d une créance imputable sur la 3 ème fractin, égale au purcentage de l effectif qui dépasse le seuil de 4 % en 2015 et 5 % en 2018 limitée à 2 % multiplié par l effectif annuel myen de l entreprise, divisé par 100 puis multiplié par un mntant unitaire cmpris entre 250 et 500 (à fixer par arrêté). Ex : 750 salariés et 4,8 % d alternants mntant unitaire 375 (4,8 4) x 750 / 100 x 375 = Villemt, Barthès & Assciés - 60, rue Pierre Charrn Paris - Tél. : Fax cabinet@cvna-avcats.cm -

4 TVA due à l'impsitin La TVA due à l imprtatin purra être autliquidée par certains pérateurs sur leur déclaratin de TVA CA3. Les pérateurs qui peuvent avir recurs à une prcédure de déduanement unique snt en effet autrisés, pur les imprtatins dnt le fait générateur intervient à cmpter du 1 er janvier 2015, à aut-liquider la TVA due au titre d pératins d imprtatin sur leur déclaratin de chiffre d affaires et dnc à la récupérer immédiatement, ce qui entraîne un gain de trésrerie. Cntrôle des prix de transfert L'amende due en cas de dcumentatin insuffisante des prix de transfert est aggravée (article L 13 AA du LPF) La li de finances pur 2015 renfrce les sanctins applicables en cas de manquement à l'bligatin impsée aux grandes entreprises de prduire une dcumentatin de leur plitique de prix de transfert à l'ccasin d'une vérificatin de cmptabilité. En applicatin des nuvelles dispsitins de l'article 1735 ter du CGI, l'amende minimale reste fixée à et elle peut atteindre le plus élevé des mntants suivants : - 0,5 % du mntant des transactins cncernées par les dcuments u cmpléments qui n'nt pas été mis à dispsitin de l'administratin après mise en demeure ; - 5 % des rectificatins du résultat fndées sur les dispsitins de l'article 57 du CGI et afférentes aux transactins sumises à l'bligatin dcumentaire. L éventail des sanctins se truve dnc élargi. Ce dispsitif présente l'incnvénient d'expser les entreprises à de lurdes sanctins financières alrs même que leur plitique de prix de transfert serait recnnue par l'administratin elle-même cmme étant cnfrme à ses exigences. En effet, l amende peut être appliquée même en l'absence de transfert de bénéfice. La faculté de mdulatin du mntant de l'amende en fnctin de la gravité des manquements cmmis est reprise et il est à suhaiter que l'administratin en fera usage, tut particulièrement lrsque les «bnnes pratiques» de l'entreprise en la matière sernt recnnues. Les transactins à retenir dans la base de calcul de l'amende s'entendent, ntamment, de tutes les pératins intra-grupe réalisées et qui entraînent la cnstatatin d'un prduit u d'une charge pur l'entreprise. Bien entendu, les flux de dividendes, u liés à des pératins sur le capital, ne snt pas à retenir. Lrsqu elle est calculée d'après les transferts de bénéfices, l'amende ne peut prter que sur les transactins nn dcumentées. Le texte s applique aux prcédures de cntrôle fiscal pur lesquelles un avis de vérificatin est adressé à cmpter du 1 er janvier Prcédure de régularisatin applicable aux transferts de bénéfices à l'étranger Les bénéfices transférés au sens de l article 57 du CGI u les prduits mentinnés à l article 238A du CGI, et qualifiés de revenus distribués sur le fndement des 1 et 2 du 1 de l article 109 et du c de l article 111 du CGI au prfit d entreprises liées, snt susceptibles d être sumis à une retenue à la surce. La secnde li de finances pur 2014 institue une prcédure de régularisatin permettant à ces sciétés de ne pas être sumises à cette retenue à la surce. Cette prcédure est cdifiée à l article L 62 A du LPF. Ce dispsitif cnstitue la légalisatin de la dctrine administrative rale qui permettait à l'administratin de ne pas appliquer de retenue à la surce lrsque la sciété acceptait de prcéder au rapatriement des smmes cnsidérées cmme cnstitutives d'un transfert de bénéfices. L entreprise dit frmuler une demande d applicatin de la prcédure de régularisatin. Villemt, Barthès & Assciés - 60, rue Pierre Charrn Paris - Tél. : Fax cabinet@cvna-avcats.cm -

5 Cette demande peut être faite à n'imprte quel mment de la prcédure de vérificatin de cmptabilité, mais elle dit impérativement intervenir avant la mise en recuvrement des rappels de retenue à la surce. Quatre cnditins cumulatives divent être respectées pur que le rehaussement ne sit pas sumis à la retenue à la surce : II. La demande du redevable dit intervenir avant la mise en recuvrement des rappels de retenue à la surce, La sciété dit accepter les rehaussements et pénalités afférentes qui nt fait l bjet de la qualificatin de revenus distribués, Les smmes qualifiées de revenus distribués divent être rapatriées au prfit du redevable dans un délai de 60 jurs à cmpter de la demande, Le bénéficiaire des revenus distribués ne dit pas être situé dans un ETNC. Fiscalité des particuliers Suppressin de la première tranche de l impôt sur le revenu L article 2 de la li de finances pur 2015 supprime la tranche du barème qui impsait au taux de 5,5% la fractin du revenu impsable par part cmprise entre et et renfrce le mécanisme de la décte. Crrélativement le seuil d entrée de la tranche à 14% est abaissé de à Le barème de l impôt prgressif ne cmprte dnc plus que cinq tranches au lieu de six. A qutient familial égal la réfrme prfite davantage aux cuples sumis à une impsitin cmmune qu aux fyers mnparentaux et l avantage en impôt devient d autant plus imprtant que le qutient familial s élève. Les cntribuables impsés au taux marginal de 14%, 30%, 41% u 45% ne bénéficient d aucun allègement et ne subissent pas nn plus de hausse d impôt. Crédit d impôt pur la transitin énergétique L article 3 de la li de finances pur 2015 mdifie en prfndeur le crédit d'impôt sur le revenu applicable aux dépenses d'équipements visant à amélirer la qualité envirnnementale de l'habitatin principale (CGI art. 200 quater). Le dispsitif est rérienté vers les dépenses permettant de cntribuer à la transitin énergétique. Par ailleurs, les mdalités d'applicatin de l'avantage snt simplifiées. Le mécanisme du buquet de travaux mis en place l'an dernier est supprimé, de nuvelles dépenses snt prises en cmpte et il est adpté un taux unique de 30% pur l'ensemble des dépenses au lieu de 15%. Les aménagements apprtés au dispsitif snt applicables rétractivement aux dépenses payées depuis le 1 er septembre Une mesure transitire est prévue pur les cntribuables ayant effectué une première dépense entre le 1 er janvier et le 31 aût 2014 dans le cadre d'un buquet de travaux Réductin d IR/ISF pur suscriptin au capital des PME Actuellement le bénéfice de la réductin d'impôt sur le revenu u d'isf pur suscriptin au capital de PME est remis en cause, ntamment, en cas de rembursement des apprts aux suscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la suscriptin. La li de finances pur 2015 prévit qu à titre d exceptin, pur les parts investies dans des entreprises slidaires mentinnées à l'article L du Cde du travail et agréées avant le 31 décembre 2012, le rembursement des apprts peut intervenir après le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la suscriptin, sans remise en cause de l'avantage fiscal btenu. En utre, la cnditin tenant à la date de l'agrément de l entreprise slidaire est supprimé. Le délai dérgatire de cinq ans cncernera dnc tutes les entreprises slidaires agréées, quelle que sit la date de leur agrément. Villemt, Barthès & Assciés - 60, rue Pierre Charrn Paris - Tél. : Fax cabinet@cvna-avcats.cm -

6 Cette mesure s'applique, en matière d'impôt sur le revenu, à cmpter de l'impsitin des revenus de 2014 et, en matière d'isf, à cmpter du 1 er janvier ISF-PME L bligatin de ne pas cmpter plus de cinquante assciés u actinnaires et d avir au mins deux salariés qui étaient requises pur les sciétés dites «hldings ISF» est supprimée à cmpter du 1 er janvier III. Rachat par une sciété de ses prpres titres Suite à la décisin du Cnseil cnstitutinnel du 20 juin 2014 (Cns. cnst. n QPC), qui a censuré la différence de traitement fiscal des smmes reçues par les assciés persnnes physiques à l ccasin d un rachat de titres par la sciété émettrice, la secnde li de finances rectificative pur 2014 a institué un régime unique pur les assciés, que ceux-ci sient des persnnes physiques u des sciétés sumises à l IS. Ce régime est celui des plus-values. Lrsque l asscié est une persnne physique, la plus-value est susceptible de bénéficier des abattements pur durée de détentin. Lrsqu il est sumis à l IS, la plus-value est susceptible de bénéficier du régime des plusvalues à lng terme s il s agit de titres de participatin détenus depuis au mins deux ans. Le nuveau dispsitif s applique aux rachats effectués à cmpter du 1 er janvier En vertu de la réserve d applicatin émise par le Cnseil cnstitutinnel, ce dispsitif est applicable aux rachats auprès d assciés persnnes physiques effectués à cmpter du 1 er janvier IV. Suppressin de l bligatin de désigner un représentant fiscal en France Diverses dispsitins du CGI prévit l'bligatin pur un cntribuable persnne physique u mrale qui n'est pas fiscalement dmicilié en France, de désigner un représentant fiscal Snt ntamment visées les situatins suivantes : Les persnnes mrales u les persnnes physiques ayant des activités en France u y pssédant des biens sans y avir leur siège scial u dmicile fiscal, puvant être invitées à désigner un représentant en France pur recevir les cmmunicatins relatives à l'assiette, au recuvrement et au cntentieux de l'impôt (art.223 quinquas A et 164 D du CGI) ; Les cntribuables dmiciliés hrs de France passibles du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI sur les plus-values qu'ils réalisent à titre ccasinnel lrs de la cessin d'immeubles u de titres de sciétés à prépndérance immbilière, qui divent désigner un représentant dmicilié en France, accrédité par l'administratin fiscale. La secnde li de finances rectificative pur 2014 supprime cette bligatin pur les persnnes dmiciliées u établies dans un Etat de l Unin eurpéenne u de l Espace écnmique eurpéen (ayant cnclu avec la France une cnventin de lutte cntre la fraude et l évasin fiscale et une cnventin d assistance au recuvrement, ce qui exclut le Lichtenstein). Cette mesure est applicable, seln les cas, à cmpter de l IR déclaré et payé à cmpter de 2015, de l'is dû au titre des exercices cls à cmpter du 31 décembre 2014, et des plusvalues réalisées au titre de cessins intervenues à cmpter du 1 er janvier V. Fiscalité immbilière Plus-values de cessin de terrains à bâtir (TAB) La li de finances pur 2015 légalise les règles d impsitin des plus-values de cessin des TAB mises en place depuis le 1 er septembre 2014 par vie d instructin administrative. Villemt, Barthès & Assciés - 60, rue Pierre Charrn Paris - Tél. : Fax cabinet@cvna-avcats.cm -

7 Par ailleurs, cette li institue un nuvel abattement, de 30 %, sur les plus-values dégagées à l ccasin de cessins de TAB qui nt fait l bjet d une prmesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre Cet abattement n est pas applicable aux cessins cnsenties aux cnjints, partenaires de PACS, cncubins ntires, ascendants u descendants du cédant u à une sciété dans laquelle ces persnnes snt assciées u le deviennent à l issue de la cessin. Il est applicable aux plusvalues de cessin d immeubles situés dans une zne d urbanisatin cntinue de plus de habitants si le cessinnaire s engage : à démlir les cnstructins existantes ; à réaliser et achever dans un délai de 4 ans à cmpter de l acquisitin des lcaux d habitatin. Le nn-respect de cet engagement est sanctinné par une amende égale à 10 % du prix de cessin à la charge de l acquéreur. Cet abattement s applique à l impôt et aux prélèvements sciaux. L article 150 U II 7 du CGI qui exnère les plusvalues de cessin de TAB intervenues entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 au prfit de bailleurs sciaux, est étendue à tut acquéreur qui s engage à réaliser des lgements sciaux et lrsque l avant-cntrat a été cnclu à cmpter du 1 er septembre La secnde li de finances rectificative pur 2014 limite l applicatin de cette majratin aux cmmunes qui snt à la fis dans le champ de la taxe sur les lgements vacants et dans celui de la taxe sur les lyers des micr-lgements. Cette mesure est applicable aux impsitins dues au titre de Majratin de la taxe d habitatin pur les lgements meublés nn affectés à l habitatin principale La secnde li de finances rectificative pur 2014 institue une majratin qui est applicable dès 2015 dans les cmmunes ù est perçue la taxe sur les lgements vacants. Les cnseils municipaux aurnt la faculté d instituer une majratin du taux de la taxe d habitatin limitée à 20 %. Il sera pssible de bénéficier par vie de réclamatin d un dégrèvement de cette majratin : Pur les persnnes cntraintes de résider à prximité du lieu de leur activité prfessinnelle dans un lieu distinct de leur habitatin principale, Pur les persnnes hébergées de manière durable dans des structures d accueil médicales et sciales. Dispsitif Pinel-Dufflt Majratin de la Taxe Fncière sur les prpriétés bâties (TFPB) L article 1396 II du CGI prévit une majratin de 25 % de la valeur lcative des terrains cnstructibles sumis à la TFPB (+ 5 /m² au titre de 2015/2016 et 10 pur 2017). Cette majratin est actuellement due de plein drit dans les cmmunes ù est perçue la taxe sur les lgements vacants. L engagement de luer le bien purra être de 6 u 9 ans, Le taux de réductin d impôt est réduit de 18 % à 12 % pur les engagements de 6 ans, Le bien purra être lué à un ascendant u un descendant, La réductin d impôt est répartie sur la durée de l engagement (6 u 9 ans), Le cntribuable ayant pris un engagement de 6 ans, purra prrger sn engagement : Villemt, Barthès & Assciés - 60, rue Pierre Charrn Paris - Tél. : Fax cabinet@cvna-avcats.cm -

8 de 3 années supplémentaires (réductin supplémentaire de 6 %), à nuveau de 3 ans (réductin supplémentaire de 3 %), Le cntribuable qui aura pris un engagement de 9 ans ne purra le prrger qu une fis avec une réductin supplémentaire de 3 %, L assiette de la réductin cncernant les parts de SCPI passe de 95 % à 100 %, Les taux de 12 et 18 % seln la durée de l engagement s appliquent aux SCPI, Ces assuplissements snt applicables aux cnstructins et suscriptins réalisées cmpter du 1er septembre 2014, La pssibilité de luer aux ascendants et descendant s'applique aux investissements réalisés à cmpter du 1er janvier Prrgatin des dispsitifs incitatifs en matière de plus-values prfessinnelles immbilières L article 210 F du CGI prévit que les PV nettes réalisées par les sciétés sumises à l IS au titre de la cessin d un lcal à usage cmmercial u de bureau réalisées entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 snt impsées au taux réduit de 19 % si le cessinnaire s engage à transfrmer l immeuble acquis en immeuble à usage d habitatin dans les 3 ans suivant la clôture de l exercice d acquisitin. L article 150 U II du CGI exnère les PV réalisées avant le 31 décembre 2014 lrs de la cessin d un drit de surélévatin si l acquéreur s engage à créer et achever des lcaux destinés à l habitatin dans un délai de 4 ans à cmpter de l acquisitin. Ces deux mesures snt prrgées pur les cessins réalisées jusqu au 31 décembre Plus-values immbilières des nnrésidents persnnes physiques Les plus-values de cessin d immeubles (article 150 U et UC du CGI) réalisées par les résidents persnnes physiques snt taxées au taux de 19 %. Il en est de même en vertu de l article 244 bis A pur celles réalisées par des persnnes physiques qui snt résidentes d Etats de l UE et de l EEE qui nt cnclu une cnventin d assistance administrative pur lutter cntre la fraude et l évasin fiscale. Le taux est de 33,33 % pur les résidents d autres Etats. La secnde li de finances rectificative pur 2014 fixe le taux d'impsitin à 19 %, quel que sit le lieu de résidence (sauf pur les résidents des ETNC). Cette mesure s'applique aux plus-values réalisées à cmpter du 1 er janvier Applicatin du taux réduit de TVA La li de finances pur 2015 étend l applicatin du taux de 5,5 % aux livraisns d immeubles et travaux réalisés en applicatin : VI. D un cntrat de cnstructin de lgement dans le cadre d une pératin d accessin à la prpriété à usage d habitatin principale dans les quartiers priritaires de la plitique de la ville u à prximité, Cette mesure s applique aux pératins pur lesquelles une demande de PC a été dépsée entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre Fiscalité du sprt Drits d entrée perçus par les rganisateurs de réunins sprtives Les drits étaient jusqu à présent exnérés de TVA et sumis à la taxe sur les spectacles, mais les cllectivités lcales avaient la pssibilité d exnérer de taxe sur les spectacles les réunins se dérulant sur leur territire. La cnfrmité de l exnératin par rapprt aux directives TVA ayant été cntestée par la Cmmissin eurpéenne, la secnde li de finances pur 2015 exnère de taxe sur les spectacles, pur les recettes encaissées à cmpter du 1er janvier 2015, les drits d entrée et les sumet à la TVA au taux réduit de 5,5 %. Villemt, Barthès & Assciés - 60, rue Pierre Charrn Paris - Tél. : Fax cabinet@cvna-avcats.cm -

9 Régime fiscal des rganisateurs d évènements sprtifs internatinaux La secnde li de finances rectificative pur 2014 prévit un régime spécifique pur les rganisateurs de ces événements : Ils ne sernt pas impsables à l IS en France à raisn des bénéfices liés à l rganisatin de cmpétitins sprtives internatinales, Les dividendes et les rémunératins versés par ces rganismes sernt exnérés de retenues à la surce, Ils sernt également exnérés des taxes assises sur les salaires versés aux salariés qui exercent des fnctins liées à l rganisatin de l évènement, Ils resternt sumis à la taxe fncière, Ce régime s appliquera aux cmpétitins pur lesquelles la décisin d attributin à la France interviendra avant le 31 décembre Villemt, Barthès & Assciés - 60, rue Pierre Charrn Paris - Tél. : Fax cabinet@cvna-avcats.cm -