Ministère des Finances Projet Initiative Pauvreté-Environnement-phase 3

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1 Ministère des Finances Projet Initiative Pauvreté-Environnement-phase 3 Termes de Référence Recrutement d un bureau d études Assistance technique pour la formulation et la prise en compte dans le Budget de l Etat de Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) sectoriels pour les Ministères du Pétrole, de l Energie et des Mines, des Pêches et de l Economie Maritime et de l Environnement et du Développement Durable, intégrant les questions Pauvreté- Environnement 1. Contexte et justification Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie a entrepris au cours de ces dernières années, avec l appui de ses partenaires au développement, un vaste programme de réformes des finances publiques qui a touché la fiscalité, la chaîne de la dépense publique, le contrôle financier, la programmation et l exécution budgétaires, la comptabilité publique et le développement d outils d analyse et de cadrage macroéconomiques (CBMT, MCS, Modèle de Programmation Macroéconomique ). En dépit des résultats encourageants enregistrés dans la mise en œuvre de ces réformes et malgrè des avancées timides enregistrées dans la conception des Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) et la capitalisation d un certain niveau d expertise dans ce domaine, le système de budgétisation en Mauritanie demeure basée sur une logique de moyen ; les CDMT n étant pas encore suffisamment integrés dans les dispositifs institutionnels des allocations budgétaires en vigueur en Mauritanie. Aussi, plusieurs rappoprts sur le système de gestion des finances publiques ont formulé des recommandations sur la nécessité d instaurer une budgétisation pluriannuelle, liée aux politiques publiques à moyen terme, avec notamment une meilleure prise en compte des questions de pauvreté-environnement. C est dans ce contexte que le projet Initiative Pauvreté-Environnement (IPE/phase 3) de la Mauritanie, financé par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), le Programme des Nations Unies pour l Environnement (PNUE) et le Gouvernement mauritanien, vise à appuyer, entre autres, l instauration de la gestion axée sur la performance dans le processus de planification des politiques publiques. A cet effet, cette phase du projet entend accompagner le Gouvernement dans l instauration de la budgétisation par programme pour améliorer le cadre d allocation des crédits budgétaires et mieux cibler les actions visant la réduction de la pauvreté. Mis en œuvre conjointement par le Ministère des Affaires Economiques et du Développement (MAED), le Ministère des Finances (MF) et le Ministère de

2 l Environnement et du Développement Durable (MEDD), cette 3 ème phase du projet IPE consiste à aider à une meilleure intégration des questions P-E dans les budgets. Il s agira à terme de permettre au Gouvernement d assurer une allocation des ressources compatibles avec les objectifs et les priorités de développement. Le projet a déjà appuyé la production d une note conceptuelle, pour l introduction de l approche budget-programme en Mauritanie. L introduction du budget-programme sera donc amorcée sur une phase pilote, dans un premier temps, à travers l élaboration de CDMTs dans trois départements sectoriels. Pour ce faire, les présents termes de référence (TdR) sont élaborés dans la perspective de conduire une consultation pour l «Assistance technique pour appuyer la formulation et la prise en compte dans le Budget de l Etat de CDMT sectoriels pour les Ministères du Pétrole, de l Energie et des Mines (MPEMi), des Pêches et de l Economie Maritime (MPEM) et de l Environnement et du Développement Durable (MEDD), intégrant les questions Pauvreté-Environnement». 2. Objectifs de la prestation L objectif général visé par cette assistance technique est d appuyer le Ministère des Pêches et de l Economie Maritime,; le Ministère du Pétrole, de l Energie et des Mines ainsi que le Ministère de l Environnement et du Développement Durable pour l élaboration et l intégration dans le Budget de l Etat de CDMT sectoriels prenant en compte les questions Pauvreté-Environnement, afin de renforcer la cohérence entre le cadre macro-économique, les Stratégies sectorielles et le budget de l Etat. Les objectifs spécifiques sont : (i) évaluer l état actuel des liens entre l allocation sectorielle des ressources, les documents de politique et de stratégies de développement de ces secteurs, en particulier le plan d'action opérationnel et le programme d investissement public des secteurs ; (ii) aider les Ministères pilotes à développer des outils de programmation budgétaire pluriannuelle facilitant la priorisation des dépenses publiques en fonction des contraintes financières tout en prenant en compte les questions pauvreté environnement ; (iii) aider le trois départements à évaluer les ressources financières nécessaires à l atteinte des objectifs fixés dans les stratégies de développement des secteurs ; (iv) accompagner les ministères dans la rédaction leurs CDMT sectoriels intégrant les questions P-E, et leurs annexes ; et (v) la mise en place d'un dispositif opérationnel permettant l actualisation du CDMT en fonction de l évolution des données, tant au niveau des besoins de financement qu au niveau des ressources. 3. Description des tâches Le bureau sélectionné travaillera en étroite collaboration avec les équipes des Départements ministériels désignées à cet effet. Il effectuera une revue rétrospective des dépenses publiques des secteurs concernés sur les cinq (5) dernières années, et passera en revue les documents de programmation disponibles dans une perspective

3 permettant la conception d une méthodologie d élaboration du CDMT sectoriel, l accompagnement à l élaboration du CDMT sectoriel et sa prise en compte dans le Budget de l Etat. Dans ce cadre, il devra: Faire un diagnostic et une analyse de l existant : Effectuer une revue des documents de politique et de stratégie des secteurs concernés, et notamment les Stratégies Nationales des secteurs, le plan d'action opérationnel de chaque Ministère et le programme d investissement public par secteur ; Elaborer une méthodologie et assurer la formation des équipes des ministères : Conception d une méthodologie d élaboration de CDMT spécifiques pour les secteurs, adaptée au contexte national, prenant en compte la problématique pauvreté-environnement et formation du groupe de travail restreint. La note méthodologique présentera le plan de travail de la mission convenu entre le consultant et les ministères ; Assurer un accompagnement à l élaboration de CDMT sectoriels : Accompagner les équipes de travail dans l élaboration de CDMT sectoriels à l aide de la méthodologie élaborée. Les CDMT doivent être en ligne avec les priorités sectorielles et les allocations budgétaires inscrites dans le CBMT , avec un accent particulier sur les projets à fort impact sur la pauvreté et l environnement. Proposer des outils de pérennisation et suivi-évaluation : Concevoir un mécanisme de suivi-évaluation et d actualisation de CDMT sectoriels, afin d asseoir un système pérenne. Le consultant doit prendre connaissance des documents suivants : (i) le CSLP III ( ) ; (ii) les dépenses publiques allouées aux secteurs sur les cinq dernières années ;c (ii) la revue des dépenses publiques dans le secteur de l environnement et du développement durable (iii) les différentes stratégies et plans d actions sectoriels disponibles (vi)la Note Conceptuelle sur l introduction du Budget-Programme en Mauritanie ; (vii) le CBMT ; et (viii) le programme d investissement public sectoriel ( ). Le bureau transmettra, pour chaque Département, un rapport provisoire et un rapport définitif contenant les remarques soulevées par les bénéficiaires et lors de l atelier de restitution. Les documents finaux seront transmis à la Cellule de Coordination du projet IPE au Ministère des Finances en version papier (3 copies) et en version électronique. 4. Résultats attendus Les résultats attendus à l issue de cette prestation sont : Diagnostic et analyse de l existant: analyser l évolution des dépenses publiques des secteurs et l état actuel des liens entre l allocation sectorielle des ressources et les documents de politique, notamment les stratégies des secteurs, ainsi que les plans d'action opérationnels des trois ministères et le programme d investissement public sectoriel.

4 Rédaction de CDMTs pour les secteurs des pêches et de l économie maritime, du pétrole, l enrgie et les mines et de l environnement et du développement durable le consultant assurera l accompagnement des équipes ministérielles, procédera à la compilation des données et appuiera la rédaction de CDMT sectoriels en conformité avec la démarche méthodologique préconisée et les éléments de la stratégie et du plan d'action opérationnel des ministères. Ces CDMT et leurs annexes permettent le lien entre les stratégies et les plans d'action opérationnels sectoriels Ils sont en ligne avec les allocations sectorielles prévues par le CBMTg. Une Méthodologie pour l élaboration de CDMT sectoriels répondant aux spécificités des secteurs et aux exigences en la matière est élaborée et validée. Cette méthodologie devra également intégrer le processus de mise à jour du CDMT. Les équipes de travail constituées de représentants des structures centrales, régionales et des établissements publics, sont formées sur la méthodologie, sur l utilisation des supports d information et sur l opérationnalisation du CDMT. Animation d un atelier de restitution du rapport du CDMT des différents secteurs, et intégration des recommandations dans un rapport final. 5. Durée de la prestation La présente prestation est prévue pour une durée de 45 jours ouvrables. 6. Profil des consultants Le consultant devra-être un bureau d étude qui doit présenter trois (3) spécialistes justifiant des qualifications suivantes : Un diplôme universitaire de troisième cycle (Bac + 5 au minimum) en finances publiques ou à défaut, une solide expérience professionnelle d au moins 10 ans dans le domaine de l économie ou tout autre domaine jugé pertinent ; Une expérience d au moins cinq (05) ans dans le domaine du diagnostic et de l analyse du système de gestion des finances publiques ; Une bonne connaissance des techniques de programmation budgétaire, notamment l élaboration des CDMT ; L expérience spécifique dans les secteurs concernés sera considérée comme un atout ; Une parfaite maîtrise de la langue française. La maîtrise de l arabe est souhaitable.

5 7. Dossier de candidature Le dossier de candidature doit comporter une offre technique et une offre financière dans une enveloppe séparément, les deux enveloppes étant contenues dans une enveloppe. L offre technique doit comprendre : Une lettre de motivation; Les références du bureau d études ; Une note méthodologique incluant la compréhension de la mission d au plus 05 pages ; Les Cv récents signés des consultants ; Les copies certifiées des diplômes pour les consultants; Les Attestations de services

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