Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES. Un point sur la situation française

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1 Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES Un point sur la situation française

2 I. L état des finances publiques La situation actuelle Le PIB 2160 milliards d euros en 2012 (source : FMI). Taux de croissance 2012 : 0% (source : INSEE). Le déficit budgétaire Fin 2012, le déficit est évalué à 87,2 milliards d euros, soit 4,5% du PIB (source : La Tribune). Objectif du gouvernement : initialement, l objectif était de ramener le déficit à 3% du PIB à la fin 2013 (loi de finances 2013), avant d être repoussé à Le gouvernement s engage également à un déficit zéro en La dette publique La dette s élève à 1818,1 milliards d euros à la fin du troisième trimestre 2012 soit 89,9% du PIB (source : INSEE). Objectif du gouvernement : inverser la courbe de la dette à partir de Jean-Marc Ayrault veut être le Premier ministre du «désendettement». Le niveau des prélèvements 45% du PIB en 2012 (source : Le Figaro).

3 Le niveau des dépenses 56% du PIB en 2011 (source : Eurostat). Le premier poste de dépenses sont les charges de personnels, à hauteur de 39,6%, soit 131, 2 milliards (budget 2013, source : ministère du Budget). En 2013, l Etat emploiera directement personnes (fonction publique d Etat) 1, répartis comme suit (en milliers d emplois): 1 : si on prend en compte les fonctions publiques territoriale et hospitalière, le nombre de fonctionnaires est plus proche de 5 millions, soit environ 20% de l emploi total en France (source : Acteurs publics) Source : ministère du Budget

4 II. Maitrise des finances publiques : les pistes du gouvernement Le budget rectificatif ,4 milliards d euros de prélèvements votés en juillet 2012 : re-fiscalisation des heures supplémentaires, taxe exceptionnelle sur le patrimoine, alourdissement des droits de succession, essentiellement. Le projet de loi de finance 2013 Le gouvernement Ayrault a annoncé un plan de 36,9 milliards d euros dans le cadre du budget 2013 dont 24 milliards de hausse d impôts et 12,5 milliards de réduction des dépenses. Les hausses d impôts Les hausses de prélèvements, en plus des 4,4 milliards votés pendant l été, concerneraient pour moitié les ménages et pour moitié les entreprises (environ 10 milliards chacun). Les mesures touchant les ménages : augmentation de la taxation des revenus du capital, plafonnement du quotient familial, création d une branche de 45% pour les hauts revenus, abaissement du seuil de l ISF, taxe à 75% (annulée par le Conseil constitutionnel). Les mesures impactant les entreprises : suppression de niches fiscales pour les grandes entreprises, qui devrait rapporter 7 milliards d euros.

5 La baisse des dépenses Economies dans les dépenses de fonctionnement des ministères (stabilité des masses salariales, baisse des crédits etc.), qui toucheraient en premier lieu la Défense. Le projet de loi de financement pour la Sécurité sociale 2013 Le budget de la Sécurité sociale pour 2013 (voté en décembre), prévoit 5 milliards d euros de recettes supplémentaires via, notamment, la hausse des taxes sur la bière et le tabac ou une suppression de niches fiscales pour les retraités. Budget 2014 Une lettre de cadrage de Jean-Marc Ayrault à ses ministres fait état de 5 milliards d euros d économies supplémentaires pour l année 2014, financés pour l essentiel par des redéploiements. Mesure additionnelle La hausse de la TVA qui rapporterait entre 6 et 7 milliards d euros par an.

6 III. Les mesures du gouvernement qui engendrent des dépenses publiques Estimations des coûts budgétaires des principales décisions qui impactent négativement les finances publiques Contrats de génération : entre 1,9 et 2,6 milliards d euros par an (source : Institut de l entreprise) Crédits d impôt pour les entreprises : environ 20 milliards d euros par an (source : Les Echos) Emplois d avenir : 3,2 milliards d euros par an (source : Institut Montaigne) Revalorisation du smic : 1,2 milliard d euros sur la mandature (source : Les Echos) Rétablissement de la retraite à 60 ans : 3 milliards d euros par an (source : Le Figaro) Augmentation de 25% de l allocation de rentrée scolaire 2012 : 0,4 milliard d euros (source : Institut de l entreprise) Recrutement de fonctionnaires dans l Education nationale : 1,7 milliard d euros par an (source : Institut Montaigne)

7 IV. Comparaisons internationales : état des finances publiques Source : Banque de France

8 Niveau des dépenses publiques Source : Eurostat, année 2011

9 Rappel des propositions de la Fondation pour l innovation politique pour restaurer l équilibre des comptes publics Proposition 1 : instaurer une règle budgétaire prévoyant le vote d une trajectoire pluriannuelle de retour à l équilibre (objectif de solde) et reposant sur un mécanisme d amortissement des déficits non anticipés. Proposition 2 : en l absence de majorité au Congrès, recourir au référendum pour inscrire cette règle dans la Constitution. Proposition 3 : créer un conseil budgétaire indépendant, intégrant des personnalités qualifiées, chargé de fixer les prévisions de croissance et de contrôler l exécution du budget, en détachant auprès de la Commission des finances de l Assemblée nationale des experts de la Cour des comptes et en plaçant ce conseil sous l autorité d un comité de personnalités qualifiées issues de la société civile. Proposition 4 : conditionner les hausses d impôt éventuellement nécessaires à des réductions équivalentes des dépenses structurelles. Créer ainsi une règle simple pour les Français. Exemple : toute hausse d impôt de 1 euro doit être accompagnée d une baisse des dépenses de 1 euro. Proposition 5 : financer le désendettement par la cession de participations non stratégiques de l Etat. Proposition 6 : poursuivre le plafonnement par foyer des avantages liés aux niches fiscales (hors dispositifs concernant l emploi à domicile et les dons aux œuvres). Retrouvez l intégralité des propositions de la Fondapol pour sauver nos finances publiques

10 Rappel des propositions de la Fondation pour l innovation politique pour restaurer l équilibre des comptes publics Proposition 7 : mettre sur pied une TVA antidélocalisation, après avoir réduit le champ des exemptions. Proposition 8 : réduire les dépenses de santé par la mise en place d une franchise annuelle significative, à hauteur de 2 % des revenus du ménage, et favoriser le développement de mutuelles pour prendre en charge ce coût. Proposition 9 : fusionner le revenu de solidarité active (RSA) et la prime pour l emploi (PPE) afin de mieux cibler les bénéficiaires et de rendre ces dispositifs plus incitatifs par la modulation du montant des prestations. Proposition 10 : unifier le versement des prestations sociales dans le cadre d un compte unique (par foyer) permettant de prévenir les fraudes. Proposition 11 : engager une réforme de l assurance maladie, impliquant davantage les assureurs privés et modulant les cotisations en fonction du risque. Proposition 12 : mieux orienter les dépenses de formation en supprimant le prélèvement sur les entreprises et en instituant des obligations de formation par catégorie de salariés, pouvant être amorties comptablement par l employeur. Retrouvez l intégralité des propositions de la Fondapol pour sauver nos finances publiques

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