AUTONOMIE DES ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE Des solutions variées et nombreuses pour plus de performance dans la FP

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1 Mai 2015 AUTONOMIE DES ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE Des solutions variées et nombreuses pour plus de performance dans la FP Presentation Marc Ziegler

2 UN ENJEU : LA PERFORMANCE DU SYSTÈME DE FORMATION Autonomie des organismes de formation s impose car le système de FP a besoin : d une gouvernance partagée avec les entreprises / le secteur privé de s adapter aux besoins de qualification en évolution des entreprises (flexibilité) de développer des modalités de formation diversifiées, favorisant l insertion d une gestion par les résultats comme les autres secteurs d une maîtrise des coûts de formation 27/04/2015 2

3 LE CADRE DE L AUTONOMIE : LA REFORME DE L ETAT Plus de performance dans l action publique passe par : Déconcentration et décentralisation des décisions et des ressources Aménagement des procédures (approche procédurale) Introduction du management privé (approche managériale) Règles de gestion privées ou publiques adaptées Intégration des acteurs publics et privés dans le système de formation Accroissement de la fongibilité des ressources (réforme des outils de gestion, des règles, des nomenclatures ) Partenariats (PPP) et cofinancements 27/04/2015 3

4 AUTONOMIE DES ORGANISMES DE FORMATION Jusqu à quel point? Toutes les entités publiques disposent d une autonomie Mais l autonomie est toujours relative, plus ou moins forte! Variables de l autonomie Organe / mode de direction / gouvernance Régime juridique / statut de droit public ou privé (personne morale) Règles de gestion publiques ou privées Tutelle technique et financière Contrôle ex post / ex ante Ressources = inscrites au budget de l Etat Crédits = autorisation juridique de dépenser 27/04/2015 4

5 AUTONOMIE ETAT DES LIEUX (1) Dans de nombreux pays.. Gouvernance des organismes de formation caractérisée par Direction administrative investie de la puissance publique «fait du prince» Administration gère seule et «en aveugle» Redevabilité hiérarchique et administrative Faible redevabilité envers les usagers et sur les résultats 27/04/2015 5

6 AUTONOMIE ETAT DES LIEUX (2) Régime juridique Organismes (centres et instituts) relèvent du droit public Statut de service administratif Organisation verticale de l action publique / ligne hiérarchique Relations codifiées d administration à administration Fonctionnement bureaucratique (prédominance approche procédurale = règles et formalisme) Cadre réglementaire peu favorable au management 27/04/2015 6

7 AUTONOMIE ETAT DES LIEUX (3) Régime financier Règles générales de gestion des finances publiques Ancrage au budget de l Etat Budget de moyens par ligne économique Pas de cadre analytique Direction = administre des crédits (autorisation de dépenser) Circuit de la dépense publique long et centralisé Gestion «de fait» des ressources extra budgétaires Transparence insuffisante sur les ressources générées 27/04/2015 7

8 AUTONOMIE ETAT DES LIEUX (4) Tutelle technique Tutelle administrative = services centraux et déconcentrés Logique administrative (contrôle de l application des règles) Tutelle financière Contrôle financier par Ministère en charge des finances Contrôle de l opportunité des activités = inexistant ou faible Contrôle des résultats = inexistant ou faible 27/04/2015 8

9 Comité de gestion : une fausse solution pour un vrai problème? Avantages Permet de gérer les ressources générées par une centre selon un régime de droit privé Associe d autres acteurs à la Gouvernance du centre Difficultés Comité : ne peut pas gérer le budget public du centre Directeur du centre reste le seul vrai «maître à bord» Nombreux conflits entre directeur et président du comité de gestion Comité de gestion composé de bénévoles = démotivation Nombreux intérêts divergents représentés dans le comité Comité de gestion = option sans efficacité 27/04/2015 9

10 Régimes d autonomie des organismes publics de formation Textes de lois nationaux fixent les possibilités Service administratif rattaché (assimilable à une régie) Etablissement public à caractère administratif (EPA) Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Etablissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) Groupement d intérêt public (GIP) = Nombreuses opportunités portées par le droit public pour : Contourner les rigidité publiques Intégrer des règles de management et de gestion privées Ex : 800 établissements publics en France 27/04/

11 EPA / EPIC Avantages Gouvernance réglée par un conseil d administration Possibilité d associer des acteurs privés aux décisions Autonomie en recette et en dépense Règles de gestion publiques ou privées (techniques comptables) Personnel fonctionnaire, contractuels, ou vacataire, régime de droit public ou privé Inconvénients (en fonction des dispositions juridiques) Peu de flexibilité sur les dépenses salariales Risque de sur représentation de l Etat dans les organes de gouvernance 27/04/

12 EPIC = établissement public industriel et commercial ( 1) Caractéristiques Personne publique spécialisée Service marchand mais d intérêt général Création et statut justifiés par un déficit du secteur privé = obligation d intervention de l Etat Exemple pour la formation professionnelle Ingénierie de la formation continue en entreprise Conseille en formation auprès des entreprises Montage de formations spécifiques pour répondre aux changements technologiques 27/04/

13 EPIC (2) Opérations de production et de vente Mode de financement reposant sur une redevance ou une contribution significative des clients / usagers = Couverture d une partie des coûts réels Pas compatible avec service public gratuit aux usagers Correspondance entre prix demandé et coûts de la prestation Modalités de gestion comparables aux entreprises privées Technique de la comptabilité privée Techniques contractuelles du commerce Recherche de l équilibre financier Régime du personnel de droit privé 27/04/

14 Groupement d intérêt public (2) Principales caractéristiques Personne morale de droit public dotée de l autonomie administrative et financière Mission d intérêt général à but non lucratif Au moins une personne morale de droit public dans le groupe Opportunités offertes par les GIP Développer et pérenniser des coopérations entre personnes morales Affecter des moyens, notamment en personnel Réaliser et exploiter en commun des équipements nécessaires à la réalisation d une mission d intérêt général 27/04/

15 GIP (3) Gouvernance des GIP Intégration possible et forte du secteur privé Personnes morales privées peuvent être majoritaires Assemblée générale + Conseil d administration Directeur du GIP peut être président du Conseil d administration GIP créé par une convention constitutive entre ses membres fondateurs Approuvé par autorité locale ou nationale 27/04/

16 PARTENARIATS PUBLIC PRIVES Dans tous les cas, les EP (EPA, EPIC, GIP) sont des délégations de gestion mais vers des organismes publics Plus d autonomie possible à travers des PPP Régie intéressée Affermage Concession de service public Partenariats complexes dit «PPP» Utilisation des techniques contractuelles Mécanismes différents / plus complexes parfois Etablissements publics peuvent être partenaires des PPP 27/04/

17 Etablissements publics : BOITE A IDEES (1) Etablissement public national composé de plusieurs centres de formation publics (par territoire, bassin d emploi, branche professionnelle, cf Sénégal) Etablissement public national composé des services des centres organisés par branche professionnelle ou filière (couplage service administratif et EP) Etablissement public territorial (créé par les collectivités locales, forte territorialisation, cf Mali) Etablissement public de formation relevant des chambres consulaires (cf Niger) 27/04/

18 BOITE A IDEES (2) Et pourquoi pas un statut d établissement public adapté à la FP? Définition d un statut d établissement public adapté à la formation professionnelle Approche utilisée dans d autres secteurs (ex : santé avec EP hospitalier, enseignement secondaire ou supérieur ) Approche justifiée par un grand nombre d entités publiques de formation professionnelle Garantie de pérennité (recours à une Loi) Avantage : définir un mode de gouvernance intégrant le secteur privé par branche ou filière, fixer le meilleur régime de gestion, etc, 27/04/

19 BOITE A IDEES Vive les établissements publics! Les établissements publics ne sont pas en crise! Etablissements publics à «configuration et compétences variables» Plusieurs centres ou instituts de formation peuvent être érigés en 1 établissement public (cf Sénégal) Etablissement public peuvent être dirigés par des personnes privées EPIC sur des compétences précises (ex : conseil en formation pour entreprise ) GIP en ingénierie de la formation professionnelle ou VAE (mutualiser les ressources humaines) 27/04/

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