ACCORD-CADRE PRESTATION D IMPRESSION DE SUPPORTS DE COMMUNICATION DE CILGERE
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- Claudette Bilodeau
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1 PRESTATIONS D IMPRESSION DE SUPPORTS DE COMMUNICATION DE CILGERE Accord cadre Article 42 du décret n du 30 décembre 2005 ACCORD-CADRE PRESTATION D IMPRESSION DE SUPPORTS DE COMMUNICATION DE CILGERE LOT n 1/13
2 S O M M A I R E ARTICLE 1 PARTIES CONTRACTANTES 3 ARTICLE 2 OBJET DE L ACCORD-CADRE ET DISPOSITIONS GENERALES Objet de l accord-cadre Durée Identification des parties Forme des notifications des décisions ou des informations Confidentialité - Propriété intellectuelle Performances environnementale 6 ARTICLE 3 PIECES CONSTITUTIVES & MODIFICATION DES PARTIES CONTRACTANTES Pièces constitutives de l accord-cadre L accord-cadre Le cahier des charges Le bordereau de prix unitaires L offre technique Pièces générales Ordre de priorité Pièces constitutives des marchés subséquents Modification des parties contractantes 7 ARTICLE 4 MODALITES D ATTRIBUTION DES MARCHES SUBSEQUENTS SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD-CADRE Modalités de mise en concurrence Attribution des marchés subséquents Modalités d exécution des marchés subséquents 8 ARTICLE 5 REMUNERATION DES PRESTATIONS Prix des marchés Actualisation des prix Clause butoir Clause limitative de sauvegarde Prix promotionnels Facturation Règlement 10 ARTICLE 6 ENGAGEMENTS DU TITULAIRE Sous-traitance Livraison Délais d exécution Transport Assurances Obligation de résultat du TITULAIRE 12 ARTICLE 7 PENALITES RESILIATION Pénalités pour retard dans l exécution des marchés subséquents Résiliation Tribunal compétent 12 ARTICLE 8 SIGNATURES DES CONTRACTANTS Signature de l entreprise Mise au point Signature du pouvoir adjudicateur 13 Annexes : Annexe 1 Bordereau de prix Lot n 2/13
3 ARTICLE 1 PARTIES CONTRACTANTES Le présent accord-cadre sera attribué à plusieurs opérateurs économiques en application du décret n du 30 décembre 2005 et de l ordonnance n du 6 juin ENTRE : D une part, CILGERE, Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 modifiée, dont le siège social est situé 176 rue Montmartre, PARIS, représentée par son Directeur Général, Monsieur Yves POINSIGNON, ayant les pouvoirs d agir à cet effet. Ci-après dénommé : CILGERE ET D autre part, Le signataire sur la base de son offre et pour son propre compte ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] la société sur la base de son offre ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] L ensemble des membres du groupement, sur la base de l offre du groupement ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. Identifier le mandataire désigné pour représenter l ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.] Ci-après dénommé : le TITULAIRE 3/13
4 - Répartition des prestations (en cas de groupement conjoint) : (Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations que chacun d entre eux s engage à réaliser.) Désignation des membres du groupement conjoint Nature des Prestations exécutées par les membres du groupement conjoint - Compte (s) à créditer : (Joindre un ou des relevé(s) d identité bancaire ou postal.) Nom de l établissement bancaire : Numéro de compte : ARTICLE 2 OBJET DE L ACCORD-CADRE ET DISPOSITIONS GENERALES 2.1 Objet de l accord-cadre Le présent accord-cadre valant acte d engagement et cahier des clauses administratives particulières a pour objet de déterminer les termes régissant les marchés à passer au cours de la période fixée à l article 2.2 du présent document, ci-après nommés «marchés subséquents». Les conditions techniques particulières décrivant le besoin de manière détaillée seront précisées au niveau de chaque marché subséquent et dans les divers bordereaux de prix. L objet de cet accord-cadre et de ses marchés subséquents est la réalisation de prestations d impression (impression, façonnage et livraison clients) de divers supports de communication de CILGERE. 4/13
5 Cet accord-cadre fait l objet d un allotissement multi-attributaires. Le nombre de titulaire par accordcadre est limité à trois (3), sous réserve d un nombre suffisant d offres conformes au sens du I de l article 24 du décret n Les prestations sont réparties en quatre (4) lots faisant chacun l objet d un accord-cadre distinct, divisées comme suit : - Lot 1 : Fiches territoires, Flyers, Chemises porte-documents et Leaflets - Lot 2 : «Kit Collecte» - Lot 3 : Plaquettes (institutionnelle / comptes) - Lot 4 : «Cilgerimmo» Le présent accord-cadre est passé pour le lot : L accord-cadre est conclu sans minimum, sans maximum. Le présent accord-cadre définit les clauses générales applicables à tous les marchés y faisant référence. Les termes non couverts par l accord-cadre qui feront l objet d une mise en concurrence sont : - Date et lieu de livraison, - Quantités, - Spécifications techniques (type d impression, type de papier, façonnage, grammage ), - Conditionnement. 2.2 Durée L accord-cadre est conclu pour une durée d un an à compter de sa notification. Il pourra être renouvelé expressément par voie d avenant, pour une période de un an, le nombre de reconductions étant limité à deux. Le renouvellement sera soumis à la transmission des pièces administratives à jour à la date de reconduction. La décision de reconduire l accord-cadre est prise par écrit au moins 1 mois avant son échéance. Le Titulaire de l accord-cadre ne peut refuser la reconduction. En cas de résiliation ou de dénonciation du marché, CILGERE se réserve le droit de remettre ou non en concurrence l accord-cadre. Les marchés conclus en référence à cet accord-cadre, pourront prendre fin à une date ultérieure à celui-ci, s ils ont été notifiés avant la date d expiration et que le délai fixé pour l exécution du marché est postérieur à sa durée. 2.3 Identification des parties Le marché est conclu entre CILGERE et plusieurs opérateurs économiques ou groupements d opérateurs économiques. 2.4 Forme des notifications des décisions ou des informations Les décisions ou informations de CILGERE sont notifiées, par courrier ou courriel, directement au TITULAIRE contre récépissé. La notification est faite à l adresse du TITULAIRE mentionnée dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, à son siège social. 2.5 Confidentialité - Propriété intellectuelle Il convient de rappeler que le TITULAIRE garantit à CILGERE la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des droits de propriété intellectuelle ou de toute nature relatifs aux résultats qui sont cédés aux termes dudit marché. Ainsi, le TITULAIRE garantit qu il est titulaire des droits de propriété intellectuelle des titres qu il cède. Cette garantie n'est pas limitée. 5/13
6 Si le TITULAIRE ne respecte pas les obligations du présent article, il s'expose à l'application des mesures prévues à l'article 7 du présent accord-cadre. 2.6 Performances environnementales Le TITULAIRE devra se conformer aux exigences des écolabels : - Imprim vert pour ce qui relève des activités d imprimerie, - Label européen «papier» dans le cadre de la fourniture des différentes catégories de papier nécessaires à l exécution des prestations du présent lot. Les certificats des écolabels seront produits à l appui de l offre. ARTICLE 3 PIECES CONSTITUTIVES DE L ACCORD-CADRE ET MODIFICATION DES PARTIES CONTRACTANTES 3.1 Pièces constitutives de l accord-cadre Les pièces de l accord-cadre sont : L'accord-cadre Le présent accord-cadre valant acte d engagement et cahier des clauses administratives particulières. Il doit être paraphé et signé par le TITULAIRE, ou dans le cas de personne morale par un représentant valablement habilité. Dans le cas de groupement, l'accord-cadre est soit paraphé et signé par l'ensemble des co-traitants, soit par le mandataire dès lors qu'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ses pairs, le tableau de répartition des honoraires, outre les co-traitants, y est annexé. L'accord-cadre est complété par les annexes suivantes (qui devront être paraphées) : en cas de groupement, lettre d'accord des co-traitants donnant habilitation au mandataire, le cas échéant ; en cas de groupement, la répartition des prestations ; la liste des sous-traitants accompagnée de : o la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ; o le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; o le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; o les modalités de règlement de ces sommes ; o les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, celles de variations de prix ; o les attestations et déclarations permettant de vérifier la position des sous-traitants au regard des impôts, cotisations sociales et réglementations du travail Le cahier des charges dûment daté, paraphé et signé par le TITULAIRE Le bordereau de prix unitaire (BPU) dûment daté, paraphé et signé par le TITULAIRE Annexe 1 Bordereau de prix du Lot considéré L offre technique du TITULAIRE : le mémoire technique demandé et annexé à l accord-cadre Pièces générales Bien que non joints au contrat, le TITULAIRE est réputé connaître tous textes ou documents techniques applicables à la présente opération. Le TITULAIRE ne peut se prévaloir dans l'exercice de sa mission d'une quelconque ignorance de ces textes et, d'une manière générale, de toute la réglementation intéressant les activités traitées. 6/13
7 3.2 Ordre de priorité En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l ordre ci-après : l accord-cadre, valant acte d engagement et cahier des clauses administratives particulières, et ses éventuelles annexes, dans la version résultant des dernières modifications éventuelles, opérées par avenant ; le cahier des charges et ses éventuelles annexes ; l offre technique du titulaire ; les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché ; les conditions générales de ventes apparaissant sur tout document émis par le titulaire. 3.3 Pièces constitutives des marchés subséquents Les documents contractuels des marchés subséquents sont pour chaque lot et par ordre de priorité décroissante : - 1 Le présent accord-cadre valant acte d engagement et cahier des clauses administratives particulières et ses annexes éventuelles. - 2 Les pièces constitutives des marchés subséquents : o L Acte d Engagement (AE) accompagné de son bordereau de prix unitaires ; o Le Règlement Particulier de Consultation (lettre d invitation) ; o Le Cahier des Charges du marché subséquent. o Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché ; o Les conditions générales de vente apparaissant sur tout document émis par le TITULAIRE. 3.4 Modification des parties contractantes Le TITULAIRE est tenu de notifier immédiatement à CILGERE les modifications survenant au cours de l'exécution de l accord-cadre, qui se rapportent : - aux personnes ayant le pouvoir de l'engager, - à sa forme juridique, - à sa raison sociale, sa dénomination, - à l'adresse de son siège, - à son capital social, et généralement toutes les modifications importantes à son fonctionnement. ARTICLE 4 MODALITES D ATTRIBUTION DES MARCHES SUBSEQUENTS SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD-CADRE ET MODALITES D EXECUTION 4.1 Modalités de mise en concurrence La qualité de TITULAIRE de l accord-cadre permet aux prestataires retenus d être les seuls à pouvoir déposer une offre de remise en concurrence. Les marchés subséquents passés sur le fondement de l accord-cadre seront attribués après remise en concurrence des signataires de l accord-cadre du lot concerné de la manière suivante : A la survenance du besoin, pour la passation de chaque marché subséquent, CILGERE adressera, à chaque TITULAIRE du présent accord-cadre, par voie électronique, courrier ou remise en mains propres, une lettre d invitation à remettre une offre accompagnée d un acte d engagement et le cas échéant d un cahier des charges. 7/13
8 Cette lettre d invitation constitue le règlement de la consultation et devra faire apparaître les mentions suivantes : - L objet, les références, les dates de notification et d expiration du marché ; - La qualité et la quantité des matières premières d impression ; - Le type d impression ; - Le façonnage ; - Le lieu de livraison ; - Le conditionnement ; - Le délai d exécution. Les TITULAIRES du présent accord-cadre devront retourner leur dossier de préférence par courriel, ou par pli postal recommandé ou remis directement au siège CILGERE contre récépissé dans les délais qui seront fixés dans la lettre d invitation. En cas de réponse par courrier, l enveloppe devra porter les mentions de la consultation qui seront communiquées dans la lettre d invitation. Le délai de présentation des offres (devis précis et engagement au respect du retro-planning du projet) sera de huit jours, délai à parfaire en fonction de l étendue et ou de la complexité de la mission. Il pourra toutefois être minoré dans des cas d urgence avérés. L offre devra notamment indiquer tous les frais induits par la mission. Les TITULAIRES du présent accord-cadre ont l obligation de présenter une offre lors de chaque remise en concurrence. En cas de non réponse, le TITULAIRE doit le motiver de manière circonstanciée, justificatifs à l appui. Sera uniquement recevable l impossibilité momentanée et accidentelle, pour des raisons parfaitement indépendantes de la volonté du TITULAIRE, ou en cas de force majeure. A défaut, le TITULAIRE défaillant se verra appliquer les pénalités prévues à l article 7 du présent accord- cadre. 4.2 Attribution des marchés subséquents Les marchés subséquents seront attribués à ceux des TITULAIRES de l accord-cadre qui présenteront les offres économiquement les plus avantageuses. L offre économiquement la plus avantageuse pourra être appréciée en fonction des critères précisés suivants : - Prix des prestations (60%) - Délais d exécution (40%) Toutefois les critères pour l attribution de ces marchés seront ceux définis dans la lettre d invitation valant règlement de la consultation. L attribution sera matérialisée par l émission d un bon de commande, qui pourra être adressée par mail (pour respect des délais) et comprendra les mentions suivantes : - l objet, les références, les dates de notification et d expiration du marché ; - la date de la commande ; - le résumé de la prestation et la date de livraison ; - le montant total de la commande en euros H.T. ; - le lieu de livraison. 4.3 Modalités d exécution des marchés subséquents Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Les marchés subséquents s exécutent au moyen de bons de commande au fur et à mesure des besoins dont le délai d exécution commence à courir à compter de la date de notification du marché. 8/13
9 Le devis demandé à chaque remise en concurrence fera référence, soit : - aux matériels prévus dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) de l accord-cadre - aux références du catalogue fournisseur fournit par le candidat - à des produits nouveaux qui viendraient à être commercialisés en cours de marché, soit au titre de nouveautés, soit en substitution de produits dont la diffusion aurait cessée. Il conviendra alors de les rajouter au BPU de l accord-cadre, aux conditions tarifaires des produits remplacés. ARTICLE 5 REMUNERATION DES PRESTATIONS 5.1 Prix des marchés Les marchés subséquents seront traités à prix unitaires appliqués aux prestations réellement exécutées et dont le libellé est détaillé dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU). Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l exécution des prestations, incluant tous les frais, charges, fournitures, matériels et sujétions du TITULAIRE. 5.2 Actualisation des prix Les offres seront établies sur la base des conditions économiques en vigueur au mois correspondant au mois de remise des offres des marchés subséquents. Les prix des marchés sont fermes. Si un délai supérieur à trois (3) mois s est écoulé entre le mois de remise des offres de chaque marché subséquent et la date de début d exécution des prestations, les prix seront actualisés au moyen de la formule suivante (indice SYNTEC) : Où P1= P0 x S1 S0 P1 = prix actualisé P0 = prix des prestations au moment de la remise de l offre S0 = indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d origine S1 = dernier indice publié à la date de l actualisation. En cas de cessation de publication ou de disparition de l indice choisi avant l expiration de l accordcadre, et si un nouvel indice était publié afin de se substituer à celui actuellement en vigueur, la révision de prix se trouverait de plein droit indexée sur ce nouvel indice et le passage de l ancien indice au nouveau s effectuerait en utilisant le coefficient de raccordement nécessaire. Dans le cas où l indice choisi ne pourrait être appliqué, et si aucun indice de remplacement n était publié, les parties conviennent de lui substituer un indice similaire choisi en accord entre elles. A chaque révision de prix, le TITULAIRE fournira un nouveau bordereau des prix dans lequel ces derniers seront révisés en fonction de la formule indiquée ci-dessus. Ce nouveau bordereau des prix sera applicable pour tous les nouveaux marchés subséquents lancés après la date d application de la révision des prix. 5.3 Clause butoir L évolution du prix de règlement de chaque article résultant de l application des indices d ajustement sera limitée à une augmentation de 5% maximum pour 12 mois d exécution. 9/13
10 5.4 Clause limitative de sauvegarde CILGERE se réserve le droit de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché à la date d application des ajustements lorsque l augmentation globale du montant du marché est supérieure à 5% l an. 5.5 Prix promotionnels Le TITULAIRE aura toute possibilité au-delà des conditions déterminées, de faire bénéficier le pouvoir adjudicateur de toute offre plus avantageuse pendant toute ou partie de la durée du marché (prix spécial, promotion, ). Dans ce cas, le titulaire joindra un justificatif promotionnel à sa facture. Enfin, en cours de marché, si des besoins nouveaux survenaient ou si des produits venaient à disparaître et à être remplacés par d autres, le fournisseur adressera au pouvoir adjudicateur une nouvelle offre accompagnée des fiches techniques correspondantes. 5.6 Facturation Outre les mentions légales, la facture est établie en un original et deux copies et devra comporter les mentions suivantes : - La mention «facture», - Le nom, le SIRET et l adresse du titulaire, - Le libellé exact du document imprimé mentionné lors de la passation du marché subséquent, - Le nombre total de chaque document, - La date de livraison, - Le lieu de livraison,* - La description des prestations exécutées et livrées ; - Le montant H.T. et T.T.C. des prestations exécutées ; - Le taux et le montant de la T.V.A. Les factures seront libellées et adressées à : CILGERE Service Communication 176 rue Montmartre Paris Cedex Règlement Le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception par CILGERE de la facture dûment établi par le TITULAIRE (cf 5.6). Il n est pas prévu le versement d avances. ARTICLE 6 ENGAGEMENTS DU TITULAIRE 6.1 Sous-traitance Le TITULAIRE pourra sous-traiter une partie de l exécution des prestations autre que les prestations d impression faisant l objet des marchés subséquents dans les conditions prévues par la loi n du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et le décret n du 20 mars Les sous-traitants doivent être présentés à CILGERE pour acceptation lors de la soumission à l accord-cadre, ou lors de la remise des offres dans le cadre des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre ou en cours d exécution de ces marchés. La sous-traitance totale des missions est interdite. 10/13
11 6.2 Livraison Dans le cadre de l exécution du présent accord-cadre et des marchés qui seront conclus sur la base de cet accord, les livraisons s effectueront franco de port et d emballage aux services destinataires (bâtiment, étage) indiqués sur les bons de commande ou les marchés subséquents. Le même produit pouvant faire l objet de différents points de livraison, le TITULAIRE devra s assurer des lieux et conditions d accès. L adresse de livraison sera précisée dans chaque consultation spécifique aux signataires du présent accord-cadre. Chaque livraison devra faire l objet d un bon de livraison signé par la personne qui réceptionne le ou les colis. Son nom et son titre devront être apposés et lisibles. Chaque bon devra comprendre : - la mention «Bon de livraison», - le numéro de commande, - le nom du destinataire, - le contenu de la livraison (type et nombre de documents). Aucune livraison ne sera acceptée entre 12h00 et 14h00 et après 16h00 du lundi au vendredi inclus. Pour toute livraison quel que soit le site, il est impératif que le transporteur ou livreur dispose des équipements et matériels nécessaires à la livraison y compris en étage. La livraison sur palette est INTERDITE. 6.3 Délais d exécution Les délais d exécution des prestations comprennent, pour l ensemble des marchés subséquents : - la validation des «Bon à tirer» (B.A.T.), - la livraison. Les délais d exécution des prestations seront fixés à chaque consultation spécifique. Le délai demandé doit être impérativement respecté. Ce délai est de rigueur sauf cas de force majeure. Dans ce cas, le TITULAIRE informe CILGERE et prend toutes les mesures nécessaires pour minimiser le retard. 6.4 Transport Le TITULAIRE est seul responsable de l acheminement des fournitures jusqu au(x) point(s) de livraison. S il a recours à des sous-traitants, il devra s assurer que ces derniers respectent les règles de sécurité et sont assurés contre tous les risques relatifs à l activité de livraison. 6.5 Assurances Le(s) TITULAIRE(s) des marchés conclus sur la base de l accord-cadre et leurs sous-traitants agréés par CILGERE devra(ont) justifier au moyen d une attestation portant mention de l étendue de la garantie, au moment de la constitution, puis en cours d exécution d une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de responsabilité civile (RC) qu il(s) encoure(ent) vis-à-vis des tiers et de CILGERE en cas d accident ou de tous dommages causés à l occasion de l exécution des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre. L attestation devra être remise dans le délai de 8 jours francs à compter de la notification de l accord-cadre au(x) TITULAIRE(s). 6.6 Obligation de résultat du TITULAIRE Le TITULAIRE est responsable de plein droit à l égard de CILGERE, de la bonne exécution des obligations résultant de l accord-cadre et des marchés subséquents, que ces obligations soient à 11/13
12 exécuter par lui-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceuxci. En conséquence, si les besoins définis dans les marchés subséquents ne sont pas satisfaits conformément aux attentes de CILGERE, en termes de résultats à atteindre, il appartiendra au TITULAIRE de reprendre les travaux à ses frais. En cas de non-conformité avec la commande ou de fournitures défectueuses, CILGERE devra disposer d un délai de deux jours ouvrés pour le signaler au TITULAIRE. Les marchandises devront être reprises et non facturées au maximum 72 heures après la livraison. La possibilité de retour des produits non-conformes à la commande, devra être prise en compte par le titulaire. ARTICLE 7 PENALITES - RESILIATION 7.1 Pénalités pour retard dans l exécution des marchés subséquents Les montants, donnés en euros ou au prorata de la rémunération, s'appliquent sur des montants TTC. Dans le cas où le TITULAIRE n exécuterait pas tout ou partie des prestations dans les délais impartis, il supportera, sans mise en demeure préalable, à titre de pénalité le versement d une somme de 50 par jour de retard. 7.2 Résiliation CILGERE se réserve le droit d évincer sans indemnités un TITULAIRE de l accord-cadre au cas où celui-ci aurait manqué à ses engagements ou obligations, et notamment par manquement répété aux remises d offres pour les marchés subséquents ou pour une exécution défaillante d un ou plusieurs marchés subséquents. La résiliation sera effective de plein droit, un mois après mise en demeure restée sans effet notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et contenant déclaration d'user de la présente clause dans tous les cas d'inexécution ou d'infraction aux dispositions du présent accord-cadre, ainsi que dans les cas prévus au cahier des charges. 7.3 Tribunal compétent Les différends et litiges qui n'auraient pu être réglés par les dispositions du présent contrat seront portés devant les Tribunaux du siège social de CILGERE. ARTICLE 8 SIGNATURES DES CONTRACTANTS 8.1 Signature de l entreprise L offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 180 jours calendaires à compter de la date limite de réception des offres. 12/13
13 Le présent accord-cadre est complété par les annexes suivantes : Annexe 1 Bordereau de prix Lot n ; Annexe n. relative à la présentation d un sous-traitant (ou DC4) ; Annexe n. relative aux demandes de précisions ou de compléments sur la teneur des offres (ou OUV4) ; Annexe n. relative à la mise au point du marché (ou OUV5) ; Autres annexes (A préciser) Fait en un seul original, A, le Nom et qualité du signataire de l entreprise (*) Cachet de l entreprise (*) En cas de groupement, tous les membres du groupement doivent signer l accord-cadre, sauf si le mandataire a été habilité par les autres membres du groupement à signer seul l accord-cadre. Dans ce dernier cas, la signature doit être celle du mandataire habilité (le mandataire doit l indiquer et fournir le document l habilitant à signer au nom et pour le compte des autres entreprises membres du groupement exemple : Formulaire DC4). 8.2 Mise au point Le présent accord-cadre : a fait l objet d une mise au point n a pas fait l objet d une mise au point 8.3 Signature du pouvoir adjudicateur Est accepté le présent accord-cadre valant acte d engagement et cahier des clauses administratives particulières Fait en un seul original, A Paris, le Yves POINSIGNON Directeur Général CILGERE 13/13
REGLEMENT DE LA CONSULTATION ACCORD-CADRE
Ministère de l Education Nationale De La Jeunesse et de la Vie Associative Ministère de l Enseignement Supérieur Et de la Recherche B. P. 28 97425 LES AVIRONS 0262 38 29 87 0262 38 29 82 E-MAIL : groupcom-lycee-des-avirons@wanadoo.fr
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