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1 DES 26, Bd HAUSSMANN, PARIS CEDEX 09 - TÉLÉPHONE TÉLÉCOPIE : TELEX : F FEDASSU LE DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL Paris, le 1 er juillet 2005 Contact : Tél.: Fax : Sylvie Gautherin s. fr Références : 2005/AP-49 Objet : Engagement à caractère déontologique relatif aux contrats d'assurances de groupe sur la vie souscrits par des associations Monsieur le Directeur Général, préciser les conditions dans lesquelles les entreprises d'assurance acceptent de souscrire avec une association un contrat d'assurance de groupe lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat. Vous voudrez bien trouver, ci-joint, copie de l'engagement à caractère déontologique relatif aux contrats d'assurance de groupe sur la vie souscrits par des associations, approuvé par l'assemblée générale de la Fédération le 21 juin, conformément à l'article 15 de ses statuts. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de mes sentiments distingués. Jean-Marc Boyer : les de la FFSA de Ce sur le

2 DE LA DU Ordre du jour 3.2 Engagement à caractère déontologique relatif aux contrats d'assurances de groupe sur la vie souscrits par des associations préciser les conditions dans lesquelles les entreprises d'assurances acceptent de souscrire avec une association un contrat d'assurance de groupe lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat. Soulignant que cet engagement n'a de sens que pour autant que les relations entre les assureurs et les associations ne font pas l'objet d'une législation ou d'une réglementation nouvelle, le Président, s'agissant d'un engagement à caractère déontologique, invite l'assemblée Générale à se prononcer à main levée et à la majorité des deux tiers sur la résolution suivante : Sur proposition de la Commission de déontologie, l'assemblée Générale adopte l'engagement à caractère déontologique relatif aux contrats d'assurance de groupe sur la vie souscrits par des associations qui lui est soumis. Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

3 ASSEMBLEE GENERALE DU 21 JUIN 2005 Point 3 b) : Engagement à caractère déontologique relatif contrats d'assurance de groupe sur la vie souscrits par des associations Exposé des motifs : préciser les conditions dans lesquelles les entreprises d'assurance acceptent de souscrire avec une association un contrat d'assurance de groupe sur la vie, lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat. Cet engagement, qui sera d'application obligatoire pour tous les adhérents, a été approuvé par la Commission de déontologie et par la Commission Executive. Résolution : Sur proposition de la Commission de déontologie, l'assemblée Générale adopte l'engagement à caractère déontologique relatif aux contrats d'assurance de groupe sur la vie souscrits par des associations qui lui est soumis.

4 A DE LA VIE 1 Lors de la souscription du contrat Les entreprises d'assurance s'engagent à ne souscrire avec une association un contrat d'assurance de groupe sur la vie, lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat, ou à ne le modifier substantiellement, que si les conditions suivantes sont remplies. 1 Les statuts de l'association ou son règlement intérieur prévoient :» son objet et les coordonnées de son siège social ; l'établissement par le conseil d'administration de l'association d'un rapport annuel sur le fonctionnement du ou des contrat(s) d'assurance tenu à la disposition des adhérents ; la tenue, au moins une fois par an, d'une assemblée générale et les modalités d'exercice du droit de vote des adhérents ; «les ressources nécessaires au fonctionnement de l'association ; 2 L'association s'engage formellement auprès de l'assureur à informer ou à faire informer chaque adhérent lors de son adhésion à l'association et au contrat : «du contenu des statuts de l'association par la remise d'une copie de ceux-ci ou la communication de l'adresse électronique où se procurer ce document et, le cas échéant, le règlement intérieur ; des noms, professions et fonctions des membres de son Conseil d'administration ;» des dispositions selon lesquelles le contrat d'assurance peut être modifié par accord entre l'association et l'assureur, et notamment des modalités d'adoption des avenants modificatifs ; «des conditions et des conséquences d'une résiliation du ou des contrats d'assurance, que celle-ci intervienne à l'initiative de l'assureur ou de l'association ; «des conditions de son éventuelle dissolution en rappelant que conformément à l'article L du code des assurances en cas de dissolution ou de liquidation de l'association, le contrat se poursuit de plein droit entre l'entreprise d'assurance et les personnes antérieurement adhérentes au contrat. 2 En de d'assurance à veiller à ce association ont un contrat d'assurance de sur la vie, le qui l'adhérent au ne pas au :

5 transmette ou fasse transmettre aux adhérents les informations annuelles prévues par l'article L du Code des assurances, informe ou fasse informer les adhérents des modifications intervenant en cours de contrat et de la justification de celles-ci. 3 En cas de résiliation du contrat Les entreprises d'assurance s'engagent à veiller à ce que les conditions et conséquences d'une résiliation du ou des contrats d'assurance, qu'elle intervienne à l'initiative de l'assureur ou de l'association, soient communiquées à l'adhérent, Les dispositions du présent engagement sont applicables dans un délai de six mois à compter de son adoption.

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