VERSEMENT À TORT DES CONTRIBUTIONS AUX URSSAF DÉPASSEMENT DU FORFAIT JOURS : QUELLE RÉMUNÉRATION?

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1 N-Nour VERSEMENT À TORT DES CONTRIBUTIONS AUX URSSAF MARS 2011 Depuis le 1 er janvier 2011, les contributions d assurance chômage sont versées aux Urssaf (voir Infos d Experts janvier 2011). Certaines contributions sont encore à adresser à Pôle emploi. Dans une circulaire en date du 9 mars 2011 (n ) l Unedic exonère, temporairement, de pénalités les versements faits à tort aux Urssaf pour les cas concernés. DÉPASSEMENT DU FORFAIT JOURS : QUELLE RÉMUNÉRATION? La réalisation d heures de travail au-delà de la durée légale conduit au versement de majorations pour heures supplémentaires. Tout en introduisant un nouveau mode de gestion du temps de travail, le législateur n a pas prévu la rémunération du dépassement du nombre de jours inscrits à une convention de forfaits jours. La Cour de cassation y a remédié par une décision du 7 décembre Une indemnité réparant le préjudice subi par le salarié doit lui être versée. CONTRAT DE TRAVAIL PAR LETTRE RECOMMANDEE ELECTRONIQUE (2/2) La conclusion d un contrat de travail par lettre recommandée électronique oblige à une relation tripartite (l expéditeur, le destinataire et le tiers chargé de l acheminement). Le tiers chargé de l acheminement a lui aussi des obligations liées à la preuve de la réalisation de ses actes. TEMPS PARTIEL : INCIDENCE D UN AVENANT QUI ATTRIBUE UN COMPLÉMENT D HEURES Peut-on, par avenant à un contrat de travail à temps partiel, modifier la durée inscrite à ce même contrat? Certains employeurs sont tentés de recourir à ce type d avenant pour adapter l emploi des salariés à temps partiel aux nécessités de l entreprise. La Cour de cassation vient de sanctionner ces pratiques en rappelant la qualification d heures supplémentaires pour tout dépassement de la durée contractuelle. 1

2 SOMMAIRE I Versement à tort des contributions aux Urssaf 3 II Dépassement du forfait jours : q u e l l e r é m u n é r a t i o n? 3 III C o n t r a t d e t r a v a i l p a r l e t t r e r e c o m m a n d é e é l e c t r o n i q u e ( 1 / 2 ) I O _ 4 I V T e m p s p a r t i e l : i n c i d e n c e s d u n a v e n a n t 5 2

3 I Versement à tort des contributions aux Urssaf 1. Rappel de la situation La circulaire Unedic rappelle les situations qui peuvent conduire à une application automatique des majorations de retard et des pénalités. Le texte vise expressément le versement de bonne foi par l employeur de la totalité des contributions en raison de la méconnaissance des règles applicables à compter du 1 er janvier Les contributions concernés sont celles dues au titre de l emploi de salariés expatriés et de salariés intermittents du spectacle, et celles dues au titre de la convention de reclassement personnalisée. 2. Exonération temporaire des majorations et pénalités de retard Le Bureau de l Unedic et le Conseil d administration de l AGS ont accepté de ne pas faire application des majorations et pénalités de retard. Cette mesure concerne les versements faits à tort au titre du premier appel de contributions entre le 1 er janvier et le 30 avril A compter du deuxième appel des contributions et cotisations, Pôle emploi procèdera à des remises individuelles sur demande de l employeur. II Dépassement du forfait jours : quelle rémunération? 1. La durée du forfait jour Le recours à une convention de forfait jours est rigoureusement encadré par la loi. Pour pouvoir recourir à ce type de contrat de travail, il faut qu une convention ou un accord collectif l ait expressément prévu. La convention ou l accord collectif détermine également les salariés susceptibles de conclure une convention de forfait jours. La convention ou l accord collectif fixe le nombre de jours travaillés dans l année, dans la limite de 218. La rémunération versée en application d une convention de forfait en jours doit être en rapport avec les sujétions imposées au salarié. Dans le cas contraire, il peut lui être alloué une indemnité par voie judiciaire. 2. Dépassement du nombre de jours Le Code du travail instaure une majoration salariale en cas de dépassement du nombre de jours inscrits à la convention. Mais cette majoration n est due qu en cas de renonciation de jours de repos, d un commun accord entre le salarié et l employeur. La majoration est alors au taux de 10 %. 3

4 Lorsque le dépassement est constaté en dehors d une renonciation, aucune disposition légale ne prévoit de majoration salariale. Pour la Cour de cassation, les majorations prévues en cas de renonciation, en l occurrence le dispositif temporaire porté par la loi du 31 mars 2005, ne peuvent s appliquer à un tel cas. Aussi convient-il de faire application des dispositions qui imposent une rémunération en rapport avec les sujétions du salarié. Le manquement à cette règle oblige à réparation par l employeur et à versement d indemnités. Les juges estiment donc qu en cas de dépassement ne résultant pas d une renonciation à jours de repos, le salarié se voit octroyer une indemnité en rapport avec le préjudice subi du fait du dépassement. III C o n t r a t d e t r a v a i l p a r l e t t r e r e c o m m a n d é e é l e c t r o n i q u e ( 2 / 2 ) 1. Modalités d acheminement et preuves Le tiers qui a procédé à l acheminement doit conserver pendant un an, à compter de la date d envoi du courrier : le numéro d identification de l envoi ; le nom ou le prénom ou la raison sociale du destinataire, ainsi que son adresse électronique ; la date et l heure d envoi de la lettre électronique. L expéditeur dispose d un droit d accès d un an à ces informations. Si l expéditeur a opté pour un envoi avec avis de réception, le tiers informe l expéditeur par courrier électronique de la date et de l heure auxquelles le destinataire a refusé ou accepté la lettre électronique, voire de l absence de prise de connaissance. L expéditeur et le destinataire non professionnel peuvent convenir d un envoi sous format papier du courrier Dans ce cas, le tiers chargé de l acheminement du courrier imprime le courrier, le met sous enveloppe et assure son expédition par un prestataire de services postaux. A la remise de la lettre imprimée, le prestataire de services postaux consigne les informations relatives à la lettre électronique (numéro d identification de l envoi, identification du destinataire et son adresse électronique, date et heure d envoi électronique) mais également les informations suivantes qui indiquent : nom et prénom de la personne ayant accepté la lettre et sa signature ; pièce justifiant l identité, la date de la remise du courrier ou la date de présentation le cas échéant, et le numéro d identification de l envoi. Si le recommandé est accompagné d un avis de réception, le prestataire renvoie à l expéditeur cet avis. 4

5 2. Le contrat de travail Les dispositions du décret du 2 février 2011 ouvrent une nouvelle voie dans la gestion administrative des contrats de travail. Le contrat de travail n est pas obligatoirement écrit. Cela étant, les cas où la loi rend obligatoire un écrit sont tels qu il est bien rare qu une entreprise ne soit pas dans l obligation d y recourir. Le contrat à durée indéterminée et à temps plein est l exception. L écrit est obligatoire lorsqu il s agit de conclure un contrat à durée déterminée, à temps partiel, une convention de forfait en jours ou une convention de forfait en heures. La loi donne désormais au contrat de travail électronique une valeur juridique qui facilite par la même occasion la gestion administrative du contrat. IV Temps partiel : incidences d un avenant 1. La rémunération des heures supplémentaires Le contrat de travail à temps partiel doit à la fois comporter la durée de travail et la répartition des heures de travail. La durée du travail constitue la limite à partir de laquelle seront appréciées les heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires sont limitées légalement à 10 % de la durée inscrite au contrat de travail et à un tiers de cette même durée si une convention ou un accord collectif de branche le prévoit. Les heures complémentaires réalisées entre la limite légale de 10 % et la limite conventionnelle de un tiers sont les seules à bénéficier d une majoration salariale de 25 %. 2. La modification de la durée du travail Peut-on par avenant au contrat de travail faire échec à ces majorations? La Cour de cassation a répondu par la négative dans une décision en date du 7 décembre Dans cette affaire, la convention collective applicable à l entreprise permet au salarié d effectuer des compléments d horaires par avenant. C est ce que font certains salariés par la conclusion de plusieurs avenants à leur contrat de travail à temps partiel. Sans se prononcer sur la validité juridique de tels avenants, les juges ont, pour autant, considéré comme légitime la demande de la salariée de paiement des majorations. En d autres termes, la durée inscrite au contrat initial demeure le seuil d appréciation des heures complémentaires. C est à partir de ce seuil, dans le cadre des dispositions légales, qu est versée la majoration. 5

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