Contrat Accueil d'enfant

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1 Assistant maternel Contrat Accueil d'enfant La CAF et le Département mettent à votre disposition ce modèle de contrat d accueil d enfant qui s articule avec votre projet d accueil. Il complète le CONTRAT DE TRAVAIL du centre de Pajemploi, disponible sur le site avec les notices explicatives correspondantes. Textes de référence : Loi du 27 juin relative aux assistants maternels et familiaux Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1 er juillet 2004 Loi du 11 juin 2010 relative à la création des Maison d Assistants Maternels Pôle des solidarités - Direction de la PMIS Hôtel du Département , rue d'alco Montpellier Cedex 4

2 Article 1 - Lettre aux parents Parents, Vous avez choisi de confier votre enfant à un assistant maternel agréé. C est un professionnel de la petite enfance. Il est important de négocier au préalable un projet d accueil pour votre enfant avec cet assistant maternel et d échanger sur vos choix éducatifs afin de déterminer la prise en charge la plus adaptée à vos références communes. Ce projet sera la base d une communication plus facile et d une mise en confiance réciproque entre vous et l assistant maternel. En effet, la stabilité de l accueil repose sur le respect et la reconnaissance de la place de chacun. Pendant votre absence, l assistant maternel prend en charge votre enfant sans pour autant remettre en cause votre fonction parentale. L assistant maternel est un partenaire. Il peut, par ses observations, échanger avec vous sur l évolution et le comportement de l enfant et ainsi concourir à son développement harmonieux. Par ailleurs, n oubliez pas que la phase d adaptation est primordiale. Sachez trouver des moments de rencontre entre vous, l assistant maternel et votre enfant avant l accueil. Pour certains enfants cette période pourra vous paraître un peu longue. Cependant, pour se connaître, s apprécier et se faire confiance, il faut du temps. Vous avez l obligation d établir un contrat de travail écrit. Le centre PAJEMPLOI vous propose un modèle sur le site : http : // dont vous trouverez un exemplaire ci joint. Il est nécessaire de le compléter par le contrat d accueil qui vous est proposé ici. Il vous permettra d aborder les questions pratiques liées à l accueil. Vous pouvez si vous le souhaitez, faire appel à une animatrice de relais assistants maternels (coordonnées sur le site mon-enfant.fr) pour mieux appréhender les différents aspects de ces deux documents. 2

3 Article 2 Le contrat d accueil Ce contrat est conclu entre les soussignés : Les parents employeurs : Madame, (Nom)...Prénom... Tél dom...tél portable... Tél prof... Mail... Monsieur, (Nom)...Prénom... Tél dom...tél portable... Tél prof... Mail... En cas de séparation, divorce : préciser les modalités de garde de chaque parent, en précisant l adresse de l autre parent s il y a lieu. L assistant(e) maternel(le) agréé(e) par le Conseil général : Nom... Prénom... Tél fixe...tél portable... Mail...Date de naissance... Lieu de naissance... Nombre d enfants autorisés accueillis simultanément (renseignement figurant sur l attestation d agrément avec la tranche d âge)... Il est arrêté ce qui suit Le contrat est établi pour l enfant : Nom... Prénom... Date de naissance... 3

4 Article 3 - L enfant et son environnement 3.1 Son adaptation Votre enfant a-t-il déjà été confié à une tierce personne? oui non Si oui, préciser : (famille, entourage proche, autre mode d accueil) A-t-il besoin d un objet familier le rassurant? oui non un doudou? un jouet? ou autre?... Quel que soit son âge, un accueil progressif et organisé, va contribuer à le sécuriser et lui permettre d effectuer en douceur la transition entre sa famille et le domicile de l assistant(e) maternel(le) qui va l accueillir. Les parents et l assistant maternel doivent le préparer, lui parler progressivement du changement et l accompagner dans le lieu où il sera accueilli. Planning d adaptation conseillé. Cette organisation peut être réajustée selon la réaction de votre enfant : 1er jour date horaire prévu ème jour date horaire prévu ème jour date horaire prévu ème jour date horaire prévu ème jour date horaire prévu ème jour date horaire prévu ème jour date horaire prévu Rythme de vie de l enfant à son arrivée chez l assistant maternel Alimentation Allaitement sein biberon Si allaitement maternel, organisation chez l assistant maternel Si allaitement au biberon, temps moyen d une tétée... Position dans laquelle il prend le mieux son biberon... Comment le tenir après le repas?... Si allaitement mixte, (biberon et maternel) organisation chez l assistant maternel Alimentation diversifiée partiellement complètement Diversification débutée pour les aliments suivants... 4

5 Ce qu il aime manger... Ce qu il n aime pas manger... Boit il au verre?... seul?...avec de l aide?... Particularités Régime alimentaire particulier? Si oui précisez... Contre indications alimentaires pour raison médicale oui non Prescription médicale fournie oui non Sommeil Signes d'endormissement... Temps moyen d une sieste... Organisation des temps de sommeil, fréquences... Comment s endort il? rites à respecter, position, luminosité, doudou, musique... Signes de réveil : il pleure, il appelle, il attend... Quels sont ses besoins au moment de son réveil?... Changes/hygiène Rythme et moments des changes sur la journée... Produits utilisés... Recommandations particulières Les choix éducatifs des parents et orientations professionnelles de l assistant maternel Dans l intérêt de l enfant, une cohérence éducative, dans le respect de chacun, sera recherchée. A partir des besoins fondamentaux de l enfant et de ses habitudes propres, vous organiserz sa journée d'accueil. Une bonne communication entre les parents et l'assistant maternel favorisera une bonne adaptation de l'enfant. Activités Sur quoi votre enfant porte-t-il actuellement son intérêt : découverte de sa voix, de son corps, jeu particulier, jouet préféré... Vos observations et recommandations particulières Activités d éveil proposées par l assistant maternel

6 3.4 Sa santé Les parents s engagent à fournir à l assistant maternel tous les renseignements d ordre médical nécessaires à la prise en charge de l enfant, notamment les maladies nécessitant une prise en charge particulière (convulsion hyperthermique, asthme, allergies ) Ils s engagent à fournir une photocopie des vaccinations obligatoires (le carnet de santé n est pas exigible) et une actualisation régulière. Les parents et l'assistant maternel s'engagent à s'informer mutuellement de toute maladie contagieuse à déclaration obligatoire dont leur enfant serait porteur. Conduite à tenir : Les parents seront informés le plus tôt possible et en priorité de tout problème de santé de leur enfant. L'appel du SAMU sera prioritaire en cas d'urgence : - Téléphone fixe 15 - Téléphone portable 112 En cas de fièvre (au-delà de 38.5 ) et en attendant la venue des parents, un traitement antipyrétique à base de paracétamol peut être donné = une dose poids toutes les 6 heures si une prescription médicale est fournie. L'ordonnance sea réactualisée tous les 6 mois. Si une hospitalisation est nécessaire et en cas d impossibilité de joindre les parents, l enfant sera transporté de préference : à l'hôpital... Tél... à la clinique... Tél... Si l assistant maternel règle les frais médicaux et pharmaceutiques, les parents s engagent à les rembourser sans délai. Lorsqu un enfant suit un régime particulier, est atteint de maladie chronique ou a besoin d une prise en charge médicale particulière, un projet d accueil individualisé (PAI) peut être nécessaire. Dans ce cas, établir un PAI avec le médecin traitant, l assistant maternel, et la puéricultrice de l agence de la solidarité de référence 3.5 Matériel à disposition de l enfant L assistant maternel s engage à avoir du matériel aux normes de sécurité, en bon état et adapté à l âge des enfants accueillis (lit, chaise haute, gros jouets ) Selon le cas, il peut négocier avec les parents le prêt de matériel spécifique ; L assistant maternel s engage à fournir le matériel suivant : Le cas échéant, les parents fournissent le matériel suivant : 6

7 Article 4 - Les Autorisations 4.1 Personnes autorisées à venir chercher l enfant : Outre les parents de l'enfant, seules des personnes majeures sont susceptibles de venir chercher l enfant chez l assistant maternel : elles doivent être munies d une carte d identité et d une autorisation écrite des parents signataires du contrat ou notées ci-dessous. Les personnes autorisées à venir chercher l enfant chez l assistant maternel sont les suivantes : En cas d urgence et en l absence des parents, coordonnées de la ou des personnes à contacter : En cas de force majeure, c est à dire une situation ayant un caractère imprévisible et insurmontable, l assistant maternel pourra confier l enfant à : un autre assistant maternel une personne désignée par les parents 4.2 Les accompagnements scolaires L assistant maternel ne peut en aucun cas déléguer à une tierce personne les accompagnements ou la surveillance des enfants qui lui sont personnellement confiés. L assistant maternel effectue des accompagnements scolaires : oui non Pour ses propres enfants oui non Si oui, fréquence... Les parents l acceptent oui non 7

8 Pour les enfants accueillis en périscolaire oui non Si oui, fréquence... Les parents l acceptent oui non Les parents demandent que leur enfant soit accompagné à l école par l assistant maternel oui Si oui, fréquence... non Moyen de transport utilisé pour ses accompagnements: à pied, en voiture, en transport collectif, préciser : 4.3 Les sorties : Elles sont importantes pour l éveil et la socialisation des enfants. Lieux de sorties prévus par l assistant maternel :... Les parents autorisent, n autorisent pas. 4.4 Les regroupements d assistants maternels : Les regroupements sont proposés soit par le service Relais Assistants Maternels, soit par les infirmières puéricultrices de l agence de la solidarité : les parents doivent être avertis de chaque rencontre ou sortie et donner leur autorisation. Les parents acceptent ces déplacements oui non 4.5 Transports : en voiture Les parents autorisent n autorisent pas l assistant maternel à sortir l enfant en automobile. Si oui, l assistant maternel doit posséder l extension professionnelle de garantie d assurance automobile : cf contrat de travail Pajemploi N 7 L assistant maternel ne doit pas dépasser le nombre autorisé d enfants dans son véhicule y compris ses propres enfants. Le siège auto : Aucun enfant de moins de 10 ans ne sera assis à l avant du véhicule. Les enfants doivent être transportés dans des sièges homologués adaptés au poids et à la taille de l'enfant. Le siège auto adapté à l enfant sera fourni par l assistant maternel oui non par les parents oui non en transports en commun : Les parents autorisent n autorisent pas l assistant maternel à utiliser avec l enfant les transports en commun. 4.6 Présence d animaux En cas de présence de chien, l assistant s engage à prévenir les parents et à maintenir les enfants en sécurité (la détention de chiens classés dangereux catégories 1 ou 2 donne lieu à un retrait d agrément) Les parents sont prévenus de la présence d un chien oui non Ils acceptent le contact avec leur enfant oui non Présence d autres animaux, lesquels :... 8

9 4.7 Sécurité piscine Si l assistant maternel possède une piscine, celle-ci doit être sécurisée par une barrière d une hauteur minimum de 1,20 m munie d un portillon de sécurité (sauf piscine hors sol d une hauteur égale ou supérieure à 1,20 m) Les parents ont constaté la sécurité de la piscine oui non Ils acceptent que leur enfant soit baigné en respectant les règles strictes de surveillance : oui non 4.8 Autorisation parentale pour la diffusion et le droit à l image (photo et film) : Sans contrepartie financière et pour la durée de l accueil, ou pour une durée illimitée, à dater de la présente autorisation Les parents autorisent n autorisent pas la prise de photographies ou de films. Ces images pourront être publiées, diffusées dans le cadre d une communication au public notamment aux fins de démonstrations, d information ou de promotion des activités du service Relais Assistants Maternels accompagnées éventuellement de commentaires sans jamais porter atteinte à la dignité, à la vie privée et à la réputation de l enfant concerné. Article 5 - Les personnes ressources La puéricultrice de l agence départementale de la solidarité réalise l évaluation des conditions d accueil (pratique professionnelle, sécurité du logement...) chez l assistant maternel tout au long de l'agrément. Son rôle est également de répondre aux interrogations des assistants maternels et des parents notamment en ce qui concerne la santé et le développement de l enfant. Elle peut les conseiller et les soutenir en cas de difficultés relationnelles ou autres problèmes particuliers. Nom de la puéricultrice :... Prénom :...Tél agence :... L animatrice de Relais Assistants Maternels, éducatrice de jeunes enfants, a une mission d information, de médiation et d orientation en direction des parents et des assistants maternels. Elle travaille en partenariat avec les puéricultrices et l ensemble des professionnels des structures petite enfance locales. Elle accompagne les parents dans les démarches administratives et les relations employeurs-employés. Elle organise et anime avec les assistants maternels des ateliers d éveil adaptés aux enfants. Nom de l animatrice :... Prénom :... Tél RAM :... Et toute autre personne susceptible d accompagner l assistant(e) maternel(le dans sa pratique professionnelle. 9

10 Article 6 - La formation de l assistant maternel 6.1 Formation obligatoire L assistant maternel a l obligation de suivre une formation dont une partie se déroule avant d être autorisée à accueillir et une seconde partie après le premier accueil. L assistant maternel a-t-il terminé l intégralité de la formation obligatoire? oui non 6.3 Prise en charge financière de l accueil Lorsqu un assistant maternel part en formation initiale obligatoire (après le 1er accueil) et si les parents font appel à un autre mode d accueil (collectif ou assistant maternel agréé), les frais inhérents à ce nouvel accueil peuvent être pris en charge par le Conseil général sur présentation des justificatifs et dans la limite d un plafond. Dates prévues Formation continue. Comme tout salarié, l assistant(e) maternel(le) bénéficie du droit à la formation continue. Article 7 - Obligations et Engagements des deux parties L assistant maternel s engage à remettre aux parents une copie de l attestation d agrément valide ; L assistant maternel s engage à respecter les conditions de son agrément et à informer les parents de toute modification pouvant avoir une incidence sur l accueil. L assistant maternel s engage à développer une qualité d accueil, à apporter les soins appropriés à l enfant et à concourir à son développement affectif, psychomoteur et intellectuel, en lien avec les choix éducatifs des parents. L assistant maternel s engage à ne jamais laisser l enfant seul. A ne jamais confier l enfant à une tierce personne. L assistant maternel a obligation d informer par écrit les services Ram et Pmi de l arrivée ou du départ d un enfant dans les 8 jours. (fiche de liaison). Il en informera également les autres parents. Les parents ont obligation de déclarer l emploi en faisant une demande à la Caf/Msa de Complément libre choix mode de garde dans le mois de l embauche. (ou à l Urssaf dans les 8 jours, pour l accueil d un enfant de + de 6 ans). ( ou ) Les parents s engagent à procéder à la déclaration mensuelle des salaires. Les parents s engagent à communiquer à l assistant maternel toute information utile à l accueil de l enfant. Les parents s engagent à vérifier que l assistant maternel a souscrit annuellement à une assurance responsabilité professionnelle.( voir contrat de travail Pajemploi) Les parents et l assistant maternel s engagent à respecter les horaires contractuellement convenus. L établissement d une feuille de présence de l enfant au domicile de l assistant maternel, signée régulièrement par les parents est largement conseillée. 10

11 Article 8 - Secret professionnel et respect de la vie privée Conformément à l article du code pénal, l assistant maternel est tenu de respecter le secret professionnel et d observer une discrétion absolue concernant la vie privée des enfants accueillis et de leur famille. Le manquement à cette obligation est passible des sanctions prévus à l article du Code Pénal. Toutefois, l obligation de secret professionnel est levée en cas de suspicion de situation de mineur en danger imposant à l assistant maternel le signalement auprès des services départementaux : Agence de la solidarité de votre secteur : Direction de la Protection Maternelle Infantile et de la Santé: L employeur est tenu de respecter le vie privée de l assistant maternel et de sa famille. Pour Conclure L assistant maternel et les parents s engagent à établir un dialogue permanent sur les points essentiels concernant l enfant, dans l intérêt supérieur de celui ci. Ce contrat d accueil est signé en double exemplaire et se joint au contrat de travail dont la date d effet est :... Fait le...a... Signatures précédée de «lu et approuvé» Parents employeurs L assistant maternel salarié Accueil en Maison d'assistants Maternels Délégation d'accueil à : Organisation de la délégation : 11

12 CG340307/ Pôle des solidarités - Direction de la PMIS Hôtel du Département , rue d'alco Montpellier Cedex 4 12

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