sécurité des indépendants

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1 sécurité des indépendants

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4 Préface» Il est un fait que même les meilleures mesures de sécurité n empêcheront jamais les risques de vols, de cambriolages ou d attaques. Pour une entreprise, ces phénomènes criminels peuvent produire un impact sur sa rentabilité, voire sur son existence, et c est à la fois sur le plan financier et émotionnel que les conséquences peuvent se faire sentir. 3 Bien qu il ne soit jamais possible d exclure tous les risques, l adoption de mesures de prévention choisies consciemment et bien pensées peut toutefois contribuer à réduire considérablement ces risques. Pour ce faire, il faut que tous les acteurs concernés, indépendants et autorités, consentent les efforts nécessaires. Si les indépendants sont généralement bien conscients des risques et sont prêts à investir dans des mesures de sécurité, ces investissements sont néanmoins trop souvent occasionnels et impulsifs et s avèrent par conséquent peu bénéfiques. Les mesures adoptées n offrent ainsi qu une sécurité de façade. La sécurisation d une entreprise doit être méthodique. La composition d un outil de prévention sur mesure peut se baser sur certains principes fondamentaux que vous trouverez dans la présente brochure. Les différentes mesures sont, comme à l accoutumée, classées en trois catégories : les mesures organisationnelles, architecturalestechniques et électroniques. L établissement final des plans de sécurisation et l ensemble des mesures concrètes à adopter varient bien évidemment d une entre-

5 prise à l autre. C est la raison pour laquelle, après un bref résumé de ces principes de base, la présente brochure met tout particulièrement l accent sur le développement structuré d un plan de prévention pour indépendants. Cet ensemble de mesures et un résumé de chaque phase de l établissement d un plan de sécurisation permettront au conseiller en technoprévention d apporter, à chaque entreprise, la solution qui lui paraît la plus appropriée. J espère ainsi que le présent outil de travail vous fera prendre conscience que la prise de 4 mesures isolées, sans base précise, ne porte que peu, voire pas de fruits, et qu il constituera, pour tout indépendant, la base d une sécurisation méthodique de qualité. LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR

6 Colophon» 5 La présente brochure est une initiative du Service public fédéral Intérieur, Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention (PSP) Secrétariat permanent à la Politique de Prévention (SPP) Boulevard de Waterloo 76, 1000 Bruxelles Contenu et rédaction en chef Peter CUYPERS Architecte Assistance Rédaction - collaborateurs Avis juridique Traduction Comité de lecture Lay-out Photos Editeur responsable Anne MEERKENS Eric VALERIO Wendy KEPPENS Gert LUX Iris RUBBENS Bert VERMEULEN Sylvie PIANA Karin DUBOIS Yves NAESEN Imprimerie DIE KEURE Geert DE KEYSER geert.dekeyser@chello.be Jérôme GLORIE Directeur général Pour toute commande de la présente brochure, il vous est loisible de prendre contact avec les collaborateurs du service de documentation pendant les heures de services (de 9h00 à 17h00) fax documentatie.vsp@vspp.fgov.be Deze brochure is eveneens beschikbaar in het Nederlands. COPYRIGHT Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite, sans autorisation écrite de l éditeur. Premier Edition 2003 Deuxième Edition 2005

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8 Table des matières CHAPITRE Ier: PREVENTION DE LA CRIMINALITE PREFACE INTRODUCTION STRUCTURE GENERALE DE LA BROCHURE Vol à l étalage Cambriolage Attaque Cadre légal Assurances Mesures préventives et sécurisation contre l incendie PROBLEMES DE BASE VOL A L ETALAGE Définition du concept Profil de l auteur et modus operandi CAMBRIOLAGE Définition du concept Profil de l auteur et modus operandi ATTAQUE Définition du concept Définition: attaque et hold-up Manifestations des attaques Profil de l auteur et modus operandi CADRE LEGAL Droit d arrestation Flagrant délit Procédures à suivre par l indépendant Droits et devoirs du personnel Constatation d un vol Procédure à suivre Face à la violence la légitime défense Définition du concept Conditions Maîtriser une agression PLAN DE SECURISATION DE L ENTREPRISE INTRODUCTION APPROCHE Introduction Plan d étapes de base RESUME

9 5 MESURES PREVENTIVES METHODES DE PREVENTION: INTRODUCTION MESURES ORGANISATIONNELLES Mesures générales Mesures spécifiques: vol à l étalage Introduction Facteurs importants Mesures fondamentales en matière de prévention du vol à l étalage Mesures qui influencent le comportement Mesures pratiques Mesures spécifiques: cambriolage Introduction Mesures organisationnelles Mesures spécifiques: attaque Introduction Mesures organisationnelles Pendant l attaque Après l attaque Signalement de l auteur Aide aux victimes MESURES TECHNIQUES-ARCHITECTURALES Introduction Mesures spécifiques: vol à l étalage Contrôle des entrées et sorties Sécurisation technique des marchandises Etiquetage Observation Mesures spécifiques: cambriolage Introduction Environnement du bâtiment Eclairage de sécurité Structure du bâtiment (partie extérieure) Organisation interne du bâtiment Entreposage des valeurs, coffres-forts et armoires coupe-feu Mesures spécifiques: attaque Introduction Sécurisation de la caisse Fermeture de portes automatique Eclairage de sécurité Coffres-forts à dépôt Bouton-attaque MESURES ELECTRONIQUES Introduction Sécurisation électronique de biens: vol Portillons de détection avec signal d alarme au moyen de «tags» Câbles-alarmes Boutons-poussoirs Sécurisation sonore et lumineux Système infrarouge

10 Table des matières Détection alarme et systèmes de signalement: cambriolage Conditions d installation, d entretien et d utilisation de systèmes d alarme électroniques Introduction Législation relatives aux systèmes d alarme et aux centrales d alarme La législation s applique-t-elle à tous les systèmes d alarme? Quelle est la meilleure protection contre les intrusions? Première installation et mise en service Entretien Que faire en cas d alarme? Le raccordement à une centrale d alarme est-il indispensable? Déclaration En résumé Surveillance caméra et vidéo: attaque et cambriolage Introduction Distinction surveillance caméra et surveillance vidéo Législation relative à la protection de la vie privée Conseils d installation et d utilisation de caméras Exigences fonctionnelles du système ASSURANCES INTRODUCTION COUVERTURES POSSIBLES DANS LE DOMAINE DE L ASSURANCE VOL Introduction Evaluation des risques PROCEDURE A SUIVRE Introduction Renseignements importants à fournir lors d une déclaration Données générales Circonstances détaillées Description des dommages AGREMENTS EN MATIERE DE PREVENTION DU CAMBRIOLAGE Généralités Sécurisation électronique Coffres-forts et espaces renforcés Portes retardataires d intrusion Centrales de gardiennage Eléments de façade retardataires d intrusion: le label i

11 CHAPITRE II: MESURES PREVENTIVES ET SECURISATION CONTRE L INCENDIE MESURES PREVENTIVES ET SECURISATION CONTRE L INCENDIE INTRODUCTION Sécurisation contre l incendie Détection incendie Evacuation Lutte contre l incendie MESURES PREVENTIVES CONTRE L INCENDIE Introduction Mesures organisationnelles (sensibilisation et formation) Mesures architecturales (matériel et organisation) Introduction Utilisation appropriée du matériel Organisation fonctionnelle Mesures techniques DETECTION INCENDIE Introduction Dispositions en matière de sécurisation contre l incendie Détection spécifique à votre entreprise Questions prioritaires relatives à l installation de détecteurs d incendie Détecteurs d incendie manuels Numéro d urgence EVACUATION Introduction Plan d évacuation Moyens d évacuation Itinéraires de secours Eclairage et signalisation de secours Eclairage de secours Eclairage d appoint Eclairage d évacuation Eclairage de lieux de travail présentant un risque accru Ventilation incendie LUTTE CONTRE L INCENDIE Introduction Dévidoirs (fixes) avec lance incendie Extincteurs (portables) Extincteurs automatiques et pulvérisateurs à eau automatiques Que faire en cas d incendie? ASSURANCES INCENDIE LISTE DE CONTROLE EN MATIERE DE PREVENTION ET DE SECURISATION CONTRE L INCENDIE

12 Table des matières CHAPITRE III: ANNEXES ANNEXES Annexe 1: liste de contrôle relative au vol à l étalage Annexe 2: liste de contrôle relative à la sensibilité des articles au vol Annexe 3: liste de contrôle relative à la sécurisation contre le cambriolage Annexe 4: liste de contrôle relative à la prévention des attaques Annexe 5: liste de contrôle pour l élaboration d un plan de sécurité Annexe 6: enquête auprès du personnel pour l élaboration d un plan de sécurité Annexe 7: formulaire de signalement de l auteur Annexe 8: formulaire de déclaration de sinistre vol

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14 P r é v e n t i o n d e l a c r i m i n a l i t é CHAPITRE 1

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16 1 Preface» Il est fréquent de voir dans la presse des articles faisant état de délits commis à l égard d indépendants. Ce document de travail vous fournit des informations relatives à la sécurisation d une petite entreprise. Une entreprise en sécurité est une entreprise qui a adopté les mesures les plus adéquates pour maîtriser les dégâts résultant de la criminalité ou d un incendie. Si la prévention intégrale de la criminalité est irréalisable, il est néanmoins possible de limiter les actes de criminalité. L indépendant peut être confronté à diverses formes de criminalité, de nature tant interne qu externe. A chaque type de délit sont liées des mesures préventives spécifiques. Il faudrait idéalement combiner ces mesures afin de limiter au maximum les risques de criminalité. Les trois principales mesures préventives sont de type organisationnel, techniquearchitectural et électronique. 15 Les délits les plus fréquents dont les indépendants sont victimes sont: - les vols à l étalage ; - les cambriolages ; - les attaques. Ci-après, vous trouverez un commentaire détaillé de ces phénomènes ainsi que des conseils préventifs. Une deuxième partie est consacrée à la sécurisation de l entreprise contre l incendie, ainsi qu à la réglementation qui existe en la matière.

17 2 Introduction» 16 S il est impossible de prévenir complètement les vols, cambriolages, attaques et autres types de délits commis à l égard des indépendants, on peut toutefois envisager de ramener le nombre de ces délits à un niveau acceptable. A cet égard, les conseils préventifs revêtent une importance primordiale. La présente brochure, véritable outil de travail du conseiller en technoprévention, poursuit un double objectif: - fournir aux indépendants des conseils préventifs ponctuels afin de les aider à faire face aux actes de criminalité ; - sensibiliser les indépendants et leur personnel. Dans la plupart des cas, le fait de fournir à l indépendant des mesures préventives qu elles soient connues ou non ou de les lui rappeler lui fera prendre conscience du problème et le rendra plus vigilant. Il est donc conseillé de consulter régulièrement la présente brochure afin de pouvoir porter un regard critique sur la situation qui se présente. Des compléments et adaptations seront fournis à intervalles réguliers. Notre objectif consiste à faire de cette brochure un outil de travail pour le conseiller en prévention, qui est amené à fournir à l indépendant des conseils pratiques et préventifs spécifiques. En concertation avec l indépendant, il s agira de déterminer le type de mesures préventives qui s adaptent le mieux à sa situation. Cette décision dépendra bien évidemment des particularités de l entreprise (nature de l entreprise, nombre d employés, nombre de clients par jour, ) et du budget disponible. Le plan de sécurisation de l entreprise pourra ainsi être optimalisé.

18 Prévention de la criminalité STRUCTURE GÉNÉRALE Le premier volet de la présente brochure aborde brièvement les problématiques de base que sont les vols à l étalage, les cambriolages et les attaques, ainsi que les différents profils d auteurs et le cadre légal. Diverses mesures préventives d ordre général sont ensuite fournies pour chaque type de délit. Ces mesures peuvent être classées en trois catégories: - mesures organisationnelles (sensibilisation, formation, procédures à suivre et accords internes) - mesures techniques-architecturales (matériel, organisation et structure du bâtiment, sécurisation mécanique et physique) - mesures électroniques (systèmes d alarme, surveillance caméra et vidéo). 17 Les mesures de signalement font l objet d un point complémentaire. Le volet consacré aux différents secteurs traitera des mesures préventives spécifiques que peuvent prendre les entreprises qui sont confrontées à des risques particuliers (pharmaciens, bijoutiers, ). Ce volet a été réalisé en concertation avec les différentes associations d intérêt professionnelles Vol à l étalage La prévention du vol à l étalage est principalement axée sur les mesures organisationnelles que l on peut adopter pour faire face aux différents types de délits dont il est question ci-dessus. Les mesures organisationnelles n entraînent que peu, voire pas de frais et ne demandent que quelques efforts de la part de l indépendant et de son personnel. Il est ici principalement question des mesures qui visent à assurer au personnel suffisamment de clarté dans la disposition de l entreprise et à dissuader les auteurs potentiels. La présente brochure aborde également les mesures techniquesarchitecturales et électroniques, ainsi que les mesures de signalement internes et externes Cambriolage Dans cette partie, nous nous pencherons sur le phénomène des «vols avec effraction», en nous basant sur la définition légale du cambriolage. Si le chapitre relatif aux vols à l étalage s attache principalement à la sécurisation des différentes marchandises et à la (ré)organisation des entreprises en vue de dissuader les voleurs, le chapitre relatif aux cambriolages est quant à lui essentiellement axé sur la sécurisation de l environnement et du bâtiment à proprement parler: les facteurs temps et visibilité peuvent influencer le niveau de sécurité. Il est à cet égard nécessaire de prendre, de façon réfléchie, des mesures de sécurisation organisationnelles, architecturales et techniques afin d aboutir à un plan de sécurisation opérationnel et efficace. Nous traiterons ainsi entre autres de l importance de placer des serrures adéquates, de la sécurisation

19 des fenêtres et étalages, des possibilités de vitrage retardataire d effraction. Nous mentionnerons par ailleurs les possibilités de sécurisation électronique (systèmes d alarme, surveillance caméra et vidéo) et la réglementation existante en la matière. Le risque de cambriolage que présente une entreprise est fonction de plusieurs facteurs. Ainsi, ce risque varie entre autres selon le type d entreprise et sa situation. La valeur et la nature des produits proposés jouent également un rôle important si l on veut investir de manière ponctuelle dans la sécurisation d une entreprise. A cet égard, le lecteur trouvera une analyse des risques en annexe Attaque 18 Ce troisième volet formule des suggestions en vue de réduire le risque d être victime d une attaque. Si toutefois l attaque (ne) peut (plus) être évitée, il faut tenter de limiter les dégâts au maximum. Nous détaillerons plusieurs facteurs de risque dont il faut tenir compte ainsi que diverses mesures organisationnelles, techniques-architecturales et électroniques qui peuvent être adoptées en vue d éviter les attaques. La dernière partie de ce volet fournit divers conseils sur les réactions à adopter pendant et après une attaque, et souligne l importance de l accueil des victimes. Les listes à compléter et la carte relative à la problématique des attaques (voir annexes) peuvent vous aider à évaluer le degré de sécurisation de votre entreprise. La conclusion générale fournit à cet effet un aperçu récapitulatif des principales mesures à prendre pour chaque type de problème Cadre légal Chacun des différents chapitres consacre au besoin une partie au cadre légal. Un important degré d incertitude subsiste en effet en ce qui concerne les droits et devoirs en matière d arrestation d un suspect et de réaction à l agression. Une bonne connaissance de la matière permet d éviter nombre de désagréments et de malentendus. Les parties relatives au cadre légal font également état des prescriptions imposées par les autorités en matière d installation et d utilisation d alarmes et de systèmes d enregistrement par caméras et vidéos Assurances L assurance vol fait partie intégrante du débat général sur la sécurité. Cette partie a pour but de sensibiliser l indépendant à la problématique des assurances. Il est important que l indépendant prenne des dispositions pour prémunir son patrimoine contre les risques qui pourraient mettre son activité en péril. Outre la nécessité de prendre des mesures de prévention pour limiter les risques, il est également utile de contracter une assurance vol.

20 Prévention de la criminalité 1 La partie «Assurances» a pour but de renseigner l indépendant sur les différentes couvertures possibles dans le domaine de l assurance vol, sur les éléments pris en compte par les compagnies d assurance pour estimer un risque à protéger, sur la procédure à suivre en cas de sinistre et sur les différents agréments reconnus par les assureurs dans le domaine de la prévention du vol Mesures préventives et sécurisation contre l incendie Une partie distincte traitera des mesures préventives et de la sécurisation contre l incendie. Bien que cette matière ne relève pas explicitement du volet criminalité, les informations données sur ce sujet n en sont pas moins importantes. Outre la mise en œuvre des mesures organisationnelles et techniques-architecturales destinées à limiter autant que possible les risques d incendie, l accent est également mis sur les mesures à adopter afin de garantir une évacuation rapide et favorable, de même que sur les moyens disponibles pour faire face à un incendie, dans l attente d une aide professionnelle. 19

21 3 Problèmes de bases» VOL À L ÉTALAGE Définition du concept On parle de vol à l étalage lorsqu un client emporte, intentionnellement et sans violence ou menace, des articles qui sont mis en vente par le commerçant, sans les présenter à la caisse, et qu il a déjà passé la caisse. L article 461 du Code pénal définit le vol comme suit: "Quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol. (Est assimilé au vol le fait de soustraire frauduleusement la chose d'autrui en vue d'un usage momentané)". Voici une définition plus complète du vol à l étalage: Le vol à l étalage est un vol commis à l encontre d un commerce par des personnes qui se rendent dans un magasin en tant que clients. Par clients, on entend des personnes qui se rendent dans un magasin, qu elles aient ou non l intention d y acheter quelque chose. Dans le cas du vol à l étalage, les clients s approprient indûment, c.-à-d. sans payer, des articles qui sont mis en vente dans le magasin. Lorsque la fraude est découverte avant ou au moment du passage à la caisse, on parle de tentative de vol à l étalage, ce qui est également un fait punissable. Le vol interne concerne la soustraction d articles, par le personnel ou des tiers, l escroquerie, le détournement d argent ou le vol de produits qui se trouvent dans le magasin/ l entrepôt / l entreprise: - personnel: vendeurs, jobistes, stagiaires, personnel d entretien, intérimaires ; - tiers: collaborateurs directs, fournisseurs et leurs employés, représentants. La distinction entre un vol à l étalage et un vol interne réside dans le fait que l auteur de la deuxième catégorie n apparaît pas comme un client commercial, mais plutôt comme une personne entretenant une relation fonctionnelle avec l entreprise. Le fait que le délit soit commis dans le cadre d un contrat de travail est considéré, selon le Code pénal (articles 462, 464, 466 et 477), comme une circonstance aggravante subjective.

22 Prévention de la criminalité Profil de l auteur et modus operandi Dans la catégorie des vols à l étalage, il convient de distinguer 5 grands groupes d auteurs: Voleurs occasionnels: - sont en majeure partie des clients - opèrent généralement seuls - n ont pas, à l origine, l intention de commettre un vol - commettent les faits parce que l occasion se présente soudainement - ont une méthode claire et d amateur - ne sont pas reconnaissables par leur physique, mais bien par leur comportement - nient rarement et ont rarement recours à la violence en cas d arrestation Voleurs habituels: - ont, à l origine, l intention de commettre le vol - opèrent de manière ponctuelle - agissent spontanément, par habitude et font ainsi preuve d une certaine adresse 21 Mineurs d âge: - commettent les faits pour se lancer un défi, par machisme et pour s intégrer dans un groupe - ne sont pas concernés par les éventuelles conséquences de leurs actes et agissent de manière irréfléchie - leurs actes peuvent entraîner des faits plus graves par la suite Semi-professionnels: - se situent entre l amateur et le voleur professionnel - utilisent moins de trucs clairs - opèrent également en groupe et généralement selon un plan d action bien réfléchi - sont potentiellement agressifs Professionnels: - vivent des vols qu ils commettent et souvent d autres faits également - ne sont presque pas reconnaissables par leur physique en raison de leur expérience et de l utilisation de trucs bien réfléchis - opèrent souvent en groupes bien organisés, ce qui rend leur arrestation difficile - recherchent des objets chers et faciles à receler - restent extrêmement calmes et se maîtrisent en cas d arrestation Les cleptomanes (malades mentaux) sont considérés comme étant une catégorie distincte: - ont un penchant irrésistible à voler, sans raison apparente - volent souvent les choses les plus insensées - appartiennent à une petite minorité

23 Pour les vols internes, on opère la subdivision suivante: - Personnel: vendeurs, jobistes, stagiaires, personnel d entretien et de sécurité, intérimaires ; - Tiers: collaborateurs directs, fournisseurs et leurs employés, représentants Les caractéristiques suivantes valent pour les deux catégories: - vols d objets de valeur et d argent ; - collaboration avec différents membres du personnel ou des personnes extérieures. 22 Malgré la difficulté du sujet, il est indispensable de se pencher sur le vol interne: les clients et les membres du personnel sont chacun responsables de 50% des pertes financières. La méthode ou le modus operandi du voleur à l étalage peut varier fortement: ainsi, il peut s agir de: - détériorer des marchandises pour récupérer l argent ou obtenir une réduction ; - s associer avec un autre auteur, situation dans laquelle le premier auteur distrait le personnel tandis que le second commet le vol ; - dissimuler des articles dans des emballages contenant d autres biens ; - payer un article et en cacher un autre (exemple: cacher une revue dans un journal) ; - dissimuler des marchandises dans un emballage provenant d un autre magasin ; - dissimuler de petits objets dans un grand article ; - changer les étiquettes de prix ; - mettre plusieurs vêtements les uns sur les autres ou changer ses vieux vêtements dans les cabines d essayage ; - utiliser des sacs à fond double ou avec un compartiment caché ; - utiliser de l aluminium ou d autres techniques de masquage pour pouvoir passer discrètement par les portillons de détection ; - sortir avec des articles hors de la portée des portillons de détection ; - passer par la sortie sans achats, parfois en compagnie d un client de bonne foi - utiliser des poussettes, chaises roulantes ou autres instruments que l on a sur soi (parapluie, chapeau, ) ou des vêtements adaptés ; - utiliser des enfants (qui ont pris quelque chose dans le rayon sans être aperçus ) ; - remplir des sachets d aliments déjà pesés (fruits, bonbons, ) ; - enlever les étiquettes de sécurité (voir ) ou les cacher à l aide de papier aluminium ou autre technique ; - simuler une grossesse.

24 Prévention de la criminalité 1 Pour les faits commis par des tiers ou des membres du personnel, les méthodes les plus utilisées sont les suivantes: - faire payer moins à la famille, aux amis ou autres relations ; - utiliser des emballages vides, des sacs poubelles et autres ; - prendre de l argent de la caisse ; - emporter des articles chez soi ou les envoyer à soi-même ou à des connaissances ; - omettre délibérément d encoder des articles ou faire payer plus aux clients ; - fausser les tickets. Si, dans le but de prévenir ou de constater un vol, la surveillance des clients est confiée à une autre société, cette dernière doit être une entreprise de gardiennage agréée. S il est fait appel à des tiers pour constater des vols commis par le personnel ou les fournisseurs, ces personnes doivent être des détectives privés agréés CAMBRIOLAGE Définition du concept La dénomination de «cambriolage» n apparaît pas dans le Code pénal. Ce terme correspond au concept juridique de «vol qualifié» ou de «vol avec circonstances aggravantes». Les principales circonstances aggravantes sont l effraction, le vol avec escalade ou l utilisation de fausses clés: les articles 484, 486 et 487 du Code pénal définissent ces circonstances aggravantes. Sont assimilés aux vols avec effraction dans les commerces ou entreprises: tous vols avec circonstances aggravantes (effraction) dans les commerces ou entreprises accompagnés ou non de violence ou menaces, avec effraction et/ou escalade et/ou utilisation de fausses clés.

25 Profil de l auteur et modus operandi Il est plus difficile de définir le profil des auteurs de cambriolages que celui des voleurs à l étalage. En général, les cambriolages sont préparés de manière méthodique. L environnement est préalablement surveillé et le plus d informations possible sont rassemblées sur les issues, les systèmes d alarme éventuels et le butin. 24 En général, les auteurs de délits ont une approche plus professionnelle' quand on les compare aux voleurs à l étalage semi-professionnels ou professionnels. Leurs faits sont préparés avec minutie et commis par appât du gain, rarement pour une utilisation personnelle. Les auteurs circulent généralement depuis longtemps dans le milieu et entretiennent des contacts avec des receleurs ; il leur arrive de travailler sur commande. Hormis les cambriolages, un grand nombre d auteurs ont bien d autres délits à leur actif, souvent à caractère violent. Certains auteurs agissent sous l effet de stupéfiants et commettent par conséquent des délits liés à leur accoutumance. Pour eux, l essentiel est de faire fructifier les biens volés et ils sont donc moins portés par des biens qui occupent une bonne place sur le marché. Généralement, ces auteurs agissent de manière moins professionnelle et méthodique. Dans la plupart des cas, l accès est rendu possible par le bris, le forçage, l arrachage, l enfoncement des fenêtres et / ou portes, et principalement celles qui se situent au rez-de-chaussée et à l arrière, qui sont les moins visibles. Un modus operandi plus agressif, tel que les délits par voitures-béliers, apparaît rarement toutes proportions gardées, et se limite dans la plupart des cas à des entreprises qui proposent des articles spécifiques. Il est généralement fait usage d un outil manuel simple, comme le pied-de-biche, le tournevis ou tout autre objet qui facilite le cambriolage, comme un pavé ou une dalle de trottoir ATTAQUE Définition du concept Définition: attaque et hold-up Une attaque se distingue des autres délits à divers égards et ce, principalement en ce qu il s agit d une atteinte, avec agression, aux biens patrimoniaux. Une attaque implique toujours une confrontation entre le(s) malfaiteur(s) et la (les) victime(s). Par «attaque», on entend: Le fait ou la tentative de prendre ou d extorquer un bien, avec violence ou menace de violence, à des personnes dans un espace protégé ou lors d un transport prévu et organisé. Cette définition caractérise clairement le délit: le langage courant qualifiera de victime d une attaque le passant occasionnel qui, sur la voie publique, se voit obligé de donner

26 Prévention de la criminalité 1 son portefeuille sous la menace. Ce n est cependant pas le cas selon la définition du concept: un voleur à l étalage pris en flagrant délit et qui menace le personnel pour pouvoir s enfuir n est pas plus considéré comme un agresseur. La situation est cependant quelque peu différente si le passant en question est propriétaire d un supermarché et va déposer, comme à l accoutumée, les recettes de la journée à la banque. Ci-après une définition du hold-up: Un hold-up est une forme d attaque particulière. Un hold-up est un vol ou une extorsion commis(e) à un endroit où se déroulent des activités professionnelles et lors duquel (de laquelle) les auteurs sont armés. Il n est pas toujours simple d opérer une distinction entre les deux concepts. Les attaques de bijouteries sont par exemple qualifiées de hold-up alors qu il en va autrement si le contenu de la caisse d une station-service est dérobé. Dans les magasins, il faut qu au moins 2 fonds de caisses soient dérobés avant de pouvoir parler de «hold-up». 25 Dans la présente brochure, le terme «attaque» englobera les attaques et les hold-ups. Manifestations des attaques Nous devons opérer une distinction entre les différentes formes d attaques. - Attaque aux heures d ouverture ou de fermeture: le malfaiteur se fait enfermer, utilise un stratagème (il prétend par exemple être livreur) ou guette le personnel avant l ouverture ou après la fermeture du magasin. Le(s) malfaiteur(s) oblige(nt) le(s) gérant(s) à le(s) suivre à l intérieur, que des clients soient encore présents ou non dans le magasin. - Attaque en se faisant passer pour un client: un ou plusieurs malfaiteurs entre(nt) dans le magasin en tant que client, attend(ent) le moment adéquat et menace(nt) ensuite les membres du personnel présents afin d obtenir le butin. - Hit & run : dans ce cas de figure, les malfaiteurs font irruption dans le magasin avec grande démonstration de force et se jettent directement sur le butin (le plus souvent en criant et en sortant leurs armes). Le personnel et les clients présents sont menacés et les malfaiteurs les obligent à donner leur argent et leurs biens. - Attaque des transporteurs: les indépendants ou leur personnel sont menacés sur la voie publique et forcés de laisser les recettes de la journée (qu ils transportent à ce moment-là à la banque) ou leurs biens (qu il transportent à ce momentlà) au malfaiteur. Celui-ci guette la victime ou la retient d une manière ou d une autre (collision, fausse patrouille des services d ordre, ).

27 Profil de l auteur et modus operandi Les auteurs d attaques peuvent être répartis en trois catégories: - Les débutants ; - Les auteurs avancés ; - Les professionnels. 26 La répartition est étroitement liée à «l expérience» des auteurs et la distinction dépend avant tout de la préparation des faits. En fonction de la complexité de l attaque, plus le seuil de commission de l attaque est élevé, plus la chance que des auteurs moins expérimentés décrochent est grande. Le professionnel choisit sa cible de façon réfléchie et agit avec préparation et discipline. Ainsi, il lui est possible de mesurer la chance d obtenir un plus grand butin au risque d arrestation. L auteur avancé a déjà une expérience des attaques et s estime lui-même en mesure de tourner à son avantage les situations difficilement maîtrisables. En général, il affiche une impression de calme et de maîtrise et limite la violence au minimum. Par contre, le débutant ne dispose pas d un processus décisionnel suffisamment rationnel et ses faits sont également moins souvent préparés. La décision de perpétrer une attaque est souvent prise littéralement au seuil de la porte, ce qui rend l attaquant plus nerveux et le mène à recourir à la violence. Etant donné que les auteurs d une attaque choisissent délibérément une forme publique de menace et de violence quand ils commettent leur acte, le temps est leur plus grand ennemi, tant pendant l attaque que lors de leur fuite. Voici, à cet égard, quelques points essentiels relatifs à la façon d agir ou modus operandi: Les agresseurs: - Opèrent très rapidement (souvent maximum 90 secondes, exception faite des attaques aux heures d ouverture ou de fermeture) ; - Veulent de l argent (et le plus possible) ; - Vont avoir tendance à opérer dans les situations sur lesquelles ils peuvent avoir un contrôle immédiat (limitation du nombre de facteurs incertains) ; - Tenteront de limiter les risques d être reconnus (immédiatement) par des personnes tierces ou éventuellement par les témoins de la scène. De la méthode utilisée par les auteurs, on peut déduire les moments à risques et les points noirs: - L ouverture du commerce ; - Le lieu de paiement (caisse check-out) ; - L endroit où sont cachées les valeurs (coffre-fort) ; - Le transport de fonds interne (monnaie) ; - Les comptes / le réapprovisionnement de la caisse ; - La fermeture du commerce ; - Le transport externe de valeurs (tant particulier que professionnel).

28 Prévention de la criminalité CADRE LÉGAL Un important degré d incertitude subsiste en ce qui concerne les droits et devoirs des personnes privées en matière d arrestation d un suspect et de réaction et recours à la violence si elles sont confrontées à un malfaiteur. Ce chapitre fournit un aperçu de ce qui est permis et interdit: une bonne connaissance de la matière permet d éviter nombre de désagréments et de malentendus et aide l indépendant à éviter les problèmes dans certains cas. Remarque: cette première partie est principalement consacrée aux contacts directs entre l auteur et la victime. Un chapitre suivant fera état des prescriptions imposées par les autorités en matière d installation et d utilisation d alarmes et de systèmes d enregistrement par caméras et vidéos Droit d arrestation Si des personnes privées prennent un auteur en flagrant délit, elles sont en droit de l arrêter: un suspect est arrêté lorsqu il est pris en flagrant délit et mis à la disposition des services de police. Le droit d arrestation d une personne est lié à certaines conditions strictes: - Il doit être certain qu un délit a été commis. Les vagues soupçons ne suffisent pas à invoquer le droit à arrêter un suspect ; - Il doit s agir d un flagrant délit ; - Une déclaration immédiate doit être faite auprès des services de police ; - La violence ne peut être utilisée qu en cas de stricte nécessité et de manière proportionnée et ce, uniquement dans l attente de l arrivée de la police sur les lieux. Lors de l arrestation, n ayez recours à la violence qu en cas de stricte nécessité. En d autres termes, si le suspect résiste ou vous agresse, vous avez le droit de vous défendre proportionnellement. Dans ce cas, le délit est qualifié de vol avec violence et des peines plus sévères peuvent être infligées au voleur à l étalage. Si le client est simplement soupçonné d avoir commis un vol à l étalage qui n a toutefois pas été prouvé, il ne pourra être détenu. Vous pouvez uniquement lui demander d attendre l arrivée de la police. Si le suspect ne veut pas attendre, il a le droit de partir. Il est en tout cas interdit d avoir recours à des actes de violence ou d agression, mais si vous avez dû laisser partir le suspect, vous pouvez le poursuivre et noter sa plaque d immatriculation ainsi que son adresse. En tout cas, il est plus que souhaitable de disposer d un portrait détaillé, surtout si la plaque d immatriculation ou l adresse ne sont pas (peuvent être) connues.

29 Flagrant délit Il est question de flagrant délit lorsqu un délit est découvert pendant qu il est commis. Le flagrant délit est nécessaire pour pouvoir attraper et détenir un suspect Procédures à suivre par l indépendant - Le vol est considéré comme un délit après que l auteur a dépassé la caisse ; - L arrestation peut également avoir lieu avant que l auteur ne passe à la caisse ou à la caisse même; la tentative de vol représente également une infraction ; - Laissez suffisamment d espace entre la caisse et la voie publique afin de pouvoir facilement vous adresser au client suspect ; - Il vaut mieux que plusieurs personnes s adressent au client suspect, l union fait la force ; - Le témoin éventuel du vol doit être présent lors de l interpellation du suspect ; - Le témoin ne peut pas avoir perdu le suspect de vue, de sorte qu il soit sûr à 100% de ce qu il a vu ; - Vous pouvez demander au client s il n a pas oublié de présenter l article à la caisse ; - Dans l affirmative, il peut encore le faire ; - En cas de négation, essayez d obtenir une volonté de collaboration ; - Exhortez le suspect à vous suivre jusqu à un autre endroit ; - Cet endroit ne contiendra de préférence aucun objet susceptible d être utilisé à des fins pernicieuses ; - Il vous est recommandé de ne pas perdre le suspect de vue, de sorte qu il ne puisse pas cacher ou jeter des articles ; - Il est opportun que le suspect n utilise pas les toilettes avant l arrivée de la police. Il pourrait en effet saisir cette occasion pour se débarrasser des objets volés et accroître ses possibilités de fuite Droits et devoirs du personnel L expérience montre que les employés de magasin qui possèdent une bonne connaissance de leurs droits et obligations sont en mesure d éviter bon nombre de vols à l étalage. Il subsiste néanmoins un important degré d incertitude quant à ces droits et obligations. Par peur de poser un acte qui est interdit, on laisse souvent l auteur opérer. Par exemple, le fait de ne pouvoir entreprendre des démarches qu après que le client s est présenté à la caisse permet souvent aux auteurs de s échapper. Vous ne pouvez par exemple pas fouiller le client, même si (vous soupçonnez que) des objets sont cachés sous ses vêtements. Les fouilles et perquisitions sont strictement interdites, même si le client a donné sa permission. Si le personnel soupçonne que le client dissimule des marchandises sous ses vêtements, il n est pas habilité à examiner les vêtements. Le personnel doit avertir les services de police, qui sont compétents en matière de dépistage.

30 Prévention de la criminalité Constatation d un vol - Vous pouvez essayer d aboutir à un accord entre les deux parties ; - Vous pouvez proposer au client de payer les articles et éviter par conséquent le vol ; - Vous pouvez lui proposer de rendre volontairement l article. Attention: la saisie des biens n est pas autorisée: cette mesure coercitive peut uniquement être appliquée par les services d ordre compétents ; - Aucune amende administrative, ni peine de travail ne peut être infligée au client. Il est interdit d obliger un voleur à l étalage de payer une amende administrative. Il s agirait même d un délit - le chantage -, si l on assortissait cette amende d une condition, selon laquelle le malfrat ne sera pas déféré aux services de police s il procède au paiement. Une alternative valable est ce que l on appelle la transaction civile, à savoir un accord écrit à l amiable conclu entre les deux parties sur le dédommagement et le montant à payer Il est recommandé que la restitution se fasse en présence d un collègue (par mesure de sécurité) ; - Dans le cas de mineurs d âge, avertissez de préférence les parents au préalable Procédure à suivre Il est utile de prévoir une procédure de règlement afin que chaque membre du personnel sache ce qui est autorisé/possible et ce qui ne l est pas: - Les personnes auxquelles il est fait appel lorsqu un auteur est pris sur le fait ; - La procédure à suivre et les propositions d arrangement à l amiable qui peuvent être formulées ; - Outre la possibilité d aboutir à un accord entre les deux parties, il est conseillé de faire une déposition à la police ; - Les cas dans lesquels les services de police sont avertis (ou non) ; - Le personnel et la clientèle peuvent à tout moment téléphoner à la police pour faire une déclaration ; - Le suspect peut être amené à signer un document, dans lequel il reconnaît le vol ; - Ce document contient le nom, l adresse de l auteur et les circonstances du délit ; - Ce document n a pas plus de force probante qu un simple aveu ; - Cet aveu peut être retiré et ne constitue alors plus une preuve ; - Il est conseillé au personnel de l entreprise d enregistrer ces documents Face à la violence la légitime défense Dans un Etat de droit, l objectif n est pas de faire sa propre loi, mais de pouvoir avoir recours, dans des cas exceptionnels, à ce qu on appelle la légitime défense. La question qui se pose à cet égard est de savoir jusqu où on peut aller, dans quels cas on peut se défendre. Puisqu on ne se pose pas ce type de questions lorsqu on se