Unité de Pilotage Réseau Sud Ouest

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1 ANNEXE III 10/DGAI/ET/019 Unité de Pilotage Réseau Sud Ouest CONVENTION N POI/046/10C TRAVAUX EFFECTUES POUR LA COLLECTIVITE Modification et déplacement d'artères de télécommunications TRAVAUX ROUTIERS Intitulé : Réalisation d un Giratoire sur RD951/RD18 SEVRES ANXAUMONT- ST JULIEN L ARS Entre les soussignés : D'une part, FRANCE TELECOM, Société anonyme au capital de EUR, ayant un siège social : 6 place d'alleray PARIS CEDEX 15, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS-PARIS B , représentée par Monsieur André CLOUD, en qualité de Directeur de l Unité Pilotage Réseau Sud Ouest ( UPRSO ), domiciliée 1 Avenue de la Gare PORTET SUR GARONNE, ci-après désignée FRANCE TELECOM, Et d'autre part, Le Département de la Vienne sis 1, Place Aristide Briand BP POITIERS Cedex, dûment représenté par Monsieur Claude BERTAUD, en sa qualité de Président du Conseil Général et en application de la délibération de la Commission Permanente du 29 juillet 2010, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Général en date du 20 mars 2008 relative aux délégations de compétence du Conseil Général à la Commission Permanente, Vu la délibération du Conseil Général en date du 18 décembre 2009, relative au Budget Primitif de 2010, Il a été convenu ce qui suit :

2 ARTICLE I : OBJET DES TRAVAUX La présente convention a pour objet de fixer les obligations respectives du Département de la Vienne et de France Télécom en ce qui concerne les travaux de déplacement de lignes souterraines Télécom situées en terrain privé, préalablement aux travaux routiers du Giratoire de SEVRES ANXAUMONT-ST JULIEN L ARS sur RD951/RD18 à savoir : - la maîtrise d ouvrage, la maîtrise d œuvre, le pilotage, - la conception et les études, - l exécution des travaux de déviation, modification et de protection, - le financement des opérations. ARTICLE II : DESCRIPTIF DES TRAVAUX DE FRANCE TELECOM Le plan projet concernant le tracé des réseaux de télécommunications a été communiqué par le service gestionnaire au Département de la Vienne qui en a pris acte. Service Gestionnaire : FRANCE TELECOM Unité d Intervention LPC, Département GA86 BP POITIERS CEDEX ARTICLE III : EXECUTION DES TRAVAUX L'utilisation des accotements, les rétablissements, les franchissements en souterrain devront, avant tout début d'exécution, avoir reçu l'accord du Département de la Vienne. France Télécom est maître d ouvrage des travaux relatifs au déplacement des lignes de réseaux et des lignes terminales existantes. Ces travaux comprennent notamment : - la pose et dépose de câbles de télécommunications et raccordements, - la pose de protections câbles, - les prestations et déplacements d un technicien, - les travaux de Génie Civil associés. Le Département de la Vienne est maître d ouvrage pour les aménagements routiers du Giratoire RD951/RD18, la coordination des travaux et l ordonnancement du chantier. Le Département de la Vienne a validé le projet de France Télécom. La prise en charge d une partie des travaux de France Télécom par le Département de la Vienne ne procure aucun avantage concurrentiel à France Télécom. Les travaux auront lieu dans le cadre d un planning fourni par le Département de la Vienne ou son maître d œuvre et approuvé par France Télécom. Pour ces travaux, le Département de la Vienne fera son affaire de toute protection en matière de sécurité pour limiter les risques professionnels engendrés par la co-activité des entreprises. Le commencement d'exécution des travaux de France Télécom est subordonné à la signature de la présente convention et aux acquisitions foncières réalisées par le Département de la Vienne.

3 ARTICLE IV : PROPRIETE DES OUVRAGES Les installations aériennes et souterraines réalisées sont et resteront la propriété de France Télécom qui les prend en charge et en assure l'exploitation et l'entretien. ARTICLE V : DELAI D'EXECUTION Les travaux de Génie Civil, s il y a lieu, seront exécutés en coordination avec les travaux routiers, dans la limite des délais nécessaires à la mise en oeuvre des procédures administratives et sous réserve que le service gestionnaire concerné de France Télécom soit informé en temps utile du calendrier des travaux routiers (soit au minimum un mois avant le début des travaux). Pour les travaux de câblage, les délais d exécution respecteront les clauses indiquées à l Article III. ARTICLE VI : RECEPTION DES TRAVAUX A l'issue des travaux de Génie Civil mentionnés à l Article III, France Télécom procédera aux opérations préalables de réception en présence du représentant du Département de la Vienne ou de son maître d oeuvre et établira un procès-verbal ainsi qu'un relevé contradictoire des travaux réalisés. ARTICLE VII : MONTANT DES TRAVAUX Le devis des travaux de déplacement de lignes souterraines Télécom situées en terrain privé, préalablement aux travaux routiers du Giratoire de SEVRES ANXAUMONT-ST JULIEN L ARS est établi à partir de prix unitaires. Il comprend le montant de l étude, de la constitution d un dossier administratif et technique ainsi que les frais annexes ( frais d'esquisse, de suveillance, de contrôle qualité et de vérification technique) pour les travaux de Génie Civil d une part et l étude, la pose, la dépose ainsi que le matériel pour les travaux de câblage, d autre part. Afin de faciliter le déroulement des travaux, France Télécom pré-financera ces travaux dont elle assure la maîtrise d ouvrage et se fera rembourser par le Département de la Vienne selon les modalités suivantes : France Télécom a établi un devis estimatif du montant des travaux de ce déplacement qu elle pré-financera, celui-ci s élève à ,48 HT (joint en annexe 1 à la convention). En tout état de cause, France Télécom ne commencera les travaux de génie civil et de câblage concernés par le déplacement du réseau situé en domaine privé qu après avoir obtenu l accord écrit du Département de la Vienne de lui en rembourser le montant. Le Département de la Vienne fera son affaire de toute majoration de coût de réalisation généré par une modification de l étude initiale. ARTICLE VIII : PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT La participation financière du Département de la Vienne représente le montant des travaux necessités par le déplacement du réseau situé en domaine privé ( génie civil, câblage ).

4 ARTICLE IX : PAIEMENT Conformément à la circulaire RIN/02/83/935 du 06 juin 1983 du Ministère des transports, les sommes versées à France Télécom U.P.R.S.O. présentent le caractère d une indemnité réparatrice de dommages, causés par les travaux de voirie. Ces sommes seront donc payées en Hors Taxes par le Département de la Vienne. Le remboursement du coût des travaux évalués à l Article VII sera effectué par le Département de la Vienne, sur la base des dépenses réelles, sur présentation d un mémoire de dépense. France Télécom établira à la fin de l opération une mémoire de dépense correspondant au montant réel des travaux exécutés, majoré des frais de gestion comme indiqué sur le devis détaillé. En cours de travaux, France Télécom devra obtenir l accord préalable du Département de la Vienne pour engager toutes dépenses excédant les prévisions faites au devis estimatif. Le mandatement des sommes dues devra intervenir quarante cinq jours au plus tard à réception du (des) mémoire(s) de dépense par le Département de la Vienne. Le défaut de mandatement dans ce délai fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice de la société. Le paiement sera fait au bénéfice de : France Télécom Caisse Groupe 50D LILLE 1 A Rue de Brévannes BP BOISSY ST LEGER CC Compte Bancaire : BSD(1) AGE(2) GRANDES ENTREPRISES (1) Banque Scalbert et Dupont - (2) AGEnce RIB n _ Le comptable assignataire des paiements est le payeur départemental de la Vienne. ARTICLE X : Durée La présente convention prend effet à compter de sa signature et se termine avec le remboursement à France Télécom des travaux de génie civil et de câblage. La convention deviendra caduque si les travaux ne sont pas commencés dans les 12 mois à compter de sa signature. ARTICLE XI : Responsabilités Pour les travaux de génie civil et de câblage, chaque maître d ouvrage assure les dommages subis ou causés par ses biens et déclare être titulaire d une assurance responsabilité civile couvrant les dommages aux tiers. Chacun reste responsable des malfaçons générées par l exécution des travaux qu il réalise.

5 ARTICLE XII: Compétence juridictionnelle Les parties s efforceront de régler à l amiable tout litige relatif à l interprétation ou à l exécution de la présente convention. A défaut de règlement amiable, toute contestation sera portée devant le Tribunal Administratif du défendeur. ARTICLE XIII : Confidentialité Les parties s engagent à considérer comme confidentiels tous les documents, informations et données, quel qu en soit le support, qu elles s échangent à l occasion de l exécution de la présente convention. En conséquence, elles s interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, sans l accord préalable et écrit de l autre partie. Toutefois, cette obligation n est pas applicable aux informations tombées dans le domaine public, à celles qui étaient connues des parties antérieurement à la signature des présentes ou à celles communiquées par, ou obtenues d un tiers par des moyens légitimes. A l expiration de la convention, les parties s engagent à se restituer ou à détruire les informations qu elles auront pu se communiquer. Cette obligation de confidentialité survivra pendant deux ans à compter de l expiration de la présente convention. ARTICLE XIV: Election de domicile Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris pour la notification ou la signification de tous actes : - France Télécom fait élection de domicile au siège de FRANCE TELECOM : France Telecom UPR Sud-Ouest 1 avenue de la Gare Portet-sur-Garonne cedex - Le Département de la Vienne fait élection de domicile en son siège : 1, Place Aristide Briand POITIERS _ Fait en deux exemplaires originaux, Le,... FRANCE TELECOM Par délégation Du Directeur de l'unité Pilotage Réseau Sud Ouest Guy NOUVET le,... Le Département de la Vienne Monsieur le Président du Conseil Général

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