Les sages-femmes et l'ivg : quel avenir? Présenté par OUZANI CHEREAU Flora

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1 Les sages-femmes et l'ivg : quel avenir? Présenté par OUZANI CHEREAU Flora

2 Loi de 2001 Modifications de la loi Veil L'IVG médicamenteuse à domicile : Procédures préalables Protocole Comme nous venons de le voir, l'ivg (interruption volontaire de grossesse) a été libéralisée par la loi Veil en Il faudra attendre 2001 et de nouvelles revendications des organisations de défense de l'avortement et de la contraception pour une modification de cette loi : - L'IVG va enfin être dépénalisée, c'est à dire passer du code pénal (où elle restait un crime) au code de santé publique. - Le délai légal va passer de 12SA à 14SA. - L'autorisation parentale n'est aujourd'hui plus obligatoire pour les mineures - l'entretien pré-ivg n'est plus obligatoire, sauf pour les mineures L'IVG médicamenteuse prescrite en cabinet de ville devient possible mais il faudra attendre 2004 pour que le décret d'application soit publié. Pour le moment seuls les médecins peuvent pratiquer les IVG médicamenteuses en cabinet. Ils doivent pour cela justifier d'une expérience professionnelle adaptée et établir une convention avec un établissement de santé pratiquant des IVG. Cet établissement sera le centre référent du médecin. Au niveau du protocole : - 5 consultations médicales doivent être réalisées : 2 avant l'ivg, 2 pour la prise des médicaments et 1 de contrôle. - 1 consultation psychosociale est proposée et obligatoire pour les mineures. - Le terme doit être < 7SA au moment de la prise du médicament. La datation échographique se fait à la 1ere consultation et si le terme est dépassé la femme est orientée vers l'hôpital référent.

3 Projet de loi HPST (2009) et loi Foucade (2011) «L'amendement Poletti» Les oppositions Les rejets par le conseil constitutionnel Devant des difficultés et des inégalités d'accès à l'ivg dans certaines régions, Madame Poletti qui est une députée, sage-femme de formation, propose en 2008, de permettre aux sages-femmes de prescrire l'ivg médicamenteuse ds les établissements de santé, les centres de planification et les centres de santé. En 2009, un amendement sera déposé dans ce sens afin de réaliser une expérimentation ds une région à fort taux d'ivg. Comme à chaque tentatives de modification de la législation en matière d'ivg il y eu de vives protestations : - Ainsi apparut un gp de sages-femmes se faisant appeler «sages-femmes de demain» et qui avait pour objectif de recueillir des signatures contre cet amendement. - En réponse à ce collectif, l'association nationale des sages-femmes orthogénistes fut créée à l'initiative de quelques sages-femmes. Refusant la stigmatisation des sage-femmes dans un positionnement anti-ivg l'ansfo souhaite revaloriser et défendre la profession de sage-femme dans le domaine de l'orthogénie en France. Cet amendement entraîna également un débat houleux au sénat. Certains sénateurs commencèrent même à remettre en cause l'ivg elle même. D'autres doutaient des capacités des sages-femmes à suivre le protocole ou à savoir prendre en charge une hémorragie de la délivrance. Cet amendement fut finalement rejeté par le conseil constitutionnel. Proposé de nouveau en 2011 dans la loi Fourcade il fut de nouveau rejeté.

4 L'IVG aujourd'hui Voici une courbe extraite de la DREES qui est la Direction de la Recherche de l Étude et de l Évaluation des Statistiques. On voit qu'entre 1990 et 2009 le nombre d'ivg reste globalement stable entre et en France métropolitaine. ( en 2009) malgré une diffusion de la contraception. Il faut savoir que ce nombre stable s'inscrit dans une hausse de la natalité depuis le milieu des années 90. On estime aujourd'hui que près de 40% des femmes auront recours à l'ivg au cours de leur vie. L'IVG est donc un événement relativement fréquent et comme le souligne l'igas (l'inspection Générale des Affaires Sociales) : l'ivg «constitue une composante structurelle de la vie sexuelle et reproductive et doit donc être prise en charge en tant que telle» N'oublions pas que les femmes en demande d'ivg à un moment donné, sont les même femmes qui seront ou ont été parturientes à une autre période de leur vie.

5 L'IVG aujourd'hui Fermeture des CIVG Un acte peu valorisé : Sur le plan financier Sur le plan professionnel Malgré cette stabilité, le nombre d'établissements pratiquant des IVG ne cesse de diminuer : de 729 en 2000, ils st passés à 639 en 2006, 624 en 2007 et 609 en La majorité (66%) st des établissements publics et réalisent 77% des IVG. Il faut savoir que l'ivg n'est pas rentable : son prix forfaitaire est fixé par arrêté ministériel. Ainsi toutes modification des tarifs doit faire l'objet d'un nouvel arrêté révisant le précédent, contrairement à la TAA qui est réévaluée chaque année. Faisons une comparaison : la prise en charge d'une FCS est tarifée entre 442 et 976 euros alors que celle de l'ivg chirurgicale va de 306 à 441 euros. Mais n'oubliez pas que l'ivg n'est pas remboursée à 100% et que le ticket modérateur est fixé à 20%. Donc si on augmente le forfait de l'ivg, on augmente le TM. Les femmes n'ayant pas de mutuelle devront payer de leur poche une somme plus élevée. Cela nous ramène à un pb plus général : l'hôpital se transforme peu à peu en entreprise qui doit être rentable. L'IVG est également peu valorisée sur le plan professionnel tant en terme de carrière qu'en terme d'image et de rémunération. Elles st donc souvent réalisées par des médecins n'ayant pas le statut de Praticiens Hospitaliers. Les études médicales ne consacrent d'ailleurs que 2h de cours théoriques sur 7ans d'études à la contraception et l'ivg et peu d'internes effectuent un stage en centre de planification ou d'orthogénie. De plus, avec le départ en retraite des médecins de la «génération militante», se pose le problème de la relève.

6 L'IVG médicamenteuse Nous voyons que l'ivg médicamenteuse a connue elle un développement important. En 2009 elles représentent plus d' 1 IVG/2 1 IVG/10 est réalisée en ville par 882 praticiens qui st majoritairement des gynécologues.

7 Les sages-femmes et l'ivg La pratique actuelle Des compétences adaptées Des collaborations nécessaires : Avec les médecins Entre les sages-femmes Même si seuls les médecins peuvent pratiquer les IVG médicamenteuses, près d'1/3 des intervenants sont des sages-femmes. En 2009, 402 équivalents temps plein de sages-femmes ont pratiqués des IVG. Sous délégation des médecins, elles ont donc souvent un rôle majeur ds la mise en œuvre de l'ivg médicamenteuse, un rôle qui n'est pourtant pas reconnu. Ainsi l'expérimentation proposé dans l'amendement Poletti, correspond à une situation de fait ds de nombreux établissements. Les sages-femmes ont pourtant les compétences nécessaires pour réaliser des IVG médicamenteuses : - en effet, depuis les 1ère années de formation, nous apprenons à suivre de nombreux protocoles et celui de l'ivg médicamenteuse n'est pas très difficile à suivre. - L'échographie de datation peut être réalisée par un échographiste libéral ou par la sage-femme elle même si elle a un diplôme universitaire d'échographie. - Quant au risque hémorragique, la connaissance clinique des sages-femmes, acquise en salle de naissance, est supérieure à celle que peuvent posséder un médecin généraliste ou un gynécologue médical qui en auront peu rencontré. De plus le risque hémorragique se rencontre moins fréquemment que lors des accouchements. Pourquoi les sages-femmes ne pourraient elles pas appliquer les même protocoles que les médecins libéraux? Nous pouvons même nous demander pourquoi elles ne pratiqueraient pas les IVG sous aspiration. L'ouverture de la pratique de l'ivg aux sages-femmes nécessiterait toutefois des collaborations : - Entre sages-femmes et médecins pr éviter de revenir à une stigmatisation des sages-femmes par le monde médical comme elle a pu avoir lieu par le passé. - Entre sages-femmes : cela permettrait une confrontation des idées afin de prendre les décisions concernant notre profession, cela faciliterait sûrement la revalorisation de la profession. En effet, l'élargissement de nos compétences en matière de contraception et de suivi gynécologique n'a pas entraîné d'augmentation du salaire. Pourquoi une sage-femme réalisant les même actes qu'un médecin ne serait elle pas indemnisée de la même façon?

8 Une autonomie des femmes vis à vis du monde médical «L'IVG n'est pas une maladie» Un choix de la femme Une préoccupation de la sage-femme? L'IVG n'est pas une maladie : c'est l'interruption volontaire d'une grossesse débutante. Lorsqu'une femme demande une IVG à son médecin, celui-ci ne possède plus le pouvoir de la connaissance. La femme possède ainsi une autonomie vis à vis du praticien. L'IVG est un choix de la femme et cette volonté d'autonomie des femmes est un problème posé depuis les années 60. L'IMG (interruption médicale de grossesse) qui est autorisée jusqu'au 9ème mois de grossesse, a été reconnue en France en L'IVG autorisée jusqu'à 12SA n'a été reconnue qu'en La différence c'est que l'indication de l'img est posée par la médecine, cautionnant la norme sociale du moment. L'IVG, elle, est décidée par la femme. Ma question est : est-ce que l'autonomie des femmes, le droit sur leur propre corps à chaque moment de leur vie ne devraient-ils pas être au centre des préoccupations de la sage-femme?

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