Les sages-femmes et l'ivg : quel avenir? Présenté par OUZANI CHEREAU Flora

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les sages-femmes et l'ivg : quel avenir? Présenté par OUZANI CHEREAU Flora"

Transcription

1 Les sages-femmes et l'ivg : quel avenir? Présenté par OUZANI CHEREAU Flora

2 Loi de 2001 Modifications de la loi Veil L'IVG médicamenteuse à domicile : Procédures préalables Protocole Comme nous venons de le voir, l'ivg (interruption volontaire de grossesse) a été libéralisée par la loi Veil en Il faudra attendre 2001 et de nouvelles revendications des organisations de défense de l'avortement et de la contraception pour une modification de cette loi : - L'IVG va enfin être dépénalisée, c'est à dire passer du code pénal (où elle restait un crime) au code de santé publique. - Le délai légal va passer de 12SA à 14SA. - L'autorisation parentale n'est aujourd'hui plus obligatoire pour les mineures - l'entretien pré-ivg n'est plus obligatoire, sauf pour les mineures L'IVG médicamenteuse prescrite en cabinet de ville devient possible mais il faudra attendre 2004 pour que le décret d'application soit publié. Pour le moment seuls les médecins peuvent pratiquer les IVG médicamenteuses en cabinet. Ils doivent pour cela justifier d'une expérience professionnelle adaptée et établir une convention avec un établissement de santé pratiquant des IVG. Cet établissement sera le centre référent du médecin. Au niveau du protocole : - 5 consultations médicales doivent être réalisées : 2 avant l'ivg, 2 pour la prise des médicaments et 1 de contrôle. - 1 consultation psychosociale est proposée et obligatoire pour les mineures. - Le terme doit être < 7SA au moment de la prise du médicament. La datation échographique se fait à la 1ere consultation et si le terme est dépassé la femme est orientée vers l'hôpital référent.

3 Projet de loi HPST (2009) et loi Foucade (2011) «L'amendement Poletti» Les oppositions Les rejets par le conseil constitutionnel Devant des difficultés et des inégalités d'accès à l'ivg dans certaines régions, Madame Poletti qui est une députée, sage-femme de formation, propose en 2008, de permettre aux sages-femmes de prescrire l'ivg médicamenteuse ds les établissements de santé, les centres de planification et les centres de santé. En 2009, un amendement sera déposé dans ce sens afin de réaliser une expérimentation ds une région à fort taux d'ivg. Comme à chaque tentatives de modification de la législation en matière d'ivg il y eu de vives protestations : - Ainsi apparut un gp de sages-femmes se faisant appeler «sages-femmes de demain» et qui avait pour objectif de recueillir des signatures contre cet amendement. - En réponse à ce collectif, l'association nationale des sages-femmes orthogénistes fut créée à l'initiative de quelques sages-femmes. Refusant la stigmatisation des sage-femmes dans un positionnement anti-ivg l'ansfo souhaite revaloriser et défendre la profession de sage-femme dans le domaine de l'orthogénie en France. Cet amendement entraîna également un débat houleux au sénat. Certains sénateurs commencèrent même à remettre en cause l'ivg elle même. D'autres doutaient des capacités des sages-femmes à suivre le protocole ou à savoir prendre en charge une hémorragie de la délivrance. Cet amendement fut finalement rejeté par le conseil constitutionnel. Proposé de nouveau en 2011 dans la loi Fourcade il fut de nouveau rejeté.

4 L'IVG aujourd'hui Voici une courbe extraite de la DREES qui est la Direction de la Recherche de l Étude et de l Évaluation des Statistiques. On voit qu'entre 1990 et 2009 le nombre d'ivg reste globalement stable entre et en France métropolitaine. ( en 2009) malgré une diffusion de la contraception. Il faut savoir que ce nombre stable s'inscrit dans une hausse de la natalité depuis le milieu des années 90. On estime aujourd'hui que près de 40% des femmes auront recours à l'ivg au cours de leur vie. L'IVG est donc un événement relativement fréquent et comme le souligne l'igas (l'inspection Générale des Affaires Sociales) : l'ivg «constitue une composante structurelle de la vie sexuelle et reproductive et doit donc être prise en charge en tant que telle» N'oublions pas que les femmes en demande d'ivg à un moment donné, sont les même femmes qui seront ou ont été parturientes à une autre période de leur vie.

5 L'IVG aujourd'hui Fermeture des CIVG Un acte peu valorisé : Sur le plan financier Sur le plan professionnel Malgré cette stabilité, le nombre d'établissements pratiquant des IVG ne cesse de diminuer : de 729 en 2000, ils st passés à 639 en 2006, 624 en 2007 et 609 en La majorité (66%) st des établissements publics et réalisent 77% des IVG. Il faut savoir que l'ivg n'est pas rentable : son prix forfaitaire est fixé par arrêté ministériel. Ainsi toutes modification des tarifs doit faire l'objet d'un nouvel arrêté révisant le précédent, contrairement à la TAA qui est réévaluée chaque année. Faisons une comparaison : la prise en charge d'une FCS est tarifée entre 442 et 976 euros alors que celle de l'ivg chirurgicale va de 306 à 441 euros. Mais n'oubliez pas que l'ivg n'est pas remboursée à 100% et que le ticket modérateur est fixé à 20%. Donc si on augmente le forfait de l'ivg, on augmente le TM. Les femmes n'ayant pas de mutuelle devront payer de leur poche une somme plus élevée. Cela nous ramène à un pb plus général : l'hôpital se transforme peu à peu en entreprise qui doit être rentable. L'IVG est également peu valorisée sur le plan professionnel tant en terme de carrière qu'en terme d'image et de rémunération. Elles st donc souvent réalisées par des médecins n'ayant pas le statut de Praticiens Hospitaliers. Les études médicales ne consacrent d'ailleurs que 2h de cours théoriques sur 7ans d'études à la contraception et l'ivg et peu d'internes effectuent un stage en centre de planification ou d'orthogénie. De plus, avec le départ en retraite des médecins de la «génération militante», se pose le problème de la relève.

6 L'IVG médicamenteuse Nous voyons que l'ivg médicamenteuse a connue elle un développement important. En 2009 elles représentent plus d' 1 IVG/2 1 IVG/10 est réalisée en ville par 882 praticiens qui st majoritairement des gynécologues.

7 Les sages-femmes et l'ivg La pratique actuelle Des compétences adaptées Des collaborations nécessaires : Avec les médecins Entre les sages-femmes Même si seuls les médecins peuvent pratiquer les IVG médicamenteuses, près d'1/3 des intervenants sont des sages-femmes. En 2009, 402 équivalents temps plein de sages-femmes ont pratiqués des IVG. Sous délégation des médecins, elles ont donc souvent un rôle majeur ds la mise en œuvre de l'ivg médicamenteuse, un rôle qui n'est pourtant pas reconnu. Ainsi l'expérimentation proposé dans l'amendement Poletti, correspond à une situation de fait ds de nombreux établissements. Les sages-femmes ont pourtant les compétences nécessaires pour réaliser des IVG médicamenteuses : - en effet, depuis les 1ère années de formation, nous apprenons à suivre de nombreux protocoles et celui de l'ivg médicamenteuse n'est pas très difficile à suivre. - L'échographie de datation peut être réalisée par un échographiste libéral ou par la sage-femme elle même si elle a un diplôme universitaire d'échographie. - Quant au risque hémorragique, la connaissance clinique des sages-femmes, acquise en salle de naissance, est supérieure à celle que peuvent posséder un médecin généraliste ou un gynécologue médical qui en auront peu rencontré. De plus le risque hémorragique se rencontre moins fréquemment que lors des accouchements. Pourquoi les sages-femmes ne pourraient elles pas appliquer les même protocoles que les médecins libéraux? Nous pouvons même nous demander pourquoi elles ne pratiqueraient pas les IVG sous aspiration. L'ouverture de la pratique de l'ivg aux sages-femmes nécessiterait toutefois des collaborations : - Entre sages-femmes et médecins pr éviter de revenir à une stigmatisation des sages-femmes par le monde médical comme elle a pu avoir lieu par le passé. - Entre sages-femmes : cela permettrait une confrontation des idées afin de prendre les décisions concernant notre profession, cela faciliterait sûrement la revalorisation de la profession. En effet, l'élargissement de nos compétences en matière de contraception et de suivi gynécologique n'a pas entraîné d'augmentation du salaire. Pourquoi une sage-femme réalisant les même actes qu'un médecin ne serait elle pas indemnisée de la même façon?

8 Une autonomie des femmes vis à vis du monde médical «L'IVG n'est pas une maladie» Un choix de la femme Une préoccupation de la sage-femme? L'IVG n'est pas une maladie : c'est l'interruption volontaire d'une grossesse débutante. Lorsqu'une femme demande une IVG à son médecin, celui-ci ne possède plus le pouvoir de la connaissance. La femme possède ainsi une autonomie vis à vis du praticien. L'IVG est un choix de la femme et cette volonté d'autonomie des femmes est un problème posé depuis les années 60. L'IMG (interruption médicale de grossesse) qui est autorisée jusqu'au 9ème mois de grossesse, a été reconnue en France en L'IVG autorisée jusqu'à 12SA n'a été reconnue qu'en La différence c'est que l'indication de l'img est posée par la médecine, cautionnant la norme sociale du moment. L'IVG, elle, est décidée par la femme. Ma question est : est-ce que l'autonomie des femmes, le droit sur leur propre corps à chaque moment de leur vie ne devraient-ils pas être au centre des préoccupations de la sage-femme?

9 Merci de votre attention

L'interruption volontaire de grossesse chez la mineure

L'interruption volontaire de grossesse chez la mineure L'interruption volontaire de grossesse chez la mineure Les lois 1975 Loi autorisant l'ivg pour 5 ans dite loi Veil 1979 Prolongation définitive de l'autorisation 1982 Loi Roudy pour le remboursement 2001

Plus en détail

Sage-Femme et IVG médicamenteuse : quelles perspective?

Sage-Femme et IVG médicamenteuse : quelles perspective? Sage-Femme et IVG médicamenteuse : quelles perspective? 22 mars 2013 Évolution du nombre d'ivg et des naissances En 2010, 802 200 naissances vivantes en métropole, et 26 IVG pour 100 naissances, avec

Plus en détail

Retour du cabinet de la Ministre Marisol Touraine

Retour du cabinet de la Ministre Marisol Touraine Retour du cabinet de la Ministre Marisol Touraine 1. Les avis favorables IVG médicamenteuses Vaccinations étendues à l entourage de la femme enceinte, à définir avec le haut conseil à la santé publique

Plus en détail

PROTOCOLE. Prise en charge Contraception - IVG (Confidentielle et gratuite) Réseau Sexualité Martinique

PROTOCOLE. Prise en charge Contraception - IVG (Confidentielle et gratuite) Réseau Sexualité Martinique PROTOCOLE Prise en charge Contraception - IVG (Confidentielle et gratuite) Réseau Sexualité Martinique 1. 2. Descriptif du dispositif Le contexte Les objectifs Les bénéficiaires Les étapes de la prise

Plus en détail

AMELIORER L ACCES A L IVG

AMELIORER L ACCES A L IVG Dossier de presse Vendredi 16 janvier 2015 AMELIORER L ACCES A L IVG Programme national d action Contacts presse : cab-ass-presse@sante.gouv.fr SOMMAIRE Éditorial 3 Introduction 4 Axe 1 - Mieux informer

Plus en détail

UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE. La réforme de l assurance maladie se met en place 1

UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE. La réforme de l assurance maladie se met en place 1 UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE La réforme de l assurance maladie se met en place 1 La loi du 13 août 2004 portant sur la réforme de l assurance maladie

Plus en détail

Analyse des bulletins statistiques d interruption volontaire de grossesse de La Réunion, année 2012

Analyse des bulletins statistiques d interruption volontaire de grossesse de La Réunion, année 2012 Rapport Rapport Analyse des bulletins statistiques d interruption volontaire de grossesse de La Réunion, année 2012 Juillet 2013 Sommaire Glossaire 3 Introduction 4 Objectifs 6 Matériel et méthode 7 Résultats

Plus en détail

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative) CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative) Première partie : Protection générale de la santé Livre I er Protection des personnes en matière de santé Titre I er Droits des personnes malades

Plus en détail

Centre d Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) et Planification familiale

Centre d Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) et Planification familiale Centre d Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) et Planification familiale janvier 2010 Pour joindre le service Secrétariat : 02 99 26 59 23 Fax : 02 99 26 59 24 Consultations Du lundi au vendredi

Plus en détail

La Prévention médico-sociale en Finistère

La Prévention médico-sociale en Finistère ODPE du Finistère La Prévention médico-sociale en Finistère La protection maternelle et infantile (PMI) mène une mission de prévention et de promotion de la L ESSENTIEL santé des futurs parents et des

Plus en détail

Contexte Selon le Baromètre Santé de l Inpes de 2010, 90,2 % des femmes métropolitaines âgées de 15

Contexte Selon le Baromètre Santé de l Inpes de 2010, 90,2 % des femmes métropolitaines âgées de 15 AUTOUR DE LA NAISSANCE Dans le thème «Autour de la naissance» Naissances. Mortalité foetoinfantile. Fiche 5.3 Décembre 2011 Contexte Selon le Baromètre Santé de l Inpes de 2010, 90,2 % des femmes métropolitaines

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Mrs les Directeurs Date : Mrs les Agents Comptables 24/01/86 des Caisses Régionales d'assurance Maladie

Plus en détail

REFERENTIEL DE COMPETENCES-MISSIONS et ACTIVITE DES SAGES-FEMMES COORDINATRICES ET DE LEURS COLLABORATRICES

REFERENTIEL DE COMPETENCES-MISSIONS et ACTIVITE DES SAGES-FEMMES COORDINATRICES ET DE LEURS COLLABORATRICES REFERENTIEL DE COMPETENCES-MISSIONS et ACTIVITE DES SAGES-FEMMES COORDINATRICES ET DE LEURS COLLABORATRICES Ont participé à la réalisation de ce document, l Association Nationale des Sages-femmes Cadres,

Plus en détail

Gynécologie Obstétrique

Gynécologie Obstétrique Firma BRAINS CONSULTING RECRUTEAZA MEDICI SPECIALISTI PENTRU SPITALE PUBLICE SI PRIVATE DIN Franta! Gynécologie Obstétrique Spécialiste en Gynécologie Obstétrique Clinique Salaire : Clinique Praticien

Plus en détail

Aide à l acquisition d une complémentaire

Aide à l acquisition d une complémentaire Les définitions présentées ci-dessous sont extraites du glossaire de l assurance complémentaire santé édité par l Union Nationale des Organismes d Assurance Maladie Complémentaire. Aide à l acquisition

Plus en détail

LES ACTES D ÉCHOGRAPHIE RÉALISÉS PAR LES SAGES-FEMMES

LES ACTES D ÉCHOGRAPHIE RÉALISÉS PAR LES SAGES-FEMMES Octobre 2008 Travail réalisé par Philippe VIOSSAT Sage-femme Échographiste Expert LES ACTES D ÉCHOGRAPHIE RÉALISÉS PAR LES SAGES-FEMMES Les compétences des sages-femmes en matière d échographie ont été

Plus en détail

Réforme des contrats responsables : Contexte règlementaire

Réforme des contrats responsables : Contexte règlementaire Réforme des contrats responsables : Contexte règlementaire Unité de Distribution Unité de Distribution Direction Formation-Département Conception 150218 Direction Formation-Département Conception 1 Le

Plus en détail

INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE Collège Saint Pierre 24 Rue du Four à Chaux 62100 CALAIS Tél : 03.21.00.72.72 INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE SVT 1 Sommaire : Introduction p.3 Les consultations médicales préalables 1 ère consultation

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE EFFECTUANT LE STAGE AUTONOME EN SOINS PRIMAIRES AMBULATOIRE SUPERVISE (SASPAS)

CONVENTION RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE EFFECTUANT LE STAGE AUTONOME EN SOINS PRIMAIRES AMBULATOIRE SUPERVISE (SASPAS) CONVENTION RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE EFFECTUANT LE STAGE AUTONOME EN SOINS PRIMAIRES AMBULATOIRE SUPERVISE (SASPAS) ENTRE : Monsieur HERIAUD, Directeur Général du CENTRE

Plus en détail

LE NOUVEAU CONTRAT RESPONSABLE TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR

LE NOUVEAU CONTRAT RESPONSABLE TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR GUIDE ENTREPRISE LE NOUVEAU CONTRAT RESPONSABLE TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SOMMAIRE Qu est-ce que le nouveau contrat responsable? 3 Quelles sont ses caractéristiques? 3 Et précisément? 3 Récapitulatif des

Plus en détail

CONGE MATERNITE Vous êtes enceinte : votre grossesse A. La déclaration de grossesse B. Comment déclarer votre grossesse : À noter

CONGE MATERNITE Vous êtes enceinte : votre grossesse A. La déclaration de grossesse B. Comment déclarer votre grossesse : À noter CONGE MATERNITE Vous êtes enceinte : votre grossesse Pensez à déclarer votre grossesse à votre caisse d Assurance Maladie dans les trois premiers mois. Cette démarche permettra à l Assurance Maladie de

Plus en détail

quelques conseils à l'usage du médecin traitant pour remplir le protocole de soins

quelques conseils à l'usage du médecin traitant pour remplir le protocole de soins n 50774#02 quelques conseils à l'usage du médecin traitant remplir le protocole de soins articles 71-4 et 71-4-1 du Règlement Intérieur des Caisses Primaires Cet imprimé est à remplir si votre patient

Plus en détail

INFORMATIONS FINANCIÈRES À L ATTENTION DES PATIENTS ET DE LEURS FAMILLES. Être soigné à l hôpital, combien ça coûte? tarifs

INFORMATIONS FINANCIÈRES À L ATTENTION DES PATIENTS ET DE LEURS FAMILLES. Être soigné à l hôpital, combien ça coûte? tarifs INFORMATIONS FINANCIÈRES À L ATTENTION DES PATIENTS ET DE LEURS FAMILLES Être soigné à l hôpital, combien ça coûte? tarifs En urgence, en consultation, en hospitalisation, que payerez-vous? Quels frais

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : MM les Directeurs 23/11/81 des Caisses Primaires d'assurance Maladie Origine : DGR Réf. : DGR

Plus en détail

Les femmes et l accès à la santé

Les femmes et l accès à la santé Les femmes et l accès à la santé Nadia AUZANNEAU OpinionWay OpinionWay pour la MGEN - Les femmes et l accès à la santé page 1 Méthodologie page 2 Méthodologie et échantillon Mode de recueil : Online sur

Plus en détail

Réforme de l'assurance maladie : Médecin traitant. et parcours de soins coordonnés. DossIER. Revue de la Mutuelle Centrale des Finances.

Réforme de l'assurance maladie : Médecin traitant. et parcours de soins coordonnés. DossIER. Revue de la Mutuelle Centrale des Finances. Revue de la Mutuelle Centrale des Finances Avril 2005 n o 132 ISSN 1141-4685 Prix 1,14 Réforme de l'assurance maladie : Médecin traitant et parcours de soins. page 4 Réforme de l assurance maladie : médecin

Plus en détail

protocole de soins volet médical 1

protocole de soins volet médical 1 protocole de soins volet médical 1 articles 71-4 et 71-4 -1 du Règlement Intérieur des caisses primaires identification de la de naissance de la identification de l assuré(e) (à remplir si la n est pas

Plus en détail

Les interruptions volontaires de grossesse et la contraception d urgence en Auvergne

Les interruptions volontaires de grossesse et la contraception d urgence en Auvergne Magali Venzac, Sylvie Maquinghen, Professeur Yvonne Glanddier Observatoire régional de la santé d Auvergne Les interruptions volontaires de grossesse et la contraception d urgence en Auvergne Mars 2010

Plus en détail

Modalités d inscription en maternité dans le bassin de l agglomération de Versailles. Les modalités de chaque établissement sont traitées ci-dessous

Modalités d inscription en maternité dans le bassin de l agglomération de Versailles. Les modalités de chaque établissement sont traitées ci-dessous Modalités d inscription en maternité dans le bassin de l agglomération de Versailles Les modalités de chaque établissement sont traitées ci-dessous Modalités d inscriptions en maternité dans le bassin

Plus en détail

MEDECIN DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : Statuts, carrière et salaire

MEDECIN DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : Statuts, carrière et salaire DOCUMENTATION MEDECIN HOSPITALIER 05 49 44 57 96 www.cgtlaborit.fr Email : contact@cgtlaborit.fr MEDECIN DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : Statuts, carrière et salaire DOCUMENT EDITE PAR LE SYNDICAT

Plus en détail

Interruption volontaire de la grossesse Démarche cohérente

Interruption volontaire de la grossesse Démarche cohérente Interruption volontaire de la grossesse Démarche cohérente Interruption volontaire de la grossesse Le CNFL renvoie sur son papier de réflexion de juin 2010 qui reflète l appréciation et les questions de

Plus en détail

DROITS A L ASSURANCE MATERNITE

DROITS A L ASSURANCE MATERNITE I. Ouverture des droits DROITS A L ASSURANCE MATERNITE Les conditions d ouverture des droits tant aux prestations en nature qu aux prestations en espèce de l assurance maternité s apprécient soit au début

Plus en détail

Résultats détaillés. La personne est capable de donner un coût pour sa santé? Oui... 49%... 49% Non... 51%... 51%

Résultats détaillés. La personne est capable de donner un coût pour sa santé? Oui... 49%... 49% Non... 51%... 51% Résultats détaillés Pour l ensemble des questions traitées, on trouvera deux colonnes de pourcentages : - la première est sur la base des effectifs totaux (total inférieur à 100% pour les questions filtrées)

Plus en détail

santé le parcours de soins Mémento

santé le parcours de soins Mémento santé le parcours de soins Mémento Informations pratiques Qu est-ce que le parcours de soins? Le parcours de soins est un circuit que vous devez respecter pour bénéficier d un suivi médical coordonné,

Plus en détail

Règlement sur les critères d'obtention des titres de courtier d'assurance associé et de courtier d'assurance agréé

Règlement sur les critères d'obtention des titres de courtier d'assurance associé et de courtier d'assurance agréé Page 1 of 5 Éditeur officiel du Québec Ce document n'a pas de valeur officielle. Dernière version disponible À jour au 1er novembre 2009 c. D-9.2, r.1.1.1 Règlement sur les critères d'obtention des titres

Plus en détail

LA SAGE-FEMME DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

LA SAGE-FEMME DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE LA SAGE-FEMME DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE UNSSF 28 rue Godefroy Cavaignac 75011 Paris - 06.11.98.00.17 - La sage-femme dans la fonction publique hospitalière / UNSSF / Décembre 2013 1 La sage-femme

Plus en détail

Taux d'interruption volontaire de grossesse, Montérégie et Québec, 2003 à 2008

Taux d'interruption volontaire de grossesse, Montérégie et Québec, 2003 à 2008 Surveillance de l'état de santé de la population Taux d'interruption volontaire de grossesse, Montérégie et Québec, 23 à 28??? En bref En Montérégie comme au Québec, les interruptions volontaires de grossesse

Plus en détail

Ordonnance concernant l'exercice de la profession de chef de laboratoire d'analyses médicales

Ordonnance concernant l'exercice de la profession de chef de laboratoire d'analyses médicales Ordonnance concernant l'exercice de la profession de chef de laboratoire d'analyses médicales du 12 mars 1997 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 46, alinéa 1, lettre b,

Plus en détail

N 801 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 801 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 801 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 13 mars 2013. PROPOSITION DE LOI tendant à pallier le problème du

Plus en détail

Art. 5. - L'agrément du courtier d'assurance est subordonné aux conditions suivantes: a) Pour les personnes physiques:

Art. 5. - L'agrément du courtier d'assurance est subordonné aux conditions suivantes: a) Pour les personnes physiques: Décret exécutif n 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les condition d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, rétributions et de contrôle des

Plus en détail

Glossaire. de l assurance complémentaire santé(1) pour vous accompagner. Frais d accompagnement. CMU Tiers payant ...

Glossaire. de l assurance complémentaire santé(1) pour vous accompagner. Frais d accompagnement. CMU Tiers payant ... Glossaire de l assurance complémentaire santé(1) pour vous accompagner Frais d accompagnement CMU Tiers payant... «Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire» A...P.3 B...P.4 C...P.4 D...P.7

Plus en détail

Université de Poitiers. Faculté de Médecine et de Pharmacie MEMOIRE POUR LE DIPLÔME INTER UNIVERSITAIRE DE GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE

Université de Poitiers. Faculté de Médecine et de Pharmacie MEMOIRE POUR LE DIPLÔME INTER UNIVERSITAIRE DE GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE Université de Poitiers Faculté de Médecine et de Pharmacie Année 2009 MEMOIRE POUR LE DIPLÔME INTER UNIVERSITAIRE DE GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE Présentée par Le Docteur Valérie TRANCHÉE-VERGÉ Née le 17 décembre

Plus en détail

L accès aux plateaux techniques des établissements publics de santé par les sages-femmes libérales

L accès aux plateaux techniques des établissements publics de santé par les sages-femmes libérales L accès aux plateaux techniques des établissements publics de santé par les sages-femmes libérales 1. Le principe : Le code de la santé publique permet à un établissement public de santé d associer un

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux NOR : AFSP1323594D Publics concernés

Plus en détail

JE SUIS SPÉCIALISÉ(E) INFIRMIER(ÈRE) Elections CTE/CAP

JE SUIS SPÉCIALISÉ(E) INFIRMIER(ÈRE) Elections CTE/CAP JE SUIS INFIRMIER(ÈRE) SPÉCIALISÉ(E) Elections CTE/CAP le 4 Décembre 2014 Lettre aux Infirmiers(ères) Spécialisés(ées) Les professions infirmières ont engagé depuis plusieurs années, au travers la réingénierie

Plus en détail

Chapitre 3 : Environnement juridique des professions de santé. Docteur François PAYSANT

Chapitre 3 : Environnement juridique des professions de santé. Docteur François PAYSANT UE7 - Santé Société Humanité Société, droit et vieillissement Chapitre 3 : Environnement juridique des professions de santé Docteur François PAYSANT Année universitaire 2011/2012 Université Joseph Fourier

Plus en détail

à Mesdames et Messieurs les Directeurs Agents Comptables Médecins Conseils Régionaux Chef de service Pour mise en oeuvre immédiate

à Mesdames et Messieurs les Directeurs Agents Comptables Médecins Conseils Régionaux Chef de service Pour mise en oeuvre immédiate CIRCULAIRE CIR-15/2014 Document consultable dans Médi@m Date : 17/07/2014 Domaine(s) : gestion des prestations en nature gestion du risque à Mesdames et Messieurs les Directeurs Agents Comptables CPAM

Plus en détail

PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS

PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS Vous êtes dirigeant d entreprise. Vous choisissez de souscrire un régime de prévoyance pour vos salariés cadres. Le PLAN CADRES

Plus en détail

le parcours de soins Mémento

le parcours de soins Mémento le parcours de soins Mémento Informations pratiques Qu est-ce que le parcours de soins? Le parcours de soins est un circuit que vous devez respecter pour bénéficier d un suivi médical coordonné, personnalisé,

Plus en détail

Avis et communications

Avis et communications Avis et communications AVIS DIVERS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Avis relatif à l avenant n o 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes

Plus en détail

Expression de besoins et solution proposée

Expression de besoins et solution proposée Expression de besoins et solution proposée Vous souhaitez pour la catégorie ci-dessus mentionnée : Une couverture modulable pour tous leurs frais de santé (hospitalisation, soins courants- pharmacie, optique,

Plus en détail

La formation des sages-femmes au Québec: compétence, autonomie et confiance. Raymonde Gagnon, SF, MSc. Emmanuelle Hébert, SF, MSc.

La formation des sages-femmes au Québec: compétence, autonomie et confiance. Raymonde Gagnon, SF, MSc. Emmanuelle Hébert, SF, MSc. La formation des sages-femmes au Québec: compétence, autonomie et confiance Raymonde Gagnon, SF, MSc. Emmanuelle Hébert, SF, MSc. Plan La profession sage-femme Le baccalauréat Duo stage et maïeutique Évaluation

Plus en détail

couverture maladie universelle Artisans, commerçants et professionnels libéraux VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA CMU-C

couverture maladie universelle Artisans, commerçants et professionnels libéraux VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA CMU-C couverture maladie universelle Artisans, commerçants et professionnels libéraux VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA CMU-C Juillet 2015 VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA CMU COMPLÉMENTAIRE Vous avez de faibles ressources et à ce

Plus en détail

PLAN SALARIÉS - Entreprise. particuliers PROFESSIONNELS entreprises. Des garanties de prévoyance complètes pour vos salariés

PLAN SALARIÉS - Entreprise. particuliers PROFESSIONNELS entreprises. Des garanties de prévoyance complètes pour vos salariés particuliers PROFESSIONNELS entreprises Des garanties de prévoyance complètes pour vos salariés Vous êtes dirigeant d entreprise. Vous choisissez dans le cadre de votre politique sociale de souscrire un

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE Cahier des charges du contrat responsable Décret du 18 novembre 2014

COMPLEMENTAIRE SANTE Cahier des charges du contrat responsable Décret du 18 novembre 2014 SERVICE SOCIAL (Circ. 7908) Le 20 novembre 2014 N 21/2014 COMPLEMENTAIRE SANTE Cahier des charges du contrat responsable Décret du 18 novembre 2014 Le décret daté du 18 novembre 2014 définissant le nouveau

Plus en détail

2018...!!!??? : L'IVG médicamenteuse par les sages-femmes libérales!!!???

2018...!!!??? : L'IVG médicamenteuse par les sages-femmes libérales!!!??? 2018...!!!??? : L'IVG médicamenteuse par les sages-femmes libérales!!!??? Exercice libéral, un exercice à multiples facettes : témoignages et discussions. Colloque et Assemblée Générale «A un carrefour

Plus en détail

Plan Professions Libérales

Plan Professions Libérales Plan Professions Libérales La prévoyance et la retraite des Professions Libérales Vous exercez une profession libérale. Vous souhaitez compléter les garanties de prévoyance et de retraite de vos régimes

Plus en détail

Engagement réciproque (Annexe 4 de la convention collective)

Engagement réciproque (Annexe 4 de la convention collective) Engagement réciproque (Annexe 4 de la convention collective) Suite au contact pris ce jour : / /.. Entre Monsieur ou Madame... Adresse :....... Téléphone : Fax :.... E-mail :... Et Monsieur ou Madame,

Plus en détail

HAD POUR QUELLES PATIENTES?

HAD POUR QUELLES PATIENTES? HAD POUR QUELLES PATIENTES? HAD - APHP POLE MERE/ENFANT OBSTETRIQUE Nicole Berlo-Dupont Sage-femme cadre supérieur La prise en charge en HAD répond à une définition du code de Santé Publique : art R.712-1

Plus en détail

Indicateur n 9 : Nombre de consultations de professionnels de santé pat habitant

Indicateur n 9 : Nombre de consultations de professionnels de santé pat habitant 38 Indicateur n 9 : Nombre de consultations de professionnels de santé pat habitant Sous-indicateur n 9-1 : nombre de consultations de médecins par habitant (omnipraticiens et spécialistes, y compris consultations

Plus en détail

HosmaT, décret 2002-796, pharmacie à usage intérieur

HosmaT, décret 2002-796, pharmacie à usage intérieur Décret n 2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé et modifiant le décret n 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif

Plus en détail

Le 17 janvier 1975-17 Janvier 2015. 40 ans sur la loi IVG

Le 17 janvier 1975-17 Janvier 2015. 40 ans sur la loi IVG Le 17 janvier 1975-17 Janvier 2015 40 ans sur la loi IVG Par Claire Piot & Jennifer Léonie Bellay Pour nos droits, reprenons la rue! Entre la remontrée de l'ordre moral, des extrêmes droites, l'impact

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

DOSSIER D'INSCRIPTION

DOSSIER D'INSCRIPTION NICE CONCOURS D ENTREE 2015 DOSSIER D'INSCRIPTION DATE LIMITE DE DEPOT LE DERNIER JOUR OUVRABLE DU MOIS DE MARS N ECOLE INFIRMIERS ANESTHESISTES 10 avenue banco - 06300 NICE Pour tous renseignements contacter

Plus en détail

La première consultation de grossesse: Intérêts du Dossier Périnatal Informatisé de Bourgogne

La première consultation de grossesse: Intérêts du Dossier Périnatal Informatisé de Bourgogne La première consultation de grossesse: Intérêts du Dossier Périnatal Informatisé de Bourgogne Thomas Desplanches Sage-femme (Maïeuticien) Cellule d évaluation du réseau périnatal de Bourgogne C.H.U Dijon.

Plus en détail

L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices. Édition 2015

L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices. Édition 2015 1 L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices Édition 2015 L ASSURANCE MATERNITÉ Sommaire Les prestations maternité 3 Cas particuliers 8 Le congé paternité 11

Plus en détail

La parole donnée aux femmes : retour sur le questionnaire en ligne

La parole donnée aux femmes : retour sur le questionnaire en ligne 10 ème journée des réseaux de périnatalité d Ile-de-France jeudi 8 octobre 2015 Favoriser la Réduction des Inégalités D accès à l Avortement (FRIDA) La parole donnée aux femmes : retour sur le questionnaire

Plus en détail

VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA CMU-C

VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA CMU-C LA CMU-C EST VALABLE CHEZ TOUS LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ. En cas de refus de soins, contactez : votre organisme d assurance maladie ; le conseil départemental de l Ordre des médecins : www.conseil-national.medecin.fr

Plus en détail

l'ecole d'infirmiers de Bloc Opératoire

l'ecole d'infirmiers de Bloc Opératoire C.H.U. - Clermont-Ferrand 04.73.75.13.48 Fax :04.73.75.13.49 Nicole ROIGT-CHENON : Directrice Laurence DEZAUTE : Responsable pédagogique Paulette HUSSAR : Secrétaire Madame, Monsieur, Veuillez trouver

Plus en détail

RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006. d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants

RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006. d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006 d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants LE CONSEIL D ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 réglant

Plus en détail

du SNJMG pour 2015 Plateforme Syndicale I. NATURE DU SYNDICAT

du SNJMG pour 2015 Plateforme Syndicale I. NATURE DU SYNDICAT Plateforme Syndicale du SNJMG pour 2015 Le Bureau souhaitant bénéficier d un mandat clair afin de promouvoir tout au long de l année les valeurs, les idées et les prises de position du syndicat, il a demandé

Plus en détail

2 ème année de master

2 ème année de master 1/7 Année universitaire 2014-2015 DOSSIER DE CANDIDATURE pour une inscription en 2 ème année de master domaine Droit, Économie, Gestion mention Droit des assurances Avis de la commission DOSSIER DE CANDIDATURE

Plus en détail

N o 6683 CHAMBRE DES DEPUTES. Session extraordinaire 2013-2014 PROJET DE LOI. portant modification:

N o 6683 CHAMBRE DES DEPUTES. Session extraordinaire 2013-2014 PROJET DE LOI. portant modification: 6.5.2014 N o 6683 CHAMBRE DES DEPUTES Session extraordinaire 2013-2014 1) du Code pénal et PROJET DE LOI portant modification: 2) de la loi du 15 novembre 1978 relative à l information sexuelle, à la prévention

Plus en détail

GUIDE DU CONTRAT RESPONSABLE DIRIGEANTS

GUIDE DU CONTRAT RESPONSABLE DIRIGEANTS GUIDE DU CONTRAT RESPONSABLE DIRIGEANTS SOMMAIRE LE CONTRAT RESPONSABLE DANS VOTRE ENTREPRISE... 3 LE RESPECT DU PARCOURS DE SOINS : LES OBLIGATIONS... 4 OBLIGATIONS MINIMUM DE PRISES EN CHARGE... 4 LA

Plus en détail

- Santé Protection Sociale 2006 de l IRDES,

- Santé Protection Sociale 2006 de l IRDES, CFDT 2008 Enquête Santé L enquête CFDT sur la santé des français s est déroulée dans 4 régions (Ile de France, Lorraine, Pays de la Loire, et Bretagne) entre mars et septembre 2008, auprès d un échantillon

Plus en détail

La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail

La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail Cette nouvelle forme de rupture de la relation contractuelle fait son entrée (par la petite porte) dans le Code du travail. Selon une

Plus en détail

CIF CDI : Congé individuel de formation dans le cadre d un contrat à durée indéterminé

CIF CDI : Congé individuel de formation dans le cadre d un contrat à durée indéterminé CIF CDI : Congé individuel de formation dans le cadre d un contrat à durée indéterminé Principe Le congé individuel de formation (CIF) est un droit d'absence, accordé sous certaines conditions, permettant

Plus en détail

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er - 39 - TABLEAU COMPARATIF Code de l éducation TROISIÈME PARTIE Les enseignements supérieurs LIVRE VI L organisation des enseignements supérieurs TITRE I ER L organisation générale des enseignements Proposition

Plus en détail

INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE ET VIOLENCES : ETUDE QUALITATIVE AUPRES DE MEDECINS GENERALISTES D ILE-DE-FRANCE

INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE ET VIOLENCES : ETUDE QUALITATIVE AUPRES DE MEDECINS GENERALISTES D ILE-DE-FRANCE INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE ET VIOLENCES : ETUDE QUALITATIVE AUPRES DE MEDECINS GENERALISTES D ILE-DE-FRANCE Présentation journée recherche SFTG du 09/02/2013 par Mélanie PELIZZARI Directeur

Plus en détail

MINISTERE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION (MSPP) APPEL À CANDIDATURE

MINISTERE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION (MSPP) APPEL À CANDIDATURE MINISTERE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION (MSPP) APPEL À CANDIDATURE L'OMRH et le MSPP conformément aux dispositions de l Arrêté du 11 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours

Plus en détail

C O N V E N T I O N. ET La Croix Rouge, 98 rue DIDOT, Paris 14, représentée par le Président de la Croix-Rouge française, Jean-François MATTEI.

C O N V E N T I O N. ET La Croix Rouge, 98 rue DIDOT, Paris 14, représentée par le Président de la Croix-Rouge française, Jean-François MATTEI. C O N V E N T I O N RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE DANS LES MISSIONS HUMANITAIRES DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE ENTRE : LE CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE De, représenté par

Plus en détail

Circuit du médicament informatisé

Circuit du médicament informatisé Circuit du médicament informatisé Aide pratique à la veille réglementaire Sommaire 1. PREAMBULE... 2 2. GLOSSAIRE JURIDIQUE... 2 3. PRINCIPAUX TEXTES DE REFERENCE... 4 4. MISE A NIVEAU... 4 1 1. Préambule

Plus en détail

L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices. Édition 2013

L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices. Édition 2013 1 L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices Édition 2013 L assurance maternité Sommaire Les prestations maternité 3 Cas particuliers 8 Le congé paternité 11

Plus en détail

Plan Gérants Majoritaires

Plan Gérants Majoritaires Plan Gérants Majoritaires La prévoyance et la retraite des Gérants Majoritaires Vous avez choisi d opter pour le statut de gérant majoritaire afin de bénéficier notamment de charges sociales allégées.

Plus en détail

Direction des Affaires Sanitaires et Sociales de Nouvelle-calédonie. Dépliant Guide

Direction des Affaires Sanitaires et Sociales de Nouvelle-calédonie. Dépliant Guide Direction des Affaires Sanitaires et Sociales de Nouvelle-calédonie Dépliant Guide Pour qui? Toute femme que sa grossesse met en situation de détresse, avant le terme de 12 semaines, soit 3 mois de grossesse

Plus en détail

2 ème année de master

2 ème année de master 1/7 Année universitaire 2014-2015 DOSSIER DE CANDIDATURE Pour une inscription en 2 ème année de master domaine Droit, Économie, Gestion mention Droit Avis de la commission DOSSIER DE CANDIDATURE (cadre

Plus en détail

Résumé mémoire master 2 sciences cliniques infirmières, spécialité coordination du parcours complexe du patient. Pierrette MEURY ; JUIN 2012

Résumé mémoire master 2 sciences cliniques infirmières, spécialité coordination du parcours complexe du patient. Pierrette MEURY ; JUIN 2012 Résumé mémoire master 2 sciences cliniques infirmières, spécialité coordination du parcours complexe du patient. Pierrette MEURY ; JUIN 2012 «2012: État des lieux et perspectives de la coordination par

Plus en détail

IVG Médicamenteuse. Au cabinet du médecin généraliste. Romain Delangle

IVG Médicamenteuse. Au cabinet du médecin généraliste. Romain Delangle IVG Médicamenteuse Au cabinet du médecin généraliste Romain Delangle IVG Médicamenteuse Epidémiologie Pré-requis - La 1 ère consultation - La 2 ème consultation - La 3 ème consultation - La 4 ème consultation

Plus en détail

Un suivi post-amm pour détecter, surveiller et agir

Un suivi post-amm pour détecter, surveiller et agir Un suivi post-amm pour détecter, surveiller et agir Assises du Médicament GT 1 Laure Lechertier, responsable du département Politique des produits de santé Paris, le 6 avril 2011 1 SOMMAIRE Quelques mots

Plus en détail

Oubli de Pilule, Contraception d'urgence, Interruption Volontaire de Grossesse UNE COURSE CONTRE LA MONTRE!

Oubli de Pilule, Contraception d'urgence, Interruption Volontaire de Grossesse UNE COURSE CONTRE LA MONTRE! Oubli de Pilule, Contraception d'urgence, Interruption Volontaire de Grossesse UNE COURSE CONTRE LA MONTRE! Julie Boj, Interne en médecine générale 22/10/2015 Stage CPMI PASS 1 Sommaire 1 Les pendules

Plus en détail

FICHE ETABLIE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES SAGES-FEMMES

FICHE ETABLIE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES SAGES-FEMMES FICHE ETABLIE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES SAGES-FEMMES LES CERTIFICATS MEDICAUX ETABLIS PAR LES SAGES-FEMMES EN VUE DE CONSTATER DES LESIONS ET SIGNES QUI TEMOIGNENT DE VIOLENCES Article R.4127-316

Plus en détail

Contre la marche forcée des restructurations hospitalières, pour le droit à la santé des femmes Table ronde sur le féminisme

Contre la marche forcée des restructurations hospitalières, pour le droit à la santé des femmes Table ronde sur le féminisme Contre la marche forcée des restructurations hospitalières, pour le droit à la santé des femmes Table ronde sur le féminisme Marjorie Agen, présidente de l ANSFO Samedi 6 mars 2010, Villeurbanne (69) Collectif

Plus en détail

VILLE DE VALREAS HOTEL DE VILLE 8 PLACE ARISTIDE BRIAND 84600 VALREAS MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

VILLE DE VALREAS HOTEL DE VILLE 8 PLACE ARISTIDE BRIAND 84600 VALREAS MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES VILLE DE VALREAS HOTEL DE VILLE 8 PLACE ARISTIDE BRIAND 84600 VALREAS MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ETUDE DE FAISABILITE POUR LA CREATION D UNE MAISON DES VIGNERONS ET DU TERROIR CAHIER DES CLAUSES

Plus en détail

La place de la sage-femme dans la prise en charge de l IVG médicamenteuse

La place de la sage-femme dans la prise en charge de l IVG médicamenteuse Université François Rabelais UFR de Médecine École Régionale de Sages-Femmes TOURS La place de la sage-femme dans la prise en charge de l IVG médicamenteuse Enquête auprès des étudiants de la Région Grand-Ouest

Plus en détail

Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication

Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication Alors que les concertations sur la réforme des retraites sont actuellement en cours, l Assurance retraite, premier

Plus en détail

DEMANDES D ÉCLAIRCISSEMENT CONCOURS MIGNAULT 2015-2016

DEMANDES D ÉCLAIRCISSEMENT CONCOURS MIGNAULT 2015-2016 DEMANDES D ÉCLAIRCISSEMENT CONCOURS MIGNAULT 2015-2016 Première demande 1. Paragraphe 13 : «la semaine suivante» commence à quelle date? Réponse : La semaine suivante commence le 9 avril 2012. 2. Paragraphe

Plus en détail

Conférence Débat AFTA. Conférence

Conférence Débat AFTA. Conférence Conférence Conférence Débat AFTA PRÉVOYANCE SANTÉ DES SALARIES DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Vos interlocuteurs : Alexandra REPIQUET Jean-Philippe FERRANDIS : 01 49 64 45 15 : 01 49 64 12 88 : 01 49

Plus en détail

Information Maternité Réseau OMBREL 10 septembre 2013

Information Maternité Réseau OMBREL 10 septembre 2013 Information Maternité Réseau OMBREL 10 septembre 2013 Bienvenue à votre réunion d information sur la maternité La prise en charge du suivi de grossesse La prise encharge de l accouchement La prise en charge

Plus en détail

Les prérogatives du mineur sur sa santé

Les prérogatives du mineur sur sa santé 5e Rencontres médico-juridico-sociales autour de l enfant Protection de l enfance et santé Les prérogatives du mineur sur sa santé Claire Quennesson - Doctorante CERFAP Introduction Mineur Personne âgée

Plus en détail

Définition La permanence des soins ambulatoires est un dispositif sanitaire permettant au citoyen de recourir à un médecin généraliste :

Définition La permanence des soins ambulatoires est un dispositif sanitaire permettant au citoyen de recourir à un médecin généraliste : FICHE 1 LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES Dossier de presse Définition La permanence des soins ambulatoires est un dispositif sanitaire permettant au citoyen de recourir à un médecin généraliste : -

Plus en détail