L an deux mil quatorze. Et le vingt-trois juillet. Nous, DJEDJET-GOLLY Séraphin, Viceprésident

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1 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE RG N 1909/14 du 23/7/ Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA D/C ALIOS FINANCE COTE D IVOIRE (SCPA Dogué- Abbé Yao) C/ Société CHATEAU DE SOCOBIN DECISION Contradictoire Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu elles aviseront mais, dès à présent, vu l urgence ; Déclarons la Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA D/C ALIOS FINANCE COTE D IVOIRE recevable en son action ; L y disons bien fondée ; Constatons la résiliation du contrat de crédit-bail ayant lié la Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA D/C ALIOS FINANCE COTE D IVOIRE et la société CHATEAU DE SOCOBIN ; Ordonnons, en conséquence, à la société CHATEAU DE SOCOBIN TECHNOLOGIES la restitution du véhicule de marque KIA, type MOHAVE EX 3.0L TDI, immatriculé 6615 FA 01 à la Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA D/C ALIOS FINANCE COTE D IVOIRE ; Condamnons la société CHATEAU DE SOCOBIN aux dépens de l instance. L an deux mil quatorze Et le vingt-trois juillet Nous, DJEDJET-GOLLY Séraphin, Viceprésident ; Délégué dans les fonctions de Président du Tribunal de commerce d Abidjan, statuant en matière de référé en notre Cabinet sis à Cocody les Deux-Plateaux ; Assisté de Maître DOLEGBE Sélika Léonie, Greffier ; Avons rendu l ordonnance dont la teneur suit : Suivant exploit daté du 26 juin 2014, de Maître DADIE Digra Sylvain, Huissier de justice à Abidjan, la Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA D/C ALIOS FINANCE COTE D IVOIRE, société anonyme ayant son siège social à Abidjan zone 3B, Rue des Carrossiers, 04 BP 27 Abidjan 04, représentée par son Directeur Général, Monsieur Eric LECLERE a assigné la société CHATEAU DE SOCOBIN, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Abidjan Marcory Zone 4C, 01 BP 1198 Abidjan 01, à comparaître devant la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d Abidjan pour s entendre lui ordonner la restitution du véhicule de marque KIA, type MOHAVE EX 3.0L TDI, immatriculé 6615 FA 01 ; Pour soutenir son action, la SAFCA D/C ALIOS FINANCE COTE D IVOIRE expose que par contrat de crédit-bail en date du 31 janvier 2010, elle a donné le véhicule de marque KIA, type MOHAVE EX 3.0L TDI, immatriculé 6615 FA 01 en location avec option d achat à la société CHATEAU DE SOCOBIN, moyennant un loyer de trente six mensualités dont F CFA

2 pour la première et F CFA pour les autres ; Que le contrat de location prévoyait que le non paiement d un seul loyer entraînerait sa résiliation et la restitution immédiate du véhicule ; Poursuivant, la SAFCA D/C ALIOS FINANCE COTE D IVOIRE explique que la société CHATEAU DE SOCOBIN n a pas payé les loyers comme prévus au point où elle reste lui devoir la somme totale de F CFA composée du montant des loyers impayés et de divers frais et indemnités de résiliation ; Que le contrat ayant été résilié conformément au contrat, la société CHATEAU DE SOCOBIN détient désormais le véhicule sans fondement ; Qu ainsi, elle sollicite sa condamnation à le lui restituer ; La société CHATEAU DE SOCOBIN n a pas fait valoir de moyens. En la forme SUR CE Sur le caractère de la décision La société CHATEAU DE SOCOBIN a été assignée à son siège social ; Il y a lieu de statuer contradictoirement. Sur la recevabilité de l action L action de la SAFCA D/C ALIOS FINANCE COTE D IVOIRE a été régulièrement initiée ; Elle est recevable. Au fond Sur la résiliation du contrat de crédit-bail et la restitution du véhicule

3 La SAFCA D/C ALIOS FINANCE COTE D IVOIRE sollicite la condamnation de la société CHATEAU DE SOCOBIN à la restitution du véhicule donné en location ; Elle soutient que le contrat de crédit-bail est résilié du fait du non paiement des loyers ; L article 8 du contrat signé entre les parties dispose que : «1 - Le contrat de crédit-bail sera résilié de plein droit si bon semble au propriétaire bailleur, sans qu il soit besoin d accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après l envoi au locataire d une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, par porteur contre décharge ou par acte extra-judiciaire restée sans effet. Le propriétaire bailleur conservera son droit de résilier, même si le locataire a proposé le paiement ou l exécution, ou s il y a procédé après le délai fixé [] 3 Dès résiliation du contrat [], le locataire a obligation immédiate : de restituer le matériel au propriétaire bailleur au lieu fixé par ce dernier []» ; En l espèce, il résulte des pièces de la procédure notamment la situation client et le courrier de mise en demeure daté du 12 mai 2014 de la demanderesse à la défenderesse que celle-ci n exécute pas correctement l obligation de payer les loyers de la location du véhicule objet du contrat de crédit-bail conclu entre elles ; Ce défaut de paiement expose le contrat à la résiliation tel que prévu par l article 8

4 sus développé ; Par ailleurs, la résiliation stipulée, dès qu elle intervient, entraîne l obligation, pour le locataire de restituer le véhicule ; Il y a lieu, en conséquence, de dire la SAFCA D/C ALIOS FINANCE COTE D IVOIRE bien fondée en son action, constater la résiliation du contrat de crédit-bail l ayant lié à la société CHATEAU DE SOCOBIN et condamner celle-ci à la restitution du véhicule donné en location. Sur les dépens La société CHATEAU DE SOCOBIN succombe ; Il y a lieu de mettre les dépens de l instance à sa charge. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort ; Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu elles aviseront mais, dès à présent, vu l urgence ; Déclarons la Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA D/C ALIOS FINANCE COTE D IVOIRE recevable en son action ; L y disons bien fondée ; Constatons la résiliation du contrat de crédit-bail ayant lié la Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA D/C ALIOS FINANCE COTE D IVOIRE et la société CHATEAU DE SOCOBIN ; Ordonnons, en conséquence, à la société CHATEAU DE SOCOBIN la restitution du

5 véhicule de marque KIA, type MOHAVE EX 3.0L TDI, immatriculé 6615 FA 01 à la Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA D/C ALIOS FINANCE COTE D IVOIRE ; Condamnons la société CHATEAU DE SOCOBIN aux dépens de l instance. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus. ET AVONS SIGNE AVEC LE GREFFIER AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JUILLET 2014

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