COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 janvier 2015

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1 MAIRIE DE LA SALVETAT-PEYRALES COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 janvier 2015 Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Paul MARTY, Corinne ICHARD, MARRE David, RUELLOT Micheline, THILL Michel, BRIENT Danielle, MAUREL Pierre, DANEZAN Alain, Francine MAIA, MARRE Patrick, FERNANDEZ Karine, BALLIEU Marie-Anne, Gérémy CROS, Olivier LOUVET, ATLANI Claudette Secrétaire de séance : Micheline RUELLOT COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 23 octobre 2014 Le compte rendu de la séance du conseil du 23 octobre 2014 est adopté à l unanimité. INTERVENTION DE L ASSOCIATION SEGAL AIR Le maire rappelle le projet d implantation d un parc éolien dans le secteur du Rech. Deux représentants de l association Ségal air ayant été invités à la séance font un point sur l avancée du projet. Ils informent qu EDF EN a déposé 3 permis de construire distincts en Préfecture concernant les 3 projets de parc éolien de la communauté de communes (Rieupeyroux, La Salvetat-Peyralès et Prévinquières). Il s agit d une procédure d autorisation unique qui comprend 4 mois d étude du dossier, 1 mois d enquête publique, 1 mois de réflexion de la préfecture et 1 mois de réflexion des communes. Il est précisé que les maires ont demandé copie des études d impact, demande sans effet à ce jour. Le préfet a adressé à Ségal Air un courrier d information en précisant qu il tiendra compte de l avis des communes dans la procédure d accord du permis de construire. Les élus seront consultés lors de la phase enquête publique. Il est précisé que la commune de Rieupeyroux va laisser se dérouler la trame légale jusqu au bout et ne donnera son avis que lorsqu elle elle sera consultée. Après discussion les élus : souhaitent se positionner dans leur décision avant la phase enquête publique par une délibération se questionnent sur l opportunité d un référendum local sur ce projet de parc éolien PROGRAMME VOIRIE 2015 David Marre présente au conseil le programme voirie communautaire 2015 pour un montant total de TTC. Ce programme est pris en charge par la communauté de communes Les Tronques Puechmontard Les Escamps Le mexas Blauzac Moulin du Puech Soulieysset Barraban - les combes Murat CREATION D UN EMPLOI D INSERTION Le Maire précise qu il est nécessaire de créer un emploi pour le ménage de l école et pour des heures d aide cuisinière à l EHPAD. En effet à compter de 2015 la mairie doit prendre en charge une partie des heures de cuisine correspondant aux repas scolaires. Il propose de recruter un agent d entretien par le biais du dispositif du «Contrat d Accompagnement dans l Emploi». Il s agit d un contrat aidé, d une durée hebdomadaire de 20 heures à durée déterminée 1

2 d un an, destiné aux personnes confrontées à des difficultés particulières d insertion sociale et professionnelle. Le Maire précise que l embauche en contrat d accompagnement fait l objet d une convention avec Pôle Emploi ou la Mission Locale selon l âge du candidat, pour définir les conditions d accompagnement du parcours d insertion ainsi que le montant de l aide de l Etat. Il précise que cette aide peut aller jusqu à 90 % pour les candidats de plus de 50 ans. Il propose la création d un emploi CAE avec effet au 8 janvier Le conseil municipal après avoir délibéré, à l unanimité accepte cette proposition CREATION D UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE ET D UNE MAISON DES SERVICES PUBLICS Le maire propose au conseil un projet globalisé de création d une agence postale communale mutualisée avec la mairie. Ce projet prendrait la forme d une Maison des services publics qui regrouperait l agence postale, la mairie et un point office de tourisme dans l actuel bâtiment de la Poste et de l ancien centre médical. Le maire rappelle : La baisse des horaires d ouverture du bureau de poste de la commune et les fermetures intempestives qui perturbent le bon fonctionnement du service. Ainsi que l ouverture les aprèsmidi qui sont en contradiction avec les ouvertures des commerces locaux. L intérêt de regrouper dans un même lieu, la poste, la mairie et l office de tourisme permettant la mutualisation des moyens humains et financiers. L opportunité de bénéficier d une subvention, issu du fonds de péréquation postal pour l aménagement de la mairie et de l agence postale communale. Le Maire résume au conseil municipal les informations données par les représentants de la Poste : Pour accomplir sa mission d aménagement du territoire, La Poste s est engagée à maintenir un réseau dense d au moins points de contact dont certains sont gérés en partenariat avec les communes ou les communautés de communes. En accord avec L association des Maires de France, le cadre contractuel par lequel un partenariat est établi entre une commune et la Poste pour la gestion d une Agence Postale Communale a été réaffirmé dans le contrat de présence postale signé par l Etat, l AMF et la Poste le 15 janvier Que la Poste accorde une subvention issue du Fonds de péréquation Postal à la commune dans le cadre de la transformation du bureau de poste en Agence Postale Communale mutualisée Que cette subvention sera accordée sous réserve d une concrétisation du projet entre juin et septembre 2015 au plus tard. Le conseil municipal, Considérant que la création d une agence postale mutualisée avec les services de la mairie ne conduit pas à la suppression du service public postal à La Salvetat-Peyralès, mais à son maintien sous une autre forme, avec une amplitude hebdomadaire d accès beaucoup plus importante. après avoir analysé la situation et les éléments présentés ci-dessus déduit qu il apparaît que l accès à l offre de service de La Poste serait mieux assuré avec l implantation d une agence postale communale à La Salvetat-Peyralès. Au vu de tous ces éléments et, ayant la certitude apportée par les représentants de la poste que le bureau actuel ne verra pas d augmentation des horaires d ouverture, le maire propose de se prononcer favorablement pour l implantation d une agence postale communale. Celle-ci pourra être mutualisée avec la mairie. Ce projet devra aboutir en septembre 2015 au plus tard. Le conseil municipal après délibération, à l unanimité ADOPTE le projet de création d une maison des services publics 2

3 DECIDE d autoriser le maire à conclure une convention en vue de l ouverture d une Agence Postale Communale sur la commune de La Salvetat-Peyralès. MANDATE le maire pour prendre tous contacts utiles à cet effet auprès des services de la Poste. MAISON DES SERVICES PUBLICS : MAî ;TRISE D OEUVRE Le Maire rappelle au conseil municipal le projet de création d une maison des services publics dans le bureau de Poste, qui regroupera la mairie, l agence postale communale ainsi qu un pont info tourisme. Il précise qu il est nécessaire de passer une convention de maîtrise d œuvre. Il ajoute qu une consultation a été faite auprès de trois cabinets d architecte. Il propose de retenir la proposition du cabinet MARTY frères de Villefranche de Rouergue. A l unanimité, le conseil municipal - APPROUVE la proposition de maîtrise d œuvre du cabinet MARTY Frères MAISON DES SERVICES PUBLICS : DETR 2015 Le maire propose au conseil de déposer un dossier DETR au titre de l année 2015 concernant le projet de maison des services publics. Il précise que les projets éligibles sont : Les opérations d investissement Les projets dans le domaine économique, social, environnement et touristique Les projets visant à favoriser le développement et le maintien des services publics en milieu rural Le coût des opérations intègre les honoraires d architecte, bureaux de contrôle, frais de contrôle, frais de maîtrise et sujétions imprévues ainsi que les études préalables. Il propose de présenter une demande de subvention dans le cadre de l aménagement de l Agence Postale Communale qui sera mutualisée avec des services municipaux au cours du 1 er semestre Le projet comprend l aménagement de la mairie et de l agence postale dans les locaux actuels du bureau de poste du village. Un point office de tourisme sera également aménagé. Le montant prévisionnel de l opération estimé par le cabinet d architecte MARTY, s élève à Le plan de financement prévisionnel est le suivant : Travaux Maîtrise d œuvre et bureau de contrôle Imprévus Total dépenses Subvention DETR (35%) Subvention fonds de péréquation postal Subvention Région (20 %) Subvention Conseil Général (10 %) Total recettes Cette opération sera inscrite au budget APPROUVE le projet de création d une maison des services publics regroupant la mairie, l agence postale communale et un point office de tourisme SOLLICITE la subvention DETR pur ce projet au taux le plus élevé possible S ENGAGE à réaliser les travaux décrits ci-dessus pour l année 2015 CREANCES IMPAYEES Le Maire, présente une requête de la perception concernant des produits irrécouvrables (loyers impayés). Le comptable expose qu il ne peut recouvrer les titres émis en 2010, 2011 et 2012 à l encontre de MOULY Betty, et représentant un total de euros. En conséquence, le comptable demande l allocation en non-valeur de ces titres. Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l unanimité 3

4 - Décide l allocation en non-valeur des titres émis à l encontre de Mme MOULY Betty - Autorise le mandatement de cette somme au compte 654 du Budget communal AVANCE DE TRESORERIE A L EHPAD Le Maire rappelle au conseil l avance de trésorerie de accordée à l EHPAD par la commune en décembre Le remboursement était prévu en décembre Or il apparaît que la trésorerie de l EHPAD permettrait un remboursement anticipé de cette somme. SUBVENTION SINISTRES DU SUD AVEYRON Le maire rappelle les fortes intempéries et pluies diluviennes qui ont frappé le sud du département en novembre dernier. Il précise que l Association Départementale des maires à initier une collecte de fonds en solidarités aux communes sinistrées. Un compte SOLIDARITE SUD AVEYRON a été ouvert. Il propose de verser une subvention. Décide le versement d une subvention de 500 sur le compte SOLIDARITE SUD AVEYRON.. VENTE DE PETITS MATERIELS Monsieur le Maire propose la mise en vente de divers matériels et équipements. Il présente la liste des biens à vendre et le prix proposés Un girobroyeur Trois portails /portail Une porte fenêtre Approuve la vente des équipements listés ci-dessus et le prix proposé. - Précise que les crédits seront ouverts au compte 024 MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Le Maire expose que le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Aveyron Ségala Viaur lors de sa réunion du 13 janvier 2015, a adopté la modification de ses statuts. Monsieur le Maire précise qu il a été informé de ce projet et que cette modification porte sur l insertion dans les statuts de la communauté de communes de la compétence L , compétence sur la construction et l exploitation d un réseau d initiative publique de communication numérique. Monsieur le Maire donne lecture des nouveaux statuts. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se range à l avis du Maire, - approuve la modification des statuts de la communauté de communes, à la condition suspensive de leur approbation par arrêté préfectoral, - donne tous pouvoirs au maire afin de finaliser les différentes démarches administratives à entreprendre. INFORMATIONS DIVERSES Eclairage public : Dans le cadre des économies d éngergie, le maire propose d engager une réflexion sur la coupure de l éclairage public la nuit, à partir de 23 heures comme cela se fait dans d autres communes. Projet aménagement salle des fêtes: Le projet de réaménagement de la salle des fêtes sera repoussé à 2016 pour laisser la priorité au projet de maison de services publics. CD en traverse : ce projet de réfection de la route départementale dans le bourg centre (entrée de village route de carmaux jusqu à la coopérative route de rodez) a été déposé au conseil général. Il 4

5 s agit de refaire la route et d enterrer les réseaux. Cela nécessite de choisir un bureau d étude. Le village de Pradials sera également étudié. Rythmes scolaires : Corinne Ichard fait le point sur la mise en place des rythmes scolaires. Il apparaît que le choix de 4 fois 45 mn n est pas adapté. Un courrier a été fait à l Inspection pour passer à 3 fois 1 heure ou 2 fois 1.5 heures à la rentrée de septembre. Les activités mises en place sont appréciées par les enfants. Jusqu en juin le planning des activités est bouclé avec des intervenants cinéma, poterie, danse folkloriques et APE. Presbytère de Pradials : Le meuble en bois qui était au presbytère de Pradials, par décision du conseil municipal, est conservé par la mairie. Huis clos : Paul Marty demande le huis clos pour discuter du projet de parc éolien. A l issue du huis clos, il ressort qu un référendum local ne peut être organisé dans les communes durant les 6 mois qui précède une élection. Séance levée à 23 h. 5