MARIAGE ou UNION CIVILE Demande de certificat ou de copie d acte

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1 POUR LE DEMANDEUR. Secton 1 : Rensegnements sur le demandeur 1. Nom de famlle du demandeur MARIAGE ou UNION CIVILE Demande de certfcat ou de cope d acte 3. Adresse de domcle (numéro, rue) Appartement 2. Prénom du demandeur 4. Vlle, vllage ou muncpalté Verson En vgueur jusqu au 31 mars 2016 Lsez les rensegnements généraux et les drectves. Remplssez toutes les sectons du formulare en caractères d mprmere, à l encre nore ou bleue. Incluez le paement et les deux photocopes des documents délvrés par deux organsatons dstnctes qu nous permettront d établr votre dentté, sot la photocope d un document d dentté valde avec photo et la photocope d une preuve de domcle valde. Sgnez et datez la secton 5. MFO Ce pctogramme vous renvoe à la page 4 du feullet de rensegnements généraux et drectves. 5. Provnce 6. Code postal 7. Pays 8. Ind. rég. Téléphone (domcle) 9. Ind. rég. Téléphone (autre) 10. S vous n êtes pas l un des époux ou conjonts d unon cvle concernés, l un de leurs parents ou le célébrant du marage ou de l unon cvle, donnez le motf justfant votre demande et jognez la photocope d un document offcel le prouvant. Poste 11. L un des époux ou conjonts est l décédé? Secton 2 : Rensegnements sur le marage ou l unon cvle des personnes concernées 12. Type d unon 13. Date du dvorce, s l y a leu. Année Mos Jour Marage Unon cvle 14. Date du marage ou de l unon cvle 15. Leu de l nscrpton du marage ou de l unon cvle (vlle, vllage ou muncpalté, leu de culte, provnce ou pays, s à l étranger) Année Mos Jour Ou Non Détachez c. Secton 3 : Rensegnements sur les deux époux ou conjonts concernés 16. Nom de famlle 17. Prénoms (commencez par le prénom usuel, chacun des prénoms séparé par une vrgule) 18. Sexe 19. Date de nassance 27. Sexe 28. Date de nassance Année Mos Jour Année Mos Jour Masculn Fémnn Masculn Fémnn 20. Leu de nassance (vlle, vllage ou muncpalté, provnce ou pays, s à l étranger) A 25. Nom de famlle 26. Prénoms (commencez par le prénom usuel, chacun des prénoms séparé par une vrgule) 29. Leu de nassance (vlle, vllage ou muncpalté, provnce ou pays, s à l étranger) B 21. Nom de famlle et prénom du parent 22. Qualté du parent 30. Nom de famlle et prénom du parent 31. Qualté du parent 23. Nom de famlle et prénom de l autre parent 24. Qualté du parent 32. Nom de famlle et prénom de l autre parent 33. Qualté du parent Secton 4 : Documents demandés La tarfcaton c dessous est en vgueur jusqu au 31 mars Vous pouvez nous transmettre votre demande par la poste ou la déposer à un comptor de servces. Les coûts varent selon ce que vous chosssez. Les documents que vous demandez vous seront transms par la poste. Tratement normal Inscrvez le nombre de documents demandés. 34. Certfcat de marage ou d unon cvle 35. Cope d acte de marage ou d unon cvle 36. Total partel (cases 34 et 35) x 45,00 $ (par $ (par la poste) la poste) x 52,00 = $ $ (par $ (par la poste) la poste) + = x 50,00 $ (à $ un (à comptor) un de servces) x 56,00 $ (à $ un (à comptor) un comptor de servces) $ = $ Tratement accéléré Inscrvez le nombre de documents demandés. 37. Certfcat de marage ou d unon cvle 38. Cope d acte de marage ou d unon cvle 39. Total partel (cases 37 et 38) x 66,50 $ (par $ (par la poste) la poste) x 66,50 = $ 66,50 $ (par $ (par la poste) la poste) + = x 71,50 $ (à $ (à un un comptor) de servces) x 71,50 $ (à $ un (à comptor) un comptor de servces) $ = $ Addtonnez les montants des cases 36 et 39 pour détermner le montant à payer. 40. Total : $ Secton 5 : Déclaraton du demandeur 41. Je déclare solennellement qu à ma connassance les rensegnements fourns sont exacts et que je sus en drot d obtenr les 42. Date documents demandés. Année Mos Jour X Sgnature oblgatore du demandeur Secton 6 : Modes de paement Carte de crédt Date d expraton Argent comptant (à un comptor de servces) Carte de débt (à un comptor de servces) Mos Année } Mandat postal ou bancare J autorse le Drecteur de l état cvl à prélever sur ma carte de crédt le montant nscrt à la case 40. À l ordre du Chèque* Drecteur de l état cvl X * Chèque sans provson : fras supplémentares de 35 $ Sgnature oblgatore du ttulare de la carte de crédt Mnstère du Traval, de l Emplo et de la Soldarté socale

2 Rensegnements généraux et drectves sur la demande de certfcat ou de cope d acte Ne transmettez pas ce document avec le formulare. Que devrez vous savor? Le certfcat et la cope d acte sont des documents offcels délvrés par le Drecteur de l état cvl relatvement aux nassances, marages, unons cvles et décès nscrts au regstre de l état cvl du Québec. Ces documents sont rédgés selon les rensegnements fgurant sur l acte orgnal contenu dans le regstre, conformément à l orthographe qu y est utlsée, et non selon les rensegnements fourns dans le formulare de demande de certfcat ou de cope d acte. De plus, ls sont présentés dans la langue dans laquelle l événement a été nscrt. Demande d un certfcat ou d une cope d acte de nassance, de marage, d unon cvle ou de décès Vous pouvez obtenr un certfcat ou une cope d acte pour chacun de ces événements en utlsant le formulare correspondant. Assurez vous d avor en man une verson du formulare en vgueur pour évter tout retard dans le tratement de votre demande. La verson du formulare est mentonnée en haut à drote, à côté du ttre de ce derner. Vous pouvez vous procurer ces formulares dans notre ste Internet, à nos comptors de servces et dans les bureaux de Servces Québec ou en communquant avec nous. Vous pouvez fare votre demande par Internet en utlsant un de nos servces en lgne, à l adresse Vous pourrez ans obtenr vos documents à mondre coût et évter le déla assocé à l envo de votre demande par la poste. Qu peut être le demandeur? Le demandeur est la personne qu demande un certfcat ou une cope d acte de marage ou d unon cvle. Afn de protéger l dentté des personnes nscrtes au regstre de l état cvl du Québec, un certfcat ou une cope d acte de marage ou d unon cvle ne peut être délvré qu aux personnes mentonnées à l acte vsé et à celles qu peuvent en justfer la demande. S l s agt d une demande fate par une autre personne que l un des époux ou conjonts d unon cvle, l un de leurs parents ou le célébrant du marage ou de l unon cvle S vous n êtes pas l un des époux ou conjonts d unon cvle, l un de leurs parents ou le célébrant du marage ou de l unon cvle, vous n êtes pas mentonné à l acte vsé. Il vous faudra donc justfer votre demande par un motf prouvé au moyen d un document, selon les drectves données à la page 4. Le Drecteur de l état cvl évaluera le motf nvoqué. S l s agt d une demande concernant une personne décédée S la demande concerne une personne décédée, le certfcat ou la cope d acte peut être délvré à son enfant, son frère ou sa sœur même s ls ne sont pas mentonnés à l acte, sans qu ls aent à fournr de document prouvant le motf nvoqué. Il leur faudra toutefos, selon les drectves données à la page 4, permettre au Drecteur de l état cvl de vérfer leur len avec la personne décédée. Ade mémore Pour m assurer que ma demande sot tratée : J a rempl toutes les sectons du formulare. J a rempl le formulare en caractères d mprmere, à l encre nore ou bleue. J a jont la photocope lsble d un document d dentté valde avec photo. J a jont la photocope lsble d une preuve de domcle valde. J a sgné et daté la secton 5. J a vérfé que le ou les documents demandés correspondent à ce dont j a beson. J a nclus le paement correspondant au type de tratement chos. Mnstère du Traval, de l Emplo et de la Soldarté socale Protecton des rensegnements personnels Les rensegnements recuells dans ce formulare sont utlsés aux seules fns du tratement de votre demande. L omsson de les fournr peut entraîner un retard ou le rejet de votre demande. Seuls les membres autorsés de notre personnel personnel y ont accès. y Vous pouvez consulter vos rensegnements personnels ou les rectfer selon les lmtes légales prévues. Les rensegnements personnels ne sont communqués à une autre organsaton que dans le cas où cette dvulgaton est permse par la lo. Ste Internet et servces en lgne Nous vous nvtons à vster notre ste Internet, à l adresse afn d obtenr des rensegnements concernant nos servces ou de télécharger nos formulares. Accessbles et sécurtares! Grâce aux servces DEClc! et DEClc! Express (certanes condtons s applquent), vous pouvez demander un certfcat ou une cope d acte par Internet. Essayez les! 1 de 4 Marage ou unon cvle FO ( )

3 Quel document demander : le certfcat ou la cope d acte de marage ou d unon cvle? Avant de demander un certfcat ou une cope d acte, nformez vous du type de document exgé par l organsaton à laquelle vous devrez le présenter. Type et format Certfcat de marage 21,5 cm x 18,5 cm Certfcat d unon cvle 21,5 cm x 18,5 cm Cope d acte de marage 21,5 cm x 26,7 cm Cope d acte d unon cvle 21,5 cm x 26,7 cm Rensegnements contenus dans le document* Noms de famlle, prénoms et menton du sexe des époux, date et leu du marage, numéro d nscrpton, numéro de document (depus le 29 mars 2005), date de délvrance et, s l y a leu, menton nscrte à l acte depus qu l a été dressé. Noms de famlle, prénoms et menton du sexe des conjonts, date et leu de l unon cvle, numéro d nscrpton, numéro de document (depus le 29 mars 2005), date de délvrance et, s l y a leu, menton nscrte à l acte depus qu l a été dressé. Reproducton ntégrale des rensegnements fgurant sur l acte, numéro de document (depus le 29 mars 2005) et date de délvrance. Note : Sur ce document peuvent fgurer des rensegnements lés à pluseurs événements d état cvl. Reproducton ntégrale des rensegnements fgurant sur l acte, numéro de document (depus le 29 mars 2005) et date de délvrance. Note : Sur ce document peuvent fgurer des rensegnements lés à pluseurs événements d état cvl. * Des rensegnements peuvent être manquants s l événement a eu leu avant Délas de tratement et tarfcaton Inscrptons des événements d état cvl Pour qu un document d état cvl pusse être délvré relatvement à une nassance, un marage, une unon cvle ou un décès, l événement dot d abord avor été nscrt au regstre de l état cvl du Québec. S vous fates une demande de certfcat, de cope d acte ou d attestaton concernant un événement qu a eu leu récemment, l se peut ans qu un déla s ajoute à celu du tratement de votre demande. Ce déla est d envron 15 jours ouvrables selon le nombre d événements à nscrre au regstre et la complexté des dossers. Délvrance d un certfcat ou d une cope d acte Le Drecteur de l état cvl peut trater votre demande dans un déla normal ou accéléré. Le coût, le déla de tratement et le mode de lvrason varent selon le type de tratement et le mode de transmsson que vous chosssez. S vous chosssez le tratement dans le déla normal, le document vous sera envoyé par la poste normale. S vous chosssez le tratement dans un déla accéléré, le document vous sera envoyé par Xpresspost. Notez que le servce Xpresspost est offert au Canada seulement. Les montants présentés dans les tableaux c dessous sont en dollars canadens et ncluent le tratement de la demande, le document mprmé ans que les fras d expédton. Demande tratée dans un déla normal de 10 jours ouvrables* Modes de transmsson de la demande certfcat cope d acte Demande tratée dans un déla accéléré de 3 jours ouvrables* Modes de transmsson de la demande certfcat cope d acte Demande transmse par Internet 31,50 $ 37,75 $ Demande transmse par Internet 61,25 $ 61,25 $ Demande transmse par la poste 45,00 $ 52,00 $ Demande transmse par la poste 66,50 $ 66,50 $ Demande déposée à un comptor de servces 50,00 $ 56,00 $ Demande déposée à un comptor de servces 71,50 $ 71,50 $ Demande effectuée à un comptor de servces au moyen du servce en lgne DEClc! Comptor 31,50 $ 37,75 $ * Excluant le déla d nscrpton de l événement (s l est récent) et le déla de lvrason. Les tarfs c dessus sont en vgueur jusqu au 31 mars Quels modes de paement sont acceptés? À un comptor de servces Argent comptant, carte de débt (Interac), carte de crédt, chèque, mandat postal, mandat bancare. Carte de crédt, chèque, mandat postal, mandat bancare. Cartes de crédt acceptées : Vsa MasterCard Chèque Chèque lbellé à l ordre du Drecteur de l état cvl. Aucun chèque postdaté accepté. Fras supplémentares de 35 $ exgés pour les chèques sans provson. Mandat postal ou bancare Mandat lbellé à l ordre du Drecteur de l état cvl. Paement dstnct S plus d un formulare de demande est envoyé, l est préférable de nous fare parvenr un paement dstnct pour chacun des formulares afn d accélérer le tratement. Mnstère du Traval, de l Emplo et de la Soldarté socale Demande effectuée à un comptor de servces au moyen du servce en lgne DEClc! Comptor 61,25 $ 61,25 $ * Excluant le déla d nscrpton de l événement (s l est récent) et le déla de lvrason. Comment transmettre cette demande? À un comptor de servces Québec Montréal Rez de chaussée 2535, boulevard Laurer Vous pouvez auss déposer votre demande dans certans bureaux de Servces Québec qu offrent nos servces. Consultez notre ste Internet pour en connaître la lste ou communquez avec nous. Drecteur de l état cvl 2535, boulevard Laurer Québec (Québec) G1V 5C6 RC , rue De Bleury 2 de 4 Marage ou unon cvle FO ( )

4 Quels documents nous permettent d établr l dentté du demandeur? Le Drecteur de l état cvl applque des mesures de sécurté afn de s assurer que la personne qu demande un document d état cvl est autorsée à l obtenr. Afn que nous pussons établr l dentté du demandeur, nous exgeons qu l jogne à sa demande deux documents délvrés par deux organsatons dstnctes, sot un document d dentté valde avec photo; une preuve de domcle valde. S vous fates votre demande par la poste, l faut oblgatorement nous transmettre des photocopes et non les documents orgnaux. S vous déposez votre demande à l un de nos comptors de servces, l est préférable de présenter vos documents orgnaux et non des photocopes. Un document d dentté valde avec photo Seuls les documents d dentté mentonnés c dessous sont acceptés. S l vous est mpossble de fournr un tel document, communquez avec nous afn de détermner la melleure soluton correspondant à votre stuaton ou remplssez le formulare Déclaraton du répondant et jognez le à votre demande. Ce formulare est accessble sur notre ste Internet. Perms de condure ou d apprent conducteur du Québec, d une autre provnce canadenne ou d un terrtore canaden ou d un État amércan Le perms de condure ou d apprent conducteur est accepté comme document d dentté seulement s l n est pas présenté comme preuve de domcle. Carte d assurance malade avec photo délvrée par une provnce canadenne Passeport canaden ou étranger Carte de ctoyenneté canadenne (délvrée de 2002 à 2012 ) Carte de résdent permanent du Canada Carte de résdent permanent aux États Uns (carte verte) Document d mmgraton délvré par le gouvernement du Canada (IMM 1442) Pèces d dentté offcelles pour les mltares, les polcers ou les dplomates en poste au Canada Certfcat de statut d Inden Carte d dentté délvrée par une provnce ou un terrtore canaden Une preuve de domcle valde Seules les preuves de domcle mentonnées c dessous sont acceptées. S l vous est mpossble de fournr un tel document, communquez avec nous. Perms de condure ou d apprent conducteur du Québec, d une autre provnce canadenne ou d un terrtore canaden ou d un État amércan Le perms de condure ou d apprent conducteur est accepté comme document d dentté seulement s l n est pas présenté comme document d dentté avec photo. Facture de taxes muncpales ou scolares (un an ou mons) Correspondance postale gouvernementale (un an ou mons) Facture récente d une entreprse de fournture d énerge, de servces téléphonques ou de câblodstrbuton (tros mos ou mons) Certfcat de compétence de la constructon (apprent ou compagnon) Carte d hôptal accompagnée de la carte d assurance malade avec photo Relevé d emplo ou bulletn de pae (tros mos ou mons) Certfcat ou relevé d assurance habtaton ou automoble (un an ou mons) Relevé de notes (un an ou mons) Relevé bancare (tros mos ou mons) Reçu de changement d adresse à Postes Canada (tros mos ou mons) Valdté des documents Tous les documents transms dovent être en vgueur ou respecter la pérode de valdté précsée. La valdté du document est détermnée d après la date de récepton de la demande par le Drecteur de l état cvl. Recto verso d un document N oublez pas d nclure la photocope du verso d un document lorsque cela s avère nécessare, notamment lorsqu un changement d adresse y est nscrt. Photocopes dstnctes S plus d un formulare de demande est envoyé, l est préférable de nous fare parvenr des photocopes dstnctes pour chacun des formulares afn d accélérer le tratement. Qualté des photocopes Tous les documents photocopés dovent être lsbles. Langue des documents S le document exgé est rédgé dans une langue autre que le franças ou l anglas, jognez une traducton françase effectuée ou certfée conforme par un membre de l Ordre des traducteurs, termnologues et nterprètes agréés du Québec. Pour jondre l Ordre des traducteurs, termnologues et nterprètes agréés du Québec Ste Internet : Courrel : Mnstère du Traval, de l Emplo et de la Soldarté socale 3 de 4 Marage ou unon cvle FO ( )

5 Drectves Cette secton est un outl de référence. Ce pctogramme sgnfant «Informaton» est placé dans certanes cases du formulare. Il correspond à des nformatons partculères pouvant vous ader à le remplr correctement. Secton 1 : Rensegnements sur le demandeur Case 1 Nom de famlle du demandeur Inscrvez votre nom de famlle. Ce nom dot correspondre à celu mentonné sur votre document d dentté avec photo et votre preuve de domcle fourns. Case 3 Adresse de domcle (numéro, rue, appartement) L adresse dot correspondre à celle mentonnée sur votre preuve de domcle fourne. Le ou les documents commandés seront expédés à cette adresse. Case 9 Téléphone (autre) Inscrvez un numéro de téléphone où nous pourrons vous jondre pendant la journée ou vous lasser un message, au beson. Secton 2 : Rensegnements sur le marage ou l unon cvle des personnes concernées Case 12 Type d unon En jun 2002, l Assemblée natonale du Québec adoptat la Lo nsttuant l unon cvle et établssant de nouvelles règles l étranger) de flaton, créant une nouvelle nsttuton : l unon cvle. Celle c a été conçue au bénéfce des couples, formés de personnes de sexe dfférent ou de même sexe, qu souhatent s engager publquement à fare ve commune et à respecter les drots et les oblgatons qu s y rattachent. (Source : mnstère de la Justce) Secton 3 : Rensegnements sur les deux époux ou conjonts concernés Cases 16 et 25 Nom de famlle Inscrvez le nom de famlle fgurant sur l acte qu a serv à l nscrpton de la nassance au regstre. Dans le cas d une adopton ou d un changement de nom, l s agt du nom de famlle après l adopton ou après le changement de nom. Secton 5 : Déclaraton du demandeur Case 41 Sgnature du demandeur La sgnature du demandeur (personne nommée à la secton 1 du formulare) est oblgatore. S la déclaraton n est pas sgnée, votre demande sera refusée. Cases 10 et 11 S vous n êtes pas l un des époux ou conjonts d unon cvle concernés, l un de leurs parents ou le célébrant du marage ou de l unon cvle ou que votre demande concerne une personne décédée, donnez le motf justfant votre demande et jognez la photocope d un document offcel le prouvant. Comme vous n êtes pas mentonné à l acte de marage vsé, vous devez justfer pourquo vous désrez obtenr un certfcat ou une cope d acte concernant les époux ou conjonts d unon cvle et fournr la photocope d un document offcel prouvant le motf nvoqué. Utlsez une feulle supplémentare s vous manquez d espace pour donner votre motf. Toutefos, s le document demandé concerne une personne décédée et que vous êtes l enfant, le frère ou la sœur de la personne décédée, vous n avez pas à fournr de photocope de document offcel justfant votre motf. Vous devez plutôt nscrre votre date de nassance à la case 10, s vous êtes né au Québec, ou jondre à votre demande la photocope d un document d état cvl prouvant votre len avec la personne décédée, s vous n êtes pas né au Québec. Case 15 Leu de l nscrpton du marage ou de l unon cvle (vlle, vllage ou muncpalté, provnce ou pays, s à S l s agt d un marage relgeux, nscrvez le nom du leu de culte ou de la parosse et de la muncpalté (vlle ou vllage). S l s agt d un marage cvl ou d une unon cvle, nscrvez le nom de la muncpalté (vlle ou vllage). N nscrvez pas le leu de la récepton qu a suv le marage ou l unon cvle. Cases 17 et 26 Prénoms (commencez par le prénom usuel, chacun des prénoms séparé par une vrgule) Le prénom usuel est le prénom qu, en plus d être mentonné à l acte, est utlsé tous les jours pour dénommer la personne et valder son dentté. Secton 6 : Modes de paement Case 44 Carte de crédt La sgnature du ttulare de la carte de crédt est oblgatore, même s l s agt de la même personne qu sgne la demande. S le ttulare de la carte de crédt ne sgne pas à l endrot appropré, la demande sera refusée. Pour nous jondre Par téléphone Québec : Montréal : Alleurs au Québec : Télémprmeur (ATS) : Drecteur de l état cvl 2535, boulevard Laurer Québec (Québec) G1V 5C6 Vous seul, comme demandeur, pourrez obtenr des rensegnements sur le statut de votre demande. Vous devrez communquer avec nous par téléphone ou vous présenter à l un de nos comptors de servces. Par courrel Ste Internet Mnstère du Traval, de l Emplo et de la Soldarté socale 4 de 4 Marage ou unon cvle FO ( )

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