BANQUE DROIT. la pratique du droit bancaire français et européen. Droit des entreprises en difficulté

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1 BANQUE Octobre 2013 ISSN euros DROIT la pratique du droit bancaire français et européen Droit des entreprises en difficulté Des pistes pour une réforme La convergence européenne La procédure de sauvegarde et de sauvegarde financière accélérée HORS-SÉRIE

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3 Droit des entreprises en difficulté Restructurations et faillites 4 Les enjeux du droit des entreprises en difficulté pour l économie Compte rendu du colloque Droit et Croissance-Revue Banque (avril 2013) 22 Quelle réforme du droit des faillites? Arnaud PÉRÈS, Christophe PERCHET, Juliette LOGET, Hadrien SCHLUMBERGER, avocats, Davis Polk 30 Pourquoi une réforme ambitieuse du droit des entreprises en difficulté est-elle nécessaire? Sophie VERMEILLE, avocat-chercheur, directrice Droit & Croissance (Rules for Growth) La convergence européenne 40 Le droit communautaire des entreprises en difficulté : état des lieux Reinhard DAMMANN, avocat associé, Clifford Chance et Valentine BLEICHER, avocat admis au barreau de New York Clifford Chance Sommaire Prévention 46 La procédure de sauvegarde et de sauvegarde financière accélérée Philippe du JARDIN, professeur, Edhec Business School, Julien REGNER, doctorant, Université de Lille 1, Conseil financier et restructuration, Red2Green, Éric SÉVERIN, professeur, LEM Université de Lille 1, IAE de Lille banque & droit rue La Fayette Paris Fax : www. Avis aux lecteurs. Les articles publiés dans Banque & Droit n expriment que le point de vue de leurs auteurs. Le contenu de ces articles n engage pas Revue Banque ou la FBF qui n entendent pas prendre position à leur égard. La reproduction totale ou partielle des articles publiés dans Banque & Droit, sans accord écrit de la société Revue Banque SARL, est interdite conformément à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Fondateur : François de Juvigny Directeur de la publication : Valérie Ohannessian Secrétaire général : Pierre Coustols Rédacteur en chef : Élisabeth Coulomb Secrétariat de rédaction : 1 er SR, Alain de Seze (54 17) ; Christine Hauvette (54 10) Maquette : 1 er maquettiste, Emmanuel Gonzalez (54 12) ; Alexandra Démétriadis (54 18) Comité éditorial : Thierry Bonneau, Université Paris II (Panthéon-Assas) ; Gérard Gardella, Société Générale ; Jean-Louis Guillot, BNP Paribas ; Nicolas Molfessis, Université Paris II (Panthéon-Assas) ; Jean Naslin, CNCE ; François Schwerer, La Banque Postale ; Hubert de Vauplane, Kramer Levin Naftalis & Frankel. Comité de lecture : Philippe Arestan, Calyon ; Thierry Bonneau, Université Paris II (Panthéon-Assas) ; Alain Cerles, Paul Hastings-Paris ; Gérard Gardella, Société Générale ; Jean-Louis Guillot, BNP Paribas ; Jean-Pierre Mattout, Kramer Levin Naftalis & Frankel ; Thierry Samin, Société Générale ; Michel Storck, Faculté de droit de Strasbourg. Pour nous contacter, devant chaque numéro, ajouter l indicatif Abonnements : REVUE BANQUE 18 rue La Fayette Paris Tél. : 33(0) Fax : 33(0) ISSN /CPPAP 0614 T Imprimé à Pulnoy (54) par SPEI Dépôt légal 4 e trimestre Ce numéro comprend un encart jeté «Revue Banque Abonnement». Banque & Droit - hors-série - octobre

4 Les bases de données Revue Banque & BASE DE SANCTIONS COMMENTAIRES OPÉRATIONNELS NOUVEAU 10 ans de décisions Une base unique Une base actualisée à chaque sanction 300 sanctions ACP/AMF et transactions homologuées regroupées, synthétisées et commentées Dirigeants, responsables de la conformité, des risques, fonctions de contrôle : comment améliorer la prévention du risque de non-conformité? La base SANCO (Base de sanctions & commentaires opérationnels) vous donne accès à l ensemble exhaustif des sanctions (et transactions homologuées) de l ACP et de l AMF, enrichies d une synthèse et d un commentaire pratique à visée opérationnelle incluant des points d attention. Un support unique La totalité des sanctions AMF et ACP depuis 10 ans. Une synthèse Le texte complet de la sanction est également disponible. Un commentaire opérationnel et points d attention Pour compléter les cartographies de risques de non-conformité ou concevoir et mettre en œuvre des contrôles adaptés. La base est actualisée lors du prononcé de toute nouvelle sanction ou transaction dans un délai maximum d un mois. LES AVANTAGES Compléter les cartographies de risques de non-conformité Compléter et adapter les plans de contrôle Adapter les procédures opérationnelles Préparer des actions d information et/ou de formation des collaborateurs LES UTILISATEURS Établissements bancaires et financiers Entreprises d investissement et sociétés de gestion Entreprises du secteur de l assurance Associations professionnelles du secteur bancaire et financier Le monde académique CONTACTEZ-NOUS pour en savoir plus, avoir une démonstration, obtenir un rendez-vous, souscrire un abonnement, s inscrire à l une des formations par par téléphone : sur notre site : /rbline pour vous abonner : Le contenu de la base est réalisé et mis à jour par :

5 Droit des entreprises en difficulté Restructurations et faillites Colloque Les enjeux du droit des entreprises en difficulté pour l économie Le 9 avril dernier, le think tank Droit & Croissance et Revue Banque, en partenariat avec l Association nationale des juristes de banque et Thomson Reuters Transactive, ont organisé une conférence sur le thème «Restructurations et faillites : les enjeux du droit des entreprises en difficulté pour notre économie». Cet article en présente l intégralité des débats. Introduction La théorie de l agence remise en cause enfin! L es tristes soubresauts d Heuliez, pour la troisième fois en défaillance, rappellent ceux de Technicolor (voir «Lire aussi», p. 19) et apportent un éclairage particulier dans les débats sur l efficacité de la loi de sauvegarde des entreprises qui, si elle est un progrès évident par rapport à la situation antérieure, montre dans ces deux cas, et hélas dans bien d autres, sa limite, faute d intégrer suffisamment les apports de la théorie économique. La deuxième actualité, plus discrète et pourtant tout aussi révélatrice, est l attribution par la fédération SYNTEC du Conseil en management le 8 avril 2013 du prix du meilleur ALAIN BLOCH Président Droit et Croissance Professeur de gestion CNAM Responsable du mastère Entrepreneurs HEC Président de Chambre Tribunal de Commerce de Paris ouvrage de recherche appliquée au management au travail de deux chercheurs de l école des Mines, Blanche Segrestin et Armand Hatchuel, intitulé Refonder l entreprise. Ce livre, couronné par une instance professionnelle particulièrement qualifiée, pointe comment la théorie de l agence dont la communauté académique en management s accorde de plus en plus aujourd hui, mais hélas bien tardivement, à condamner les effets potentiellement dévastateurs a pu s imposer comme optimale et légitime au tournant de la crise de compétitivité américaine des années , notamment en s appuyant sur le droit ou plutôt devrait-on dire, le vide du droit 4 Banque & Droit - hors série - octobre 2013

6 La bibliothèque numérique de la banque et de la finance NOUVEAUTÉ /bibliotheque Un accès illimité aux ouvrages clés de la profession Plus de ouvrages spécialisés. Une sélection REVUE BANQUE en 6 thèmes clés : banques et marchés financiers, assurance, droit, économie, entreprise et patrimoine. Des titres en français et en anglais. Une utilisation simple et directe pour favoriser l accès à des contenus éditoriaux de qualité Une présentation claire des nouveautés. La possibilité de gérer des flux RSS. Mise en place très simple de sa propre sélection pour ensuite archiver, annoter, imprimer ou partager les titres choisis. Le prolongement naturel de votre abonnement ou de votre adhésion Cette offre vient en complément de votre abonnement à l une des revues du groupe REVUE BANQUE ou de votre adhésion au Club Banque. Elle est conçue pour toutes les familles d utilisateurs : entreprise, société de conseil ou de services, service documentation ou bibliothèque, responsable de formation, professionnel ABONNEZ-VOUS CONTACT : Tél. :

7 Droit des entreprises en difficulté Restructurations et faillites Le surendettement des entreprises Pourquoi une réforme ambitieuse du droit des entreprises en difficulté est-elle nécessaire? La question du surendettement des entreprises et partant des procédures amiables et collectives, est un des principaux sujets de réflexion du think tank Droit & Croissance. Sophie Vermeille nous livre les conclusions de ces travaux sous la forme d une «foire aux questions», notamment les pistes de réformes qu il estime nécessaire en matière de droit des faillites. Sophie VERMEILLE* Avocat-chercheur Directrice Droit & Croissance (Rules for Growth) * L auteur remercie Frank-Adrien Papon pour sa précieuse contribution. 1. De nombreux rapports (FMI, Banque de France) ont mis en évidence les conséquences délétères sur l économie de l éclatement des bulles sur le prix des actifs lorsqu elles sont associées à une bulle du crédit. Quel lien faut-il établir entre l éclatement de la crise fin 2007 et le problème du surendettement des entreprises? Les années précédant l éclatement de la bulle des subprime aux États-Unis furent marquées par une phase historique d expansion du crédit dans les pays développés. Cette phase d expansion, provoquée par une vague d innovations financières et de dérèglements au niveau macroéconomique, était sans rapport avec l augmentation à l époque de la croissance. Dans ce contexte, les acteurs économiques se sont habitués au fait que l accès au crédit était facile et bon marché et que cette situation serait durable à l avenir. Les entreprises furent encouragées à s endetter pour financer leurs projets d investissement, en particulier, leur politique de croissance externe. Cette situation a contribué à la formation de bulles sur le prix des actifs. Pour obtenir de meilleurs rendements, les investisseurs ont été naturellement encouragés à prendre de plus en plus de risques, en modifiant leurs conditions d allocation de prêts. Ils ont ainsi souvent ignoré les fondamentaux économiques et la nécessité pour les entreprises de créer suffisamment de valeur pour rembourser leurs dettes. Ils ont souvent préféré tenir compte de la capacité des sociétés à pouvoir refinancer à terme leur dette, plutôt qu à la rembourser. La grande facilité pour les sociétés à refinancer ou proroger leurs dettes, plutôt qu à les rembourser, a conduit à un excès d enthousiasme sur la pérennité de la demande de crédit. Dans ce contexte, certaines entreprises, ayant profité du crédit à bon marché pour financer leurs projets d investissement, se retrouvent aujourd hui avec un niveau d endettement inadapté ou excessif. Il paraît de plus en plus évident que plutôt d avoir bénéficié d une croissance financée par un équilibre raisonnable de capital et de dette, notre système économique a bénéficié d une croissance reposant de plus en plus presque exclusivement sur un accroissement de la dette (publique ou privée en fonction des pays). Cette situation a pour conséquence que des ressources ont été allouées vers des activités qui, sans cet effet 30 Banque & Droit - hors série - octobre 2013

8 d emballement, n auraient pas été financées. Le climat de confiance généralisé a probablement également entraîné une mauvaise allocation du capital. 2. La France est-elle particulièrement touchée par le problème du surendettement des entreprises? La France se distingue des autres pays par le rôle historique de l État français dans l économie. L État a beaucoup soutenu la demande les années précédant l éclatement des bulles, puis durant la crise, au prix d un fort endettement. Parallèlement à l intervention de l État, une réglementation et une supervision plus contraignantes ont contribué à limiter la formation d une bulle de crédit au niveau du secteur privé. Durant la phase d expansion du crédit, l économie a donc été financée, davantage qu ailleurs, par la dette publique. En apparence, la France est donc moins concernée par le surendettement des entreprises. Jusqu à présent, le niveau d endettement de son secteur privé était en effet inférieur à la moyenne européenne. Le problème du surendettement du secteur privé en France existe cependant bel et bien. Les entreprises, ayant eu fortement recours au crédit ces dernières années, subissent aujourd hui les effets de l éclatement des bulles de crédit et du prix des actifs. Elles subissent également les effets de la politique de réduction des déficits des États souverains partout dans le monde occidental. Le problème de surendettement des entreprises françaises pourrait, à cet égard, perdurer à l avenir, si la crise que nous traversons devient davantage structurelle que conjoncturelle. Si ce scénario se réalise, la rentabilité des entreprises sera encore davantage affectée. Leur capacité à générer des fonds propres, déjà insuffisante avant la crise, risque d être encore plus problématique. Un niveau de dette acceptable hier au regard des fonds propres générés par l entreprise ne le sera peut-être plus demain. Malgré les apparences, le problème du surendettement pourrait avoir d importants effets délétères sur notre économie. Se doter d un cadre juridique efficace pour le régler est donc un enjeu majeur pour sécuriser la reprise et se protéger contre d éventuels chocs futurs. 3. Pourquoi le surendettement des entreprises empêche-t-il le retour à une croissance forte? Lorsque les entreprises sont trop endettées, l accès au crédit est plus difficile et de nouveaux projets d investissement, créateurs de valeur, mettent plus difficilement du temps à se financer, ou tout simplement, ne trouvent pas de financement. Or, sans hausse du crédit à destination de nouveaux projets, le retour à une croissance forte est forcément compromis. L appétit des établissements bancaires à financer de nouveaux projets est réduit car ils utilisent déjà leurs capacités de prêt au profit de sociétés surendettées. Or, ces sociétés surendettées, quant à elles, ne peuvent pas financer de nouveaux projets. Le fardeau que représente pour une société surendettée l obligation de rembourser sa dette accapare déjà toutes ses ressources. Par ailleurs, contrairement aux États-Unis, les nouveaux projets d investissement ont plus de difficultés en Europe à trouver d autres alternatives au crédit bancaire. Les marchés obligataires sont, par exemple, beaucoup moins profonds en Europe, pour des raisons structurelles 1. On s emploie actuellement à remédier à ce problème mais cela sera long. 4. Pourquoi le surendettement des entreprises fragilise-t-il le système financier et quel est le lien avec le financement de nouveaux projets? Le surendettement des entreprises entraîne dans le bilan des banques une hausse du nombre de créances douteuses (non-performing loans), c est-à-dire des prêts présentant un risque élevé de crédit. Cette hausse contraint les établissements bancaires à enregistrer des provisions afin de matérialiser leurs pertes provisoires. Une fois ces pertes enregistrées, les établissements bancaires doivent, conformément à la réglementation bancaire, ajuster leurs fonds propres afin de pouvoir garantir les créances douteuses. Les établissements bancaires ont alors le choix d augmenter leurs fonds propres et/ou de céder une partie de leurs actifs (on parle de «deleveraging»). La première option présente l avantage de ne pas réduire la capacité de prêter des établissements bancaires. Elle présente néanmoins l inconvénient d être très dilutive pour les actionnaires des établissements bancaires, en bas de cycle, à un moment où le cours de leur action ne reflète pas forcément la juste valeur de l établissement. Pour cette raison, ils ont choisi principalement la seconde option. «Contrairement aux États-Unis, les nouveaux projets d investissement ont plus de difficultés en Europe à trouver d autres alternatives au crédit bancaire. Les marchés obligataires sont, par exemple, beaucoup moins profonds en Europe.» Lorsqu il s agit de céder une partie de leurs actifs, les établissements bancaires ont le choix entre sortir de leur bilan les créances douteuses ou céder des actifs sains. La première option paraît a priori la plus logique car les créances douteuses sont davantage consommatrices de fonds propres que les actifs sains. Les établissements bancaires ont pourtant préféré céder des actifs sains. Ils ont eu peur qu en cédant leurs créances douteuses, les pertes définitives soient plus importantes que les pertes provisoires qu ils avaient passées en provision. Les établissements bancaires n ont en effet pas voulu courir le risque de devoir réé- 1. Lire à ce sujet le dossier «Banque de détail Vers un nouveau business model», Revue Banque n 764, octobre Banque & Droit - hors série - octobre

9 POURQUOI UNE RÉFORME AMBITIEUSE DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ EST-ELLE NÉCESSAIRE? quilibrer par la suite leur bilan, pour tenir compte des pertes définitives cette fois-ci. Les établissements bancaires espèrent à présent, qu en patientant un peu, la situation des entreprises surendettées s améliorera et/ou que la défiance du marché envers les actifs risqués s atténuera, de sorte qu il y aura moins d offre d achat au rabais pour les actifs à risque. Dans l attente, les établissements bancaires peuvent être incités à refinancer leurs créances douteuses dans l espoir qu une meilleure offre pour l acquisition de leurs actifs à risque se présente. Au final, les établissements prêtent «au mauvais endroit» : ils gardent dans leurs bilans des créances vis-à-vis d entreprises surendettés et ont des difficultés à prêter à des projets créateurs de valeur. Cette situation pourrait conduire à une réduction des sources de crédit sur le marché. Il y a donc bien un lien entre le surendettement des entreprises et le retour à la croissance. 5. Comment une entreprise pourtant parfaitement viable peut se retrouver dans une situation de surendettement? Avant la phase d expansion du crédit, une entreprise était en difficultés en raison de difficultés liées à son activité opérationnelle et non en raison de difficultés purement financières. Si on remonte encore plus loin, il faut se souvenir, qu au début du siècle dernier, les entreprises étaient, soit des personnes physiques, soit des sociétés de personne dans lesquelles le dirigeant était responsable sur ses biens propres. Ils étaient moins enclins à prendre des risques, le recours à la dette était donc forcément plus limité qu après l apparition des sociétés de capitaux et le développement de l innovation financière. «Il est dorénavant possible avec la nouvelle loi bancaire d imposer aux actionnaires et aux créanciers subordonnés de l établissement de prendre leurs pertes.» Désormais, des sociétés peuvent se retrouver en situation de surendettement alors même que leurs résultats opérationnels ne se sont pas dégradés. Il se peut que leurs résultats n aient tout simplement pas évolué à la hauteur des attentes des investisseurs. Une société peut se retrouver dans cette situation parce que, par exemple, elle a fait le choix de financer ses acquisitions en ayant recours uniquement à la dette, moins chère que le capital pour les actionnaires, parce que non dilutive. Or, les acquisitions en question peuvent ne pas dégager les synergies escomptées ou, la rentabilité de la société peut tout simplement être insuffisante pour assurer le service de la dette. La société peut dans ces conditions devenir insolvable. Elle ne pourra probablement pas régler à temps ses dettes. Dans d autres situations, des sociétés se sont retrouvées dans une situation de surendettement tout simplement parce qu elles n étaient plus en mesure de refinancer leur dette sur les marchés financiers, comme il était prévu initialement, au moment où elles ont eu recours à l emprunt. Avant la crise, les gens avaient perdu l habitude de s interroger sur la capacité de l emprunteur à rembourser sa dette par ses propres moyens. Dans le climat de confiance généralisé, il était acquit qu on arriverait à refinancer la dette. La bulle du crédit, conduisant à un crédit bon marché, a multiplié le nombre de sociétés en situation de surendettement pour des raisons purement financières. Une entreprise, même parfaitement viable, dont le niveau de d endettement est trop élevé pendant une période prolongée, est inéluctablement conduite à subir des difficultés économiques. 6. À quel moment s observe la dégradation de l activité économique d une société surendettée, a priori parfaitement viable? Les entreprises surendettées perçoivent les inconvénients provoqués par leurs difficultés purement financières sur leur activité opérationnelle. La dégradation survient souvent de manière progressive, et sans qu aucun défaut n ait été constaté. Les entreprises qui sont dans une situation de surendettement subissent des coûts dits «de détresse financière», c est-à-dire des coûts directs et indirects liés à leur état de surendettement. Ces coûts finissent par affecter leur situation sur un plan opérationnel. L obligation pour une entreprise de porter le fardeau d une dette devenue trop élevée détourne par exemple l attention des dirigeants et des salariés de l activité opérationnelle pendant la durée des négociations avec leurs créanciers, elle incite au départ des employés les plus performants et rend plus difficile le recrutement de nouveaux employés. Cette obligation empêche également le financement de projets créateurs de valeur et aggrave les effets de chocs externes imprévisibles (par exemple, les effets des grèves des transports publics, des catastrophes naturelles, de soulèvements politiques à l étranger où la société exerce une activité, etc.). Lorsqu aux difficultés financières, succèdent des difficultés économiques, la valeur d entreprise de la société diminue. 7. Dernièrement, les marchés d obligations à haut rendement (high yield) ont réussi à refinancer des volumes importants de dettes d entreprises. La dégradation de l activité économique des sociétés ayant réussi à refinancer leur dette a-t-elle pu être évitée? Il est vrai que, dernièrement, un grand nombre d entreprises en Europe ont réussi à refinancer leur dette à risque sur les marchés obligataires high yield. Après la crise de 2007, l assèchement de l offre du crédit sur les marchés financiers avait rendu illusoire le refinancement de la dette des entreprises dans une situation de fragilité d un point de financier. La politique monétaire accommodante menée par les banques centrales, en particulier par la Réserve fédérale américaine, a permis d améliorer le contexte 32 Banque & Droit - hors série - octobre 2013

10 50 euros Septembre-octobre 2010 ISSN Bimestriel 65 euros Emmanuel Jouffin, Docteur en droit Arnaud LEfin et Vincent SouLignAc, groupe BPcE David MASSon et Houda DAMon, Ernst&Young, Société d Avocats Sabine MArcELLin, EPf - École d ingénieurs Bertrand de SAinT MArS et Jean-Pierre BornET Presse Séminaires Édition Librairie Internet 30 euros Banque & Droit ABONNEMENTS 2013 Je choisis l abonnement à BANQUE & DROIT coché ci-dessous : DÉCOUVERTE : 1 n o + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Nouveaux abonnés (offre réservée non renouvelable) 70,00 75, AN : 6 n os + 2 hors-séries + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Institutionnel 425,00 445, Étudiant 99,00 130, COUPLAGE REVUE BANQUE + BANQUE & DROIT 1 AN : 18 n os + 2 suppléments + 2 hors-séries + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Tous abonnés (offre réservée aux non abonnés) 605,00 635, LA BIBLIOTHÈQUE NUMÉRIQUE (1) France (TTC) Quantité Total Abonnement annuel 1 compte 165,00... Abonnement annuel 5 comptes (2) 625, TOTAL (TVA : 2,10 % incluse sur le tarif France) (1) Réservé aux abonnés à une des revues du groupe. (2) Au-delà de 5 comptes, nous consulter Société... Nom... Prénom... Fonction... Service... Adresse... Code postal/ville...pays... ABONNEMENT 1 AN 6 n os + 2 hors-séries + accès on line Décembre 2010 n 133 BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen articles 3 Réglementation du travail le droit dévertébré de la lutte contre la discrimination 16 Lutte antiblanchiment Dans le labyrinthe des listes d États et territoires 25 Directive OPCVM IV Nouvelles règles, nouveaux défis pour la gestion d actifs 29 Pérennité et diffusion des données la dimension juridique de l archivage électronique chroniques 34 DROIT bancaire Thierry BonnEAu 41 DROIT financier et boursier Hubert de VAuPLAnE, Jean-Jacques DAigrE, 50 GesTION collective fabrice BuSSiÈrE 54 bancassurance Pierre-grégoire MArLY et Sylvestre gossou 59 DROIT Des sûretés nicolas rontchevsky et françois JAcoB 63 DROIT Des sociétés Michel STorcK, Quentin urban et isabelle riassetto 69 DROIT fiscal claire AcArD 71 NOmINaTIONs 73 bibliographie Alain cerles BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen Décembre 2010 Commissions interbancaires Le modèle relationnel en danger? François Schwerer Docteur en Droit et Économie des entreprises Directeur juridique, La Banque postale Marie-Anne Frison-Roche Professeur des Universités, Sciences Po Jacques Bichot Économiste, professeur émérite Université Jean Moulin (Lyon 3) André Prüm Doyen de la Faculté de droit, d économie et de finance, Université du Luxembourg Presse Séminaires Édition Librairie Internet BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen Compte-rendu Rencontre Banque & Droit du 12 octobre 2010 LES GARANTIES SUR CRÉANCES À L ÉPREUVE DES PROCÉDURES COLLECTIVES l Introduction l Le nantissement de créances de droit commun : quelle efficacité? l La cession Dailly et l affaire «Cœur Défense» l Le transfert de créances en fiducie : une alternative, avec quelles limites? l Gage espèces et nantissement de compte l Délégation et stipulation pour autrui Francis CREDOT, Senior of counsel, Salans Avocats Associés Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l Université Paris XII Jean-Louis GUILLOT, Directeur juridique, BNP Paribas Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l Université Paris XII Thierry SAMIN, Responsable de la réglementation bancaire et financière, Société Générale Lionel ANDREU, Maître de conférences à la faculté de droit de Nantes Presse Séminaires Édition Librairie Internet hors-série hors-série Code TVA (pour les pays de la CEE)... Téléphone...Télécopie... (indispensable)... En application de la loi du 6 janvier 1978, les informations ci-dessus sont indispensables au traitement de votre commande et sont communiquées aux destinataires aptes à les traiter. Elles peuvent donner lieu à l exercice du droit d accès et de rectification auprès de Revue Banque. Vous pouvez vous opposer à ce que vos nom et adresse soient cédés ultérieurement en le demandant par écrit au secrétariat général de Revue Banque. À retourner au SERVICE ABONNEMENTS REVUE BANQUE 18 rue La Fayette Paris Tél. : 33(0) Fax : 33(0) Règlement à l ordre de La Revue Banque par chèque par carte bancaire* n Date limite de validité : _ / _ Notez les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel (au verso de votre carte) : _ * Sauf American Express et Diner s Club. Le règlement sur l étranger est à joindre impérativement à la commande et doit être effectué en euros, par chèque payable en France, net de frais. Pour les virements bancaires et CCP, nous consulter. DATE et SIGNATURE BD13 Vos abonnements se poursuivent en ligne sur Feuilletage, accès illimité aux archives de Banque & Droit

11 SÉMINAIRES Rencontre Banque & Droit Mardi 5 novembre h00-12h00 BANQUE EN LIGNE QUID DES OBLIGATIONS JURIDIQUES? Inscription sur 8h30 9h00 Accueil des participants et petit-déjeuner Introduction par le président de séance Éric CAPRIOLI, Avocat au Barreau de Paris, Caprioli & Associés Les obligations d informations et de mise en garde relatives aux opérations de banque en ligne Fabrice PESIN, Secrétaire général adjoint, ACP Règles juridiques et retours pratiques des opérations de banque en ligne Les risques juridiques liés à la signature de contrat électronique Les opérations financières et de crédit en ligne Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, Université de Strasbourg Guillaume de CRÉMIERS, Directeur juridique, Bforbank La bancassurance en ligne Pierre-Grégoire MARLY, Professeur agrégé de droit privé, Université du Maine Les risques du paiement en ligne et de la monnaie électronique Hélène LAIR, Juriste de droit bancaire, Société Générale La protection des données informatiques du client de la banque en ligne Éric CAPRIOLI, Avocat au Barreau de Paris, Caprioli & Associés La sécurité des activités bancaires et financières en ligne Jean-Baptiste CARPENTIER, Directeur, Tracfin Lieu Amphithéâtre Thomson Reuters Transactive 6/8 Bd Haussmann Tarifs * Tarif : 464 euros TTC * Tarif réservé aux membres de l ANJB : 348 euros TTC Contact Magali Marchal Tél.: Pour plus d infos DIF 12h00 Clôture de la séance * La participation financière comprend la Rencontre du 5 novembre 2013 et un abonnement 6 mois (3 numéros + 1 hors-série) à la revue Banque & Droit. En partenariat avec ASSOCIATION NATIONALE DES JURISTES DE BANQUE

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