MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

Transcription

1 MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement de Poitou-Charentes Niort, le 31 mai 2012 Unité territoriale de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres RAPPORT DE L INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES Objet : Régularisation administrative SOCIETE : SAS SOCOPLAN (siège social) 105 route de Parthenay BP SAINT JEAN DE THOUARS ETABLISSEMENT CONCERNE : SAS SOCOPLAN 105 route de Parthenay BP SAINT JEAN DE THOUARS Par transmission du 15 mars 2012, Madame la Préfète des Deux-Sèvres nous a communiqué le dossier d'enquête publique et les avis recueillis dans le cadre de l'instruction administrative de la demande présentée par la société SOCOPLAN. Cette demande, nous a été transmise le 4 mars 2010 et complétée le 22 septembre La proposition de soumettre le dossier à la procédure d'enquêtes publique et administrative définies aux articles codifiés R à R et R à R du Code de l'environnement est datée du 21 juillet Le présent rapport a pour objet en application de l'article R du codifié du Code de l'environnement pris pour l'application du titre 1er, du live V, du Code de l'environnement de présenter les résultats des enquêtes publique et administrative ainsi que les prescriptions ci-jointes, soumises à l'avis du Conseil Départemental de l'environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques. charentes.developpement durable.gouv.fr Tél. : Fax : Z.I. de Saint Liguaire 4 rue Alfred Nobel NIORT

2 2 I- PRESENTATION SYNTHETIQUE DU DOSSIER DU DEMANDEUR I-1- Le demandeur La société SOCOPLAN (Société de COnditionnement PLANchart) a été créée en 1970 par Monsieur PLANCHARD docteur en pharmacie. Dans un premier temps implantée dans le centre de Thouars, elle a ensuite déménagée en périphérie de la ville sur la commune de Saint-Jean-de-Thouars. L'activité était la production et le conditionnement de produits cosmétiques. En 1989, la société est vendue au groupe ILEOS, qui ne garde que l'activité de conditionnement. SOCOPLAN s'implante aux USA avec FLEXPAQ dans le New Jersey. En 2005, SOCOPLAN crée SOCOPOL en Pologne à Varsovie. En 2006, elle crée FLEXASIA en Chine près de Shangaï. En 2007, elle fait l'acquisition de FM LOGISTIC pour le développement de SOCOPLAN. En 2008, SOCOPLAN fait l'acquisition de BIOCPACK à Val de Reuil (28). En 2011, SOCOPLAN rachète MAPPEL au Brésil, suite au rachat de BIOPACK, SOCOPLAN devient BIOPLAN. Cette nouvelle société réunit ainsi six sociétés (SOCOPLAN, SOCOPOL, FLEXASIA, FLEXPAQ, BIOPACK, MAPPEL). L'activité de la SAS SOCOPLAN est la production d'échantillons et de mono-doses de cosmétiques, parfum, produits de beauté... En 2008, SOCOPLAN a produit 507 millions de doses. La production est faite en 3 x 8. II- LE SITE D'IMPLANTATION, SES CARACTERISTIQUES La SAS SOCOPLAN est implantée sur la commune de Saint-Jean-de-Thouars, le long de la RD 938 qui relie Parthenay à Thouars. Elle occupe la parcelle n 75 (section BE) d'une superficie totale de m 2 répartie de la manière suivante : surface de voiries et parking : m 2 surfaces bâties : m 2 surfaces non construites et non imperméabilisées : m 2 Aucune zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique ou floristique (ZNIEFF) ou site naturel protégé n'est concerné par l'emprise du terrain d'étude. Les plans de masse et de situation sont annexés au présent rapport. III LE PROJET, SES CARACTERISTIQUES Le site dispose actuellement de quatre récépissés de déclaration. Suite à l'évolution des activités, le site se trouve maintenant soumis à autorisation : pour l'emploi de liquides inflammables (catégorie B ou C) du fait du classement de certains jus).

3 3 Le classement des activités est le suivant : Rubrique Activité Capacité demandée 1433-B-a Installations de mélange ou d'emploi de liquides inflammables. Lorsque la quantité totale équivalente de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1 visé par la rubrique 1430) susceptible d'être présente est supérieure à 10 t. Classement Situation administrative des installations 30 t A RD 31/08/88 RD 17/09/07 (a) (b) b Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables. Le stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 réprésentant une capacité équivalente totale supérieure à 10 m 3 mais inférieure à 100 m Stockage et emploi de substances ou préparations dangereux pour l'environnement A -, très toxiques pour les organismes aquatiques. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 20 t Stockage et emploi de substances ou préparations dangereux pour l'environnement B -, toxiques pour les organismes aquatiques telles que définies à la rubrique 1000 à l'exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 100 t Emploi ou stockage de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique La quantité totale susceptible d'être présente étant inférieure à 2 t Emploi et stockage de l'oxygène. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 2 t Stockage en réservoirs manufacturés de gaz inflammables liquéfiés, à l'exception de ceux visés explicitement par d'autres rubriques de la nomenclature : Les gaz sont maintenus liquéfiés à une température telle que la pression absolue de vapeur correspondante n'excède pas 1,5 bar (stockages réfrigérés ou cryogéniques) ou sous pression quelle que soit la température. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 6 t Dépôt de papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés à l'exception des établissements recevant du public. Le volume susceptible d'être stocké étant inférieure à 1000 m A Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de biomasse, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique maximale de l'installation est inférieure à 2 MW. 95 m 3 DC RD 18/03/86 RD 17/09/07 (a) et (b) 60 kg NC 110 kg NC 66 kg NC 53 kg NC 26 kg NC 569 m 3 NC 995 kw NC

4 Ateliers de charges d'accumulateurs. La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant inférieure à 50 kw. 14 kw NC A : autorisation D : déclaration DC : déclaration soumise au contrôle périodique prévu par l article L du code de l environnement NC : non classé IV LES INCONVENIENTS ET MOYENS DE PREVENTION I-4-1- Pollution des eaux Usage et consommation L'alimentation en eau potable de l'établissement est assurée par raccordement au réseau d'alimentation en eau potable de la commune de Saint-Jean-de-Thouars. Le site est situé en dehors de tout périmètre de protection d'un captage d'alimentation en eau potable. L'eau est utilisée pour les usages suivants : usage sanitaire et domestique (1 450 m 3 /an) usage industriel pour les eaux de la laverie (1050 m 3 /an) La consommation annuelle est de 2500 m 3. Eaux de toitures et eaux de voiries et parkings Les eaux pluviales de toitures et les eaux pluviales de voiries et parking sont collectées et gagnent ensuite le réseau unitaire de la société qui convergent vers un déshuileur/débourbeur avant rejet dans le milieu naturel via le bassin d'infiltration communal implanté au Nord Est du site. Afin de canaliser l'ensemble des eaux de ruissellement du site, SOCOPLAN mettra en place : des bordures le long de la plateforme des déchets et produits dangereux, des bordures et des caniveaux de récupération le long de la voirie Est qui seront connectées au réseau existant. un réseau de collecte des eaux du parking Nord qui sera raccordé au séparateur à hydrocarbures. Eaux usées industrielles : eau de la laverie et de l'aire de lavage Une convention de déversement auprès de la Communauté de Communes du Thouarsais est en cours de signature. L'exploitant mettra en place un dispositif de traitement incluant une fosse tampon avec un système d'évacuation des calories permettant de diminuer la température et de réguler la nature des effluents. L'installation est prévue pour décembre 2012 Eaux extinction d'incendie site. L'exploitant a prévu la création d'un bassin de confinement étanche de 750 m 3 implanté au nord du I-4-2- Pollution atmosphérique Les rejets atmosphériques de l'établissement sont principalement liés : au trafic des véhicules, au fonctionnement des chaudières au fioul, à l'émission de poussières fines.

5 5 Trafic des véhicules Il représente environ 4 rotations de camions et 150 rotations d'autres véhicules par jour. La pollution induite pour le trafic routier est faible. Chaufferie Les faibles puissances des installations de combustion font que leurs émissions des polluants sont faibles. Un contrôle de leur combustion est réalisé une fois par an. Émission de poussières fines Les émissions de poussières fines ne sont présentes qu'au niveau des ateliers de conditionnement des poudres environ 5 jours par an. Elles seront aspirées par des aspirateurs mobiles installés afin de limiter ces émissions. I-4-3- Déchets L'activité de l'établissement génère divers déchets banals et dangereux. Les déchets sont triés au niveau de chaque atelier et stockés dans des zones dédiées dans des bennes et autres contenants. Les modes d'élimination favorisent la réutilisation, la valorisation matière et la valorisation énergétique. Les déchets sont soumis à 4 niveaux de gestion et d'élimination selon la circulaire ministérielle du 28 décembre I-4-4- Bruits et trafic routier Les sources de bruits sont constitués principalement par le trafic des véhicules sur le site. Le trafic routier du SOCOPLAN (camions + voitures) représente 3,7 % du trafic global de la RD n 938. Les nuisances liées à la circulation des véhicules sont limitées, aussi aucune mesure compensatoire n'est à prendre. L'établissement respecte les exigences réglementaires pour les niveaux de bruit. I-4-5- Impact paysager L'aspect extérieur des bâtiments et l'aménagement des espaces verts et les voieries sont conçus de manière à faciliter l'intégration du bâtiment dans le paysage local. L'impact visuel des bâtiments est limité par la plantation des haies paysagères. Suite aux différents agrandissements, les bâtiments ont graduellement évolués en respectant une homogénéité global (dimension, hauteur, couleur). I-4-6- Impact sur la santé Le recensement et la caractérisation des différentes pollutions et nuisances ainsi que les mesures prises pour les prévenir montrent qu'en fonctionnement normal, il n'y a pas d'impact sanitaire significatif pour la santé des riverains.

6 6 I-5- Les risques et moyens de prévention Le risque majeur sous-tendu pour l'activité de SOCOPLAN est l'incendie de par : la présence de masses combustibles, la présence de liquides inflammables, les équipements utilisés. L'exploitant a prévu : un fonctionnement de la société en flux tendu en limitant au maximum la quantité de masse combustible présente sur le site, une ventilation naturelle des ateliers afin d'éviter toute formation de zone ATEX, éloignement des masses combustibles des liquides inflammables ou produits dangereux, l'isolement des zones à risques (isolement EI120 de la chaufferie ou éloignement de 10 m). Les mesures de prévention et de protection mises en place permettent de garantir l'intégrité des tiers autour du site exploité. L'exploitant maîtrise les risques inhérents aux diverses activités exercées. I-6- Coûts environnementaux L'investissement total pour la protection de l'environnement sera d'environ I-7- Notice d'hygiène et de sécurité du personnel Les installations sont conformes aux dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. I-8- Conditions de remise en état proposées Dans l'hypothèse d'une cessation de l'activité de la société SOCOPLAN, les conditions de remise en état du site seraient les suivantes : les matières premières et produits finis seront revendus ou éliminés comme déchets dans des filières agréées, les déchets seront éliminés dans les filières agréées, la cuve de l de stockage des eaux industrielles sera pompée et curée, les cuves de fioul seront vidées et dégazées, les bâtiments vides pourront être revendus ou loués pour une autre activité industrielle, artisanale ou commerciale. V- LA CONSULTATION ET L'ENQUETE PUBLIQUE I.1 Les avis des services Avis de la DRAC (26/10/2011) Affaires Culturelles, favorable, Avis de l'inao (27/12/2011) favorable, Avis de la DRAC (04/11/2011) Service Archéologie, favorable, Avis de la DIRECCTE (07/12/2011) favorable,

7 7 Avis de l'ars (01/12/2011) complété le (18/01/2012) favorable sous réserve de l'obtention de l'autorisation de rejets des eaux résiduaires accordée par la Communauté de Communes du Thouarsais. Avis du SDIS (13/12/2011) favorable sous réserve de la rétention des eaux d'extinction d'incendie. La défense incendie prévue est satisfaisante en capacité, Avis de la DDT (12/12/2011) complété les (17/02/2012) et (04/04/2012) n émet pas d'avis favorable du fait de la problématique du traitement des eaux résiduaires. II.2 Avis des conseils municipaux Les avis des conseils municipaux de Thouars, Saint-Jean-de-Thouars, Saint-Jacques-de-Thouars, Mauzé-Thouarsais, Missé et Luzay sont tous favorables. II.3 L'avis du CHSCT L'établissement du CHSCT est favorable. II.4 Enquête publique L'enquête s'est déroulée du 3 janvier au 3 février Au cours de l'enquête aucune observation n'a été déposée sur le registre, ni formulée oralement. II.5 Le mémoire en réponse du demandeur Monsieur le Commissaire Enquêteur a adressé un procès-verbal de notification des observations reçues au cours de l'enquête. II.6 Les conclusions du commissaire enquêteur Le Commissaire a émis un avis favorable le 05 mars 2012 à la demande de régularisation de la SAS SOCOPLAN pour son établissement exploité à St Jean de Thouars. Il a souhaité avoir des précisions sur l'avancement des mesures envisagées dans le dossier afin de supprimer,limiter ou compenser les inconvénients liés au fonctionnement de l'établissement,notamment sur : le rejet des eaux industrielles, la gestion des eaux pluviales, le stockage des déchets, la défense incendie. VI ANALYSE DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES I-1- Situation administrative des installations du site Actuellement, SOCOPLAN est réglementée par quatre récépissés de déclaration. L'emploi de liquides inflammables de catégories B et C pour une capacité totale de 30 t, ce qui est supérieur à 10 t franchit le seuil de l'autorisation pour la rubrique En conséquence, la situation administrative des installations est à régulariser. I-2- Inventaire des textes en vigueur La demande est soumise : au Code de l'environnement relatif aux installations classées,

8 8 au décret n du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas des ménages, à l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif aux bruits émis dans l'environnement, à l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. I-3- Évolution du projet obtenu auprès du demandeur depuis le dépôt du dossier La procédure en cours a fait évoluer le dossier : pour respecter la conformité de ses rejets industriels, l'exploitant a réalisé un bilan pollution, afin d'être en conformité avec les normes de rejets imposées pour la Communauté de Communes du Thouarsais, l'exploitant a défini le mode de traitement adéquat. Il a pris l'engagement de respecter la convention de rejet pour décembre La fréquence demandée des analyses,établie en accord avec le gestionnaire du réseau d'assainissement, sera respectée. Elles permettront de vérifier la conformité des rejets. L'exploitant a prévu : la mise en place d'un bassin de rétention des eaux d'extinction d'un incendie de 750 m 3, la mise en place d'une réserve eau incendie de 350 m 3, une détection automatique d'incendie avec report d'alarme. Les réponses aux questionnements du Commissaire Enquêteur ont été apportées. VII PROPOSITION DE L'INSPECTION L'inspection propose la mise en conformité des installations au regard de la réglementation applicable du fait que cet établissement est soumis à autorisation. L'échéancier d'application de l'arrêté priorise les travaux de traitement des eaux résiduaires et la mise en place de la détection incendie (Titre 11 du projet d arrêté). Les prescriptions reprisent dans l'article 9 du projet d arrêté imposent la Recherche De Substances Dangereuses (RSDE) dans l'eau VIII CONCLUSION Considérant, Qu'aux termes de l'article L du Code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ; Que les mesures prises ou prévues notamment en matière de prévention des pollutions de l'eau sont de nature à réduire les pollutions accidentelles ; Que l'exploitant s'est engagé à respecter la convention de rejets ; Que les rétentions mises en place sont suffisantes ;

9 9 Que les niveaux de bruit seront respectés ; Que le respect des préconisations faites par le SDIS permettent de réduire les effets d'un incendie ; Que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L du Code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement. Nous proposons une suite favorable à cette demande dans les limites évoquées au chapitre IV cidessus, sous réserve du respect, par l'exploitant, des prescriptions techniques jointes au présent rapport et soumises à l'avis des membres du CODERST.