Une autodétermination accrue pour les personnes avec handicap psychique

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1 JOURNÉE D ÉTUDE NOUVEAU DROIT DE LA PROTECTION DE L ADULTE Une autodétermination accrue pour les personnes avec handicap psychique Les conséquences de ce nouveau droit pour les institutions Mardi 17 avril 2012 Hôtel Arte, Olten Nationaler Branchenverband der Institutionen für Menschen mit Behinderung Association de branche nationale des institutions pour personnes avec handicap Associazione nazionale di categoria delle istituzioni per persone con handicap Associaziun naziunala da branscha da las instituziuns per persunas cun impediment

2 Une autodétermination accrue pour les personnes avec handicap psychique Le nouveau droit de la protection de l adulte entrera en vigueur le 1 er janvier Il doit accorder davantage d autonomie et d autodétermination aux personnes requérant un soutien. Le nouveau droit remplace le droit de la tutelle, en vigueur depuis 1912, qui contenait des dispositions discriminatoires pour différents groupes de personnes, dont les personnes souffrant de troubles psychiques. Le nouveau droit apporte notamment les modifications suivantes: Nouvellement, il existe un catalogue de mesures qui sont adaptées aux besoins individuels des personnes requérant un soutien. L ancien système rigide de niveaux avec curatelle, conseil légal et tutelle est supprimé et remplacé par différentes formes de curatelle. En outre, des mesures personnelles anticipées, la nomination des personnes ayant droit de représentation en cas d incapacité de discernement, le placement à des fins d assistance (auparavant privation de liberté à des fins d assistance) ainsi que la réalisation de mesures ambulatoires sont nouvellement réglés. Quelles seront les conséquences de ces nouvelles dispositions légales pour les personnes souffrant de troubles psychiques? Et quelles seront leurs conséquences pour les institutions et leur direction? Cette journée d étude propose des informations sur ces questions et sur d autres, et permet aux participants d approfondir leurs connaissances du nouveau droit de la protection de l adulte dans le cadre d ateliers. Objectifs de la journée d étude Les participants prennent connaissance des principales modifications des dispositions légales concernant les personnes en situation de handicap psychique. Les participants prennent connaissance des changements qu ils devront éventuellement apporter au niveau de la direction de l institution. Les participants prennent conscience du rôle des institutions dans la mise en œuvre du nouveau droit et de la responsabilité qu elles portent dans ce domaine. Public cible Cadres et spécialistes d institutions pour personnes en situation de handicap psychique Spécialistes des services de conseil pour personnes en situation de handicap psychique Spécialistes des autorités cantonales et communales Traduction simultanée allemand/français

3 Programme 09 h 00 Café de bienvenue 09 h 30 Salutations et introduction du sujet Ivo Lötscher, directeur d INSOS Suisse, Berne Peter Ettlin, président de la commission spécialisée Handicap psychique, PSAG Bâle 09 h 45 Nouveau droit de la protection de l adulte: ce qui va changer pour les personnes souffrant de troubles psychiques Ruth Reusser, D r en droit, ancienne directrice suppléante de l Office fédéral de la justice, Berne 11 h 00 Pause 11 h 30 Le mandat pour cause d inaptitude et les directives anticipées du patient Martin Stettler, prof. ém., D r en droit, membre de la commission d experts pour la révision totale du droit de la tutelle, Yens 12 h 15 Professionnalisation des autorités de protection de l enfant et de l adulte: que prévoient les cantons? Urs Vogel, lic. en droit, travailleur social dipl., Vogel Consulting, Kulmerau 12 h 45 Dîner 14 h 00 Atelier 1 er passage (cf. ci-dessous) 15 h 00 Pause 15 h 20 Atelier 2 ème passage (cf. ci-dessous) 16 h 20 Synthèse et mot de la fin Peter Ettlin, président de la commission spécialisée Handicap psychique, PSAG Bâle 16 h 30 Fin de la journée d étude Animation de la journée: Thomas Bickel, responsable Droit et politique, INSOS Suisse Ateliers 1. Placement à des fins d assistance et traitement en clinique Jürg Gassman, avocat, membre de la commission d experts pour la révision totale du droit de la tutelle, Winterthur 2. Mesures ambulatoires Christoph Lüthy, lic. en droit, directeur du service juridique Pro Mente Sana, Zurich 3. Le caractère contraignant du mandat pour cause d inaptitude et les directives anticipées du patient Martin Stettler, prof. ém., D r en droit, membre de la commission d experts pour la révision totale du droit de la tutelle, Yens 4. Dispositions pour personnes incapables de discernement dans des institutions Ruth Reusser, D r en droit, ancienne directrice suppléante de l Office fédéral de la justice, Berne

4 Remarque générales Date/heure Mardi 17 avril 2012, de 9 h 30 à 16 h 30 Lieu Inscription Hôtel Arte, Riggenbachstrasse 10, 4600 Olten Au moyen de la carte-réponse ci-jointe, directement sur ou par fax IG Arbeit (Fax ). Vous recevrez une confirmation d inscription ainsi qu une facture avec bulletin de versement peu avant la journée d étude. Le nombre de participant/es est limité. Une liste des participant/es sera remise lors de la journée d étude. Dernier délai d inscription: 16 mars 2012 Désistement Jusqu à 2 semaines avant la journée d étude, un forfait de traitement de CHF 80. sera facturé. En cas de désistement à une date ultérieure, la totalité de la taxe d inscription est due. Aucun frais ne sera facturé si une personne de substitution est annoncée. La conclusion d une assurance annulation est du ressort des participant/es. Taxe d inscription CHF 360. pour les membres d INSOS CHF 390. pour les non-membres Sont compris: coûts du séminaire, documentation du séminaire, pauses café et dîner Remarque Accès Organisation L hôtel est accessible en fauteuil roulant. L hôtel Arte est à dix minutes à pied de la gare d Olten. En voiture, utiliser le parking Sälipark (payant). INSOS Suisse, Commission spécialisée Handicap psychique La procédure d inscription se fait auprès d IG Arbeit Lucerne (Tél ) INSOS Schweiz Zieglerstrasse Bern 14 Telefon Fax zs@insos.ch, INSOS Suisse Avenue de la Gare Lausanne Téléphone Fax sr@insos.ch,

5 Inscription Inscription définitive à la journée d étude INSOS le 17 avril 2012 à Olten Madame Monsieur Nom Prénom Institution Fonction Rue NPA, localité Téléphone Fax Membre * Langue allemand français Repas végétarien avec de la viande * Les membres paient le tarif membre. Date et signature Clôture des inscriptions: 16 mars 2012

6 Affranchir s. v. p. INSOS Tagungsadministration c/o IG Arbeit BüroService Unterlachenstrasse Luzern