+ - rapport de gestion 2014

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1 + - rapport de gestion 2014

2 Caisse cantonale neuchâteloise de compensation pour allocations familiales Statut, tâches et immeubles 2 Activités des services Cotisations 3 Contrôles d'employeurs 3 Allocations familiales 3-4 Résultats comptables 5-6 page 1

3 Caisse cantonale neuchâteloise de compensation pour allocations familiales Statut La Caisse cantonale neuchâteloise de compensation AVS/AI/APG est chargée de l'administration de la Caisse d'allocations familiales au sens des dispositions de l'art. 2 du règlement de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales du 21 décembre Cette dernière a son siège au Faubourg de l'hôpital 28 à Neuchâtel. Elle vous présente, conformément aux dispositions de l'art. 18 du même règlement, son rapport annuel d'activités de l'exercice Tâches La Caisse cantonale neuchâteloise de compensation pour allocations familiales (ALFA) est chargée de l'application de la Loi sur les allocations familiales (LAFAM) du 24 mars 2006, de la Loi d'introduction du 3 septembre 2008 de la loi sur les allocations familiales fédérales (LILAFam) et des dispositions prévues dans le cadre des allocations familiales dans l'agriculture (Loi cantonale sur la promotion de l'agriculture du 23 juin 1997). En outre, elle perçoit les contributions du Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (FFPP), ainsi qu'au Fonds pour les structures d'accueil extrafamilial (LAE). L'organe de révision est la fiduciaire PricewaterhouseCoopers SA, Place Pury 13, case postale 2836, 2001 Neuchâtel. Dès le 1er janvier 2013, la LAFam a élargi le droit aux allocations familiales aux personnes de condition indépendante sur le plan national. La législation cantonale neuchâteloise ne reconnaissait aucun droit aux personnes de condition indépendante jusqu'au 31 décembre Immeubles De manière à respecter son règlement des placements, la Caisse ALFA a vendu les immeubles du Faubourg de l'hôpital 28 et 30 à Neuchâtel à la Caisse AVS (cf. page 5). La Régie Immobilière Offidus SA à Cortaillod a le mandat d'administrer les immeubles et appartements dont notre caisse est propriétaire, à savoir : Immeubles locatifs à Cortaillod, rue des Pièces-Chaperon 3 et 5 Siège de la CCNC à Neuchâtel, Faubourg de l'hôpital 28 et 30 ainsi que les appartements attenants. Des travaux d'entretien courant sont régulièrement entrepris dans les immeubles de Cortaillod qui devraient être repeints totalement en 2015 et Toutes les installations sanitaires du Faubourg de l'hôpital 28 à Neuchâtel ont été rénovées et les bureaux sont régulièrement entretenus et rafraîchis (murs, plafonds, sols, éclairage). Les travaux relatifs à la construction du nouveau bâtiment qui abritera l'office cantonal de l'assurance-invalidité (OAINE) ont commencé à La Chaux-de-Fonds, Espace Le Corbusier, à proximité de la gare CFF. L'immeuble est sorti de terre en novembre 2014 et l'entrée en jouissance est prévue pour l'automne page 2

4 ACTIVITES DES SERVICES Cotisations Le taux des contributions est fixé à 2,1% de la masse salariale des employeurs et du revenu en tant qu'indépendant déterminant pour l'avs/ai/apg. Le produit de l'ensemble des cotisations de l'exercice 2014 s'élève à CHF 56'297' Le taux de contributions est appliqué de manière identique aux personnes de condition indépendante, toutefois le revenu soumis est plafonné à CHF 126' Contrôles d'employeurs Durant l'exercice 2014, le secteur de révision a procédé à 243 contrôles dans le domaine des allocations familiales au siège des affiliés. Des rectificatifs ont dû être établis dans 95 cas (soit le 39.09%). Durant la même année, la SUVA a procédé à 76 contrôles dans le domaine des allocations familiales au siège des affiliés. Des rectificatifs ont dû être établis dans 26 cas (soit le 34.21%). Salaires en CHF Contributions en CHF Non déclarés 2'643' ' Déclarés à tort 369' ' Allocations familiales Montants des allocations familiales dans le canton de Neuchâtel Montants CHF EN 2015, LE MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERA AUGMENTE DE CHF POUR LES DEUX PREMIERS ENFANTS. Premier enfant Minimum fédéral : CHF Deuxième enfant Minimum fédéral : CHF Troisième enfant et les suivants Minimum fédéral : CHF Complément pour la formation professionnelle Minimum fédéral : CHF Allocation de naissance 1' Nombre de ménages /- (%) Ménages avec 1 enfant 4'118 4' Ménages avec 2 enfants 3'984 4' Ménages avec 3 enfants 1'097 1' Ménages avec 4 enfants Ménages avec 5 enfants Ménages avec 6 enfants '430 9' Nombre de bénéficiaires /- (%) Salariés 9'000 9' Personnes de condition indépendante Personnes sans activité lucrative '802 10' Nombre d'allocations familiales et de formation /- (%) Salariés 15'605 15' Personnes de condition indépendante Personnes sans activité lucrative '012 17' Nombre d'allocations uniques (naissance et adoption) /- (%) Salariés Personnes de condition indépendante Personnes sans activité lucrative Personnes au chômage page 3

5 En mio de CHF En mio de CHF ACTIVITES DES SERVICES Prestations d'allocations familiales en mio de CHF /- (%) Salariés Personnes de condition indépendante Personnes sans activité lucrative* Prestations d'allocations uniques en mio de CHF /- (%) Salariés Personnes de condition indépendante Personnes sans activité lucrative* Contributions en mio de CHF /- (%) Salariés Personnes de condition indépendante Evolution des cotisations AF 60 Evolution des prestations AF * Les graphes ci-dessus ne concernent que les salariés et les personnes de condition indépendante (dès le 1 er janvier 2013) car les personnes sans activité lucrative sont à la charge du canton. A la lecture des chiffres ci-dessus, on se rend compte que les allocations familiales versées aux salariés ont diminué en 2014 par rapport à l'année précédente. A l'inverse, les personnes de condition indépendantes ont bénéficié de plus d'allocations familiales. Il en est de même pour les personnes sans activité lucrative. Dans la mesure où, pour des raisons liées à notre changement de système informatique en 2011, nous avons dû changer notre manière de fonctionner dans le cadre de la perception et du versement des allocations familiales pour passer au principe d'acomptes forfaitaires en lieu et place de décomptes effectifs, il s'est avéré que plusieurs employeurs ont bénéficié de trop de prestations sur les années 2012 et Ces prestations ont été compensées en 2014 avec pour corollaire une amélioration de nos comptes. Ce phénomène, lié à l'augmentation de la masse salariale globale et au transfert d'affiliés présentant des ratios négatifs en matière d'allocations familiales ont débouché sur un bouclement positif bienvenu compte tenu des augmentations des montants des allocations familiales pour les deux premiers enfants prévues au 1 er janvier page 4

6 RESULTATS COMPTABLES Allocations familiales (ALFA) - Compte de fonds Débit Crédit Débit Crédit Prestations allocations familiales 47'891' '608' Prestations allocations de naissances 783' ' Prestations allocations familiales indépendants 1'588' '614' Prestations allocations de naissances indépendants 32' ' Prestations allocations familiales "petits paysans" 1' Prestations allocations familiales non-actifs 2'566' '877' Amortissements de cotisations et de prest. à restituer 64' ' Cotisations allocations familiales 49'729' '746' Cotisations allocations familiales "petits paysans" 4' ' Cotisations allocations familiales indépendants 4'186' '550' Indemnités en réparation du dommage 6' ' Prestations à restituer (y. c. indépendants) 7' ' Contribution cantonale aux alloc. familiales non-actifs 2'566' '877' Excédent de charges/recettes 3'572' '898' '500' '500' '338' '338' Allocations familiales (ALFA) - Compte d'administration Débit Crédit Débit Crédit Frais de personnel 1'328' '389' Fournitures et mobilier de bureau 24' ' Informatique 141' ' Autres frais divers 55' ' Loyer + charges d'immeuble 60' ' Indemnités dues à des tiers 26' ' Intérêts rémunératoires contributions 5' ' Amortissements d'équipements 3' ' Frais d'administration AF 47' ' Indemnités intérêts moratoires 20' ' Refacturation frais d'administration alloc. non-actifs 255' ' Produits immeuble Hôpital 28, Neuchâtel 199' ' Bénéfice s/vente Hôpital 28, Neuchâtel '621' Produits immeuble Hôpital 30, Neuchâtel 117' ' Bénéfice s/vente Hôpital 30, Neuchâtel ' Produits immeubles Pièces-Chaperons 3-5, Cortaillod 289' ' Produits placements des capitaux 788' ' Charges immeuble Hôpital 28, Neuchâtel 36' ' Constitution provision pour remploi bén. Hôpital '826' Charges immeuble Hôpital 30, Neuchâtel 4' ' Charges immeubles Pièces-Chaperons 3-5, Cortaillod 45' ' Charges immeuble Le Corbusier Amortissements immeuble Hôpital 28, Neuchâtel 33' Amortissements immeuble Hôpital 30, Neuchâtel 21' Amort. immeubles Pièces-Chaperons 3-5, Cortaillod 48' ' Moins-value sur titres 65' Frais de gestion + droit de garde 11' ' A la charge du fonds allocations familiales 194' ' '911' '911' '086' '086' page 5

7 RESULTATS COMPTABLES Allocations familiales (ALFA) - Bilan comptable Actif Passif Actif Passif Compte de chèques postaux 2'562' '683' Comptes bancaires 3'369' '210' Impôts anticipés 36' ' Débiteur Offidus SA 19' ' Débiteur allocations familiales non-actifs 214' ' Actifs transitoires 26' ' Affiliés ALFA 2'822' '617' Prestations à restituer 46' ' Affiliés FFPP 119' ' Affiliés LAE 324' ' Affiliés indépendants 854' '206' Prestations à restituer indépendants 4' ' Titres 6'246' '670' Immeuble Hôpital 28, Neuchâtel 2'198' Immeuble Le Corbusier 1'041' '261' Immeuble Hôpital 30, Neuchâtel 1'701' Immeubles Pièces-Chaperons 3-5, Cortaillod 3'933' '885' *Avoir envers le secteur comptable 1 ALFA 2'026' '606' *Avoir envers le secteur comptable 1 FFPP 451' ' *Avoir envers le secteur comptable 1 LAE 1'317' '512' *Avoir envers le secteur comptable 1 ALFA ind. 1'721' '324' Paiements en retour Créanciers FFPP 594' ' Créanciers LAE 1'641' '855' Provisions moins-value sur titres 1'367' '367' Provisions pour remploi '826' Provisions pour rénovation Pièces-Chaperons ' Passifs transitoires 6' ' Fonds de réserves 24'047' '426' Bénéfice 3'378' '027' Le fonds de réserves au 1 er janvier 2015 se monte à CHF 32'454' '036' '036' '362' '362' page 6

8 adresse fbg de l hôpital 28 case postale neuchâtel téléphone ccnc@ne.ch fax web