Rotary International Association des Clubs Rotary du District 1640 Normandie France ACRODI 1640 STATUTS. De l ACRODI 1640

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1 Rotary International Association des Clubs Rotary du District 1640 Normandie France ACRODI 1640 STATUTS De l ACRODI 1640 Préambule : ACRODI 1640 a été créée le 23 juin 1983 Les premiers Statuts de l Association ont été actualisés le 3 juillet 1992, le 17 juin 2000, le 23 novembre 2002, et le 16 Octobre 2010 Enregistrée le 4 mai 2011 à la sous-préfecture de Lisieux (Calvados) sous le n W Page 1 sur 9

2 Contenu Contenu... 2 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE SOCIAL DUREE... 3 Article 1 Constitution et dénomination... 3 Article 2 Objet... 3 Article 3 siège social... 3 Article 4 Durée... 3 TITRE II - COMPOSITION de l ASSOCIATION et PERTE de la QUALITE de MEMBRE... 3 Article 5 Composition de l Association... 3 Article 6 Perte de la qualité de Membre... 4 TITRE III RESSOURCES de l ASSOCIATION - COMPTABILITE... 4 Article 7 Ressources de l Association... 4 Article 8 Comptabilité... 4 Article 9 Contrôleur des Comptes... 4 TITRE IV ADMINISTRATION de l ASSOCIATION... 5 Article 10 Composition du Conseil d Administration... 5 Article 11 Le Gouverneur... 5 Article 12 Mode de désignation des autres membres du Conseil d Administration... 5 Article 13 Bureau... 6 Article 14 Comité de District... 6 Article 15 Réunion du Conseil d Administration... 6 Article 16 Gratuité du mandat... 6 Article 17 Pouvoirs du Conseil d Administration... 6 Article 18 Rôle des membres du Bureau... 7 Article 19 Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales... 7 Article 20 Nature et pouvoir des Assemblées... 8 Article 21 Assemblée Générale Ordinaire... 8 TITRE V ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES MODIFICATION DES STATUTS DISSOLUTION.. 8 Article 22 Assemblée Générale Extraordinaire... 8 Article 23 Dissolution de l Association... 9 TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES... 9 Article 24 Règlement Intérieur... 9 Article 25 Formalités administratives... 9 Page 2 sur 9

3 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE SOCIAL DUREE Article 1 Constitution et dénomination Il est formé, entre les adhérents aux présents Statuts, une Association des Clubs Rotary du District 1640 du Rotary International. La délimitation géographique du District 1640 du Rotary International est conforme à celle définie par le Rotary International. Cette Association est dénommée : ACRODI Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901, les lois subséquentes et les présents Statuts. Article 2 Objet L Association a pour but d assurer : - Le développement de relations amicales entre les Rotary Clubs du District en vue de leur faciliter les initiatives communes au service de l intérêt général ; - La promotion d actions collectives ou la participation à la réalisation d actions pour tous, jeunes ou adultes, sans restrictions ni exclusives ; - La formation de responsables épris de Paix et de Liberté, désireux d encourager l esprit de tolérance, de probité et l idéal de servir ; - La gestion des moyens financiers mis à la disposition de l Association par les cotisations de ses membres, par des subventions ou toutes autres ressources autorisées par la loi. Article 3 siège social Le siège social de l Association est fixé à l hôtel Mercure de Lisieux, route de Paris, Lisieux Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration. Il pourra, en outre, chaque année, être prévu un siège des activités, différent du Siège social, et ce à la discrétion du Conseil d Administration. Article 4 Durée La durée de l Association est illimitée. TITRE II - COMPOSITION de l ASSOCIATION et PERTE de la QUALITE de MEMBRE Article 5 Composition de l Association L Association est composée : - Du fait de leur adhésion au Rotary International, de tous les Rotary Clubs situés sur le territoire du District 1640 du Rotary International, tel que défini dans l article 1 et qui sont en règle : - avec le Rotary International duquel ils ont reçu régulièrement la Charte - avec la législation sur les associations, à savoir déclarées selon la loi de Chaque Club est représenté par son Président ou un suppléant désigné par lui. Page 3 sur 9

4 Du fait de leurs fonctions actuelles ou passées: - des anciens Gouverneurs du District 1640 ayant exercé leur fonction au cours des 5 dernières années. - du Gouverneur, du Gouverneur élu et du Gouverneur nommé du District du Secrétaire et du Trésorier. - du Président de la Commission Fondation Rotary du District 1640 L adhésion des Rotary Clubs du district 1640 à l ACRODI 1640 est obligatoire. Article 6 Perte de la qualité de Membre Les clubs qui ont été radiés du Rotary International Les anciens Gouverneurs perdent la qualité de membre de l Association : - à l issue de la cinquième année suivant leur année de gouvernorat ; - par démission ; - par la radiation prononcée par le Conseil d Administration de l Association, en cas de motif grave. Le Secrétaire, le Trésorier et le Président de la Commission Fondation Rotary du District 1640 perdent la qualité de membre de l Association lors de la cessation de leurs fonctions. TITRE III RESSOURCES de l ASSOCIATION - COMPTABILITE Article 7 Ressources de l Association Les ressources de l Association se composent : - du produit des cotisations des Clubs dont le montant est fixé annuellement par l Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d Administration ; - des contributions bénévoles des Clubs ; - des subventions qui pourraient être accordées ; - du produit des manifestations organisées par l'association; - des produits des biens et valeurs que l Association pourrait posséder ; - de toutes autres ressources qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur. L exercice financier annuel de l association débute le 1er juillet et finit le 30 juin de l année suivante. Article 8 Comptabilité Il est tenu une comptabilité régulière, conforme au plan comptable français des associations. Les modalités pratiques de gestion comptable sont définies dans le Règlement Intérieur. Article 9 Contrôleur des Comptes Les comptes, tenus et établis par le Trésorier, sont vérifiés annuellement par un Contrôleur des Comptes. Le Contrôleur des comptes et son suppléant sont élus par l Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d'administration et renouvelables chaque année dans les mêmes conditions. Le Contrôleur des Comptes présente à l Assemblée Générale Ordinaire, appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit des opérations de vérification. Celui-ci doit être expédié aux membres de l Association en même temps que l envoi des convocations à l Assemblée Générale. Le contrôleur des comptes ne peut exercer aucune fonction au sein du Conseil d Administration. Page 4 sur 9

5 TITRE IV ADMINISTRATION de l ASSOCIATION Article 10 Composition du Conseil d Administration L Association est administrée par un Conseil d Administration constitué de 14 membres au maximum, faisant partie des Rotary Clubs adhérents, répartis de la manière suivante : - 6 membres de droit : - le Gouverneur en exercice, - le Gouverneur sortant, - le Gouverneur élu, - le Secrétaire du District, - le Trésorier du District. - Le Gouverneur nommé - 1 représentant du Collège des Gouverneurs (constitué des anciens gouverneurs du district 1640 et des districts antérieurs et membres d un des clubs du district 1640 membre de l Association), désigné par ces derniers. - 6 Clubs représentés par leurs Présidents ou le suppléant désigné par eux. - Le président de la commission Fondation Rotary du district Le Gouverneur nommé et le Président de la commission Fondation Rotary du district 1640 sont membres du conseil sans droit de vote. Les membres du Conseil d Administration sont élus pour un an. Les membres suppléants siègent au Conseil d Administration en remplacement du titulaire correspondant empêché. Article 11 Le Gouverneur Le Rotary International est représenté dans le District par le Gouverneur de District qui, sous le contrôle du Conseil Central du Rotary International, supervise l administration des Rotary Clubs, il dispose à cet effet des pouvoirs les plus étendus. Les responsabilités confiées au Gouverneur du District et les obligations qui lui incombent, telles qu elles sont définies dans le Règlement Intérieur du Rotary International, impliquent que la responsabilité et la présidence de l Association des Rotary Clubs du District ACRODI 1640 lui reviennent de droit. Dans ces conditions, on retiendra comme équivalents les termes de Président de l Association et de Gouverneur du District. Le Gouverneur est un dirigeant du Rotary International. Il entre en fonction le 1er juillet et reste en exercice pendant une année ou jusqu à ce que son successeur soit élu et en mesure d exercer son mandat. La nomination du Gouverneur de District est faite en conformité avec la procédure définie dans le Règlement Intérieur du Rotary International et avec le Règlement Intérieur de l ACRODI Sa nomination est annoncée aux Clubs lors de l Assemblée de District. Il est élu lors de la Convention Internationale. Article 12 Mode de désignation des autres membres du Conseil d Administration Le Gouverneur désigne le Secrétaire et le Trésorier du District. Le représentant du Collège des Gouverneurs est élu pour un an par le Collège des Gouverneurs. Les Clubs sont élus pour un an, avec effet au 1er juillet, par l Assemblée Générale Ordinaire, parmi les candidats présentés par chaque groupe de Clubs adhérents (Voir Annexe au Règlement Intérieur). Page 5 sur 9

6 Article 13 Bureau A l issue de l Assemblée ayant procédé à sa nomination, et sans autre forme de convocation, le Conseil d Administration se réunit et procède à la constitution du Bureau de la façon suivante : - un Président : le Gouverneur, - un 1er vice-président : le Gouverneur sortant, - un 2éme vice-président : choisi parmi les 6 Présidents de Clubs, membres du Conseil d Administration, - un Secrétaire : le Secrétaire du District, - un Trésorier : le Trésorier du District, - un membre choisi parmi les 6 Présidents de Clubs, membres du Conseil d Administration, - le Gouverneur élu. Article 14 Comité de District Conformément aux préconisations du plan de leadership du Rotary International, afin de réaliser les missions de son objet social, l association s appuie sur un Comité de District. Celui-ci est composé de commissions dont le nombre, les compétences et les missions sont définis par le Règlement Intérieur. Article 15 Réunion du Conseil d Administration Le Conseil d Administration se réunit pour la première fois après l Assemblée Générale l ayant désigné. Le Conseil d Administration se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué, par courrier ou courriel (sauf pour la constitution du Bureau), par son Président qui fixe l ordre du jour. Il se tient également à la demande d au moins la moitié des membres avec droit de vote qui fixe alors l'ordre du jour. La présence de la moitié au moins de ses membres avec droit de vote est nécessaire pour que le Conseil d Administration puisse délibérer valablement. Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d égalité, la voix du Président est prépondérante. Elles sont consignées dans un procèsverbal signé par le Président et le Secrétaire. Article 16 Gratuité du mandat Les fonctions des membres du Conseil d Administration et du Bureau sont gratuites. Les frais et débours occasionnés pour l accomplissement de leur mandat peuvent leur être remboursés sur justification. Article 17 Pouvoirs du Conseil d Administration Le Conseil d Administration est investi, d une manière générale, des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l objet de l Association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales. Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l Association et qui ne sont pas réservés à l Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire. Il se prononce sur la radiation d un membre. Il surveille, notamment, la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de les faire rendre compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave, suspendre par un vote pris à la majorité, un membre du Bureau. Il autorise le Président et le Trésorier à ouvrir tous les comptes en banque, ou chèques postaux ou auprès de tous autres établissements de crédit, à effectuer tous emplois de fonds, à solliciter toutes subventions, à requérir toutes inscriptions ou transcriptions utiles, à faire tous actes, achats, aliénations et Page 6 sur 9

7 investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l Association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet. Il arrête les comptes annuels présentés par le trésorier. Il peut déléguer exceptionnellement tout ou partie de ses attributions au Bureau ou à certains de ses membres. Article 18 Rôle des membres du Bureau Le Bureau du Conseil d Administration est spécialement investi des attributions suivantes : a) Le Président convoque les Assemblées Générales et le Conseil d Administration et en fixe le lieu. Il dirige les travaux du Conseil d Administration. Il assure le fonctionnement de l Association qu il représente dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l Association. En cas d empêchement, il peut déléguer, sur avis du Conseil d Administration, ses pouvoirs au 1er Viceprésident. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer et faire fonctionner l Association dans les limites des résolutions prises par l Assemblée Générale. Il ne pourra toutefois procéder à des transactions immobilières, ni réaliser d emprunts sans décision préalable et conforme à l autorisation de l Assemblée Générale Ordinaire. b) Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l envoi des diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux des résolutions prises en séances, tant du Conseil d Administration que des Assemblées Générales, et en assure la transcription sur le registre des délibérations du Conseil et de l Assemblée Générale. Il tient le registre légal et assure l exécution des formalités prescrites. c) Le Trésorier tient les comptes de l Association. Il peut être aidé, en cas de nécessité, par tout comptable qualifié. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes opérations, tant en recettes qu en dépenses et rend compte à l Assemblée Générale Annuelle qui statue sur la gestion. Article 19 Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales Les Assemblées Générales se composent des membres de l Association ; les Rotary Clubs membres de l Association sont représentés par leur Président ou, à défaut, par leur suppléant ou un membre du Club dûment mandaté. Le contrôleur des comptes est convoqué par lettre simple à l Assemblée Générale Ordinaire ayant pour objet l approbation des comptes. Chaque membre de l Association a une voix. Le vote par procuration ou par correspondance n est pas autorisé. Les Assemblées se réunissent sur convocation du Président de l Association ou sur la demande des Rotary Clubs membres de l Association représentant au moins le quart d entre eux. Les convocations doivent mentionner obligatoirement l ordre du jour prévu et fixé par le Président. Elles sont faites par lettres individuelles adressées à tous les membres de l Association, quinze jours au moins à l avance. Seules seront valables les résolutions prises par l Assemblée Générale sur les points à l ordre du jour. La présidence de l Assemblée Générale appartient au Président de l Association, ou en son absence, à un Vice-Président. Le Bureau de l Assemblée Générale est celui de l Association. Les résolutions sont constatées par procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire (et consignées dans un registre). Page 7 sur 9

8 Article 20 Nature et pouvoir des Assemblées Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent l universalité des membres de l Association. Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi et par les présents statuts, les Assemblées obligent, par leurs décisions, tous les membres, y compris les absents. Les Clubs adhérents sont responsables des engagements contractés par l Association dans la limite du montant de leurs cotisations. Article 21 Assemblée Générale Ordinaire Au moins deux fois par an, les Membres sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues à l article La première assemblée se tient dans les 6 premiers mois de l exercice social. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d Administration et notamment sur la situation morale et financière de l Association. Le Contrôleur des comptes lui donne lecture de son rapport sur les comptes de l exercice précédent. L Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes, affecte le résultat suivant les modalités prévues au Règlement Intérieur et délibéré sur toutes les autres questions à l ordre du jour. - La deuxième assemblée se tient dans les derniers jours de l exercice social. Elle entérine la nomination des membres de droit et procède à l élection des autres membres du Conseil d Administration. Elle désigne, pour un an, le contrôleur des comptes et son suppléant. Elle approuve le montant annuel de la cotisation per capita de chaque Club, proposée par le Conseil d Administration. Les décisions de l Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents. Ces décisions sont, en principe, votées à main levée, sauf demande expresse d un membre. TITRE V ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES MODIFICATION DES STATUTS DISSOLUTION Article 22 Assemblée Générale Extraordinaire L Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions ayant trait à l existence de l Association ou aux dispositions fondamentales de son fonctionnement, telles que : - Modification des statuts, y compris de son objet, - Dissolution anticipée, - Fusion avec une autre Association du Rotary International. Elle est convoquée dans les conditions de l article 19 des présents Statuts. Pour la validité des décisions, l Assemblée Générale Extraordinaire doit réunir au moins la moitié plus un de ses membres. Il est tenu une feuille de présence signée par chaque Président ou représentant présent et certifiée conforme par le Président de l Assemblée. Si ce quorum n est pas atteint, l Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau, selon les conditions de l article 19 des présents Statuts. Elle peut, alors, délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les résolutions d une Assemblée Générale Extraordinaire requièrent la majorité des trois quarts des membres présents. Les votes se font à main levée, sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret. Toutefois, pour une modification de l objet de l Association, il faut l accord unanime de tous les membres. De plus, les membres non présents devront donner obligatoirement leur accord par écrit. Dans les cas d une modification de Statuts portant notamment sur l objet de l Association, d une dissolution ou d une fusion avec une autre association du Rotary International, l approbation du Rotary International est exigée. Page 8 sur 9

9 Article 23 Dissolution de l Association En cas de dissolution de l Association, l Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l Association et dont elle déterminera les pouvoirs. L actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres Associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l Assemblée Générale Extraordinaire. En aucun cas, les membres de l Association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l Association. Article 24 Règlement Intérieur TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES Un Règlement Intérieur est établi par le Conseil d Administration qui le soumet pour approbation à l Assemblée Générale ainsi que ses modifications ultérieures. Le Règlement Intérieur est destiné à fixer les modalités d exécution des présents Statuts. Article 25 Formalités administratives Le Président, au nom du Conseil d Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présents Statuts à l effet d effectuer ces formalités. Page 9 sur 9