Négociations annuelles obligatoires Réunion du vendredi 6 décembre 2013

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1 Syndicat CGT amcor flexibles capsules Adresse du blog CGT Amcor Capsules Négociations annuelles obligatoires Réunion du vendredi 6 décembre 2013 Négocier chaque année, une obligation : La loi oblige l employeur à négocier un ensemble de sujets qui correspondent réellement aux préoccupations des salariés dans les entreprises. Ces préoccupations vont bien au-delà de la seule question des salaires à laquelle se résume trop souvent, dans la pratique, la négociation annuelle obligatoire. Concernant les salaires, la négociation ne doit pas se limiter à des augmentations qui se contentent de «garantir le pouvoir d achat», mais ces augmentations doivent assurer aux salariés une participation à la croissance et la prise en compte des gains de productivité. À l occasion de cette négociation, il s agit d exiger des augmentations générales de salaires alors que la tendance de la Direction générale est de privilégier les pratiques d individualisation des rémunérations. L augmentation des salaires doit correspondre à l évolution réelle des dépenses, des besoins. Elle doit aussi refléter l évolution des qualifications, traduire pour tous les salariés de l entreprise un déroulement de carrière. Dans le cadre de ces négociations, les organisations syndicales doivent pouvoir négocier en toute connaissance de cause. À cet effet, les informations nécessaires doivent être communiquées sur chacun des sujets que la négociation va aborder. C est lors de la première réunion (réunion préparatoire) que les syndicats négocient les informations que l employeur leur remettra (art. L ). C est une étape importante du processus de négociation ; ces informations doivent permettre d engager une négociation loyale et sérieuse. Ces informations portent notamment sur l analyse comparée des hommes et des femmes (emplois, qualifications, horaires, organisation du temps de travail ). En pratique : Les organisations de salariés doivent pouvoir négocier en toute connaissance de cause. Et les informations nécessaires doivent être communiquées sur chacun des sujets de la négociation. Des propositions précises doivent être avancées par l employeur pour permettre d engager une discussion qui peut être suivie de contre-propositions syndicales. Pourtant, en pratique, ces négociations ne sont jamais à la hauteur des attentes des salariés, et n abordent pas l ensemble des sujets qui les préoccupent. De fait, la négociation s avère laborieuse et ne débouche que sur de maigres avantages. Les informations communiquées par l employeur, quand elles existent, sont insuffisamment détaillées pour permettre l engagement de discussions sérieuses. Les revendications des représentants syndicaux ne sont pas entendues, car les décisions de l employeur sont le plus souvent arrêtées à l avance.

2 Les thèmes de la négociation : Le Code du travail impose 6 thèmes de négociation annuelle, qui peuvent être abordés conjointement ou séparément : Les salaires effectifs (art. L ), qui sont «les salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature le cas échéant, lorsque ces primes et avantages résultent de l application de la convention ou d un accord» ; Et non les salaires individuels. La négociation sur les salaires effectifs ne concerne donc pas les décisions individuelles en matière de rémunération. Elle porte sur les salaires effectivement pratiqués et ne se limite donc pas au simple examen des minima garantis ou à la discussion sur un pourcentage d augmentation. Elle doit concerner l ensemble des salariés. La durée effective du travail et l organisation du temps de travail, qui concernent notamment le temps de travail, les congés payés, les astreintes, l aménagement des horaires, l annualisation, les heures supplémentaires, etc. Doit notamment être abordée la question de la mise en place du travail à temps partiel ou de l augmentation de la durée du travail à la demande des salariés ; Les objectifs en matière d égalité professionnelle femme/homme et les mesures permettant de les atteindre (art. L ) ; Lorsqu un accord sur l égalité professionnelle a été signé dans l entreprise, la périodicité de la négociation est portée à 3 ans Les mesures relatives à l insertion professionnelle et au maintien dans l emploi des travailleurs handicapés (conditions d accès à l emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, conditions de travail et d emploi, actions de sensibilisation au handicap de l ensemble du personnel, etc.), sur la base d un rapport établi par l employeur présentant la situation au regard de l obligation d emploi des travailleurs handicapés (art. L ) ; Le régime de prévoyance maladie, dès lors que les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou d'entreprise définissant les modalités d un tel régime (art. L ) L intéressement, la participation et l épargne salariale en l'absence de tout dispositif au niveau de la branche ou de l'entreprise (art. L ). La négociation annuelle est aussi l occasion d un examen par les parties de l évolution de l emploi dans l entreprise, et notamment : Du nombre des contrats de travail à durée déterminée, des missions de travail temporaire, du nombre de journées de travail effectuées par les intéressés ; Des prévisions annuelles ou pluriannuelles d emploi établies par l entreprise. Du nombre de salariés dont les rémunérations sont exonérées totalement ou partiellement de cotisations,

3 Pour débuter ces négociations, notre organisation syndicale CGT demande la liste de documents suivants : Sur le thème des salaires effectifs : Le salaire de base minimum, maximum, moyen et médian, par sexe au sein de chaque coefficient et les raisons des différences de traitements entre des salariés de même niveau (par site). Les primes versées (voire les avantages en nature) en précisant leur nature, leur montant, les coefficients concernés ainsi que les critères d attribution (détail de la prime de transport de chaque site, majoration de nuit et autres, prime de panier etc...) Le nombre de salariés qui n ont bénéficié ni d augmentation de salaire ni de primes au cours des 3, 5, 10 dernières années, le nombre de promotion par coefficient (par site). Sur le thème de la durée et l organisation du temps de travail : Horaires de travail de chaque site. Le temps de travail effectif moyen par catégorie et par sexe, heures supplémentaires, travail du samedi matin, point sur l annualisation (avance ou retard compteur). Sur le thème de l égalité homme/femme : Le rapport sur l égalité homme/femme, La répartition homme/femme par coefficient ; Sur la formation professionnelle : Le nombre d heures de formation en fonction de la classification et les budgets correspondants. Divers : Communication de l ensemble des accords d établissement de chaque site. «Pour la CGT, la réduction des inégalités de traitement entre homme et femme mais également entre tous les salariés quel que soit leur sexe doit être un des objectifs de la NAO»

4 Revendications CGT Amcor Flexibles Capsules Rémunérations pour l année 2014 : La CGT propose une augmentation des salaires, jusqu au coefficient 305, de 5% sur le salaire de base au 1 Janvier 2014 avec un talon de 100 euros. Nous demandons à ce que le jour de solidarité soit financé par l employeur. Demande d un état des lieux des primes et budget CE de chaque site (prime de transport, majorations de nuit, panier etc...), en vue d une harmonisation. Création d une prime de 2X8. Revalorisation de la participation de l employeur pour la mutuelle. Grille des salaires : Demande de modification de la grille des salaires, pour éviter les chevauchements. Harmonisation du coefficient minimum réel, dans chaque établissement. Prime d ancienneté : Nous demandons que la prime d ancienneté soit calculée sur le salaire réel (et non plus sur le mini de la catégorie). Au regard de l allongement de la durée de vie au travail, nous demandons le déblocage du mode de calcul de la prime d ancienneté : Passer le maximum de 15 à 20 ans. Indemnité de fin de carrière : De 20 à 24 ans d ancienneté : 7 mois de salaire brut De 25 ans à 29 ans d ancienneté : 7 mois et demi de salaire brut De 30 ans à 34 ans d ancienneté : 8 mois de salaire brut De 35 ans à 39 ans d ancienneté : 9 mois de salaire brut Prime de vacances : Mise en place d une prime de vacances de 300 euros versée en une seule fois. Emploi : Embauche de jeunes en CDI pour compenser les départs, et pour augmenter l effectif des sites ayant une charge de travail élevée depuis plusieurs années, en privilégiant l embauche des intérimaires. Demande du respect des périodes d essai. Mise en retraite des salariés âgés de 60 ans à taux plein.

5 Organisation et temps de travail : Demande d un engagement de la Direction générale, du respect des accords RTT de chaque site (prise de RTT, respect des compteurs horaires etc...). Conditions de travail et santé au travail : Nous demandons des mesures d urgences pour améliorer les conditions de travail de ces salariés les plus âgés, et demandons l ouverture d une négociation sur l aménagement de l organisation du travail, pour prendre en compte la pénibilité ainsi que la moyenne d âge des salariés de nos établissements. Création de postes aménagés dans les établissements. Demande d une véritable prise en compte de l âge des salariés, dans la répartition des tâches dans les équipes de travail. Demande de prise en compte et accompagnement des fins de carrière, avec possibilité au volontariat, de réduction du temps de travail avec compensation de rémunération. Création de postes en journée avec maintien de l ensemble de la rémunération, pour les salariés de plus de 55 ans qui ont subi les contraintes du travail posté. Reconnaissance et prise en compte de la pénibilité (espérance de vie plus courte, etc.) par un départ anticipé des salariés concernés avec une prise en charge totale de l entreprise et avec compensation d embauche. Prise en compte du stress au travail lié à certains postes de travail. Egalité professionnelle : Amélioration de la parité en matière d embauche. Nous demandons que les 7 jours calendaires attribués pour l organisation du mariage soient accordés aux personnes pacsées. Divers : Demande que la formation professionnelle ne se limite pas à l amélioration de la productivité des postes de travail, mais permette aussi le développement des compétences des salariés, leur évolution de carrière et leur mobilité. Demande d investissements matériels et financiers nécessaires au maintien et au développement de nos établissements. Discriminations syndicales. Négociation de la GPEC. Rémunération de 4 jours pour enfant malade pour l ensemble du personnel (H-F). Mise en place de chèques vacances, avec la participation de l employeur.

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