FICHE D IMPACT GÉNÉRALE

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1 FICHE D IMPACT GÉNÉRALE N NOR du (des) texte(s) : TERL18235A et TERL18236A Intitulé du (des) texte(s) : Arrêté modifiant l arrêté du 3 mars 29 relatif aux conditions d application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d améliorer la performance énergétique des logements anciens Arrêté modifiant l arrêté du 25 mai 211 relatif à l application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d améliorer la performance énergétique des logements anciens Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la cohésion des territoires Date de réalisation de la fiche d impact : 7/3/218 Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : oui X non (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation) Texte(s) soumis au Conseil national d évaluation des normes : oui X non

2 I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Intitulé(s) Arrêté modifiant l arrêté du 3 mars 29 relatif aux conditions d application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d améliorer la performance énergétique des logements anciens. Arrêté modifiant l arrêté du 25 mai 211 relatif à l application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d améliorer la performance énergétique des logements anciens. Contexte et objectifs Dans un souci de simplification et d une plus grande harmonisation des différents dispositifs financiers, les présents arrêtés modificatifs visent à modifier les niveaux d exigence requis pour l obtention d un éco-prêt à taux zéro en métropole et dans les départements d outre-mer en prenant comme référence les exigences de l article 18 bis de l annexe IV du code général des impôts relatif aux critères techniques du crédit d impôt transition énergétique. Cette mesure permet notamment d améliorer la lisibilité des dispositifs et de simplifier leur articulation (CITE, éco-prêt à taux zéro, CEE, TVA à taux réduit). Stabilité dans le temps Texte modifié Arrêté du 3 mars 29 relatif aux conditions d application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d améliorer la performance énergétique des logements anciens Arrêté modifiant l arrêté du 25 mai 211 relatif à l application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d améliorer la performance énergétique des logements anciens Texte abrogé 2

3 Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis TERL18235A Article 1 er Exclusion des chaudières fioul du dispositif Eco-PTZ à partir du 1 er juillet 218. Prise en compte des frais de raccordement à un réseau de chaleur renouvelable ou de récupération. Texte pris pour l application de lois et d ordonnances déjà entrées en vigueur TERL18235A Article 2 Mise à jour des formulaires Eco- PTZ en application des modifications de l article 1 er. Texte pris pour l application de lois et d ordonnances déjà entrées en vigueur TERL18236A Article 1 Exclusion des chaudières fioul du dispositif Eco-PTZ dans les DOM à partir du 1 er juillet 218. Prise en compte des frais de raccordement à un réseau de chaleur renouvelable ou de récupération. Texte pris pour l application de lois et d ordonnances déjà entrées en vigueur TERL18236A Article 2 Mise à jour des formulaires Eco- PTZ DOM en application des modifications de l article 1 er. Texte pris pour l application de lois et d ordonnances déjà entrées en vigueur 3

4 II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS Organisme Développer les sigles en toutes lettres Date jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus locaux hors consultations d instances où siègent des élus Concertation dématérialisée avec les professionnels, menée par la DGEC Concertation avec les acteurs de la société civile entreprises, organisations représentatives, associations 11/217 Avis favorable Commissions consultatives Autres concertations / consultations (hors services interministériels) autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc. Société de gestion des financements et de la garantie de l accession sociale à la propriété (SGFGAS) 1/218 Avis favorable Choisissez Choisissez Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique et l avis rendu par la Commission et les États membres Test PME Test PME réalisé oui X non Justifier de la réalisation ou de la nonréalisation du test La modification des formulaires de demande et de justification pour la réalisation d un éco-ptz n engendre pas de contraintes supplémentaires dans le cadre de ce texte. Les modifications sur les critères techniques de performance des chaudières haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d énergie sont alignées sur les évolutions prévues dans le cadre du CITE (référence à l article 18 bis de l annexe IV du CGI). Impacts et complexité du texte pour les PME 4

5 III. MÉTHODE D ÉVALUATION Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l ensemble des impacts financiers. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d indiquer dans quelle mesure l impact financier est nul ou n a pu être chiffré. Détail du chiffrage des impacts. 1. L éco-ptz, dispositif financier incitatif ne bénéficie qu aux particuliers ou syndicats de copropriétaires pour les travaux réalisés par des entreprises. Les collectivités territoriales ne sont donc aucunement impactées par les modifications sur les critères techniques des travaux éligibles. 2. L éco-ptz continue de bénéficier aux particuliers dans des conditions similaires à ceci près que les travaux éligibles doivent vérifier des nouvelles définitions de critères techniques. Les coûts des travaux pour le particulier ne sont pas impactés, dans la mesure où celui-ci respecte les nouveaux critères d éligibilité. Compte tenu de la faible variation des exigences (variation d efficacité de 1 %), de la grande variabilité des prix des chaudières (de 1 à 1 pour des chaudières éligibles de puissance comparables) et de l éligibilité de la majorité des produits des principaux fabricants (Atlantic, Bosch, De Dietrich, Vaillant) et distributeurs (Leroy Merlin, Castorama, CPS Distribution, MyChauffage), on considère que les nouveaux critères n ont aucun impact financier pour les acteurs. 3. La première modification porte sur les chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme énergie, en alignement avec les évolutions du CITE pour la loi de finances 218 (référence à l article 18 bis de l annexe IV du CGI). Ces évolutions sont en lien avec l objectif d efficience du CITE qui vise à soutenir les dispositifs les plus performants. Il n y aura pas d adaptation nécessaire, autre que celles à prévoir pour le CITE, pour les professionnels sur ces équipements. D après les statistiques de l année 216, Eco-PTZ attribués concernent le changement d un système de chauffage, pour un coût moyen de D après les chiffres de l Ademe sur les énergies des systèmes de chauffage, le gaz compte pour 44 %, le fioul 14 % et le bois 3,8 %. Les autres énergies ne sont pas concernées par cette catégorie d Eco-PTZ. Le fioul représente donc 22 % de ces systèmes. En supposant la répartition des prêts comme représentative de la répartition des systèmes de chauffage, le retrait des chaudières fioul du dispositif impacte 746 Eco-PTZ pour l année 218 (les six derniers mois) puis Eco-PTZ par an à partir de 219 (sous l hypothèse de maintien du dispositif en l état actuel et de marché identique). Hors Eco-PTZ, le taux moyen des prêts (TAEG) déclaré pour ce type de travaux est de 3 % et la durée moyenne 5

6 d emprunt est de 5 ans et demi, soit 66 mois (OPEN 215). Pour un emprunt moyen de 9 514, les mensualités sont de 156,55 pour un coût total du prêt de 818,34 (il s agit du coût évité dans le cas du recours à un Eco-PTZ). La suppression de l Eco-PTZ sur les chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul représente donc un coût total en 218 pour les particuliers de en moyenne annuelle. Puis, chaque année, un coût pour les particuliers de en moyenne annuelle. Il convient cependant de noter que ce coût correspond à un signal politique pour orienter les ménages vers d autres sources d énergies que le fioul. 4. La seconde modification rend éligible les droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur issue d énergies renouvelables ou de récupération, en alignement avec les évolutions prévues dans le cadre du CITE pour la loi de finances 218 (référence à l article 18 bis de l annexe IV du CGI). D après l enquête OPEN 215, 61 % des ménages ayant effectués des travaux connaissent le CITE. On fait l hypothèse que l ensemble des personnes éligibles au CITE déclarent leurs travaux pour en bénéficier. En faisant l hypothèse que ce taux est applicable aux personnes ayant effectués des travaux de raccordement à un réseau de chaleur, à partir des chiffres du CITE, on peut évaluer le nombre de raccordements annuels à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par de l énergie renouvelable ou de récupération (EnR&R) est de : *(1/61) = raccordements (chiffres CITE 216, DGFiP). Toujours selon l enquête OPEN 215, 4 % des ménages ayant effectués des travaux ont eu recours à un Eco-PTZ. On fait l hypothèse que ce taux est applicable aux personnes ayant effectués des travaux de raccordement à un réseau de chaleur. On obtient un total de 192 Eco-PTZ concernés par le raccordement à un réseau de chaleur. D après les données du CITE, le coût moyen de raccordement à un réseau de chaleur EnR&R est de Le taux moyen des prêts (TAEG) déclaré pour ce type de travaux est de 3 % et la durée moyenne d emprunt est de 5 ans et demi, soit 66 mois (OPEN 215). Cet emprunt moyen correspond à des mensualités de 3,18 et représente un coût total de 157,75. Ce coût est évité dans le cas d un recours à l Eco-PTZ. Les Eco-PTZ concernés représentent donc un gain total annuel pour les particuliers de 5 57 en moyenne annuelle. En conséquence, le coût total de l évolution des critères est de la première année puis les années suivantes. 5. Le changement de critères entraîne un coût nul pour l État. La première modification supprime des équipements éligibles à l Eco-PTZ à partir du 1 er juillet. La seconde modification permet à l éco-ptz de financer le raccordement à un réseau de chaleur issue d énergies renouvelables ou de récupération dans le cas où le demandeur n est pas propriétaire de son équipement (propriété de la collectivité ou de l exploitant). 6. En conclusion, l harmonisation des critères techniques entre les différents dispositifs incitatifs (éco-ptz et CITE) tend à réduire le risque d inéligibilité aux aides, en simplifiant la compréhension pour les particuliers et 6

7 en donnant plus de cohérence dans les aides distribuées. IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l exige) 7

8 Entreprises Particuliers / Associations Collectivités territoriales et établissements publics locaux État et établissements publics nationaux Services déconcentrés de l État Coûts Gains Impact net Total Répartition dans le temps des impacts financiers globaux Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Coûts Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Gains Impact net Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les entreprises X Cartographie et nombre des entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Précisez le secteur d activité Précisez le secteur d activité Nombre total d entreprises Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts Gains Impact net Les dispositions envisagées ne s appliquent pas aux collectivités territoriales X Cartographie et nombre des collectivités concernées 8

9 Bloc communal Départements Régions Établissements publics locaux (EPL) Précisez le nombre (voire «toutes» / «tous») si nécessaire, précisez le périmètre/la typologie/la nature concerné(e) (notamment pour les EPL) Nombre total Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Bloc communal Départements Régions Total Coûts Gains Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Coûts Nombre ETP concernés Gains Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales à compter de la date de publication prévisionnelle Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Coûts Gains Impact net Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les particuliers ou les associations 9

10 Détails des impacts sur les particuliers / associations Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Coûts Nombre personnes concernées Gains Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Coûts Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Gains Impact net Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les administrations de l État et assimilées X Détail des impacts sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts Gains Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) à compter de la date de publication prévisionnelle Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Coûts Gains Impact net Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) 1

11 V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur les entreprises, notamment les artisans, TPE et PME Entreprises Impacts attendus sur la production, la compétitivité et l innovation Impacts sur les clients ou usagers des entreprises Le texte permet un alignement de critères techniques de l éco-ptz sur ceux du CITE pour une meilleure compréhension des dispositifs par les usagers. Particuliers / Associations Impacts attendus sur la société Impacts attendus sur les particuliers Respect des nouvelles exigences, plus strictes, sur les chaudières utilisant le fioul comme énergie. Le bâtiment est le premier poste de consommation énergétique. Ce texte participe à l amélioration des travaux de rénovation énergétique réalisés sur les bâtiments existants. Collectivités territoriales Impacts attendus sur les collectivités territoriales, notamment les plus petites collectivités Impacts attendus sur les usagers des services publics État Impacts attendus sur les services d administration centrale (voir ci-après pour services déconcentrés) Impacts attendus sur d autres organismes administratifs La comparaison de l efficacité des différents dispositifs incitatifs est dès lors facilitée. 11

12 VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L ÉTAT Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur l organisation ou les missions des services déconcentrés de l État X Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l État Les services déconcentrés de l Etat en charge de l instruction et du suivi de l attribution des Eco-PTZ doivent prendre connaissance des nouveaux critères. Leur mission n est pas modifiée, la validation des dossiers continue de suivre la même procédure. Portée interministérielle du texte : X oui non Nouvelles missions : oui X non Évolution des compétences existantes : oui X non Évolution des techniques et des outils : oui X non Types et nombre de structures déconcentrées de l État concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales / / Services régionaux / / Services départementaux / / Moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen Gain ETPT moyen Moyens humains supplémentaires ou redéploiement Coût financier moyen Gain financier moyen Dotations supplémentaires ou redéploiement 12

13 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation sur l adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Précisions méthodologiques Test ATE (administration territoriale de l État) Joindre les fiches de consultation des services déconcentrés Test ATE réalisé oui X non Modalités de réalisation de la fiche 13

14 VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur la jeunesse X Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, ) Âge des jeunes concernés Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? oui X non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte? oui oui X non X non Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? oui X non La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? oui X non 14

15 Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés? Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Décrire Impacts administratifs sur les jeunes Décrire Autres impacts sur les jeunes Décrire Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 15

16 VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Marge de manœuvre laissée par la norme supérieure Justifier le choix effectué Nécessité Alternatives à la réglementation Préciser les autres dispositifs Le texte fait référence à un dispositif incitatif financier, c est-à-dire un dispositif volontaire. Les nouvelles définitions des critères ne constitueront pas de contraintes nouvelles pour les entreprises concernées. Comparaison internationale Décrire les mesures équivalentes adoptées Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics Préciser les mesures Mesures réglementaires ou individuelles d application Préciser les mesures Adaptation dans le temps Justifier la date d entrée en vigueur Expérimentation Préciser la date et la nature de l expérimentation Mesures d accompagnement Information des destinataires Préciser la nature de support Communication grand public du guide sur les aides financières destiné aux particuliers métropolitains et ultra-marins, communication auprès des professionnels Accompagnement des administrations Préciser la nature de l accompagnement Obligations déclaratives Préciser la nature des obligations Évaluation ex-post Préciser l échéance 16

17 IX. TABLEAU COMPARATIF Dispositions en vigueur Dispositions envisagées Simplifications ou obligations nouvelles 17