Cadre légal O d r o d nna n n a ce n du 26 août 2 03 (re r mpl p aç a a ç n a t la l loi o n 90 9 / 10 du d 10 / 04 0 /

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2 LEASING ASPECTS JURIDIQUES ET PRATIQUES

3 Cadre légal Ordonnance n du 26 août 2003 (remplaçant la loi n 90 / 10 du 10 / 04 / 1990) relative à la monnaie etau crédit. 68 : «Sont assimilées à des opérations de crédit, les opérations de location assorties d options d achat, notamment le crédit-bail». Article 68

4 L ordonnance N 96/09 comporte : - La définition des opérations du crédit-bail ; - Clauses obligatoires ou facultatives du contrat de crédit- bail ; - Droits et obligations du crédit-bailleurs et du crédit- preneur.

5 Définition des opérations de leasing Opération commerciale et financière Réalisée par les banques et les établissements financiers ou Par les sociétés de crédit-bail légalement habilitée Pour financer les opérateurs économiques Afin d acquérir des biens meubles ou immeubles En vertu d un contrat de location Pouvant comporter ou non une option d achat au profit du locataire.

6 Leasing financier: -Transfert au locataire de tous les droits, obligations, avantages, inconvénients et risques liés à la propriété du bien loué. -Le contrat ne peut être résilié. -Il garantit au bailleur le droit de recouvrer ses dépenses en capital et se faire rémunérer les capitaux investis.

7 Leasing opérationnel: - Pas de transfert des risques et des responsabilités. -Simple location.

8 L opération de crédit-bail peut porter sur : des meubles ; des immeubles; des fonds de commerce; des établissements artisanaux.

9 Crédit-bail international : Lorsqu une partie résidente en Algérie : du contrat n est pas Crédit-bailleur algérien; Crédit-preneur étranger ; Ou vice - versa.

10 Eléments constitutifs du contrat de leasing : - Droit du crédit-preneur d utiliser et de jouir du bien loué pendant un délai minimum et à un prix fixé d avance. - Perception par le crédit-bailleur d un certain montant de loyers durant la période de location convenue. - «leasing financier» : droit du crédit-preneur d acquérir le bien loué à l expiration de la période irrévocable de location pour une valeur résiduelle, s il décide de lever l option d achat.

11 Clauses obligatoires du contrat - Durée de location ; - Détermination des loyers ; - L option d achat ; - Valeur résiduelle du prix du bien loué.

12 Clauses facultatives du contrat : - L engagement du crédit-preneur à fournir au crédit- bailleur des garanties ou sûretés réelles ou personnelles ; - Le transfert de la responsabilité civile du crédit-bailleur au crédit-preneur toutes les fois où celle-cici n étant pas d ordre public. - Le transfert de toutes les obligations, généralement mises à la charge du propriétaire, du crédit-bailleur au crédit- preneur. - La renonciation communs. du crédit-preneur à certains droits

13 * Droits du crédit-bailleur -Propriété du bien loué pendant toute la durée du contrat. -Récupération du bien en cas de non paiement d un seul terme de loyer. -Droit de réclamer le paiement des loyers dus et la réparation du préjudice. -Le bien loué échappe à toutes poursuites des créanciers quel que soit leur rang, en cas de faillite du crédit-preneur. - Privilège général sur tous les biens mobiliers et immobiliers du crédit-preneur. -Privilègede percevoir les indemnités d assurance portant sur le bien loué. - Sauf convention contraire dans le cas du crédit-bail immobilier : le crédit- preneur peut prendre en charge les obligations incombant normalement au bailleur en vertu des dispositions du code civil en matière de bail.

14 Droits du crédit-preneur Droit de jouissance sur le bien loué pendant la durée contractuelle : - Réceptionner le bien loué conformément aux spécifications techniques. - Paiement par le crédit-bailleur des taxes, impôts et autres charges. - Obligation du crédit-bailleur de s abstenir de tout fait susceptible d amoindrir ou de supprimer la jouissance sur le bien loué. - Garantie des vices diminuant sensiblement la valeur du bien.

15 Fin du contrat : Le contrat de crédit-bail prend fin à l expiration de la durée irrévocable de location et à la date de la levée de l option d achat. Pour le crédit-bail immobilier : le transfert de propriété se fait par acte authentique.

16 CADRE FISCAL

17 Loi de Finance pour 1994 Article 135: Les équipements importés dans le cadre d un leasing international bénéficient du régime de l admission temporaire pendant la durée du crédit-bail, laquelle ne saurait dépasser 5 ans.

18 Loi de finances pour l année 1996 : - Le crédit-bailleur est fiscalement le propriétaire du bien loué pratiquer l amortissement de ces actifs. - Le crédit-preneur est comme locataire: Le droit à la déduction des loyers. (Suite...)

19 - Importations, crédit-bail international: Régime de l admission temporaire sans limitation de durée. -Importations non soumises aux formalités du contrôle du commerce extérieur et celles du contrôle du change (autorisations préalables ou exceptionnelles ) sauf domiciliation bancaire. - Achats foncière. d immeubles exonérés de la taxe de publicité

20 Loi de finance pour 2001 Abattement de 60% sur l assiette devant service au calcul de l impôt à retenir à la source sur les loyers transférés à l étranger, dans le cadre du leasing international.

21 Loi de finances complémentaire 2001 : - Base d imposition de la TAP : Principal non inclus.

22 Circulaire DGI du 15 août Cessions d immeuble au profit du crédit-preneur : Soumises aux droits d enregistrement à concurrence de la valeur résiduelle uniquement. - Contrats de crédit-bail immobiliers non concernés par le droit d enregistrement sur les loyers ( 2% de la valeur locative).

23 Loi de finance pour 2006 Suppression de l obligation du reversement de la TVA déduite en matière de cession en crédit bail, si la cession intervient avant cinq ans (à la levée de l option d achat).

24 Loi de finance pour 2008 Achat en exonération de la TVA des acquisitions meubles et immeubles par les crédit preneurs. Exemption des opérations de leas-back de la double imposition (droit d enregistrement). - Les plus-values réalisées lors de la cession d'un élément d'actif par le crédit preneur au crédit-bailleur dans un contrat de crédit-bail de type lease-back, ne sont pas comprises dans les bénéfices soumis à l'impôt. - Les plus values réalisées lors de la rétrocession d'un élément d'actif par le crédit bailleur au profit du crédit-preneur au titre du transfert de propriété à ce dernier, ne sont pas comprises dans les bénéfices soumis à l'impôt

25 Exonération de la TVA les loyers versés dans le cadre de contrat de leasing portant sur le matériel agricole produit en Algérie.

26 NOUVELLE REGLEMENTAIRE COMPTABLE - Article du Système Comptable Financier stipule :. Chez le crédit preneur, le bien loué est comptabilisé à l actif du bilan comme immobilisation et au passif comme dette. Obligation de comptabiliser les amortissements et uniquement la marges payée en charges;. Chez le crédit bailleur, le bien loué est comptabilisé à l actif (pour le montant financé) au compte prêts et créances et au passif en dettes. Il est comptabilisé uniquement le montant de la marge en produits.

27 -Le règlement n portant plan de comptes bancaires et règles comptables comptable des banques et établissements financiers. -Le règlement n portant établissement et publication des états financiers des banques et des établissements financiers. De ces deux règlements, il ressort que les opérations decrédit bail doivent être désormais comptabilisées comme financement à la classe 2 etnon pas comme immobilisations à la classe 4.

28 -Assiette de la TVA applicable au opérations de crédit bail: La Circulaire MF/DGI/DLRF/2011 du 02 Mars 2011 stipule que «le chiffre d affaire imposable en matière de TVA est constitué par le montant global des loyers, à savoir le remboursement en principal et les intérêts financiers».

29 . Pour la déclaration fiscale mensuelle(g50): Les crédit bailleurs et preneurs doivent, dans le cadre de la déclaration fiscale mensuelle (G50), déclarer la totalité du loyer comme assiette fiscale de la TVA à reverser (pour le crédit bailleur ) et à récupérer(pour le crédit preneur).

30 Règles liées au fonctionnement des sociétés de crédit bail -La constitution de société de crédit-bail est assujettie à l agrément du conseil de la monnaie et du crédit. -Le capital social minimum de la société de crédit-bail est fixé à 3,5 milliards de dinars, libérés à la création. - La soumission, de toute les modifications des statuts de la société de crédit-bail portant sur la composition de l actionnariat ou du capital, à l approbation préalable du gouverneur de la Banque d Algérie. - Les opérations des sociétés de crédits soumises à la publicité. bail sont

31 Modalité de publicité: Crédit-bail mobilier: Décret exécutif n du 20 février Mission confiée au CNRC. - Antenne d immatriculation du crédit-bailleur. - Délai d inscription: 30 jours à compter de la signature. - Tarifs: identiques à ceux du nantissement

32 Crédit-bail immobilier Décret exécutif n du 20 février Mission confiée aux conservations foncières. -Compétence: Lieu d implantation du bien. -Acte d acquisition doit comporter une rubrique spéciale reprenant les éléments substantiels du contrat de crédit-bail immobilier et, notamment: - Désignation du notaire rédacteur de l acte. - Date et n du contrat. - Identification du crédit-preneur. - Montant global des loyers. - Stipulation de l option d achat, s il y a lieu. - Délais de publication: 30 jours sous peine de pénalités.

33 Nature juridique de la publicité -Information des tiers. -Le non accomplissement de La formalité peut entraîner l inopposabilité du droit de propriété du crédit-bailleur aux tiers de bonne foi.

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35 حصص السوق % 17% 0% NATEXIS 5% SOFINANCE MLA BNP البركة ALC 21% 18% 0% 1% 15% AL BARAKA ALC BNPP ED CETELEM Ijar Leasing MLA NATIXIS SNL Sofinance

36 *** Conclusion *** - Expérience nouvelle ; - Mode de financement moderne, souple et attractif ; - Avantages fiscaux ; - Avantages juridiques.

Algérie. Crédit-bail

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