1. L incrimination du blanchiment de capitaux et l article 505 du Code pénal

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "1. L incrimination du blanchiment de capitaux et l article 505 du Code pénal"

Transcription

1 TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS CHAPITRE I er. GENÈSE DE LA CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIÈRES A. CONTEXTE INTERNATIONAL ET DROIT COMPARÉ 1. Les premiers textes internationaux 2. Les modélisations des unités centrales de renseignements financiers 2.1. La nature de l information transmise 2.2. La nature de l infraction productrice des capitaux blanchis 2.3. La nature du service chargé de centraliser les informations B. LEGISLATION BELGE 1. L incrimination du blanchiment de capitaux et l article 505 du Code pénal 1.1. L auteur de l infraction 1.2. L objet de l infraction 1.3. L élément moral de l infraction 1.4. La nature de l infraction 1.5. La répression de l infraction 2. La prévention du blanchiment de capitaux et la loi du 11 janvier Champ d application ratione personae Le secteur financier au sens large du terme (article 2) Elargissement aux professions et organismes non financiers (article 2 et 2bis) Autres élargissements envisagés aux professions et organismes non financiers : avocats, négociants en diamants et intermédiaires d assurances 2.2. Champ d application ratione materiae Notion de blanchiment (article 3) Enumération limitative des criminalités visées Le langage courant Critère général de gravité Portée de l extension du champ d application ratione materiae Notion des criminalités visées Terrorisme Criminalité organisée Trafic illicite de stupéfiants Trafic illicite de biens et de marchandises Fraude au préjudice des intérêts financiers de l Union européenne Fraude fiscale grave et organisée Corruption de fonctionnaires publics Délit boursier et appel public irrégulier à l épargne Escroquerie financière Banqueroute frauduleuse 2.3. Rôle du secteur financier et des professions non financières Identification des clients (articles 4 à 6 de la loi du 11 janvier 1993) Clients habituels (article 4, premier alinéa) Clients occasionnels (article 4, deuxième alinéa) Bénéficiaire économique (article 5) Obligation d identification et casinos (article 5bis)

2 Exception à l obligation d identification (article 6) Comment identifier? (article 4) Identification à distance Devoir de conservation (article 7) Devoir de vigilance Rapport écrit sur toute opération douteuse (article 8) Formation du personnel et procédures internes (article 9) Désignation d un responsable (article 10) Obligation de paiement scriptural (article 10bis) Paiement uniquement au moyen d un chèque ou virement Montant du numéro de compte financier Interdiction de paiement en espèces pour les biens mobiliers d une valeur égale ou supérieure à EUR 2.4. Rôle des autorités de contrôle, de tutelle et des autorités disciplinaires (articles 21 et 22) CHAPITRE II. STATUT, MISSIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIÈRES A. UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE DOTÉE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE 1. Le choix d une autorité de nature administrative 2. Garanties d indépendance de la Cellule 3. Une autorité dotée de la personnalité juridique 4. Budget de la Cellule B. MISSIONS DE LA CELLULE 1. Modes de saisine de la Cellule : l arrivée de l information 1.1. Déclaration de soupçon de blanchiment par les organismes et personnes visés par la loi Organismes et personnes visés à l article Personnes visées à l article 2bis, 1 à Casinos 1.2. Transmission d informations par les autorités de contrôle, de tutelle ou disciplinaires 1.3. Demande de renseignements adressée par organisme étranger similaire dans le cadre d une collaboration mutuelle 2. Le pouvoir d interroger de la Cellule : la centralisation et l analyse de l information 2.1. Demande aux organismes et personnes visés aux articles 2 et 2bis, Demande aux personnes visées à l article 2bis, 1 à Demande d informations aux services de police 2.4. Demande d informations aux services administratifs de l Etat 2.5. Demande d'informations aux organismes étrangers similaires dans le cadre d une collaboration mutuelle 2.6. Demande d'informations à l Office central de lutte anti-fraude de l Union européenne 2.7. Accès de la Cellule au Registre National et au Casier judiciaire central 3. Secret professionnel de la Cellule et gestion de l information au regard de la vie privée 3.1. Secret professionnel renforcé de la Cellule 3.2. Dérogations au droit commun du traitement des données à caractère personnel

3 3 4. Indices sérieux de la Cellule et transmission de l information au parquet 4.1. Conditions de transmission de l information au parquet 4.2. Usage par les autorités judiciaires de l information transmise 5. Les compétences d avis de la Cellule en matière réglementaire 5.1. Opérations sur devises 5.2. Opérations effectuées auprès des casinos 5.3. Contre-mesures à l'égard des pays et territoires non coopératifs 5.4. Dispenses d identification (de lege ferenda) 6. Mission de contrôle de la Cellule C. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE 1. Composition et structure de la Cellule 1.1. Membres de la Cellule 1.2. Secrétariat de la Cellule 2. Processus de décision 3. Traitement d une déclaration de transaction suspecte 4. Retour d informations aux organismes et professions couverts par la loi 4.1. Retour d informations générales 4.2. Retour d informations spécifiques 5. Notes d information 6. Sécurité des déclarants 6.1. Pratiques mises en œuvre par la Cellule en vue d'assurer la sécurité des déclarants 6.2. Législation relative à la protection des témoins 7. Autres missions d information et de formation CHAPITRE III. COOPERATION INTERNATIONALE A. COOPERATION MULTILATERALE 1. Groupe d'action Financière (GAFI) 1.1. Les quarante Recommandations Cadre mondial de lutte contre le blanchiment de capitaux Révision des quarante Recommandations Exercice d auto-évaluation et procédure d évaluation mutuelle 1.2. Missions et objectifs du GAFI Diffusion du message antiblanchiment au monde entier Surveiller la mise en œuvre des quarante Recommandations dans les pays membres du GAFI Examiner les tendances et les contre-mesures de blanchiment de capitaux : exercice sur les typologies

4 Pays et territoires non coopératifs 1.4. Financement du terrorisme 2. Union Européenne 2.1. La directive européenne du 10 juin Travaux du Comité de contact 2.3. La directive du 4 décembre 2001 modifiant la directive du 10 juin Conseil européen Justice et Affaires intérieures 2.5. Projet PHARE 2.6. Europol 3. Groupe Egmont 3.1. Généralités création - membres 3.2. Groupes de travail Groupe de travail juridique Groupe de travail Technologie Groupe de travail Formation/Communication Groupe de travail Assistance 3.3. Comité Egmont 3.4. Secrétariat 3.5. Autres activités 3.6. Portée internationale 4. Conseil de l'europe 5. Nations Unies 6. Fond Monétaire International et Banque Mondiale 7. Interpol B. COOPERATION BILATERALE CHAPITRE IV. RESULTATS ET TYPOLOGIES A. RESULTATS DE L ACTIVITE DE LA CELLULE 1. Chiffres clés 2. Organismes et personnes déclarants 3. Opérations 4. Criminalités sous-jacentes B. TYPOLOGIES 1. Terrorisme 1.1. Généralités 1.2. Dossiers transmis relatifs au terrorisme Opérations financières réalisées par un non-résident Recours à un homme de paille Financement du terrorisme au moyen d activités illicites Financement du terrorisme au moyen d activités licites

5 Intervention de pays ou territoires soupçonnés d être liés au terrorisme Intervention d institutions financières soupçonnées d être liées au terrorisme 2. Criminalité organisée 2.1. Généralités 2.2. Méthodes de blanchiment Recours aux centres offshore et utilisation de sociétés écrans Opérations auprès de casinos Investissements immobiliers 3. Trafic illicite de stupéfiants 3.1. Généralités 3.2. Opérations de change manuel liées au trafic de stupéfiants 3.3. Opérations des deuxième et troisième stade du blanchiment 4. Trafic illicite de biens et de marchandises 4.1. Généralités 4.2. Opérations réalisées Opérations d injection Opérations d empilage Opérations d intégration 5. Trafic d'êtres humains, l'exploitation de la prostitution et le trafic de main-d'œuvre clandestine 5.1. Généralités 5.2. Filières de prostitution et de trafic d êtres humains Filières équatorienne et dominicaine Filière albanaise 5.3. Trafic de main-d œuvre clandestine 6. Trafic d hormones 7. Fraude au préjudice des intérêts financiers de l'union européenne 8. Fraude fiscale grave et organisée qui met en œuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale 8.1. Généralités 8.2. Dossiers en lien avec les fraudes à la TVA de type carrousel Utilisation de sociétés écrans Recours à des hommes de paille et des titulaires de professions non financières Utilisation de comptes de passage Secteurs sensibles Autres observations 8.3. Fraudes fiscales graves et organisées de dimension internationale 9. Corruption de fonctionnaires publics 10. Délits boursiers 11. Appel public irrégulier à l'épargne 12. Escroquerie financière 13. Vol ou extorsion à l'aide de violences ou de menaces

6 6 14. Banqueroute frauduleuse 15. Conclusion CHAPITRE V. SUIVI JUDICIAIRE ET JURISPRUDENCE A. SUIVI JUDICIAIRE 1. Effet "entonnoir" : dossiers transmis, dossiers classés, dossiers jugés 2. Pertinence de la qualification des faits par la Cellule 3. Fondement des condamnations prononcées 4. Type de condamnation prononcée par les cours et tribunaux B. JURISPRUDENCE 1. Nature de l'infraction : instantanée ou continue 2. Infractions de base dont sont issus les avantages patrimoniaux 3. Elément moral de l'infraction 4. Jugement du tribunal correctionnel de Gand du 10 janvier Délimitation de la compétence de la Cellule 4.2. Violation des droits de la défense 5. Autonomie du délit de blanchiment 6. Confiscation 6.1. Dispositions applicables 6.2. Montants saisis 6.3. Problème de la double confiscation 6.4. Confiscation prononcée à l égard de tiers 7. Acquittements 8. Analyse typologique des arrêts et jugements rendus par les cours et tribunaux CONCLUSION Annexe 1 Liste des notes d information de la Cellule de traitement des informations financières Annexe 2 Textes légaux et réglementaires relatifs au blanchiment de capitaux Annexe 3 Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux Annexe 4 Indications bibliographiques

Table des matières LARCIER 249

Table des matières LARCIER 249 Chapitre I. Le secret bancaire interne belge en matière d impôts autres que l impôt sur le revenu... 9 I.1. Introduction... 9 I.2. Le secret bancaire en matière de T.V.A.... 9 I.2.1. I.2.2. Les obligations

Plus en détail

Présentation formation anti blanchiment de capitaux

Présentation formation anti blanchiment de capitaux Présentation formation anti blanchiment de capitaux Site Web www.loiblanchiment.be avec teste de connaissance Geert DELRUE 1 Curriculum Vitae Commissaire Judiciaire Police Judiciaire Fédérale Belge 27

Plus en détail

la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 30 novembre 2004 la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Intervention de Jean-Marc MAURY Secrétaire Général adjoint Une définition juridique Art 324-1 du code pénal «Le blanchiment

Plus en détail

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 PV/04/11 CONSEIL DES GOUVERNEURS Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite OLAF : DÉCISION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA

Plus en détail

La législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

La législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme La législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Présentation des obligations professionnelles des métiers du conseil et de la finance 19 mai 2011 Christophe ZEEB

Plus en détail

PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES Tendances et indicateurs

PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES Tendances et indicateurs Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NLtypoPEP version4 Janvier 2012

Plus en détail

LES NOTAIRES ET LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX

LES NOTAIRES ET LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11 Fax: 02/533 72 00 E-mail: info@ctif-cfi.be NL1237b Avril 2006 LES NOTAIRES ET LA

Plus en détail

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Sommaire Introduction Cadre législatif et réglementaire applicable Extension de l obligation de déclaration Obligations des professionnels Textes

Plus en détail

Traité sur le fonctionnement de l Union européenne

Traité sur le fonctionnement de l Union européenne Traité sur le fonctionnement de l Union européenne TITRE V L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE (in Troisième partie : les politiques et actions internes de l Union européenne) CHAPITRE 1. DISPOSITIONS

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 4 juillet 2003 MONEYVAL (2003)9 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales 1 Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires es Universite Nationale du Vietnam-Hanoi Faculté de Droit Matières Objectifs du cours Compétences acquises UE UE-1

Plus en détail

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption V.07-80749 (F) 150207 160207 *0780749* Table des matières A. Résolutions... 3

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 4 juillet 2003 MONEYVAL (2003)6 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

TITRE 2 L ACCÈS À LA PROFESSION ET LE TITRE D AGENT IMMOBILIER 19

TITRE 2 L ACCÈS À LA PROFESSION ET LE TITRE D AGENT IMMOBILIER 19 Table des matières PRÉFACE 5 INTRODUCTION 7 PREMIÈRE PARTIE Une profession réglementée TITRE 1 LE CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE 15 La loi-cadre du 1 er mars 1976 15 L arrêté royal du 6 septembre 1993 17

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-49 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2015-49 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2015-49 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE

Plus en détail

DECISION DE LA COMMISSION TUNISIENNE DES ANALYSES FINANCIERES N 2006-2 DU 20 AVRIL

DECISION DE LA COMMISSION TUNISIENNE DES ANALYSES FINANCIERES N 2006-2 DU 20 AVRIL DECISION DE LA COMMISSION TUNISIENNE DES ANALYSES FINANCIERES N 2006-2 DU 20 AVRIL 2006, PORTANT DIRECTIVES GENERALES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT, AUX BANQUES NON RESIDENTES ET A L OFFICE NATIONAL DES

Plus en détail

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES»

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» MARDI 15 DÉCEMBRE 2015 --- Evénement présidé par Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Michel SAPIN,

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1233427L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1233427L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention du Conseil de l Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation

Plus en détail

Table de matières. Préambule 11 Introduction 13

Table de matières. Préambule 11 Introduction 13 Préambule 11 Introduction 13 1. LA Description juridique 17 Chapitre 1. La législation préventive 18 1.1. La législation nationale 18 1.1.1. Les dispositions légales 18 1.1.2. Les déclarants 20 1.1.3.

Plus en détail

Note à Messieurs les :

Note à Messieurs les : DIRECTION GENERALE Alger, le 02 septembre 2015 DE L INSPECTION GENERALE Réf./DGIG/N 1039/2015 Note à Messieurs les : - Présidents des Conseils d Administration ; - Présidents Directeurs Généraux ; - Directeurs

Plus en détail

CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11

CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11 CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11 Fax: 02/533 72 00 E-mail: info@ctif-cfi.be NL1156c La lutte contre le blanchiment

Plus en détail

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 15.a et 16 du Statut du Conseil de l Europe,

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 15.a et 16 du Statut du Conseil de l Europe, Résolution CM/Res(2013)13 sur le statut du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) (adoptée par le Comité des

Plus en détail

Rencontre des groupements français et suisse

Rencontre des groupements français et suisse Rencontre des groupements français et suisse Vendredi 29 et samedi 30 mai 2015 Maison de l Amérique Latine - Paris SESSION 3 Echange de renseignements Alexandre Dumas, Avocat, LL.M, Chef du Service d échange

Plus en détail

ANNEXE D. Strasbourg, 4 juillet 2003 (2003)14 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

ANNEXE D. Strasbourg, 4 juillet 2003 (2003)14 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) ANNEXE D Strasbourg, 4 juillet 2003 (2003)14 Res MONEYVAL COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. L activité chiffrée de Tracfin en 2011

DOSSIER DE PRESSE. L activité chiffrée de Tracfin en 2011 DOSSIER DE PRESSE L activité chiffrée de Tracfin en 2011 Page 1 sur 10 Sommaire 1. Présentation de Tracfin Fiche de synthèse L organigramme 2. Les chiffres clés de l activité de Tracfin Analyse des chiffres

Plus en détail

Mandat du Comité ad hoc sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (PC-ISP)

Mandat du Comité ad hoc sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (PC-ISP) 1031e réunion 2 juillet 2008 Annexe 29 (Point 10.3c) Mandat du Comité ad hoc sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (PCISP) Fiche synoptique Nom

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 14 mai 2004 MONEYVAL (2004)6 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

N 2157 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 9 février 2000. PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT

Plus en détail

THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY ALGERIA ARTICLE 14 UNCAC PREVENTION OF MONEY-LAUNDERING

THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY ALGERIA ARTICLE 14 UNCAC PREVENTION OF MONEY-LAUNDERING THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY ALGERIA ALGERIA (SIXTH MEETING) ARTICLE 14 UNCAC PREVENTION OF MONEY-LAUNDERING 1. Politique nationale, réglementation et autres mesures applicables:

Plus en détail

Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection

Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection PROCEDURE NEGOCIEE AVEC PUBLICITE PREALABLE POUR UNE MISSION DE CONSEIL ET D APPUI EN MATIÈRE DE L'ÉLABORATION D'UN CADRE GÉNÉRAL CONCERNANT

Plus en détail

NOTE D INFORMATION RELATIVE A LA DÉTECTION DES OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT PAR LE PERSONNEL DES BANQUES

NOTE D INFORMATION RELATIVE A LA DÉTECTION DES OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT PAR LE PERSONNEL DES BANQUES CEL VOOR FINANCIELE INFORMATIEVERWERKING Gulden Vlieslaan 55 bus 1-1060 BRUSSEL Tel.: 02/533 72 11 Fax: 02/533 72 00 E-mail: info@ctif-cfi.be NOTE D INFORMATION RELATIVE A LA DÉTECTION DES OPÉRATIONS DE

Plus en détail

DOSSIERS TRANSMIS EN LIEN AVEC LA CORRUPTION

DOSSIERS TRANSMIS EN LIEN AVEC LA CORRUPTION CTIF-CFI DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11 Fax: 02/533 72 00 E-mail: info@ctif-cfi.be NLcorruption version3 03/05/2007 DOSSIERS

Plus en détail

Introduction générale. La naissance et l évolution des institutions internationales. Partie I. L Etat

Introduction générale. La naissance et l évolution des institutions internationales. Partie I. L Etat LICENCE II. MENTION SOCIOLOGIE POLITIQUE LICENCE III. MENTION ADMINISTRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE - OPTION ECHANGES INTERNATIONAUX PREMIER SEMESTRE 2011-2012 INSTITUTIONS INTERNATIONALES COURS DE MME

Plus en détail

Programme «Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional»

Programme «Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional» Programme «Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional» Projet «Promotion de la bonne gouvernance, lutte contre la corruption et le blanchiment d argent» (SNAC Tunisie) Lancement

Plus en détail

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 Par Sarah TEMPLE-BOYER (Décembre 2008) La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 12 décembre 2003 MONEYVAL (2003)2 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX

Plus en détail

Janvier 2012. La notion de blanchiment

Janvier 2012. La notion de blanchiment Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NL1156d La lutte contre le blanchiment

Plus en détail

Recommandations révisées du GAFI: davantage d obligations de diligence pour les intermédiaires financiers?

Recommandations révisées du GAFI: davantage d obligations de diligence pour les intermédiaires financiers? Recommandations révisées du GAFI: davantage d obligations de diligence pour les intermédiaires financiers? Séminaire pour journalistes de SwissBanking, Alexander Karrer, Secrétaire d Etat suppléant Secrétariat

Plus en détail

Table des matières. SECTION 1 L obligation d information en dehors des contrats... 11

Table des matières. SECTION 1 L obligation d information en dehors des contrats... 11 Table des matières Sommaire...................................................................... 5 1 Introduction générale...................................................... 7 François Glansdorff professeur

Plus en détail

Table des matières. L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7

Table des matières. L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7 Table des matières L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7 Damien Dillenbourg et Michaël Fernandez-Bertier Introduction 7 Section 1 Contexte de l adoption de la

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 17 mai 2004 MONEYVAL (2004)5 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

Blanchiment d argent: mode d emploi

Blanchiment d argent: mode d emploi Blanchiment d argent: mode d emploi La définition du blanchiment d argent, selon la loi 05.01.2005 relative a la prévention et la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme. C

Plus en détail

que pour lutter contre la grande criminalité. La CTIF vient de publier son 7 e rapport d activités 5.

que pour lutter contre la grande criminalité. La CTIF vient de publier son 7 e rapport d activités 5. AM18710 1 La lutte contre le blanchiment de capitaux ou le refus d une mondialisation sans lois. A propos du 7 e rapport d activités de la Cellule de traitement des informations financières. Et pourquoi

Plus en détail

25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE

25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE MJU-25 (2003) 6 25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE Sofia (9-10 octobre 2003) - COOPERATION INTERNATIONALE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME INTERNATIONAL ET MISE EN OEUVRE DES INSTRUMENTS

Plus en détail

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : connaître ses obligations pour mieux maîtriser ses risques

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : connaître ses obligations pour mieux maîtriser ses risques Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : connaître ses obligations pour mieux maîtriser ses risques 1 PLAN DU SEMINAIRE Séquence 1 : Introduction Séquence 2 : Le périmètre

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; DELIBERATION N 2015-76 DU 16 SEPTEMBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Créer un cadre institutionnel favorable à la transparence des systèmes de contrôle

Créer un cadre institutionnel favorable à la transparence des systèmes de contrôle Le Sénat formule des propositions pour lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale - Richard Yung, s La commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion

Plus en détail

Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Belgique

Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Belgique Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Belgique Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Belgique Rapport d évaluation

Plus en détail

Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers

Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers LIVRE III- PRESTATAIRES TITRE 3- AUTRES PRESTATAIRES CHAPITRE 5- CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

Plus en détail

Bilatérales II : lutte contre la fraude Amélioration significative de la collaboration avec l UE. 18 octobre 2004 Numéro 39/2

Bilatérales II : lutte contre la fraude Amélioration significative de la collaboration avec l UE. 18 octobre 2004 Numéro 39/2 Bilatérales II : lutte contre la fraude Amélioration significative de la collaboration avec l UE 18 octobre 2004 Numéro 39/2 Amélioration significative de la collaboration avec l UE L accord entre la

Plus en détail

Hocine BENISSAD BLANCHIMENT DE CAPITAUX. Aspects economiques et juridiques. C3 ECONOMIC A 49 rue Hericart, 75015 Paris

Hocine BENISSAD BLANCHIMENT DE CAPITAUX. Aspects economiques et juridiques. C3 ECONOMIC A 49 rue Hericart, 75015 Paris Hocine BENISSAD BLANCHIMENT DE CAPITAUX Aspects economiques et juridiques C3 ECONOMIC A 49 rue Hericart, 75015 Paris TABLE DES MATTERES Chapitre 1. Pratiques et canaux de blanchiment 1 I. Generalites 1

Plus en détail

AUX MAISONS DE TRANSFERT AUX AGENTS DE CHANGE

AUX MAISONS DE TRANSFERT AUX AGENTS DE CHANGE AUX MAISONS DE TRANSFERT ET AUX AGENTS DE CHANGE Les présentes lignes directrices résument les principales obligations légales auxquelles sont assujetties les maisons de transfert et les agents de change,

Plus en détail

Mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 1. Organisation interne de l opérateur. L opérateur de ventes volontaires doit mettre en

Plus en détail

INDICATEURS D OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT

INDICATEURS D OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11 Fax: 02/533 72 00 E-mail: info@ctif-cfi.be NL1175e Avril 2007 INDICATEURS D OPÉRATIONS

Plus en détail

Les Recommandations du GAFI

Les Recommandations du GAFI NORMES INTERNATIONALES SUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFÉRATION Les Recommandations du GAFI février 2012 GROUPE D ACTION FINANCIÈRE Le Groupe

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, le 27 juin 2008 MONEYVAL (2005) 15 SUMM COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE D EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

Propositions et contributions reçues des gouvernements. Pérou: éléments à inclure dans la Convention des Nations Unies contre la corruption

Propositions et contributions reçues des gouvernements. Pérou: éléments à inclure dans la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies A/AC.261/IPM/11 Assemblée générale Distr.: Générale 12 novembre 2001 Français Original: Espagnol Réunion préparatoire informelle du Comité spécial chargé de négocier une convention contre

Plus en détail

LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME. Par Mohamed Ely Keihell Secrétaire Général de la CANIF. Introduction

LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME. Par Mohamed Ely Keihell Secrétaire Général de la CANIF. Introduction LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME Par Mohamed Ely Keihell Secrétaire Général de la CANIF Introduction Le monde a été secoué ces dernières années par des attaques terroristes sanglantes et destructrices.

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 14 mai 2004 MONEYVAL (2004)7 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi n 91-14 du 11 février 1991 Article Premier Il est institué un Médiateur de la République, autorité indépendante qui reçoit, dans les conditions

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-156 DU 12 NOVEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2014-156 DU 12 NOVEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2014-156 DU 12 NOVEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie DIRECTION GENERALE DES DROITS DE L HOMME ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DIRECTION DES MONITORINGS Strasbourg, 11 juin 2010 Public Greco RC-II (2008) 4F Addendum Deuxième Cycle d Evaluation Addendum au Rapport

Plus en détail

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur l Albanie

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur l Albanie DIRECTION GENERALE DES DROITS DE L HOMME ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DIRECTION DES MONITORINGS Strasbourg, le 8 octobre 2009 Public Greco RC-II (2007) 12F Addendum Deuxième Cycle d Evaluation Addendum au

Plus en détail

Titre I Des fautes de Gestion

Titre I Des fautes de Gestion Base de données Loi n 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l égard de l Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités

Plus en détail

Les travaux de la Commission consultative LCB-FT. Anne-Marie MOULIN, Adjointe au directeur des affaires juridiques

Les travaux de la Commission consultative LCB-FT. Anne-Marie MOULIN, Adjointe au directeur des affaires juridiques Les travaux de la Commission consultative LCB-FT Anne-Marie MOULIN, Adjointe au directeur des affaires juridiques 1 Les compétences de la Commission consultative LCB-FT La Commission consultative LCB-FT

Plus en détail

Lutte contre la fraude

Lutte contre la fraude Lutte contre la fraude Agence pour la Lutte contre la fraude à l assurance 1 Sommaire I. Présentation d ALFAd II. Lutte contre la fraude et expertise III. Le blanchiment de capitaux en IARD 2 L Agence

Plus en détail

ACTIVITE DU MEDIATEUR Compte-rendu annuel 2013. Michelle de Mourgues Date: Mars 2014 PUBLIC

ACTIVITE DU MEDIATEUR Compte-rendu annuel 2013. Michelle de Mourgues Date: Mars 2014 PUBLIC ACTIVITE DU MEDIATEUR Compte-rendu annuel 2013 Michelle de Mourgues Date: Mars 2014 PUBLIC Michelle de Mourgues Médiateur auprès de HSBC France nommée le 14 décembre 2002 Professeur émérite des Universités

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2012-118 DU 16 JUILLET 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DISPOSITIFS D ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES MIS EN ŒUVRE

Plus en détail

DOSSIERS TRANSMIS EN LIEN AVEC LA CORRUPTION

DOSSIERS TRANSMIS EN LIEN AVEC LA CORRUPTION Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NLcorruption version5 Janvier

Plus en détail

DELIBERATION N 2013-15 DU 22 JANVIER 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE

DELIBERATION N 2013-15 DU 22 JANVIER 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE DELIBERATION N 2013-15 DU 22 JANVIER 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA BANK AUDI SAM RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT

Plus en détail

placements en qualité de société de gestion de fortune; CHAPITRE I er - Dispositions générales

placements en qualité de société de gestion de fortune; CHAPITRE I er - Dispositions générales Loi du 11 janvier 1993* relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme CHAPITRE I er - Dispositions générales Article

Plus en détail

Evaluation du dispositif LBC/FT Manuel à l intention des pays et des évaluateurs

Evaluation du dispositif LBC/FT Manuel à l intention des pays et des évaluateurs Financial Action Task Force Groupe d action financière GAFI Document de référence Evaluation du dispositif LBC/FT Manuel à l intention des pays et des évaluateurs Février 2009 LE GROUPE D ACTION FINANCIERE

Plus en détail

JAPON. Guide pratique pour le recouvrement d avoirs. -Comment retourner les avoirs concernés-

JAPON. Guide pratique pour le recouvrement d avoirs. -Comment retourner les avoirs concernés- JAPON Guide pratique pour le recouvrement d avoirs -Comment retourner les avoirs concernés- Septembre 2012 1/ Vue d ensemble Le Japon peut assister d autres pays ayant fait une demande de retour d avoirs

Plus en détail

Intervention du 4 mars 2014 POUR LA PROTECTION CONTRE LA. Colloque AIG / Boken La fraude aux faux ordres de virement

Intervention du 4 mars 2014 POUR LA PROTECTION CONTRE LA. Colloque AIG / Boken La fraude aux faux ordres de virement Intervention du 4 mars 2014 GUIDE À L USAGE DES ENTREPRISES POUR LA PROTECTION CONTRE LA «FRAUDE AU PRÉSIDENT» Colloque AIG / Boken La fraude aux faux ordres de virement M. Raphaël Gauvain, avocat associé

Plus en détail

Note de présentation

Note de présentation Note de présentation Objet : Projet de décret d application de la loi n 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des

Plus en détail

DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004

DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004 DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 2 lettre a) paragraphe troisième partie première de la Loi du contentieux administratif nº29/1990,

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos. Blanchiment, «le levier» de la lutte contre la fraude. Blanchiment : «Le levier» de la lutte contre la fraude 11

Table des matières. Avant-propos. Blanchiment, «le levier» de la lutte contre la fraude. Blanchiment : «Le levier» de la lutte contre la fraude 11 Table des matières Avant-propos Blanchiment, «le levier» de la lutte contre la fraude Laure du Castillon Céférino Alvarez-Rodriguez Blanchiment : «Le levier» de la lutte contre la fraude 11 A. Le darwinisme

Plus en détail

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent Tout avocat peut être confronté, dans le cadre de son exercice professionnel, à la question du blanchiment

Plus en détail

Impact des règles de protection des données Sur l industrie financière. Dominique Dedieu ddedieu@farthouat.com

Impact des règles de protection des données Sur l industrie financière. Dominique Dedieu ddedieu@farthouat.com Impact des règles de protection des données Sur l industrie financière Dominique Dedieu ddedieu@farthouat.com 1 INTRODUCTION Loi Informatique et Liberté et établissements financiers Plan : 1. Règles de

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

11 janvier 2003. DÉCRET-LOI n 003-2003 portant création et organisation de l Agence nationale de renseignements.

11 janvier 2003. DÉCRET-LOI n 003-2003 portant création et organisation de l Agence nationale de renseignements. 11 janvier 2003. DÉCRET-LOI n 003-2003 portant création et organisation de l Agence nationale de renseignements. TITRE Ier DE LA CRÉATION ET DE LA MISSION Art. 1er. Il est créé un service public doté de

Plus en détail

Table des matières. CHAPITRE I Introduction générale... 11

Table des matières. CHAPITRE I Introduction générale... 11 Table des matières CHAPITRE I Introduction générale... 11 1. Caractère d ordre public... 13 1.1. Application territoriale... 13 1.2. Principe de faveur... 14 1.2.1 Types de clauses... 15 1.2.2 Institution

Plus en détail

Typologies sur la fraude fiscale

Typologies sur la fraude fiscale Typologies sur la fraude fiscale Les transactions suspectes et les anomalies dans le fonctionnement des comptes peuvent révéler des infractions sous-jacentes relevant tant de la fraude fiscale que d autres

Plus en détail

Introduction 5. larcier 347

Introduction 5. larcier 347 TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Chapitre I L accès à la profession : l autorisation d établissement 7 Section 1. Le champ d application de la loi d établissement 8 A. Les personnes nécessitant une autorisation

Plus en détail

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PRÉAMBULE La Préfecture de Police assure dans la capitale, au quotidien, la sécurité des citoyens et la défense des libertés. Afin de doter ses

Plus en détail

L organisation judiciaire

L organisation judiciaire 1 : les juridictions de l ordre judiciaire a)premier degré Juridictions spécialisées Tribunal de commerce Juge tous les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. Ce ne sont pas des juges professionnels

Plus en détail

Chapitre III. Incrimination, détection et répression (articles 15-24)

Chapitre III. Incrimination, détection et répression (articles 15-24) Chapitre III. Incrimination, détection et répression (articles 15-24) Chapitre III: Incrimination, détection et répression Infractions obligatoires Corruption d agents publics nationaux (Art. 15) Corruption

Plus en détail

CRIMINALITÉ FINANCIÈRE

CRIMINALITÉ FINANCIÈRE Sous la codirection de Ludovic FRANÇOIS - Pascal CHAIGNEAU et Marc CHESNEY CRIMINALITÉ FINANCIÈRE Le blanchiment de l argent sale et le financement du terrorisme passent aussi par les entreprises Préface

Plus en détail

Les quarante Recommandations du GAFI

Les quarante Recommandations du GAFI Financial Action Task Force Groupe d action financière Normes du GAFI Les quarante Recommandations du GAFI Octobre 2003 (incluant toutes les modifications jusqu'au mois d'octobre 2004) Le GAFI a révisé

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.5.2015 COM(2015) 194 final 2015/0101 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'union européenne, du protocole pour éliminer le

Plus en détail

Outils et procédures de l Italie aux fins du recouvrement d avoirs. Guide pratique pour la coopération internationale.

Outils et procédures de l Italie aux fins du recouvrement d avoirs. Guide pratique pour la coopération internationale. Septembre2012 Outils et procédures de l Italie aux fins du recouvrement d avoirs. Guide pratique pour la coopération internationale. Ministère des Affaires Etrangères Ministère de la Justice Ministère

Plus en détail

Instruction administrative du 18 mai 2001 (006) portant réglementation de l activité des messageries financières (Banque centrale du Congo)

Instruction administrative du 18 mai 2001 (006) portant réglementation de l activité des messageries financières (Banque centrale du Congo) Instruction administrative du 18 mai 2001 (006) portant réglementation de l activité des messageries financières (Banque centrale du Congo) Chap. I. Dispositions générales Art. 1 : Les messageries financières

Plus en détail

CTOC/COP/WG.1/2010/2. I. Introduction

CTOC/COP/WG.1/2010/2. I. Introduction Distr. générale 29 décembre 2009 Français Original: anglais Réunion intergouvernementale d experts à composition non limitée sur les mécanismes d examen à envisager pour l application de la Convention

Plus en détail

Algérie. Loi relative à la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme

Algérie. Loi relative à la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme Loi relative à la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme Loi n 05-01 du 6 février 2005 Source : www.droit-algerie.com [NB - Loi n 05-01 du 6 février 2005 relative à la prévention

Plus en détail

portant adhésion du canton de Fribourg à la convention portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité

portant adhésion du canton de Fribourg à la convention portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité Décret du 7 novembre 2003 Entrée en vigueur :... portant adhésion du canton de Fribourg à la convention portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Plus en détail

Votre patrimoine étranger en ligne de mire!

Votre patrimoine étranger en ligne de mire! Votre patrimoine étranger en ligne de mire! De l échange de renseignements à la taxe Caïman et la possibilité d une rectification spontanée DE BROECK VAN LAERE & PARTNERS Avocats à Bruxelles, Gand et Anvers

Plus en détail

CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME

CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME MAI 2006 LES ARTICLES > ARTICLE 1 ER périmètre et objectifs page 2 > ARTICLE 2 soutien de l esprit d entreprise en favorisant la création ou la reprise d entreprises

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Introduction Le choix d une structure sociétaire 9

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Introduction Le choix d une structure sociétaire 9 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Introduction Le choix d une structure sociétaire 9 La holding belge, utilisation par les résidents et les non-résidents 15 Jacques Malherbe et Daphné de Laveleye

Plus en détail

Charte de Compliance ERGO Insurance sa

Charte de Compliance ERGO Insurance sa Charte de Compliance ERGO Insurance sa Introduction Sur la base de la circulaire PPB/D. 255 du 10 mars 2005 sur la compliance adressée aux entreprises d assurances, une obligation légale a été imposée

Plus en détail

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans

Plus en détail