Architecture du complément de rémunération. Atelier du 25 février 2015 DGEC. Bureau des Énergies Renouvelables

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1 Architecture du complément de rémunération Atelier du 25 février 2015 Bureau des Énergies Renouvelables DGEC Ministère de l'écologie, du Développement durable, et de l Énergie

2 Rappel Atelier de lancement des travaux : 25 février h à 18h Ateliers thématiques (références de calcul, traitement des prix négatifs, dégressivité) : 25 Mars de 09h à 12h30 20 Avril de 14h à 18h Ateliers complémentaires (si nécessaire) : 28 Avril de 14h à 18h 13 Mai de 09h à 13h Atelier «financement» : 4 mai h et 12h Tous les ateliers auront lieu en salle 28P28 de la Tour Pascal B à La Défense 2

3 Cadre législatif et réglementaire

4 Rappel du cadre européen sur l intégration au marché des ENR La Commission européenne a adopté des nouvelles lignes directrices encadrant les aides d Etat à la protection de l environnement et à l énergie le 28 juin Tarifs d achat garantis pour les installations d une puissance inférieure à 500 kw, ou 3 MW ou 3 unités de production pour la filière éolienne Vente sur le marché et prime complémentaire pour les installations de puissance supérieure à 500 kw, ou 3 MW ou 3 unités de production pour la filière éolienne, à compter du 1 er janvier 2016 Appels d offres technologiquement neutres pour les installations de puissance supérieure à 1 MW, ou 6 MW ou 6 unités de production pour la filière éolienne, à compter du 1 er janvier 2017 Des exemptions à l obligation de vente sur le marché et au critère de neutralité technologique ainsi qu à l obligation d appels d offres sont prévues par les lignes directrices. 4

5 Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) Objet de l article 23 Favoriser l'intégration au marché des énergies renouvelables, nécessaire dans la perspective de leur plus ample développement en instituant le dispositif de vente sur le marché associée à une prime complémentaire Limiter les périodes de prix négatifs sur le marché S'inscrire dans le cadre des lignes directrices de la Commission européenne (LD) du 28 juin 2014 en matière d aides d Etat dans le domaine de l environnement et de l énergie 5

6 Textes pris en application de l article 23 de la LTECV Un décret en Conseil d Etat relatif au complément de rémunération : définition de l architecture globale du dispositif dont les modalités seront applicables pour partie à l ensemble des filières et pour partie spécifiques à chacune et déclinées dans les arrêtés ; Un décret en Conseil d Etat relatif au contrôle des installations (qui pourra éventuellement intervenir dans un calendrier un peu plus éloigné) ; Un décret simple décrivant les installations éligibles au complément de rémunération ; Arrêtés par filières fixant le niveau et les conditions techniques pour bénéficier du complément de rémunération ; Elaboration des modèles de contrat de complément de rémunération. Entrée en vigueur au plus tard le 1 er janvier

7 Calendrier de travail envisagé pour le complément de rémunération 1 er trimestre nd trimestre e trimestre e trimestre 2015 Ateliers complément de rémunération Décret en CE Consultations (CSE, etc.) Passage Conseil d Etat Notification des textes à la Commission Européenne 1 er janvier 2016 Ateliers par filière Arrêtés Consultations (CSE, etc.) Entrée en vigueur des textes 7

8 Architecture envisagée du décret sur le complément de rémunération Un titre Ier portant sur le complément de rémunération et comprenant les sujets suivants: Modalités d accès au complément de rémunération Droits et obligations du bénéficiaire (contractualisation, rénovation, autres conditions particulières) Calcul du complément de rémunération (principes généraux, cas de l autoconsommation, entité en charge du calcul) Modalités de versement (délai, circuits financiers) Un titre II portant modification du décret CSPE Adaptation du décret relatif à la CSPE pour intégrer le complément de rémunération aux surcoûts à compenser à l entité qui versera la prime 8

9 Etat des réflexions

10 Définition du complément de rémunération D après l article 23 du projet de loi, le complément de rémunération doit être défini en tenant compte : Des investissements et des charges d exploitation d installations performantes, représentatives de chaque filière; Du coût d intégration de l installation dans le système électrique ; Des recettes de l installation, et notamment la valorisation de l électricité produite, des garanties d origine des garanties de capacités ; De l impact de ces installations sur l atteinte des objectifs mentionnés aux articles L et L du code de l énergie ; Des cas dans lesquels les producteurs sont auto-producteurs/autoconsommateurs ; Des coûts de déploiement et des charges d exploitation des installations éligibles au complément de rémunération et spécifiques aux ZNI. 10

11 Références de calcul de la prime Choix de n appliquer le complément de rémunération qu aux installations de métropole continentale (absence de prix de marché dans les ZNI). Formule proposée du complément de rémunération : Prime à l énergie ex-post Déduction de la valorisation des certificats de capacité Déduction de la valorisation des garanties d origine Ajout d une prime de gestion Le complément de rémunération serait calculé ex-post, sur une période de référence annuelle. Cette formule n est pas applicable aux installations qui seront en autoconsommation. 11

12 Prime ex-post à l énergie : Définition des termes utilisés : P : la puissance de l installation ; N : le nombre d heures de fonctionnement équivalent pleine puissance de l installation ; N 0 : le nombre d heures de fonctionnement équivalent pleine puissance d une installation de référence par filière (à ce stade, un seul N 0 serait défini par filière) ; P.N = production réelle de l installation / P.N0 = production de référence de l installation α : coefficient de dégressivité de la prime, variable au cours du temps dont la moyenne sur la durée du contrat devrait être égale à 1 ; Te : prix d achat de référence en /MWh, terme équivalent au niveau des tarifs d achat actuels ; M 0 : niveau de revenu standard pour une installation, calculé ex-post pour chacune des filières. Termes fixés ex-ante dans les arrêtés filières : N 0, Te, α 12

13 Prime ex-post à l énergie : N<N 0 : PE= P.N.(αTe-M0) /MWh Revenu additionnel si le producteur vend mieux que la moyenne Te (α=1) M-M0 Prime à l énergie M réalisé M0 Revenus Revenu sur marché le marché N < N 0 N0 h N>N0 : PE= P. N0.(αTe M0) /MWh Revenu additionnel si le producteur vend mieux que la moyenne 13 Te M-M0 M réalisé M0 Prime à l énergie Revenus sur marché le marché N0 N Revenu additionnel si le producteur produit mieux que N0 h

14 Prime ex-post à l énergie : Définition de Te Te correspond au prix d achat de référence en /MWh, équivalent au tarif d achat actuel : Il prendrait en compte les CAPEX et OPEX moyens d une installation performante ; Le coût moyen du raccordement serait intégré dans ce prix d achat de référence, comme c est le cas aujourd hui dans le tarif d achat ; Le cas échéant, l efficacité énergétique de l installation pour les filières concernées ; Ce prix de référence sera différent pour les installations sous rénovation ; Le niveau de Te, que ce soit pour les nouvelles installations ou les installations sous rénovation, sera discuté au cours des ateliers par filières. 14

15 Prime ex-post à l énergie : Définition de M0 M0, revenu standard pour une filière, serait calculé uniquement à partir de la moyenne des prix spots positifs et correspondrait à la moyenne du prix spot pondérée par les volumes produits par la filière (hors volume produit pendant les épisodes de prix négatifs). Afin de tenir compte des variations infra-annuelles des prix de marché (variabilité journalière, hebdomadaire, saisonnière) et pour inciter à une optimisation de la production, M0 serait calculé comme la moyenne pondérée des prix spots sur l année. Exemple de calcul de M0 en 2013 en France : Avec : p i : production de la filière sur l heure i m i : prix spot observé sur l heure i ai : coefficient égal à 0 quand mi<0, sinon =1 Moyenne prix spot ( /MWh) Eolien Solaire M 0 avec prix spots positifs ( /MWh) 43,5 42,14 44,00 M 0 avec l'ensemble des prix spots ( /MWh) 43,2 42,04 43,61

16 Prime ex-post à l énergie : Coefficient α de dégressivité de la prime Prime à l énergie = P.N.(αTe M0) Illustration d un mécanisme possible de dégressivité de la prime /MWh α > 1 Te α=1 Prime énergie Prime énergie α < 1 Prime énergie M0 t1 t2 t3 N années 16

17 Prime ex-post à l énergie : Coefficient α de dégressivité de la prime Contraintes sur α : En moyenne (et en valeur actualisée) sur la durée de vie du contrat, α = 1 ; Il faut qu en moyenne Prime à l énergie énergie + M0 > coûts d exploitation annuels ; α serait propre à chaque filière, de même que les périodes de dégressivité. Pas d exposition au risque de marché de long terme (M 0 étant calculé ex-post, M0 est proche du prix de marché auquel l électricité est effectivement vendue) 17

18 Déduction de la valorisation des garanties d origine Valorisation des garanties d origine NbGO correspondrait au nombre de garanties d origine correspondant au nombre de MWh produits p ref GO : prix de référence de la/des garantie(s) d origine sur la période considérée, déterminé ex-post En première approche, p ref GO = 0 Les frais de commercialisation ne sont pas pris en compte. Le décret prévoira la possibilité de réévaluer ce prix et la prise en compte des frais de commercialisation 18

19 Déduction de la valorisation des certificats de capacité Valorisation des certificats de capacité Nb capa : nombre de certificats de capacité délivrés à l installation suivant ses caractéristiques intrinsèques p ref capa : prix de référence du/des certificat(s) de capacité sur la période considérée, déterminé ex-post) Incitation à aller sur le mécanisme de capacité 19

20 Prime de gestion : Pgestion Les coûts de gestion supportés par les producteurs peuvent être de plusieurs natures : Coûts de commercialisation de l électricité produite, des garanties d origine, des certificats de capacités ; Coûts des écarts pour l électricité produite ; Coûts d inscription aux registres des garanties d origine et des certificats de capacité ; Eventuellement, coûts d audit du mécanisme de capacité. Le niveau de la prime sera fixé ex-ante et de façon forfaitaire, éventuellement dégressif au cours du temps (pour tenir compte l expérience acquise). 20

21 Résumé Revenus de l installation Tarif d achat Revenus capacité Revenus garanties origine Prime de gestion Complément de rémunération 0 Revenus sur le marché de l électricité Revenus de référence du producteur 21

22 Traitement des périodes de prix négatifs Etat des lieux des prix négatifs France h Minimum à -2 /MWh h Minimum à -200 /MWh h Minimum à -50 /MWh Allemagne 64 h Minimum à -65 /MWh 64 h Minimum à -100 /MWh 56 h Minimum à /MWh Germany France -250 Occurrences and depth of negative prices in Germany and France since January 2011 Source : RTE 22

23 Traitement des périodes de prix négatifs Les lignes directrices de la Commission européenne indiquent que le mécanisme de soutien ne doit pas inciter à produire en période de prix négatifs : /MWh Te (α=1) Dans le dispositif envisagé, le complément de rémunération ne doit donc pas être versé pour les MWh produits en période de prix négatifs. Le terme M0 serait calculé pour chaque filière à partir des prix spots positifs pour ne pas augmenter artificiellement la valeur de la prime à l énergie. Prime à l énergie Perte de prime à l énergie si l installation produit pendant les heures de prix négatifs M0 sans prix négatifs M0 avec prix négatifs Prod réelle Prod pendant prix négatifs M0 sans prix négatifs > M0 avec prix négatifs Prod réelle production 23

24 Prix négatifs Pour l instant, la perte de revenue liée aux périodes de prix négatifs est très modérée (occurrence faible de prix négatifs en France) : avec l équivalent de 15h de prix négatifs (2013), il faudrait augmenter Te de : 0,13% pour l éolien 0,47% pour le solaire A terme, si les périodes de prix négatifs devaient devenir plus importantes, leur occurrence pourrait nuire à la rentabilité des projets, notamment pour les filières intermittentes. Faut-il prévoir des dispositions spécifiques? Lesquelles? 24

25 Echanges avec la salle

26 Merci de votre attention 26

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