INTERVENTION A LA FACULTE DE DROIT DE TOULON le 22 janvier 2010

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "INTERVENTION A LA FACULTE DE DROIT DE TOULON le 22 janvier 2010"

Transcription

1 INTERVENTION A LA FACULTE DE DROIT DE TOULON le 22 janvier 2010 La personne agée dépendante : assistance et protection judiciaire Intervention de Maître BODIKIAN Carole, notaire, membre de la Chambre Départementale des notaires du Var Après l'exposé par Madame le Juge des Tutelles de la réforme des mesures de protection judiciaire, il convient d'aborder des mesures de représentation de l'incapable, empêché de façon temporaire ou permanente, autres que judiciaires. Ces mesures de représentation sont pour certaines, des dispositions légales très anciennes, résultant de la loi du 13 juillet 1965 sur les régime matrimoniaux, pour d'autres, des outils extrèmement récents, comme le mandat de protection future résultant de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Mon propos mettra, bien sûr, l'accent sur le mandat de protection future, entré en vigueur le 1er janvier 2009, pour finir par le rappel sur les régles de réprésentation entre époux résultant des régimes matrimoniaux. Dans sa réforme, le législateur ne s'est pas borné à modifier les mesures judiciaires de protection, mais il a innové en laissant la place à la convention. Le législateur a, notament, voulu une protection anticipée et maitrisée de l'inaptitude. Anticipée : car on se place à une époque où le mandant à sa pleine capacité juridique, il peut clairement exprimer ses volontés. Maitrisée : par le choix de son mandataire, qui sera une personne ayant la confiance du mandant, futur incapable. Dans le but de désencombrer les tribunaux, le législateur va, par le biais du mécanisme du mandat, contractualiser la protection juridique de l'incapable. On sort des tribunaux pour remettre, la protection, à la convention des parties. I FORMATION DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE Le mandat sera conclu, pour soi ou pour autrui, par acte authentique ou SSP, entre le mandant et 1 ou plusieurs mandataires, ayant la pleine capacité juridique.

2 Le mandant désigne son représentant et lui confie une mission et le mandataire est celui qui reçoit la mission de représentation, et qui l'accepte aux termes du contrat. Le mandataire poura être une personne physique, membre de la famille s'il en existe ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires de protection des majeurs. Il existe deux types de mandat : Le mandat pour soi : je décide, pour le jour où je serai frappée d'alzeimer, que la personne qui s'occupera de moi et/ou de mes biens sera mon frère. Le mandat pour autrui : je décide, qu'à mon décès, la personne qui s'occupera de mon enfant handicapé et/ou de ses biens, sera son frère. Ce nouveau mécanisme de protection future répond à un besoin de la population et un très grand besoin des parents d'enfants handicapés soucieux du sort de leurs enfants après leur décés. La loi n'a pas retenue une forme obligatoire, le mandat pourra être conclu SSP, directement entre les parties, en suivant un formulaire fixé par décret, mais il pourra aussi et surtout, être conclu par acte authentique, avec l'accompagnement et le conseil du notaire afin de donner à ce contrat le contenu le plus approprié à la situation du mandant, gage de la réussite future de la mesure choisie par le mandant. II LE CONTENU DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE La volonté du mandant comme la forme du mandat aura une incidence sur l'étendue des pouvoirs du mandataire. Le mandant, au moment de la conclusion du contrat de représentation, ayant son plein et entier discernement, le législateur lui a laissé une liberté totale dans l'étendue des pouvoirs confiés à son mandataire, de même qu'il lui laisse toute liberté dans la rémunération du mandataire. Le contrat peut porter sur la protection de la personne et/ou la gestion de son patrimoine comme il peut être limité à l'un ou l'autre de ces domaines, ou à tel ou tel acte dans l'un ou l'autre de ces domaines. Un mandat authentique intervenu par devant notaire permettra au mandant, d'aller très loin dans les pouvoirs confiés à son mandataire. Le mandataire pourra se voir confier les mêmes pouvoirs que le tuteur peut exercer seul ou avec autorisation du juge.

3 Ces pouvoirs permettront au mandataire de régulariser tous actes de disposition à titre onéreux (vente). Seuls les actes de disposition à titre gratuit (donation) devront être autorisés par le juge des tutelles. C'est l'une des rares circonstances où un acte de vente portant sur les biens d'un incapable pourra être régularisé par le mandataire sans l'intervention du juge des tutelles. En revanche, si le mandat est sous seing privé, les pouvoirs du mandataire seront les mêmes que ceux d'un tuteur, il lui sera donc interdit de régulariser des actes de disposition sans l'autorisation du juge des tutelles. Seuls les actes d'administration et de conservation pourront être régularisés par le mandataire désigné par mandat sous seing privé. En l'absence de l'intervention d'un conseil, le législateur a limité les pouvoirs du mandataire. III - LA PRISE D'EFFET DU MANDAT : C'est une mise en œuvre simple et immédiate. Le mandat de protection prendra effet par la production d'un certificat médical émanant d'un médecin figurant sur la liste des médecins dressée par le Procureur de la République, présenté au greffe du TGI. Le greffier, après une rapide vérification du dossier, apposera sur le mandat la mention de sa date de prise d'effet et le restituera aux parties. La prise d'effet d'un mandat est suivie d'un inventaire de l'ensemble des biens du mandant : meubles meublants, immeubles, comptes bancaires, épargne... Le mandataire devra exercé ses fonctions avec diligence et loyauté. Conformément aux règles de droit commun du mandat, le mandataire, dans l'exercice de ses fonctions, répond des fautes qu'il commet dans sa gestion. Dans le cas où le mandat est authentique, le notaire exercera un contrôle annuel des comptes de gestion du mandataire. En cas de doute ou d'irrégularité constaté par le notaire, celui-ci saisira le juge des tutelles. En revanche, il n'existe pas de contrôle d'un professionnel pour les mandats établis en la forme sous seing privé, seul le juge des tutelles ou le procureur de la république pourront demander des comptes au mandataire. Il paraît indispensable dans un mandat sous seing privé d'organiser le contrôle de gestion de son mandataire, il est surtout primordial de ne pas se priver de l'intervention du notaire, dont le rôle sera, au jour de la conclusion du contrat,

4 de s'assurer que chaque partie a bien compris la portée de ses engagements, ainsi que ses droits et devoirs. La convention des parties peut s'avérer insuffisante. On reviendra, alors, vers le judiciaire afin de combler les lacunes de la protection mise en place par le mandant dans son contrat de protection future. (exemple : le mandat qui porte uniquement sur la protection de la personne et non sur la gestion ses biens nécessitera la nomination d'un curateur ou d'un tuteur chargé d'assurer de cette gestion) (Exemple : le mandat qui porterait sur la gestion d'un bien immobilier de rapport necessiterait peut être la nominateur d'un tuteur ou d'un curateur afin de protéger la personne et/ou les autres biens de cette personne.) L'initiative revient alors au juge de faire coexister un mandat de protection future et une tutelle ou de décider de la fin de mandat de protection. Le législateur a laissé le choix au juge de faire ou pas jouer la complémentarité de ces deux mesures de protection. IV LA FIN DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE Ce qui nous amène, naturellement, aux causes de fin du mandat dont l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire peut être l'une d'elles. Sont également des causes de fin du mandat mais, cette fois-ci, automatique : - le décés du mandant ou du mandataire - la perte de la capacité juridique du mandataire - ou le rétablissement des facultés du mandant. Enfin, toute personne peut demander la révocation au juge, lorsque les règles du droit commun de la représentation ou les régles des régimes matrimoniaux, sont suffisantes à assurer la protection. On pourrait sur ce dernier point ouvrir le débat sur le respect de la volonté du mandant! Mais cela me permet de faire la transition avec les règles de représentation qui existent entre époux en vertu des articles 217 et 219 du Code Civil et 1426 et 1429 du Code Civil. Ces articles visent l'hypothèse ou l'un des époux est hors d'état de manifester sa volonté, son conjoint pourra se faire habiliter par le juge à régulariser un acte spécifique ou à agir plus généralement au nom et pour le compte de son conjoint dans le fonctionnement du régime matrimonial.

5 Par exemple, si l'un des époux est frappé d'alzeimer, plutôt que d'ouvrir une tutelle, le juge pourra, en application de ses articles du Code Civil, choisir d'habiliter le conjoint à agir seul dans tous les actes où le consentement de l'époux incapable aurait été nécessaire. CONCLUSION

Les mandats, l incapacité et le décès

Les mandats, l incapacité et le décès Les mandats, l incapacité et le décès UN MANDAT EST UN ACTE PAR LEQUEL UNE PERSONNE (LE MANDANT) DONNE LE POUVOIR À UNE AUTRE PERSONNE QU ELLE CHOISIT (LE MANDATAIRE), DE FAIRE QUELQUE CHOSE EN SON NOM.

Plus en détail

protection future Le champ d application du mandat de protection future...4 Les formes du mandat de protection future...5

protection future Le champ d application du mandat de protection future...4 Les formes du mandat de protection future...5 protection future protection future Le champ d application du mandat de protection future...4 Les formes du mandat de protection future...5 La mise en œuvre du mandat de protection future...6 Le contrôle

Plus en détail

et ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle. qui ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle

et ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle. qui ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle Mandat de protection future Mise à jour le 22.06.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Union Nationale des Associations Familiales (Unaf) Principe Personnes concernées

Plus en détail

Les nouveaux mandats

Les nouveaux mandats Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

Mandat de protection future

Mandat de protection future N 13592*02 LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE NE PEUT PRENDRE EFFET QUE LORSQU IL EST ETABLI QUE LE MANDANT NE PEUT PLUS POURVOIR SEUL A SES INTERETS Mandat de protection future (Articles 477 à 488 et 492

Plus en détail

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables 1/ Objet et domaine d application date de mise à jour : 31 juillet 2012 - harmoniser les pratiques et améliorer la coordination entre

Plus en détail

1. Rappel sur le principe de la capacité. . Tout majeur dispose en principe de ses droits

1. Rappel sur le principe de la capacité. . Tout majeur dispose en principe de ses droits Nathalie DEGELDER Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs et coordinatrice du Service Régional d Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux vous présente le Thème Protéger un membre de sa

Plus en détail

La Protection Juridique. Personnes Majeures. des. «Maison pour les Familles»

La Protection Juridique. Personnes Majeures. des. «Maison pour les Familles» La Protection Juridique des Personnes Majeures «Maison pour les Familles» Les Mesures de Protection? Qui protéger et pourquoi Un adulte doit être capable de pourvoir à ses propres intérêts et exercer les

Plus en détail

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE Conseil général CIDPA CLIC départemental 72 CIDPA CLIC départemental 03/2009 - Sept. 2010-09/2011 LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE Le mandat de protection future est une mesure conventionnelle par laquelle

Plus en détail

Texte 4 : la gestion des biens des majeurs sous protection

Texte 4 : la gestion des biens des majeurs sous protection Texte 4 : la gestion des biens des majeurs sous protection La loi française prévoit divers dispositifs de protection juridique pour les personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont

Plus en détail

09/04/14. Antibes, le 22 mars 2014. Conférence. Le mandat de protection future pour autrui. Adapei des AlpesMaritimes

09/04/14. Antibes, le 22 mars 2014. Conférence. Le mandat de protection future pour autrui. Adapei des AlpesMaritimes 09/04/14 Antibes, le 22 mars 2014 Conférence Adapei des AlpesMaritimes AFTC Adapei AM Le mandat de protection future pour autrui 1. Définition et périmètre d application 1. 2. 2. 3. 3. Dans quel cas faut-il

Plus en détail

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE Selon le code civil (art. 1984), le mandat est l acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose en son nom.

Plus en détail

Présentation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Présentation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs Présentation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs 1 Toute personne est légalement reconnue «capable» de tous les actes de la vie civile à 18 ans. Quoique majeures,

Plus en détail

GUIDE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE DEMANDER UNE MESURE DE PROTECTION D'UNE PERSONNE MAJEURE

GUIDE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE DEMANDER UNE MESURE DE PROTECTION D'UNE PERSONNE MAJEURE GUIDE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE DEMANDER UNE MESURE DE PROTECTION D'UNE PERSONNE MAJEURE Vous souhaitez solliciter l ouverture d une mesure de protection judiciaire, avant de faire cette démarche,

Plus en détail

guide pratique Les aides légales PDF Create! 5 Trial à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne www.nuance.com

guide pratique Les aides légales PDF Create! 5 Trial à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne www.nuance.com guide pratique Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne es légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne Les aides légales à la gestion du patrimoine

Plus en détail

FRANCE ALZHEIMER L. A. LE 10 JUIN 2009

FRANCE ALZHEIMER L. A. LE 10 JUIN 2009 FRANCE ALZHEIMER L. A. LE 10 JUIN 2009 4, rue Désiré Colombe : 02 40 12 19 19 44100 NANTES e-mail : alzheimer44@sfr.fr C. R. DE LA CONFERENCE DU 15/05/2009 A LA MEDIATHEQUE JULES VALLES animée par le Dr

Plus en détail

Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne

Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne guide pratique Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE SECRÉTARIAT D'ÉTAT CHARGÉ DES AÎNÉS eslégalesà

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION TUTELLE

NOTICE D INFORMATION TUTELLE TRIBUNAL D INSTANCE DE TOURS 35/39 rue Edouard Vaillant CS 54335 37043 TOURS CEDEX 1 02.47.60.27.58 NOTICE D INFORMATION TUTELLE Vous venez d être nommé(e) tuteur d une personne placée sous tutelle. Vous

Plus en détail

MESURES DE PROTECTION:

MESURES DE PROTECTION: MESURES DE PROTECTION: LA MISE SOUS TUTELLE OU CURATELLE Prof. Jean-Pierre Kahn Service de Psychiatrie et Psychologie Clinique CHU de NANCY Hôpitaux de Brabois Journée Nationale Prader Willi France Dombasle

Plus en détail

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil)

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) présentée à par : Votre identité Monsieur ou Madame le Juge des Tutelles TRIBUNAL D INSTANCE 27

Plus en détail

Nouveau statut des personnes majeures déclarées incapables entré en vigueur le 1 septembre 2014

Nouveau statut des personnes majeures déclarées incapables entré en vigueur le 1 septembre 2014 Nouveau statut des personnes majeures déclarées incapables entré en vigueur le 1 septembre 2014 01/09/2014 Isabelle Riera Diaz Il existait jusqu ici divers statuts permettant de protéger ou représenter

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE. - Fiscalité / Succession -

NOTE JURIDIQUE. - Fiscalité / Succession - Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - Fiscalité / Succession - OBJET : L impact de la loi réformant le droit des successions sur les personnes

Plus en détail

Le mandat donné en prévision d une inaptitude

Le mandat donné en prévision d une inaptitude Le mandat donné en prévision d une inaptitude Avez-vous déjà pensé à ce qui arriverait si un jour, à cause d'une maladie ou encore d'un accident, vous n'étiez plus apte à vous occuper de votre personne

Plus en détail

29/03/14. Mareil-Marly, le 29 mars 2014. Conférence

29/03/14. Mareil-Marly, le 29 mars 2014. Conférence 29/03/14 Mareil-Marly, le 29 mars 2014 Conférence Adapei des AlpesMaritimes AFTC Adapei 78 La protection juridique de la personne vulnérable : de la mise en œuvre à la transmission de la protection Programme

Plus en détail

Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protégées

Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protégées Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protégées La maladie, le handicap ou un accident peuvent altérer vos facultés intellectuelles ou physiques - ou celles d un de vos proches - et vous rendre incapable

Plus en détail

Les différents cas de divorce et les procédures applicables. Le divorce par consentement mutuel :

Les différents cas de divorce et les procédures applicables. Le divorce par consentement mutuel : Les différents cas de divorce et les procédures applicables Les différents cas de divorce et les procédures applicables L'article 229 du Code Civil énumére quatre cas de divorce : - Le consentement mutuel

Plus en détail

COMMISSION OUVERTE DE LA FAMILLE SOUS-COMMISSION MAJEURS VULNÉRABLES II

COMMISSION OUVERTE DE LA FAMILLE SOUS-COMMISSION MAJEURS VULNÉRABLES II TRAVAUX DES COMMISSIONS OUVERTES COMMISSION OUVERTE DE LA FAMILLE SOUS-COMMISSION MAJEURS VULNÉRABLES II Auteur : Marie-Helene Isern-Real Date : mercredi 4 mars 2009 LES NOUVEAUX POUVOIRS DU JUGE DES TUTELLES

Plus en détail

www.amelis-services.com

www.amelis-services.com www.amelis-services.com » Le guide que vous tenez entre les mains est le premier d une collection que l organisme Cap Retraite s apprête à éditer. Nous poursuivons ainsi notre vocation d accompagnement

Plus en détail

La protection juridique du jeune majeur

La protection juridique du jeune majeur La protection juridique du jeune majeur Alexandra GREVIN Avocat à la Cour PARIS Journées D étude CRAIF, 7 Et 8 Mars 2014 Choix difficile, lourd. Mon objectif, aujourd hui : Vous informer, vous donner des

Plus en détail

LES MANDATS SUCCESSORAUX

LES MANDATS SUCCESSORAUX Promotion Jacques de Maleville du MASTER II DE DROIT NOTARIAL sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire Professeur à l Université Montesquieu Bordeaux IV Bordeaux, janvier 2013 LES MANDATS SUCCESSORAUX

Plus en détail

Ça peut arriver à tout le monde

Ça peut arriver à tout le monde Page 1 sur 6 Ça peut arriver à tout le monde La perspective de perdre la capacité de décider soi-même n est réjouissante pour personne. Pourtant, nul n'est à l'abri d'un accident grave ou d une maladie

Plus en détail

SAUVEGARDE DE JUSTICE, CURATELLE, TUTELLE : MODE D EMPLOI

SAUVEGARDE DE JUSTICE, CURATELLE, TUTELLE : MODE D EMPLOI SAUVEGARDE DE JUSTICE, CURATELLE, TUTELLE : MODE D EMPLOI RÉUNION ETHIQUE, LEGISLATION ET NEUROLOGIE FEDERATION DE NEUROLOGIE DU LANGUEDOC ROUSSILLON CARCASSONNE 11 & 12 JUIN 2010 MARIE-EVE BANQ AVOCAT

Plus en détail

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du code civil)

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du code civil) Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du code civil) présentée à par : Votre identité Monsieur ou Madame le Juge des Tutelles TRIBUNAL D INSTANCE 27

Plus en détail

FICHE 2 : INFORMATIONS DESTINEES AUX FAMILLES ET AUX JEUNES ACCUEILLIS A L INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LES ECUREUILS CE QU IL FAUT SAVOIR :

FICHE 2 : INFORMATIONS DESTINEES AUX FAMILLES ET AUX JEUNES ACCUEILLIS A L INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LES ECUREUILS CE QU IL FAUT SAVOIR : FICHE 2 : INFORMATIONS DESTINEES AUX FAMILLES ET AUX JEUNES ACCUEILLIS A L INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LES ECUREUILS LES MESURES DE PROTECTION CE QU IL FAUT SAVOIR : POUR QUI? Les mesures sont principalement

Plus en détail

LE COMPTE ANNUEL DE GESTION DE TUTELLE

LE COMPTE ANNUEL DE GESTION DE TUTELLE LE COMPTE ANNUEL DE GESTION DE TUTELLE Lorsqu une mesure de tutelle est prononcée en faveur d une personne adulte en situation de handicap, le tuteur doit présenter chaque année, au greffier en chef du

Plus en détail

BP 80046 59587 Bondues cedex. colloque-deontologie@mjpm-npdc.fr www.mjpm-npdc.fr. Projet de Charte déontologique

BP 80046 59587 Bondues cedex. colloque-deontologie@mjpm-npdc.fr www.mjpm-npdc.fr. Projet de Charte déontologique BP 80046 59587 Bondues cedex colloque-deontologie@mjpm-npdc.fr www.mjpm-npdc.fr Projet de Charte déontologique Charte de Déontologie Préambule Les présentes dispositions s appliquent aux membres de la

Plus en détail

concernant la protection de la personne du majeur

concernant la protection de la personne du majeur Normal 0 21 false false false MicrosoftInternetExplorer4 Notice d information à la prise de fonction du curateur Normal 0 21 false false false MicrosoftInternetExplorer4 Obligations du curateur concernant

Plus en détail

Mai 2014 La protection juridique des majeurs

Mai 2014 La protection juridique des majeurs Repères théoriques Mai 2014 La protection juridique des majeurs La sauvegarde de justice Les personnes concernées Cette mesure de protection juridique vise à protéger un majeur de manière temporaire. Il

Plus en détail

Chapitre VI - Des devoirs et des droits respectifs des époux Chapitre issu de la loi du 22 septembre 1942, validée par l'ordonnance du 9 octobre 1945

Chapitre VI - Des devoirs et des droits respectifs des époux Chapitre issu de la loi du 22 septembre 1942, validée par l'ordonnance du 9 octobre 1945 Chapitre VI - Des devoirs et droits respectifs époux Chapitre issu de la loi du 22 septembre 1942, validée par l'ordonnance du 9 octobre 1945 Art. 212 - Devoirs de fidélité, secours et assistance Texte

Plus en détail

Information DES CURATEURS (Curatelle Renforcée)

Information DES CURATEURS (Curatelle Renforcée) Commentaire [1]: 308entetead.wp d Entête de lettre avec destinataire (intégrant charte graphique) Tribunal d instance de RAMBOUILLET Service de la Protection des majeurs Information DES CURATEURS (Curatelle

Plus en détail

GUIDE À L USAGE DU CURATEUR À UN MAJEUR ET DU CONSEIL DE TUTELLE AIDE-MÉMOIRE DES 8 ÉTAPES DE LA CURATELLE D UN MAJEUR

GUIDE À L USAGE DU CURATEUR À UN MAJEUR ET DU CONSEIL DE TUTELLE AIDE-MÉMOIRE DES 8 ÉTAPES DE LA CURATELLE D UN MAJEUR GUIDE À L USAGE DU CURATEUR À UN MAJEUR ET DU CONSEIL DE TUTELLE AIDE-MÉMOIRE DES 8 ÉTAPES DE LA CURATELLE D UN MAJEUR TABLE DES MATIÈRES 1 S assurer du bien-être de la personne... 3 sous curatelle 2 Faire

Plus en détail

ATELIER SUR LES PROCURATIONS

ATELIER SUR LES PROCURATIONS ATELIER SUR LES PROCURATIONS REMERCIEMENTS À NOS PARTENAIRES Clinique juridique de l est d Ottawa du CSCV, 290, rue Dupuis, Ottawa, Ontario Justice Canada Le conseil sur le vieillissement d Ottawa FAFO,

Plus en détail

Rapport de Hélène Poivey-Leclercq. Membre du conseil de l Ordre

Rapport de Hélène Poivey-Leclercq. Membre du conseil de l Ordre RAPPORT SUR LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DE L AVOCAT MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS ET SUR LA QUESTION DU MANIEMENT DES FONDS Rapport de Hélène Poivey-Leclercq Membre du

Plus en détail

Protection juridique des personnes

Protection juridique des personnes Protection juridique des personnes Mode d emploi Docteur Marie-France Maugourd De nouvelles dispositions depuis 2007 Une loi datant de 1968..Nouvelle loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique des

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION AVIS N 2006-11 DU 30 JUIN 2006

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION AVIS N 2006-11 DU 30 JUIN 2006 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION AVIS N 2006-11 DU 30 JUIN 2006 Afférent au projet d arrêté relatif au compte de dépôt obligatoire des huissiers de justice prévu aux articles 30-1

Plus en détail

Article L 132-9 du code des assurances modifié par la loi n 2007-1775 du 17 décembre 2007 elle même intervenue après la loi du 5 mars 2007

Article L 132-9 du code des assurances modifié par la loi n 2007-1775 du 17 décembre 2007 elle même intervenue après la loi du 5 mars 2007 Normal 0 21 false false false MicrosoftInternetExplorer4 LEGISLATION RECENTE EN MATIERE D ASSURANCE-VIE Article L 132-9 du code des assurances modifié par la loi n 2007-1775 du 17 décembre 2007 elle même

Plus en détail

protection juridique

protection juridique ATMP 14 ASSOCIATION TUTÉLAIRE DES MAJEURS PROTÉGÉS DU CALVADOS Flickr protection juridique des majeurs Résumé des principales dispositions de la loi du 5 mars 2007. La protection des majeurs est instaurée

Plus en détail

RECOMMANDATIONS DU COMITE STRATEGIQUE DES FONDS DE DOTATION

RECOMMANDATIONS DU COMITE STRATEGIQUE DES FONDS DE DOTATION Le comité constate que les statuts des fonds de dotation sont d une grande diversité. Certains recopient dans le détail le statut type des fondations ou des associations reconnues d utilité publique. D

Plus en détail

REQUÊTE AU JUGE DES TUTELLES AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR

REQUÊTE AU JUGE DES TUTELLES AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR TRIBUNAL D INSTANCE DE CHARTRES REQUÊTE AU JUGE DES TUTELLES AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR La personne à protéger NOM de jeune fille NOM Prénoms Date de naissance et lieu de naissance nationalité

Plus en détail

LE MANDAT EN PRÉVISION DE VOTRE INAPTITUDE : UNE AUTRE NÉCESSITÉ

LE MANDAT EN PRÉVISION DE VOTRE INAPTITUDE : UNE AUTRE NÉCESSITÉ LE DROIT A TOUTES LES SAUCES LE MANDAT EN PRÉVISION DE VOTRE INAPTITUDE : UNE AUTRE NÉCESSITÉ Dans notre dernière rubrique, nous avons vu la nécessité d un testament. Dans notre présente rubrique, nous

Plus en détail

Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative

Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative Actualité juridique publié le 03/04/2014, vu 558 fois, Auteur : Laurent LATAPIE Avocat Il convient de s intéresser à deux jurisprudences

Plus en détail

B) Concernant la situation matrimoniale et/ou testamentaire

B) Concernant la situation matrimoniale et/ou testamentaire FICHE I LE ROLE ET LA COMPETENCE D UN NOTAIRE FRANÇAIS DANS LE REGLEMENT D UNE SUCCESSION EN FRANCE Résumé : Cette fiche vous explique les démarches à accomplir après le décès d une personne proche, vous

Plus en détail

Aperçu sur le contrat d assurance

Aperçu sur le contrat d assurance Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre

Plus en détail

SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.)

SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.) SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.) 02/03/2015 La société civile immobilière est une forme de société civile dont les opérations sont relatives aux immeubles. Cependant, il ne peut s'agir de toutes

Plus en détail

Les Mesures de Protection

Les Mesures de Protection Les Mesures de Protection Après la loi du 5 mars 2007 Au siège de l ATIP Pour le Collège des Sections des PBP Par le Pôle Protection juridique et Projet de vie des Majeurs 17/01/2012 1 Plan de la présentation

Plus en détail

LES ACTEURS ET LES MESURES DE PROTECTION

LES ACTEURS ET LES MESURES DE PROTECTION LES ACTEURS ET LES MESURES DE PROTECTION Les acteurs : Le juge des tutelles : magistrat du siège, il est d abord un juge d instance chargé à ce titre d autres fonctions (juge civil pour contentieux général

Plus en détail

Etablir la dévolution successorale

Etablir la dévolution successorale Le recours à un notaire n est pas obligatoire mais il est souvent recommandé. Le recours devient obligatoire dans le cas d une donation, du partage d'une succession dont dépendent des immeubles, de l existence

Plus en détail

LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF»

LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF» LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF» ENTRE. Agissant en qualité de cédants des biens et des droits immobiliers ci-après énoncés ET MAÎTRE AVOCAT au Barreau de Domicilié au

Plus en détail

En prévision de l inaptitude : le mandat

En prévision de l inaptitude : le mandat En prévision de l inaptitude : le mandat Le Curateur public du Québec À la rencontre de la personne En prévision de l inaptitude le mandat Avez-vous déjà pensé à ce qui arriverait si un jour, à cause d

Plus en détail

La réforme relative à la protection juridique des majeurs a été opérée par la loi nº 2007-308

La réforme relative à la protection juridique des majeurs a été opérée par la loi nº 2007-308 LA PROMOTION MAURICE COZIAN DU MASTER II DE DROIT NOTARIAL sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire Professeur à l Université Montesquieu Bordeaux IV présente LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

Plus en détail

Mesure de protection judiciaire de la personne et des biens

Mesure de protection judiciaire de la personne et des biens Mesure de protection judiciaire de la personne et des biens Art. 492 et suivants du Code Civil Maître Sandrine Valvekens: Avocat au Barreau de Bruxelles Prochains Evénements Dossier thématique 2015 :

Plus en détail

Une protection juridique réformée

Une protection juridique réformée Une protection juridique réformée Les lois fondatrices La loi du 18 janvier 1966 relative à la Tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA) La loi du 3 janvier 1968 portant réforme du Droit des incapables

Plus en détail

NOTICE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D'ETABLIR UNE REQUÊTE AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR

NOTICE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D'ETABLIR UNE REQUÊTE AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR COUR D APPEL D AMIENS TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS NOTICE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D'ETABLIR UNE REQUÊTE AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR Vous sollicitez l ouverture d une mesure de protection judiciaire,

Plus en détail

Protection juridique Tutelle Curatelle (LOI n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs) Pays de Saint Malo

Protection juridique Tutelle Curatelle (LOI n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs) Pays de Saint Malo Protection juridique Tutelle Curatelle (LOI n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs) Pays de Saint Malo SOMMAIRE 1. Mot d accueil 2. La situation sur le pays de

Plus en détail

VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE

VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE LES PREMIÈRES DÉMARCHES Devenir tuteur familial Une gestion prudente et avisée Vous venez d être nommé tuteur d un majeur à protéger La tutelle est un régime de

Plus en détail

Cette gestion se trouve compliquée :

Cette gestion se trouve compliquée : Compte rendu de la rencontre échanges «Assurer l avenir d une personne en situation de handicap et de sa famille» Animée par Pascal CARAES, Conseiller en Gestion et Patrimoine Jeudi 25 Février 2016 - Locminé

Plus en détail

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ANJEU-TC juin 2008-1 - PETIT GUIDE PRATIQUE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS Dès 18 ans, le jeune est légalement capable de tous les actes de la vie civile et ses parents ne peuvent plus agir pour son

Plus en détail

Personnes et familles. Vie familiale, vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Vie familiale, vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles Vie familiale, vie à deux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat permettant à deux personnes (les partenaires), de

Plus en détail

OBJET : PIÈCES À FOURNIR POUR LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER D'ADOPTION SIMPLE. NOS RÉFÉRENCES : Dossier N ( références à rappeler impérativement)

OBJET : PIÈCES À FOURNIR POUR LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER D'ADOPTION SIMPLE. NOS RÉFÉRENCES : Dossier N ( références à rappeler impérativement) PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE Le Le Procureur de la République 6 rue Joseph Autran 13006 MARSEILLE à Tel : 04.91.15.50.50 SERVICE CIVIL-ADOPTIONS OBJET : PIÈCES À FOURNIR POUR LA

Plus en détail

COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE VOSGELIS REGLEMENT INTERIEUR DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 17 MAI 2011

COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE VOSGELIS REGLEMENT INTERIEUR DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 17 MAI 2011 COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE VOSGELIS REGLEMENT INTERIEUR DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 17 MAI 2011 1/ OBJET Le présent règlement a pour objet de préciser les règles d organisation

Plus en détail

REQUÊTE EN VUE DE L OUVERTURE D UNE MESURE DE PROTECTION

REQUÊTE EN VUE DE L OUVERTURE D UNE MESURE DE PROTECTION TRIBUNAL D INSTANCE de TOULOUSE Service de la Protection des majeurs 40, Avenue Camille Pujol - BP 35847-31506 TOULOUSE CEDEX 5 Téléphone : 05.34.31.79.60 Fax : 05.34.31.79.77 REQUÊTE EN VUE DE L OUVERTURE

Plus en détail

PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants.

PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. PROJET DE LOI adopté le 18 avril 1991 N 101 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. Le Sénat

Plus en détail

Les mesures de protection juridique

Les mesures de protection juridique Les mesures de protection juridique Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l'intérêt de la personne, en fonction de son degré

Plus en détail

PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX

PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX PREAMBULE Reconnaissant que, malgré les diversités existant entre les systèmes nationaux de droit de la famille,

Plus en détail

CODE DE COMMERCE :Partie législative(source Légifrance)

CODE DE COMMERCE :Partie législative(source Légifrance) CODE DE COMMERCE :Partie législative(source Légifrance) Livre VI - Des difficultés des entreprises Titre Ier - De la prévention des difficultés des entreprises Chapitre Ier - De la prévention des difficultés

Plus en détail

Education-civique. Chapitre n L enfant

Education-civique. Chapitre n L enfant Education-civique Chapitre n L enfant I) L enfant : une personne mineure Problématiques : Comment est définie l identité de l enfant? Qu est-ce que l autorité parentale? A/ L enfant acquiert une identité

Plus en détail

REQUETE AU JUGE DES TUTELLES EN VUE DE L INSTAURATION D UNE MESURE DE PROTECTION

REQUETE AU JUGE DES TUTELLES EN VUE DE L INSTAURATION D UNE MESURE DE PROTECTION REQUETE AU JUGE DES TUTELLES EN VUE DE L INSTAURATION D UNE MESURE DE PROTECTION IDENTITE DU REQUERANT (Celui qui fait la demande) NOM DE FAMILLE : NOM D USAGE : PRENOMS : DATE ET LIEU DE NAISSANCE : NATIONALITE

Plus en détail

Mesure de protection judiciaire de la personne et des biens

Mesure de protection judiciaire de la personne et des biens Mesure de protection judiciaire de la personne et des biens Art. 492 et suivants du Code Civil Maître Sandrine Valvekens: Avocat au Barreau de Bruxelles Création d un statut unique pour toutes les personnes

Plus en détail

La faillite et décharge de caution

La faillite et décharge de caution La faillite et décharge de caution 025 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement

Plus en détail

IV. Les mesures d accompagnement. Le rôle du Conseil général La mesure d accompagnement social personnalisé La mesure d accompagnement judiciaire

IV. Les mesures d accompagnement. Le rôle du Conseil général La mesure d accompagnement social personnalisé La mesure d accompagnement judiciaire Sommaire I. les mesures de protection juridique Les différentes mesures de protection juridique L ouverture d une mesure de protection juridique Présentation du mandat de protection future Mise en œuvre

Plus en détail

CHAPITRE 151. [Sanctionnée le 17 mai 1937]

CHAPITRE 151. [Sanctionnée le 17 mai 1937] CHAPITRE 151 Loi concernant la succession de feu Alfred Dalbec [Sanctionnée le 17 mai 1937] ATTENDU que dame Hermine Dalbec, veuve de Georges Tassé, en son vivant médecin, de la ville d'iberville, district

Plus en détail

Les dispositions à prendre en cours de fonction

Les dispositions à prendre en cours de fonction TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction de Curateur dans le cadre d une curatelle dite renforcée (article 472 du code civil) Ces dispositions ne concernent

Plus en détail

MJPM EXERCANT A TITRE INDIVIDUEL PROCEDURE D AGREMENT

MJPM EXERCANT A TITRE INDIVIDUEL PROCEDURE D AGREMENT Février 2013 MJPM EXERCANT A TITRE INDIVIDUEL PROCEDURE D AGREMENT Toute personne souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection des majeurs ordonnées par l autorité judiciaire doit être

Plus en détail

FICHE METIER DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE. Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

FICHE METIER DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE. Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs FICHE METIER DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Famille : Management, gestion et aide à la décision Sous-famille : Droit / juridique Code métier : 45O20

Plus en détail

M A N D A T D E C O M M E R C I A L I S A T I O N MANDAT N...

M A N D A T D E C O M M E R C I A L I S A T I O N MANDAT N... M A N D A T D E C O M M E R C I A L I S A T I O N MANDAT N... Mandat de commercialisation non exclusif Entre : La société MENDI ARTEAN, Société Civile de Construction Vente immatriculée au Registre du

Plus en détail

Propriétaire d un local commercial doit-on conclure un bail commercial ou un bail professionnel?

Propriétaire d un local commercial doit-on conclure un bail commercial ou un bail professionnel? Propriétaire d un local commercial doit-on conclure un bail commercial ou un bail professionnel? En réalité, tout dépend de l activité du locataire. Si ce locataire est un professionnel libéral, le bail

Plus en détail

TRANSMISSION ET ASSURANCE-VIE

TRANSMISSION ET ASSURANCE-VIE TRANSMISSION ET ASSURANCE-VIE Charles SANSON Conseiller en gestion de patrimoine 17 MAI 2014 SOMMAIRE La transmission du patrimoine L assurance-vie Questions / Réponses 2014 P.2 LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE

Plus en détail

Personnes et familles. Transmettre. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Transmettre. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles Transmettre Transmettre La rédaction d un testament permet d organiser sa succession en décidant soi-même qui va hériter et de quoi. Il est ainsi possible d attribuer un bien particulier

Plus en détail

NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE SIMPLE

NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE SIMPLE TRIBUNAL D INSTANCE de TOULOUSE Service de la Protection des majeurs 40, Avenue Camille Pujol - BP 35847-31506 TOULOUSE CEDEX 5 Téléphone : 05.34.31.79.60 Fax : 05.34.31.79.77 NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR

Plus en détail

L acte de naissance permet au greffier de vérifier si les futurs partenaires sont majeurs ou non.

L acte de naissance permet au greffier de vérifier si les futurs partenaires sont majeurs ou non. 04/2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France concernant la conclusion d un PACS (Pacte civil de solidarité) - note d information rédigée en concertation avec

Plus en détail

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

Un de vos proches devient inapte

Un de vos proches devient inapte Un de vos proches devient inapte Comment le protéger? Le Curateur public du Québec À la rencontre de la personne Table des matières Qu est-ce que l inaptitude?... 4 Qu est-ce que le besoin de protection?....

Plus en détail

N 2519 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2519 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2519 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 21 janvier 2015. PROPOSITION DE LOI visant à établir le régime de

Plus en détail

1 Les mesures de gestion du budget des prestations sociales et d accompagnement social :...3

1 Les mesures de gestion du budget des prestations sociales et d accompagnement social :...3 Tutelle, curatelle et autres mesures : La protection des majeurs vulnérables Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs Applicable au 1er janvier 2009 1 Les mesures de gestion

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 4 DECEMBRE 2009 C.09.0007.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0007.F G. C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

49. Qui peut faire un testament ou une donation? Qui peut en bénéficier?

49. Qui peut faire un testament ou une donation? Qui peut en bénéficier? 49. Qui peut faire un testament ou une donation? Qui peut en bénéficier? Toute personne majeure et capable (aussi depuis peu certaines personnes sous statut d administration provisoire dans certaines conditions)

Plus en détail

Fiche FOCUS. Les téléprocédures. Désigner des délégataires (Acteur Délégant ou Acteur) et consulter les délégations

Fiche FOCUS. Les téléprocédures. Désigner des délégataires (Acteur Délégant ou Acteur) et consulter les délégations Fiche FOCUS Les téléprocédures Désigner des délégataires (Acteur Délégant ou Acteur) et consulter les délégations Dernière mise à jour : avril 2015 Sommaire 1. Présentation...3 1.1.Objet de la fiche...3

Plus en détail

Le règlement collectif de dettes en pratique

Le règlement collectif de dettes en pratique Le règlement collectif de dettes en pratique Centre d Appui aux services de médiations de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale Janvier 2014 Boulevard du Jubilé, 153-155 à 1080 Bruxelles Tél : 02 217

Plus en détail

DROITS D AUTEUR. Préparer sa succession

DROITS D AUTEUR. Préparer sa succession DROITS D AUTEUR Préparer sa succession Tout savoir, tout prévoir Une succession en matière de droits d auteur comporte de nombreuses spécificités. Deux régimes s appliquent : d une part, le droit successoral

Plus en détail