«LES FONDS STRUCTURELS EUROPEENS ET LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE»

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1 «LES FONDS STRUCTURELS EUROPEENS ET LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE» RAPPORTEUR : M. EMILE LONDI LE PRESIDENT : M. RENE NOSTRIANO LES VICE-PRESIDENTS : MME ALINE MARRONE M. FREDERIC POLACSEK LE LUNDI 16 NOVEMBRE /29

2 INTRODUCTION Le Président du Conseil Général des Bouches du Rhône Jean Noêl GUERINI a souhaité que le CDC, et plus particulièrement la commission des finances, analysent la mise en œuvre des fonds structurels européens dans le département et propose un avis pour rendre encore plus pertinent l utilisation de ces fonds. La stratégie de l Union Européenne dans le cadre de sa politique régionale a permis la réalisation de très nombreux projets à l aide des fonds structurels européens. Il est certain que beaucoup d entre eux n auraient jamais été lancés ou réalisés sans cette intervention. Le Conseil Général est un partenaire essentiel dans la mise en œuvre de ces financements intégrés dans le contrat de projet état région (CPER). En effet, le département de Bouches du Rhône, le plus peuplé de la région (près de 40% de la population), et le plus présent économiquement (56% du poids de son poids économique), est naturellement un des acteurs les plus importants dans l utilisation des fonds structurels au travers des nombreux porteurs de projets qu il soutient. Aussi le Conseil Général est présent au Comité Régional de Programmation présidé par le Préfet de région, autorité qui valide les projets proposés, mais est également organisme intermédiaire, bénéficiaire d une dotation financière dont il a la délégation de gestion sous forme d une subvention globale. La Commission européenne a modifié de façon importante son règlement et particulièrement les règles d éligibilité des projets pour leurs financements, ce qui ouvre de nouvelles possibilités pour les porteurs de projets mais également pour le Conseil Général. Ses atouts géographiques, historiques et culturels placent le département des Bouches du Rhône au centre des enjeux posés entre le Nord et le Sud de l Europe et entre les pays du sud de cette Europe. Or les politiques européennes et internationales des Collectivités territoriales sont devenues, depuis quelques années un volet essentiel de l action locale. Pour répondre à ces enjeux le Conseil Général entend bâtir un département ou la solidarité entre les territoires doit être constamment renforcée et associée à un fort développement économique afin que de promouvoir la compétence et le savoir-faire de l institution départementale et de ses acteurs dans deux zones prioritaires que sont l Europe et la Méditerranée. ************ 2/29

3 I- LES FONDS STRUCTURELS 2007/ La programmation des fonds structurels européens Cette programmation des fonds structurels européens s est fixé un enjeu à la hauteur des défis de l Union européenne : rendre l économie européenne la plus compétitive tout en respectant le principe de cohésion. Ainsi tous les territoires, et d autant plus les territoires déjà bien développés, devront accentuer leurs capacités à générer des activités porteuses économiquement et en matière d emploi. Les stratégies de Lisbonne et de Göteborg ont inspiré les grandes orientations stratégiques proposées par la Commission européenne. L objectif stratégique fixé à Lisbonne et de créer dans l UE «l économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d ici 2010, capable d une croissance économique durable accompagnée d une amélioration quantitative et qualitative de l emploi et d une plus grande cohésion sociale». A Göteborg le Conseil européen a approuvé une stratégie de développement durable et ajoute une dimension environnementale aux objectifs de la stratégie de Lisbonne. La nouvelle stratégie ainsi définie repose sur le principe selon lequel il faut examiner de manière coordonnée les conséquences économiques, sociales et environnementales de toutes politiques et en tenir compte dans le processus de décision. Tous ces objectifs stratégiques se déclinent en règlements orientations stratégiques communautaires (OSC). et en Chaque état membre rédige son Cadre de Référence Stratégique National (CRSN) en prenant en compte les besoins régionaux au travers d un diagnostic régional. C est dans ce cadre qu interviennent la Région et les collectivités locales qui ont participé à l émergence du diagnostic régional. Le Contrat de Projet Etat/Région introduit dans sa programmation la prise en charge des financements européens. 1-2 Les règles d éligibilité Contrairement à la période précédente chaque état membre doit rédiger son propre règlement d éligibilité et l ensemble d une région est concerné alors qu auparavant un zonage très précis et méticuleux limitait les interventions. Le décret du 03 septembre 2007 fixe les règles d éligibilité appliquées au territoire français. On peut tout particulièrement noter qu une dépense est éligible à une participation des fonds structurels, si elle correspond à une opération inscrite dans le programme opérationnel au titre duquel un concours financier de l Union européenne est attendu. Seules les opérations contribuant aux objectifs de cohésion sociale sur le territoire national et dont le bénéficiaire est situé sur ce territoire sont également éligibles. 3/29

4 Une forte exigence de sélectivité des opérations dans les programmes opérationnels est indispensable pour que le principe de «valeur ajoutée communautaire» soit respecté et permette de retenir des projets dont le soutien communautaire constitue une condition d éclosion et de réalisation. existants. Les fonds européens ne peuvent pas se substituer aux fonds nationaux 1-3 Les objectifs Les interventions des fonds structurels sont encadrées par TROIS objectifs : A- Objectif de convergence : seront éligibles à cet objectif les régions ayant un PIB/hab inférieur à 75% de la moyenne communautaire (pour la France seule le DOM sont concernées). B - objectif compétitivité régionale et emploi : les thématiques prioritaires de cet objectif sont : - améliorer l accès à l emploi des demandeurs d emploi, modernisation des services publics, politiques actives du marché du travail, travail des femmes et des migrants, - contribuer à l adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques (parcours de formation et formation tout au long de la vie, vieillissement actif, création d entreprises, VAE, - renforcer la cohésion sociale et lutter contre toutes les discriminations - investir dans le capital humain par des innovations pédagogiques et l ingénierie de formation, améliore la coopération entre les universités, les établissements de recherches et les entreprises par une mise en réseau simple et efficace. - Favoriser les industries et particulièrement les petites et moyennes entreprises innovantes. C- Objectif de coopération territoriale européennes : il reprend l intervention du programme d initiative communautaire INTERREG III et il concerne : - la coopération transfrontalière, - la coopération transnationale,, - la coopération inter-regionale. 1-4 Les grandes catégories de programmes européens. Deux grandes catégories de programmes européens sont mises en œuvre par la Commission européenne : - les programmes d action communautaire gérés par les services de la Commission européenne : ERASMUS, les programmes cadres pour la recherche et le développement. - Les programmes gérés par les Etats membres de l Union européenne qui seront ensuite déclinés régionalisent. Ce sont ces programmes qui seront développés dans notre région et notre département. 4/29

5 1-5 Seulement DEUX fonds structurels Un grand effort de simplification a été entrepris par la Commission Européenne pour rendre plus structurée la présentation des fonds. La prochaine programmation se veut plus claire : moins de fonds, plus de visibilité en créant des passerelles avec les Contrats de Projets Etat-Région. Alors que la précédente programmation 2000/2007 mettait en œuvre QUATRE fonds : - le FSE (Fonds Social Européen), - le FEDER (Fonds Européens de Développement Régional), - le FEOGA (Fonds Européen d Orientation et de Garantie Agricole), - l IFOP (Instrument Financier d Orientation pour la Pêche), la nouvelle programmation ne fait intervenir que DEUX fonds : le FSE et le FEDER. Le FEOGA sort de l enveloppe des fonds structurels et devient le FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural), fonds directement géré par la Direction Générale de l Agriculture pour la mise en œuvre de la Politique agricole commune et mis en œuvre au niveau national au travers d un PSN (Plan Stratégique National). Toutefois le FEOGA pourra être utilisé pour financer la suite du programme «Leader +» qui est en fait le 4 ème axe du FEADER. L IFOP devient le Fonds européen pour la Pêche (FEP), qui n est plus un fonds européen mais un instrument de la politique communautaire de la pêche. 1-6 Des programmes opérationnels monofonds Les fonds européens étaient déclinés dans les DOCUP (DOCuments Uniques de Programmation) qui sont remplacés maintenant par des Programmes Opérationnels, les PO. Chaque fonds ou instrument financier donnera lieu à un PO REGIONAL. II- LES PROGRAMMES EUROPEENS 2007/2013 EN PACA 2-1 Repères 2000/2006 : les programmes européens mis en œuvre au cours de cette période dans la région PACA ont représenté une aide financière globale de 597,5 Millions d euros : (les montants annoncés ne sont pas définitifs, la programmation continue au fur et à mesure de l achèvement des opérations). - FEDER objectif 2 : 287,8 M notamment consacrés au financement d Euroméditerranée (ST Charles, la Major), les grands projets industriels (CMA-CGM, ZI 5/29

6 Vitrolles Rousset Peynier Fuveau, pôle média Belle de Mai,...), les aménagements portuaires (gare maritime Marseille, terminal de Fos, port fluvial d Arles, pôle intermodal de Toulon, etc), les projets d enseignement supérieur et recherche (école de microélectronique de Gardanne, restructuration des universités d Aix-Marseille), les projets urbains (revitalisation des villes de Marseille, Toulon, la Seyne sur Mer, cité de métiers à Marseille,.), les projets touristiques, culturels ou sportifs (médiathèques Digne et Martigues, le terminal croisière à Marseille,.), les projets environnementaux (inondations du Rhône à Arles, traitement des fumées de l usine Sollac,.), les infrastructures ( ligne Nice-Breil, route du Mont Ventoux,..), les installations haut-débit et téléphonie mobile par la réduction des zones blanches dans l ensemble de la région. - FSE objectif 2 : 24 M destiné au soutient des zones en reconversion économiques et en difficultés structurelles. - FSE objectif 3 : 253,2 M prioritairement destiné au soutient de projets d insertion professionnelle et de lutte contre les discriminations sur le marché de l emploi et à un certain nombre de programmes d initiative communautaire (Interreg III, Urban II, Leader +,..). - FEOGA : 32,5 M utilisé dans la restructuration des zones agricoles et soutient à l activité. 2-2 Enveloppe financière régionale 2007/2013 Dans le cadre des trois objectifs fixés par la Commission européenne l enveloppe financière de la région PACA consacrée aux actions concrètes de terrain s élève à 824 M qui se répartissent ainsi : - FEDER : 302 M. - FSE : 285 M. - FEADER 237 M (83,93 M revalorisés à 104,4 M par prélèvement dans la part affectée à la politique nationale). Des financements complémentaires dans le cadre des P.O.I.R., Programmes Opérationnels Interrégionaux, concernant le Plan Massif des Alpes pour 35 M (Régions Rhône- alpes et PACA) et le Plan Rhône pour 34 M (Régions Rhône-Alpes, Languedoc et PACA) s ajoutent au financement régional. De la même façon des crédits européens consacrés à des programmes relevant de l objectif de coopération territoriale européenne transfrontalière, transnationale et interrégionale pourront compléter la dotation. 2-3 Les priorités de la Région La région PACA présente de nombreux domaines qui attirent les investissements internationaux, des secteurs industriels diversifiés comme la pétrochimie, la sidérurgie, l aéronautique et la micro-électronique, le tissu productif souffre de la faiblesse des investissements en matière d innovation et de recherche et développement, de la trop petite taille des entreprises et d une mobilisation insuffisante du potentiel des technologies de l information et de la communication. 6/29

7 2.3.1 P.O. FEDER QUATRE grandes priorités et CINQ axes d intervention vont structurer la mise en œuvre des programmes européens dans notre région pour les sept années à venir. A - Quatre grandes priorités : - Economie, innovation, connaissance. - Gestion durable des ressources et prévention des risques. - Solidarité territoriale, lutte contre l exclusion et la pauvreté. - Développement des modes de transports alternatifs. Ces priorités vont soutendre la mise en oeuvre des axes particuliers. B - CINQ axes d intervention : - Promouvoir l innovation et l économie de la connaissance en renforçant les plates-formes mutualisées et partenariales, conforter et renforcer les moyens de la recherche au service de l économie et développer les grands projets de recherche et développement stratégique. - Développer les entreprises et la société de l information pour améliorer la compétitivité régionale en soutenant les grandes implantations stratégiques, développer la société de l information les infrastructures mutualisées de communication électronique à très haut débit. - Gestion durable des ressources et prévention des risques en assurant une gestion durable des ressources en eau et des milieux aquatiques, promouvoir une utilisation rationnelle de l énergie et le développement de filières d énergie renouvelable et adopter des modes de production et consommation durable et prévenir et gérer les risques. - Nouvelles approches urbaines et rurales pour l innovation, l emploi, la solidarité territoriale et l accessibilité. - Développer les modes de transports alternatifs à la route pour particuliers et les activités économiques en privilégiant les transports urbains et périurbains propres et favoriser les déplacements des voyageurs des zones excentrées et tout particulièrement renforcer le report modal du fret sur le fer et le fleuve P.O FSE Le P.O FSE concerne toutes les actions qui favorisent l accès ou le retour à l emploi, et la gestion des ressources humaines. QUATRE axes d intervention sont retenus pour la mise en œuvre du FSE : - contribuer à l adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutions économiques en soutenant la création d activité et l esprit d entreprise. - Améliorer l accès à l emploi des demandeurs d emploi, en soutenant la modernisation du service public de l emploi et développer les politiques actives du marché du travail. 7/29

8 - Renforcer la cohésion sociale, favoriser l inclusion sociale et lutter contre toutes les discriminations. - Investir dans le capital humain et la mise en réseau, l innovation et les actions transnationales. Le volet régional PACA dispose de 285 M P.O FEADER Le nouveau programme FEADER se structure autour de QUATRE axes : - amélioration de compétitivité de l agriculture et de la sylviculture par un soutient à la restructuration, au développement et à l innovation. - Amélioration de l environnement et de l espace rural par un soutient à la gestion des terre agricoles. - Amélioration de la qualité de la vie e la promotion de la diversification des activités économiques en zone rurale. - La conception de stratégies locales intégrées et la réalisation concrètes d actions par des partenaires publics et privés locaux. Ce P.O place sous l autorité du Préfet de région dispose d un financement important : M au titre du FEADER pour Document régional de développement rural et M venant du socle national le Programme de développement rural et hexagonal qui bénéficie de 57 Milliards d euros P.O. MASSIF Ce P.O interrégional FEDER réunit les régions Rhône-Alpes, Provence- Alpes-Côte d Azur est complémentaire de la convention interrégionale des Massifs de Alpes. Il est essentiellement tourné vers le développement touristique des vallées de moyenne montage et la mise en valeur et la protection des ressources naturelles. Ne sont concernés par le P.O Massif que les départements de Hautes-Alpes, des Alpes de Haute Provence et les marges montagneuses des Alpes Maritimes, du Var et de Vaucluse P.O. PLAN RHÔNE C est un programme FEDER complémentaire du CPIER Plan Rhône auquel participent trois régions et concerne essentiellement la prévision des risques d inondations. Seules quelques communes des Bouches du Rhône et tout particulièrement Arles et son delta sont concernées par ce P.O. Il est important de noter que dans le cadre de ce programme la définition de la prévision pose beaucoup d interrogations quant à sa définition. Ainsi la construction de digues ne reçoit aucun financement. 8/29

9 2.3.6 P.O. de COOPERATION TERRITORIALE EUROPEENNE - P.O. ALCOTRA programme FEDER (150 M ) de coopération transfrontalière France-Italie et réunit les départements des Hautes-Alpes, Alpes de Haute Provence et Alpes Maritimes pour PACA, Savoie et Haute Savoie pour Rhône-Alpes et la région Piémont pour l Italie. Ces zones peuvent être éventuellement élargies aux départements ou régions voisines. Les thématiques d intervention retenues sont : le développement et l innovation, la qualité de vie (transports, culture, éducation) et l environnement et la prévention des risques. - P.O. MED (193 M ) programme transnational qui concerne les états membres riverains de la Méditerranée et membre de l Union européenne sur les même thématiques que précédemment. Il faut noter que c est le Conseil Régional PACA qui en est le leader. - P.O. ESPACE ALPIN (98 M ) programme transnational qui comprend les régions alpines de France, Italie, Allemagne, Autriche et Slovénie toujours sur les mêmes thèmes. - P.O.IV C (312 M ) programme interrégional qui concerne toutes les régions des Etat membres et met en œuvre des moyens ce coopération inter régions européennes O FEP (Fonds européen pour la Pêche). Ce P.O. financé par le FEP intervient pour les soutiens de la pêche sur toute la façade méditerranéenne pour un montant plus que limité de 2,7 M P.O. BASSIN MARITIME MEDITERRANEE Ce P.O. financé au niveau de 172 M par l Union européenne concerne toutes les régions côtières de la Méditerranée et devrait travailler en partenariat de voisinage avec trois programmes cités plus haut (P.O Alcotra, P.O Med et P.O IV C). Un programme difficile à mettre en œuvre qui n est pas encore validé par la Commission européenne. III- LES PRIORITES DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D AZUR Les orientations stratégiques tant de l Etat que des collectivités territoriales se retrouvent aussi bien dans les programmes opérationnels que dans le Contrat de Projets Etat - Région (CPER). L ensemble forme un tout cohérent pour mobiliser les acteurs locaux au service d une économie régionale solidaire et innovante. 9/29

10 Les objectifs spécifiques du FSE en région Provence-Alpes-Côte d Azur : Contribuer à l adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques. Améliorer l accès à l emploi des demandeurs d emploi. Renforcer la cohésion sociale, la formation et l apprentissage, favoriser l inclusion sociale et lutter contre les discriminations. Investir dans le capital humain et la mise en réseau, l innovation et les actions transnationales. Les objectifs spécifiques du FEDER en région Provence-Alpes-Côte d Azur : Une politique de compétitivité régionale pour l emploi devra concentrer les ressources du PO FEDER sur un petit nombre de priorités au nombre desquelles : L innovation dans l entreprise, sociale, environnementale et technologique. Le développement de l offre de transport alternative à la route, notamment les connexions aux grands réseaux. La gestion des risques et notamment la mise en œuvre des plans Rhône et Durance et l environnement industriel. Le réseau universitaire et scientifique régional, dont il convient d accompagner la restructuration. Le développement de nouvelles approches pour renforcer la cohésion des territoires urbains et ruraux (innovation, emploi, solidarité). Les objectifs spécifiques du FEADER en région Provence-Alpes-Côte d Azur: En plus des programmes FSE et FEDER, Provence-Alpes-Côte d'azur met en œuvre un programme FEADER pour le développement rural de la région avec comme priorités : L'amélioration de la compétitivité de l'agriculture et de la sylviculture par un soutien à la restructuration. L'amélioration de l'environnement et de l'espace rural par le soutien à la gestion de l'espace. L'amélioration de la qualité de la vie dans les zones rurales et l'encouragement de la diversification des activités économiques. L égalité des chances, une priorité régionale. L éligibilité des financements européens est très largement orientée vers les services au détriment des investissements qui ne concernent plus que quelques programmes. Le FSE participe toujours au renforcement de la cohésion sociale et à l amélioration de l accès à l emploi et reste donc plus accessible aux opérateurs privés. Les Organismes Intermédiaires : L autorité de gestion est le plus souvent le préfet de Région, soit directement pour les programmes FEDER, soit comme représentant de l Etat dans la région pour les volets régionaux du FSE ou du FEADER. 10/29

11 Cependant, l Etat pratique une large délégation de gestion pour des mesures spécifiques ou pour des priorités particulières. Les personnes morales qui bénéficient de cette délégation de gestion sont appelées Organismes Intermédiaires (O.I.). Ils reçoivent la dotation dont ils ont la délégation de gestion sous forme d une subvention globale. En région Provence-Alpes-Côte d Azur, les Organismes Intermédiaires sont les suivants : Pour le FEDER 5 subventions globales ont été décidées pour la région. Il s agit du Conseil Régional, de l ADEME et des trois plus importantes agglomérations (Marseille-Provence-Métropole, Nice Côte d Azur et Toulon Provence Méditerranée). Pour le FSE Le préfet de région est lui-même autorité déléguée pour la gestion du volet régional. La situation est plus complexe par le nombre d Organismes Intermédiaires qui atteint la trentaine. Il s agit du Conseil Régional (pour le programme régional de formation professionnelle), des 6 Conseils Généraux (essentiellement les mesures concernant l insertion), les P.L.I.E. (Programme Local d Insertions par l Economique), les Missions Locales. IV- LES PROGRAMMES EUROPEENS ET LE CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE La plupart des P.O. sont gérés au niveau régional mais il est bien évident que la mise en œuvre sur le terrain appartient pour l essentiel aux collectivités territoriales voire aux collectivités locales ou communautaires. Dans ce cadre le département des Bouches du Rhône rassemble 38% de la population de la région PACA et représente près de 56% de son poids économique. Dans ces conditions il est normal que département des Bouches du Rhône soit très présent dans la mise en œuvre des programmes européens 4-1 REPERES Sur les 312 M FEDER et FSE objectif 2 programmés par la région pendant cette période, environ 161 M ont été planifié dans le département et ils ont généré M d investissement sur notre territoire pendant que le Conseil Général venait en cofinanceur à hauteur d environ 70 M. La majorité des cofinancements sont apportes par l institution dans le cadre de ses outils classiques d intervention, mais pour un projet d importance stratégique pour le territoire une mesure spécifique peut être retenue. Sur plus de 580 opérations qui ont été examinées 450 ont été menées à terme : Axe I : interventions financières destinées à soutenir les projets structurants dans le département : 11/29

12 - EUROMED : 24,5 M, - l implantation de filières très importante : 19 M, - les universités, les transferts de technologie : 28,6 M, - des opérations de logistique : 28 M y compris le PAM Axe II : Soutient et développement du réseau des PME et TPE : - les 2/3 des 450 dossiers traités représentent les aides aux entreprises, aides à l investissement, à l implantation, au conseil,...,pour un montant de 32,6 M soit 68% de l intervention régionale Axe III : Financements destinés à renforcer la cohésion sociale, la politique urbaine, le tourisme et la culture. Un montant de près de 22 M a conforté ces différentes actions Axe IV : Essentiellement consacré sur deux mesures, à l environnement industriel et urbain et géré par l ADEME sur une subvention globale de 6,4 M attribués au Département et une mesure de protection de l environnement géré par le SGAR, la DIREN et la DREF. 4-2 Les orientations pour 2007/2013 Les quatre grandes priorités régionales retenues pour le P.O. FEDER : promotions et valorisation de l économie, de l innovation et la connaissance, gestion durable des ressources et prévention des risques, solidarité territoriale et lutte contre l exclusion et la pauvreté, développement des modes de transport alternatifs, sont très largement valorisées dans le budget départemental, tant dans le cadre des compétences du CG13 que dans sa politique volontariste. Il en est de même pour le P.O. FSE ou l intervention permanente du CG13 dans le renforcement de la cohésion sociale, la lutte contre les exclusions, le développement des politiques actives dans le marché du travail pour améliorer l accès à l emploi et contribuer à l adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques mobilise une grande partie du budget. Le nouveau programme FEADER, placé sous l autorité du Préfet de région, dispose également d une dotation financière importante qui pourrait intervenir dans les actions d amélioration de l environnement et de l espace rural ainsi qu au soutient de la compétitivité de l agriculture et la sylviculture. 4-3 Rôle du Conseil Général Le principe d intervention des fonds européens est systématiquement un principe d accompagnement, d additionalité et il n y aura financement que si les collectivités territoriales, locales et les partenaires privés apportent leur part dans le cadre d une convention extrêmement précise et complexe. 12/29

13 La politique du Département a toujours été jusqu à présent de favoriser l intervention des opérateurs locaux pour accéder aux fonds européens afin d amplifier l effet de levier en terme de développement économique et social. Les services du Département sont membres de droit des groupes techniques, comités de suivi et des commissions de programmation. Ces missions sont assurées par la Direction de l'economie et de l Aménagement du Territoire. Les dossiers retenus sont portés et défendus devant les instances d instruction et un accompagnement technique important est nécessaire auprès des porteurs de projets. Les projets sont financés par le CG13 soit sur ses fonds institutionnels soit sur des subventions spécifiques. Un suivi en temps réel est ensuite mis en place pour tenir à jour l avancement des projets mais surtout pour répondre rapidement aux instructions et demandes de justification comptable de la commission La Direction de l Economie et de l Aménagement du Territoire a pour missions : - de diffuser auprès de toutes directions du Conseil Général la documentation, les prescriptions et règlements de la Commission européenne concernant l utilisation des fonds structurels et particulièrement les conditions d éligibilité des projets par axes, - de venir en appui auprès de ces directions pour apporter son expertise, - de vérifier et instruire les dossiers des porteurs de projets déposés auprès des directions opérationnelles, - de défendre (la plupart du temps, mais il peut arriver que le Conseil Général émette un avis défavorable) le dossier devant la Commission Régionale de Programmation, (la présentation est faite par le service instructeur FEDER, qui peut être par exemple la DREAL, la DDRT, ) - de mettre en œuvre quand le projet est retenu toute la procédure d accompagnement, de suivi comptable et financier sur le logiciel de suivi des fonds européens PRESAGE (le suivi administratif, comptable et financier au niveau du Conseil Général est réalisé par le service instructeur) Les Directions opérationnelles ont pour missions : - de recevoir les dossiers de projets de porteurs et de les instruire afin qu ils répondent aussi précisément que possible aux prescriptions réglementaires, - transmet à la DEA le dossier pour la suite du traitement, - de procéder au suivi administratif, comptable et financier concernant les procédures interne au Conseil Général Situation des opérations engagées au 30 octobre 2009 Pour la période 2007/octobre 2009 du contrat de projet 2007/2013, alors que la programmation des premiers projets a commencé début 2008, 119 opérations sont d ores et déjà engagées pour un montant de 25,3 M au titre du FEDER. 13/29

14 La part de cofinancement engagé par le Conseil Général se monte à 2,2 M. A la prochaine Commission de programmation qui se tiendra début décembre la DEA défendra les dossiers présentés par les services du Conseil Général. projets FEDER. Le relevé synthétique ci-dessous donne les principaux engagements des MESURES DOMAINES D INTERVENTIONS Nombre MONTANTS 1.11 Renforcer les moyens de la recherche au service de l économie Renforcer les plates-formes mutualisées et partenariales Structurer et animer le réseau régional de l innovation Favoriser une dynamique de développement de l innovation dans les entreprises par une structuration réseau «Clusters» et par des projets de coopération. (Pôles de compétitivité et PRIDES) /23/24 Développer la société de l information : nouveaux services et nouveaux usages en faveur du tissu économiques et de la société Promouvoir une utilisation rationnelle de l énergie et développement des énergies renouvelables. Projets portés par l ADEME Conservation, gestion et valorisation de la biodiversité et des paysages En ce qui concerne les fonds FSE, le Conseil Général est Organisme Intermédiaire et bénéficie d une délégation de gestion pour la subvention qui lui sera allouée. Une somme de 9 millions d euros prélevée sur la dotation régionale de 285 M était prévue et le principe d une subvention pluriannuelle est actuellement en phase de mise en œuvre et il est probable que les premiers dossiers soient défendus lors de la prochaine Commission Régionale de Programmation de décembre. 14/29

15 4-3-4 Les difficultés rencontrées par les porteurs de projets De nombreuses études, tant à l instigation de l Etat et des collectivités territoriales que des entreprises, expriment leurs préoccupations pour programmer et consommer effectivement les crédits affectés par la Commission européenne. Lors du plan 2000/2006 des sommes importantes ont été reversées aussi bien par l Etat que par la région. Les principales causes de difficultés sont connues : - la complexité des dossiers à constituer nécessite une expertise importante de la part du porteur, - cette complexité génère naturellement de nombreux aller-retour avec les instructeurs et rajoute de délais supplémentaires, - les éléments constitutifs du dossier sont les mêmes quelle que soit l importance du projet (quelques milliers ou plusieurs millions d euros), - les contreparties budgétaires nationales des projets sont difficiles à trouver et faire le tour des financeurs potentiels est complexe et long, - l insuffisance du nombre de projets éligibles par un déficit «en amont» de l information diffusée sur les programmes européens et le manque de lisibilité des services instructeurs, - la consommation des crédits repose sur la mise en œuvre effective après avis favorable au projet, - nécessité de lancer des appels d offres et obtenir les autorisations administratives pour les gros projets, - les subventions européennes étant payées sur présentation des factures acquittées, l obligation pour les porteurs de projets de disposer d une trésorerie importante et disponible sur une longue période de temps (1 à 2 ans) freine systématiquement les petits porteurs. Des améliorations sont possibles et passent par : - la simplification des procédures et la réduction de la complexité des éléments constitutifs du dossier. Par exemple, plusieurs Etats membres européens ont créé des lieux uniques de dépôt des dossiers accotés à une ingénierie de proximité qui aide les porteurs de projets. La région PACA a créé des points relais sur l ensemble du territoire. - Information très précise des porteurs de projets et désignation claire du service instructeur. Ce point est capital pour ouvrir l accès aux fonds structurels européens aux petits porteurs disséminés sur les territoires et donc peu experts en techniques administratives mais pourtant les mieux placés pour proposer des projets innovants tant au service des entreprises que de l ensemble de la société. La Commission européenne a mis en place une importante documentation disponible sur son site informatique, mais aussi dans les délégations régionales. La préfecture de région, maître d œuvre de la programmation régionale, a de son coté mis en place un plan de communication très important et relaie toutes les informations 15/29

16 soit dans les guides pratiques du porteur de projet, soit sur son site internet, ou sur site portail plus spécialisé, sur lequel les porteurs de projets trouveront toutes les informations réglementaires, mais aussi des documents d aide à la constitution du dossier, des questionnaires d évaluation et des guides. 16/29

17 ANNEXES 17/29

18 Les programmes européens en Provence- Alpes-Côte d Azur L action des fonds européens concernant la région est répartie à travers 11 Programmes opérationnels. Dans le cadre de la politique de cohésion pour la période , la région Provence-Alpes-Côte d Azur bénéficie de programmes régionaux ou largement déconcentrés sous l'autorité du Préfet de région. Au niveau régional, le PO FEDER, le volet régional du PO FSE, le DRDR (document régional du développement rural) qui concerne le FEADER, et le PO FEP. La région est aussi concernée par deux programmes interrégionaux, quatre programmes de coopération territoriale et un programme de la politique de voisinage 18/29

19 Objectif : Compétitivité et Emploi En région Provence-Alpes-Côte d Azur, quatre programmes relèvent de cet objectif qui mobilise les montants les plus importants. Le PO FSE Celui-ci est national mais comprend un important volet (85%) régional. C'est ainsi qu'en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur 285 millions d euros de FSE ont vocation à être mobilisés en priorité pour trouver des réponses pertinentes aux enjeux liés à l'amélioration des taux d'emploi et à la sécurisation des trajectoires professionnelles, à la prévention du chômage de longue durée et à l'effort de cohésion sociale pour les personnes les plus éloignées de l'emploi. Le PO FEDER Pour la région Povence-Alpes-Côte d Azur, il mobilise 302 millions d euros et concerne toute la région. De nouvelles priorités d'actions Emploi, développement de l économie de la connaissance et de l innovation, formation, environnement, cadre de vie durable, tels sont les enjeux essentiels pour nos territoires. Les nouveaux programmes européens s inscrivent dans le cadre. Des nouveautés par rapport au programme La suppression de la contrainte du zonage. Le territoire régional sera ainsi entièrement concerné par les crédits communautaires. L'évaluation de l'impact environnemental. Des critères d'éco-conditionnalité ont d'ailleurs été définis. Ils conditionnent l'éligibilité des projets présentés. Le PO (interrégional) Massif Alpin Deux régions sont concernées, (Provence-Alpes-Côte d Azur et Rhône-Alpes), par ce PO qui représente 35 millions d euros et qui concerne les départements des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, une partie (hors littoral) des Alpes-Maritimes, et les franges montagneuses du Var et du Vaucluse. Le PO (interrégional) Plan Rhône Ce PO représente 34 millions d euros de FEDER répartis entre cinq régions (Provence-Alpes-Côte d Azur, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Bourgogne, Franche-Comté) Certains secteurs des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse sont éligibles dans la région. 19/29

20 PO FSE Créer des emplois en plus grand nombre pour faire reculer le chômage et mieux former les travailleurs, afin qu ils soient en phase avec les exigences du marché de l emploi, tels sont les enjeux du programme organisé en quatre axes d intervention. Axe d intervention 1 : Contribuer à l adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques - 61,1 M (21.5%) L axe 1 vise à soutenir les actions ayant pour objectif le maintien et le reclassement des travailleurs âgés dans l emploi mais aussi le développement d un meilleur accès à la formation pour les travailleurs peu qualifiés et les salariés des PME et TPE ainsi qu à améliorer l accès à l apprentissage» Anticiper et gérer les mutations économiques (4,4 M ) Agir sur le développement des compétences par la FTLV (50,3 M ) Soutenir la création d'activité et promouvoir l'esprit d'entreprise ( 6,4M ) Axe d intervention 2 : Améliorer l accès à l emploi des demandeurs d emploi -104 M (36,5%) L axe 2 invite à augmenter le taux d emploi des jeunes, des seniors et des populations issues de l immigration. Cette action doit se traduire par un effort accru de résorption du chômage grâce à une meilleure efficacité du service public de l emploi. Elle contribue à l amélioration de la formation des jeunes et des adultes et au retour à l emploi des femmes et des chômeurs de plus de 50 ans. Elle vise également à l intégration des migrants.» Modernisation du service public de l'emploi (52,5 M ) Développement des politiques actives du marché du travail (45,1 M ) Développement de la participation des femmes au marché du travail (6,4 M ) Axe d intervention 3 : Renforcer la cohésion sociale et lutter contre les discriminations pour l inclusion sociale - 89 M (31,3%) Cette priorité a pour cible la réduction des inégalités territoriales face à l emploi, et l insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle participe également à la lutte contre les discriminations, pour la diversité et l inclusion sociale ainsi qu à la réduction de l échec scolaire. Elle contribue ainsi à renforcer la cohésion sociale, notamment dans les quartiers défavorisés». Renforcer la cohésion sociale permettra de renouveler les bases de la compétitivité en augmentant le potentiel de croissance Retour à l'emploi des jeunes et des adultes en difficulté ainsi que des personnes bénéficiaires de minima sociaux (7,3 M ) Appuyer les publics confrontés à des difficultés particulières d'insertion (11,7M ) Actions en faveur des habitants des ZUS (5 M ) Dispositifs de cohésion sociale - PLIE (42 M ) Dispositifs de cohésion sociale - PDI (18 M ) Diversité et lutte contre les discriminations (1 M ) Lutte contre le décrochage et l'abandon scolaire précoce (4 M ) 20/29

21 Axe d intervention 4 : Investir dans le capital humain et la mise en réseau, l innovation et les actions transnationales - 20,5 M (7,2%) Cette priorité porte essentiellement sur l'amélioration des systèmes de formation en vue de contribuer à la qualité des emplois et la mise en réseau des acteurs sur les territoires. Elle vise à améliorer la qualité du système d éducation, d orientation et de formation pour aller dans le sens d une économie fondée sur la connaissance Capital humain (6,37 M ) Développer les partenariats et la mise en réseau (7 M ) Actions innovantes transnationales ou interrégionales pour l'emploi et l'inclusion sociale (7,1 M ) 21/29

22 PO FEDER Pour la période , l enveloppe de M a été structurée en 5 axes : Par ces interventions ciblées, l Europe accompagnera en Provence-Alpes-Côte d Azur la constitution d un environnement favorable à la réalisation de plusieurs dizaines de projets innovants au service de l économie et de l emploi. Axe 1 : Promouvoir l innovation et l économie de la connaissance M (34.1%) Le développement économique de la région Povence-Alpes-Côte d Azur nécessite un accroissement de son activité de recherche, de développement et d innovation technologique. Pour ce faire, la coopération entre la recherche et l'industrie sera encouragée et accompagnée. 1-1 : Renforcer les moyens de la recherche au service de l économie (28 M ) 1-2 : Renforcer les plates-formes mutualisées et partenariales (22 M ) 1-3 : Développer les grands projets de R&D stratégiques (25 M ) 1-4 : Soutenir les projets d innovation des PME et TPE à fort potentiel (11 M ) - OI Conseil Régional 1-5 : Structurer et animer le Réseau régional de l innovation (17 M ) OI Conseil Régional Axe 2 : Développer les entreprises et la société de l information pour améliorer la compétitivité régionale - 62 M (20.5%) Devant la faible taille des entreprises régionales, il convient de densifier ces dernières en promouvant une dynamique de réseaux d entreprises et en favorisant, les mutualisations entre entreprises, les synergies et l innovation globale. Simultanément, Il s agit de développer l'accessibilité et l appropriation généralisée des TIC dans le tissu économique et social pour renforcer la compétitivité et l innovation régionales mais également pour favoriser plus de solidarité entre les territoires et entre les individus (cohésion sociale et territoriale). 2-1 : Favoriser une approche globale de l innovation dans les entreprises par une structuration en réseau et par des projets de coopération (29 M ) OI Conseil Régional 2-2 : Développer la société de l information : nouveaux services et nouveaux usages en faveur du tissu économique et de la société (18 M ) - OI Conseil Régional 2-3 : Développer des infrastructures mutualisées de communications électroniques à très haut débit pour soutenir l attractivité du territoire et la compétitivité économique régionale (10 M ) - OI Conseil Régional 2-4 : Soutenir les grandes implantations stratégiques (5 M ) Axe 3 : Gestion durable des ressources et prévention des risques - 63 M (20.8%) Caractérisée par de grandes richesses patrimoniales et la diversité des milieux naturels, la région Provence- Alpes-Côte d Azur est vulnérable en matière de pollution, de disponibilité de la ressource en eau, de consommation d énergie et par des risques naturels et technologiques. Le troisième axe porte sur la gestion durable des ressources, la préservation des espaces naturels et agricoles, de la biodiversité et la prévention des risques, mais aussi sur la problématique des changements climatiques et de l énergie. 3-1 : Promouvoir une utilisation rationnelle de l énergie et le développement de filières d énergies renouvelables (30 M ) - OI : l ADEME 3-2 : Assurer une gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques et littoraux (13.5 M ) 3-3 : Conserver, gérer et valoriser la biodiversité et les paysages (11 M ) 3-4 : Instaurer une dynamique de développement adoptant des modes de production et de consommation durable (6 M ) - OI : l ADEME 3-5 : Prévention et gestion des risques (2.5 M ) 22/29

23 Axe 4 : Nouvelles approches territoriales au service de l innovation, l emploi et la solidarité territoriale - 41 M (13.6%) Sur la base du constat de l importante urbanisation de la région mais aussi de la défaillance de l organisation urbaine et de la fragilité des territoires ruraux, le quatrième axe s attache à favoriser l intégration des politiques de solidarité dans les politiques urbaines et territoriales et à lutter contre l exclusion et la précarité 4-1 : Appréhender les espaces urbains sensibles dans l approche globale de la ville pour contribuer et bénéficier du dynamisme économique (23 M ) - OI : les Trois grandes agglomérations 4-2 : Accroître la contribution des territoires ruraux à la compétitivité régionale (18 M ) Axe 5 : Développer les modes de transports alternatifs à la route pour les particuliers et les activités économiques - 23 M (13.6%) Pour tenir compte de la saturation actuelle des infrastructures de transports et du retard considérable de la région en matière de transports collectifs et ferroviaires, le cinquième axe permettra de contribuer au développement des modes de transports alternatifs à la route. 5-1 Promouvoir des transports urbains et périurbains propres et des modes de déplacement alternatifs à la route (8 M ) 5-2 Renforcer le report modal du fret sur le fer et le fleuve (5 M ) 5-3 Favoriser les déplacements de voyageurs des zones excentrées par la modernisation ou l amélioration des lignes ferroviaires à fort potentiel (10 M ) 23/29

24 Les PO interrégionaux Le programme opérationnel plurirégional FEDER - Plan Rhône L objectif de ce programme, cofinancé par le FEDER à hauteur de 33,8 millions d euros, est de mettre en œuvre une stratégie de prévention des inondations sur le territoire rhodanien en agissant sur toutes les composantes du risque (prévision, prévention, protection). Les actions menées dans les régions Bourgogne, Franche-Comté, Languedoc Roussillon, Provence-Alpes-Côte d Azur et Rhône-Alpes, se concentreront donc sur 3 axes stratégiques : Renforcer la compétitivité des territoires rhodaniens par la réduction des inondations, Réduire la vulnérabilité des populations et des activités en zone inondables, Savoir mieux vivre avec le risque par la mobilisation des populations et le développement des outils innovants. Le programme opérationnel interrégional FEDER - Massif Alpin (POIA) La loi Montagne n du 8 janvier 1985 a défini la montagne comme une «entité géographique, économique et sociale dont le relief, le climat, le patrimoine naturel et culturel nécessitent la définition et la mise en œuvre d une politique spécifique de développement, d aménagement et de protection». Le schéma interrégional d aménagement et de développement du massif des Alpes (SIMA), adopté par le comité de massif lors de sa réunion du9 octobre 2006 et approuvé par les deux régions concernées par le massif alpin, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d azur après avis des départements, constitue le document d orientations stratégiques du massif. Le POIA s appuie sur ce document stratégique et concentre son action sur deux prioriétés : Développer durablement la compétitivité des systèmes valléens autour des stations moyennes de montagne 24/29

25 Objectif : Coopération Territoriale 4 programmes relèvent de cet objectif : un programme de coopération transfrontalière (ALCOTRA) entre la France et l Italie, deux programmes de coopération transnationale (le programme MED et le programme Espace Alpin) et un programme de coopération interrégionale (InterregIV-C) ; PO ALCOTRA Le programme Alcotra est la quatrième génération de programme de coopération transfrontalière le long de la frontière continentale entre la France et l Italie. Pour la période , le programme est doté d une contribution FEDER de 149,7 millions d euros, soit un coût total estimé à 235,3 millions d euros. En France, Provence-Alpes-Côte d Azur et Rhône-Alpes sont les deux régions concernées et particulièrement les départements frontaliers des Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes. Le programme se caractérise en particulier par l impulsion de nouvelles stratégies territoriales grâce à la mise en oeuvre de trois types de projets (projets de coopération simple, plans intégrés transfrontaliers et les projets stratégiques), répondant chacun à des besoins spécifiques du territoire, aussi bien au niveau local qu à plus grande échelle. L objectif global indiqué dans le programme opérationnel est le suivant : Améliorer la qualité de la vie des populations et encourager le développement durable des systèmes économiques et territoriaux transfrontaliers grâce à la coopération dans le domaine social, économique, environnemental et culturel Cet objectif global se subdivise en objectifs plus spécifiques qui, à leur tour, se traduisent de façon concrète dans le programme en axes et mesures : Axe 1 Développement et innovation Encourager l intégration socio-économique de la zone transfrontalière Axe 2 Protection et gestion du territoire Développer des stratégies communes pour préserver et gérer la biodiversité, les ressources naturelles et les paysages de la zone transfrontalière ainsi que des stratégies en faveur de la prévention des risques naturels et technologiques. Axe 3 Qualité de vie Encourager l attractivité de la zone en améliorant les services et en renforçant l identité des communautés transfrontalières. Axe 4 Assistance technique, animation et communication Accompagner le développement d'une véritable coopération entre territoires et partenaires de la zone transfrontalière. 25/29

26 PO MED Il mobilise 193 Millions d euros de FEDER pour des projets à l échelle méditerranéenne (Portugal, Grande- Bretagne, Espagne, France, Italie, Grèce, Slovénie, Chypre, Malte) dont 35 M de FEDER pour la France. L objectif du programme de coopération territoriale MED est de mettre en place des stratégies et des projets structurants afin que l ensemble de l espace MED soit un territoire capable de rivaliser avec ses concurrents internationaux. Le programme s articule autour de 4 axes : Axe 1 : renforcement des capacités d innovation (30 % du budget) 1. Diffusion des technologies innovantes et des savoir faire 2. Renforcement des coopérations stratégiques entre acteurs du développement économique Axe 2 : protection de l environnement et promotion d un développement territorial durable (34 % du budget) 1. Protection et valorisation des ressources naturelles et du patrimoine 2. Promotion des énergies renouvelables et amélioration de l efficacité énergétique 3. Prévention des risques maritimes et renforcement de la sécurité maritime 4. Prévention et lutte contre les risques naturels Axe 3 : amélioration de la mobilité et de l accessibilité des territoires (20 % du budget) 1. Amélioration de capacité d accessibilité maritime et des capacités de transit en privilégiant la multimodalité 2. Soutien à l utilisation des technologies de l information pour une meilleure accessibilité et coopération territoriale Axe 4 : promotion d un développement polycentrique et intégré de MED (10% du budget) 1. Coordination des politiques de développement et amélioration de la gouvernance territoriale 2. Renforcement de l identité et valorisation des ressources culturelles pour une meilleure intégration de l espace PO Espace Alpin Il représente 98 Millions d euros de FEDER et concerne les régions alpines de la France, l Italie, l Allemagne, la Slovénie, l Autriche) et la Suisse ; Les trois priorités du Programme Espace Alpin sont les suivantes: Améliorer la compétitivité et l attractivité de l Espace alpin dans le réseau européen des zones de développement: Améliorer l'accessibilité interne et externe de l'espace alpin, notamment à l'aide de moyens de transport durables et des technologies de l'information. Protéger la richesse incomparable du patrimoine naturel et culturel, préserver la population alpine des risques naturels grâce au développement d'outils communs, aux échanges d'expériences et d'information. 26/29

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