ANNEXE 1 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES

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1 ANNEXE 1 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES Les eaux usées autres que domestiques, en provenance de l établissement doivent répondre aux prescriptions suivantes : A) DEBITS MAXIMA AUTORISES DÉBIT Fréquence surveillance Type de mesure Débit journalier continu Débitmètre Canal venturi Débit horaire continu B) FLUX MAXIMA AUTORISES (mesurés selon les normes en vigueur): PARAMETRES Fréquence surveillance ph si neutralisation continu alcaline Température 30 C continu Débit 95 m3 / h maximum continu Type mesure Sonde de mesure de SUBSTANCES Concentration maximale (échantillon 24 h) Flux maximal journalier Fréquence autosurveillance Demande biochimique en oxygène à 5 jours (5) hebdomadaire Demande journalier chimique en oxygène (DCO) Matières en journalier suspension (MES) Azote global hebdomadaire (NGL) Phosphore total journalier (Pt) Hydrocarbures Sur demande totaux. Indice phénols Sur demande Arsenic et Sur demande composés (en As) Cadmium (en Cd) Sur demande Chrome et composées (en Cr) Sur demande Cuivre et Sur demande composés (en Cu) Mercure (en Hg) Sur demande Nickel et Sur demande composés (en Ni) Plomb et Sur demande composés (en Pb) Zinc et composés Sur demande (en Zn) Chlorures mensuel Type de mesure Bilan moyen 24 h avec asservissement au débit. Analyses en laboratoire accrédité COFRAC.

2 Le canal de mesure permettant d établir l auto-surveillance devra être positionné en aval des prétraitements prévus sur le rejets d eaux usées. L arrivée des eaux usées domestiques devra se faire en amont de ce canal de mesure. Le débitmètre fera l objet d un suivi métrologique (vérification de conformité à l aide d étalon rattaché à une chaine métrologique LNE). Les échantillons seront prélevés par préleveur automatique, conservé lors du prélèvement dans une enceinte réfrigérée. Préleveur et enceinte feront également l objet d un suivi métrologique. Les frais d analyses et de métrologie sont à la charge de l établissement. C/ TRANSMISSION DES DONNEES Transmission des données d auto-surveillance : D/INSTALLATION DE PRETRAITEMENT - RECUPERATION ET ENTRETIEN L établissement a l obligation de maintenir en permanence ses installations de prétraitement récupération en bon état de fonctionnement, qu elles soient existantes ou à créer. L établissement doit par ailleurs s assurer que les déchets récupérés par lesdites installations sont éliminés dans les conditions réglementaires en vigueur. Eaux usées : Eaux usées de process : - Dégrilleur - Bassin tampon permettant de réguler la température de l effluent et son ph - Flotatteur (abattement du taux de matière de grasse). Eaux usées lavage camion : - Débourbeur séparateur hydrocarbure de type S II P Il est interdit par le règlement de service de déverser des eaux pluviales dans le réseau d eaux usées. La station de lavage devra de ce fait être couverte. Eaux pluviales : Les installations de prétraitement (débourbeur /séparateur hydrocarbures) et de sécurité (vannes de sectionnement). Ces ouvrages seront entretenus régulièrement autant que de besoin pour garantir un rejet conforme à l autorisation de rejets. L établissement doit tenir à disposition de l exploitant, les informations ou les certificats correspondants, attestant de l entretien régulier des installations de prétraitement ou de récupération. E/MISE EN CONFORMITE DES REJETS Le présent arrêté est subordonné de la part de l établissement à une mise en conformité de ses installations existantes selon l échéancier suivant : Liste des points non conformes Date de mise en conformité

3 ANNEXE 2 MODE DE CALCUL DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT En contrepartie de la collecte, du transport et du traitement de ses eaux résiduaires, l Etablissement est assujetti, chaque année, à une redevance d'assainissement. Redevance d assainissement= Assiette (m 3 )* taux ( /m3) L assiette de la redevance d assainissement demandée à l établissement est calculée à partir du volume d'eau rejeté (Vr) par l établissement au réseau public d assainissement, affecté successivement des coefficients suivants : 1. un coefficient de dégressivité (Cd), appliqué par tranches annuelles 2. un coefficient de pollution (Cp) de majoration de la redevance, établi d après la composition des rejets de l Industriel. Ces coefficients, conformément au Décret N du 13 mars 2000, sont fixés par la Collectivité sur proposition de l Assemblée Délibérante et après avis des Services Techniques compétents. Assiette (m 3 )= (Vr*Cd)*Cp a) Définition du Volume rejeté - Vr Le volume rejeté (Vr) par l établissement au réseau public d assainissement peut être établi par : - mesure en continu et comptage des volumes rejetés, les données devant être fournies à l Exploitant - ou à défaut, par estimation à partir du volume d eau prélevé (Vp) sur le réseau public de distribution d eau potable ou sur toute autre ressource en eau, comptabilisé et affecté d un coefficient de rejet (Cr) défini en fonction de l activité de l Industriel Cr= Volume d ' eau rejeté Volume d ' eau prélevé comptabilisé Vr (m 3 ) = Vp*Cr b) Coefficient de dégressivité - Cd Le volume Vr ainsi déterminé est ensuite affecté des coefficients de dégressivité Cd précisés cidessous. Les tranches d application des coefficients de dégressivité sont établies sur la base des volumes annuels rejetés : - Pour la tranche de 0 à m 3 Cd = Pour la tranche de à m 3 Cd = Pour la tranche de à m 3 Cd = Au-delà de m 3 Cd = 0.50

4 c) Coefficient de pollution - Cp Le coefficient de pollution est déterminé comme suit : Cp=0,5+0,5*(a +b 55 base DCO base DCO MEST NTK Ptotal +c +d +e MEST base NTK base Ptotalbase Chlorures + f ) Chloruresbase 5, DCO, MEST, NTK, Ptotal et Chlorures 1 sont les concentrations moyennes mesurées au cours des 12 derniers mois. 5base, DCO base, MEST base, NTK base, Ptotal base et Chlorures base sont les concentrations de référence pour un effluent domestique (source : Agence de l Eau Loire Bretagne). 5base = 360 mg/l DCO base = 900 mg/l MEST base = 600 mg/l NTK base = 100 mg/l Ptotal base = 30 mg/l Chlorures base = 500 mg/l Sulfates base = 1000 mg/l Les coefficients a, b, c, d, e et f sont calculés de la manière suivante : = a= b= c= d= e= f= + 55 base DCO base 5/ 5 base DCO / DCO base MEST / MEST base NTK / NTK base P total / Ptotalbase Chlorures/ Chloruresbase DCO MEST NTK Ptotal MEST base NTK base Ptotalbase + Chlorures Chloruresbase Le coefficient de pollution Cp est calculé à partir des données analytiques recueillies au cours des 12 mois précédents et transmises à l Exploitant par l Industriel. Le coefficient de pollution applicable serait pris égal à un si le calcul donnait une valeur inférieure. Le coefficient de pollution Cp est révisé chaque semestre pour l établissement de la facturation ; les modalités de calcul sont jointes par l Exploitant à la facture adressée à l Industriel. 1 En fonction de l activité, le paramètre Chlorure pourra être remplacé par le paramètre Sulfate.

5 MODE DE FACTURATION L Exploitant facture directement la redevance d assainissement à l établissement. Elle comporte : - Un tarif au m3 revenant à l exploitant (Eau du Ponant). - Un tarif au m3 revenant à la collectivité organisatrice (Brest métropole océane) - Le taux au m3 de la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte ; à facturer aux usagers définis en application de l article L Pour lui permettre d établir la facture, l établissement transmet à l exploitant les relevés du dispositif de comptage. La fréquence de facturation est de deux facturations par an. L exploitant peut, sur demande, adapter la fréquence de facturation au besoin de l établissement. Les factures sont adressées à l établissement qui dispose d un délai de trente jours suivant leur envoi pour s acquitter de la redevance. En cas de non-paiement de celles-ci dans les trente jours suivant leur envoi, elles seront majorées du taux prévu au Règlement du service de l assainissement pour retard de paiement. MAJORATION DE LA REDEVANCE D ASSAINISSEMENT L Exploitant est chargé d assister la Collectivité dans sa mission de Police de l Eau. Les prélèvements seront effectués par des agents assermentés. Faute par l établissement de remplir les obligations de la présente Convention, et celles du Règlement du Service de l Assainissement qui ne lui sont pas contraires, une majoration de la redevance d assainissement lui est appliquée sans préjudice, s il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers. Cette(es) majoration(s) est (sont) appelées sur l initiative de l Exploitant avec l accord de la Collectivité. La majoration de la redevance sera calculée pour la période comprise entre la mise en service d une situation non conforme et le retour à une situation normale. Une information, par lettre recommandée avec accusé de réception, sera envoyée à l établissement par l Exploitant dès le début de la constatation de l infraction. a/ En cas de dépassement des limites de pollution définies à l Article 2 : Majoration de 200 % la redevance d assainissement b/ En cas de dépassement des volumes fixés à l Article 2 : Majoration de 100 % la redevance d assainissement Les deux majorations ci-dessus sont cumulables. c/ En cas de rejet de substance non autorisée : Dans le cas où un rejet de substances non autorisées serait constaté, l Industriel sera invité, par lettre recommandée, à faire cesser la pollution dans les 24 heures. Une majoration de 200 % de la redevance d assainissement sera appliquée. En cas de récidive, le branchement sera obturé sans mise en demeure. Cette (es) majoration(s) de la redevance d assainissement sont facturées à l établissement dans les mêmes conditions que la redevance d assainissement. En cas de non-paiement de

6 celle(s)-ci dans les trente jours suivant son (leur) envoi, elle(s) sera(ont) majorée(s) à nouveau du taux prévu au Règlement du Service de l Assainissement pour retard de paiement. La(es) majoration(s) de la redevance d assainissement visée(s) ci-dessus ne peut(vent), en aucun cas, être assimilée(s) et encore moins confondue(s) avec les pénalités ou amendes éventuelles qui seraient infligées à l établissement, notamment par la DREAL et l Agence de l Eau. Rejets de l établissement Nature du rejet : Volume rejeté Vr Mode de calcul : Comptage au point de rejet Point(s) de comptage : Estimation à partir des volumes prélevés Point(s) de comptage prélèvement : Coefficient de dégressivité Cd Estimation des volumes annuels rejetés Cd = 0.5 Bilan moyen 24H En date du : Coefficient de pollution Cp Source des données : Autosurveillance de l Industriel (12 derniers mois) Estimation : contrôle annuel ponctuel Cp = estimatif 1.4

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