Compte-rendu REUNION DU COMITE DE PILOTAGE. Vendredi 4 septembre 2015

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1 A Paris, le 9 septembre 2015 Compte-rendu REUNION DU COMITE DE PILOTAGE Vendredi 4 septembre 2015 La séance est ouverte par Monsieur CARENCO, Préfet de la région d'ile-de-france, préfet de Paris, Président de la mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris. Il entame ses propos en disant sa satisfaction de voir la loi promulguée suite à la validation du texte par le Conseil constitutionnel. La loi NOTRe est désormais la loi de la Nation : la métropole est née et il convient de l appliquer. Monsieur DEVEDJIAN, Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine, Président de Paris- Métropole, Président de la mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris précise que le Conseil constitutionnel n ayant examiné qu une partie de la loi NOTRe, il reste possible de poser des questions prioritaires de constitutionnalité sur le reste des dispositions. Monsieur CARENCO confirme également aux élus la volonté des communes de la Communauté d agglomération des portes de l Essonne d adhérer à la métropole. Il rappelle les quatre points à l ordre du jour du prochain Conseil des élus : - rapport sur les ressources humaines - point d information sur la constitution des territoires - projet de budget de la MGP pour point d information sur la préparation logistique. Il demande à Monsieur François LUCAS, Directeur de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris de faire un état des lieux sur la préparation des ordonnances qui ont un champ d habilitation limité aux finances et au budget. I / RAPPORT SUR LE FONCTIONNEMENT ET LES RESSOURCES HUMAINES PRESENTATION Monsieur François LUCAS rappelle que la production de ce rapport est une obligation légale de la loi MAPTAM, pour étudier l impact du «va et vient» sur le personnel. Il a été examiné par le groupe de travail «ressources humaines» animé par Philippe LAURENT. L objet du rapport a changé mais c est un exercice qui permet de rassurer les personnels et leurs organisations syndicales. La mission les a rencontrées 4 fois en 2015 et les voit la semaine prochaine pour leur présenter les conclusions du rapport. Le rapport explique qu il y a une grande progressivité dans les transferts de personnel, correspondant à la progressivité de la construction métropolitaine et des territoires.

2 Monsieur DEVEDJIAN souhaite avoir des simulations sur la progressivité des mouvements de transfert de personnels. Monsieur LUCAS indique qu une telle estimation n est pas évidente à faire : sur les 7 compétences obligatoires, il y a des compétences de planification qui ne sont pas coûteuses, il y a des compétences de gestion pour lesquelles le service va être délégué (exemple : la gestion des déchets) et donc peu de transfert de personnel. Dans les compétences partagées entre la métropole et les territoires, comme par exemple le développement économique et l aménagement, le transfert dépendra de la définition de l intérêt métropolitain. Globalement, il y a agents concernés par un transfert dans les EPCI existants. Il n y a pas de sujet, dans un premier temps, de transfert de personnel vers la métropole. TOUR DE PAROLE Madame Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Conseillère de Paris s inquiète de cette situation et demande que différents scénarii soient élaborés en fonction du rythme d intégration. Elle rappelle que les sujets de personnels sont source d anxiété. Monsieur LUCAS rappelle que ce sujet concerne avant tout les EPT et non la métropole. La mission de préfiguration est à disposition des territoires pour les assister, sans donner l impression d une métropole centralisatrice. Monsieur Philippe LAURENT, Maire de Sceaux indique qu il vaut mieux rester prudent. Par ailleurs, il précise que sur les agents concernés, concernent les trois EPCI existants ; il convient donc de relativiser les inquiétudes. Depuis l abandon du «yoyo», le point principal concerne les communes isolées qui vont intégrer un EPT. La métropole n est pas un sujet immédiat : il n y a pas de transfert important au vu des compétences. Il se pose toutefois certains sujets. Sur la collecte des ordures ménagères, certaines communes travaillent encore en régie directe : il y a dans ce cas un transfert de personnels aux EPT. Il faudrait faire une estimation des agents concernés. Par ailleurs s agissant de l élaboration des PLU, ressortant de la compétence des EPT : à l heure actuelle, les agents chargés de ces missions sont également chargés de l instruction des permis de construire, qui reste une compétence communale. Ces sujets pourront être réglés sans trop de problèmes par les élus qui ont l expérience de la création des EPCI. Monsieur Gilles CARREZ, Maire du Perreux-sur-Marne revient sur ce sujet en indiquant que les maires ont des difficultés de très court terme à régler. Il s associe aux propos de Monsieur LAURENT et confirme son inquiétude de ne pas avoir de réponse aux questions concrètes qui se posent. Monsieur LUCAS indique que la mission peut appuyer les services qui le souhaitent au niveau du territoire pour répondre à ces préoccupations de manière précise. Par ailleurs, il rappelle la réunion organisée le 16 septembre prochain avec tous les DGS. Madame Stéphanie DAUMIN, Maire de Chevilly-Larue s inquiète de la teneur des débats. Pour elle, la question des périmètres des territoires doit être traitée en priorité car les interrogations au sujet des personnels en découlent. 2

3 Elle rappelle également que la question de Villeneuve-Saint-Georges et de Valenton n est pas réglée. Monsieur CARENCO lui indique que le projet de décret sur le périmètre des territoires a été transmis au Premier ministre, avec les remarques faites par les élus. Enfin, elle s interroge au sujet de la compétence déchets. Monsieur LUCAS rappelle que tant que l EPT n a pas délibéré, il ne se passe rien, à savoir qu un syndicat n est pas dans l illégalité en continuant d exercer les compétences dans ce délai. Le délai est par ailleurs de 2 ans pour se mettre en totale conformité. Monsieur Vincent CAPO-CANELLAS, Maire du Bourget estime que deux problèmes se posent. D abord la question du délai pour faire les modifications statutaires nécessaires : prendre une délibération avant le 31 décembre 2015 est un délai trop court selon lui. Par ailleurs, cela supposerait que les communes aient des simulations financières pour savoir si elles ont intérêt à renvoyer la compétence dès à présent. Monsieur Olivier KLEIN, Maire de Clichy-sous-Bois, Président de la CA de Clichy-sous-Bois Montfermeil indique que ce délai de 2 ans pour les compétences supplémentaires est un maximal et non un minimal. Pour lui, si une majorité se dessine pour valider la descente de la compétence au niveau communal de certaines compétences, ça risque d être problématique. Monsieur Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Maire de Cachan rappelle que c est au territoire de décider, hors compétences obligatoires, de conserver ou non les autres compétences. S il ne décide pas de les conserver, les communes concernées peuvent décider de se saisir des moyens par lesquels cette compétence reste intercommunale, même en dehors du champ de l EPT. Cette solution doit permettre de conserver des actions intercommunales mais infra-territoriales. Monsieur CARENCO confirme les propos de Monsieur LE BOUILLONNEC en indiquant que ce système existe dans d autres régions. II / POINT D INFORMATION SUR LA CONSTITUTION DES TERRITOIRES PRESENTATION Monsieur LUCAS indique que la phase formelle va débuter après la mi-septembre, une fois le décret fixant la liste des 131 communes membres publié. Par la suite, toutes les communes seront officiellement consultées sur les projets de territoires. La consultation sera organisée par Monsieur CARENCO en tant que Préfet de région. Les délibérations des communes accompagneront les projets de décrets sur les territoires. Les décrets sur les territoires pourraient sortir d ici la mi-novembre. Les maires ont alors un mois pour désigner au sein de leurs conseils municipaux les représentants à la métropole et les représentants dans les territoires. Avec les éléments déjà diffusés aux élus sur les modalités de désignation, il est donc possible d envisager les premières réunions du Conseil métropolitain dès janvier 2016 pour élire son président et son bureau. Seule obligation pour les maires : tenir un conseil municipal de désignation des représentants entre la minovembre et Noël. Monsieur CARENCO rappelle la nécessité de la présence des DGS à la réunion du 16 septembre. 3

4 TOUR DE PAROLE Monsieur Philippe LAURENT revient sur les modalités de désignation des représentants au territoire et à la métropole. Il se demande s il peut être envisagé que les deux désignations interviennent lors du même conseil municipal. Cela est le cas de l avis des présidents. Monsieur CAPO-CANELLAS précise qu il faut accorder une importance particulière à ce sujet dans le cas des territoires qui sont issus d une fusion de plusieurs EPCI existants, d autant plus quand il y a des communes isolées. C est là que se pose le plus d inquiétudes. III / PROJET DE BUDGET DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS POUR 2016 Monsieur CARENCO rappelle que ce sujet a été examiné lors du groupe de travail finances qui s est réuni cette semaine. Il y a un vrai sujet sur le FPIC, avec notamment un projet de vœu. Monsieur LUCAS rappelle que les ressources de la métropole sont constituées essentiellement de la CVAE, la CFE allant aux EPT. Le système reprend les mécanismes classiques de l intercommunalité. La seule nouveauté est que les communes financent les EPT par le biais d une contribution syndicale, ce qui rend le système compliqué car l EPT est dans la main des communes. A part pour la CFE, le financement est très dépendant des fractions impôts ménages et des décisions prises par les communes. La création d une dotation d équilibre découle de la demande des élus d avoir une neutralisation complète des flux financiers. Pour 2016, la métropole aura donc un total d environ M de recettes. Cela correspond majoritairement aux dépenses suivantes : M d attributions de compensation versées aux communes M de dotation de compensation par salaires versée aux communes et aux EPT via les communes. Il reste ainsi une épargne brute de 65 M, sous réserve de l évolution de la CVAE. Si la CVAE progresse de 3 %, ce qui correspond à la moyenne constatée depuis 5 ans, la marge brute d autofinancement frôlerait les 100 M. Si la CVAE baisse de 3%, cet autofinancement baisse à 32 M. Monsieur CARENCO précise que vu les débuts modestes de la métropole, les 4,4 M dédiés à son fonctionnement devront être utilisés de la meilleure manière possible. Monsieur LUCAS précise que vu les faibles marges de manœuvre découlant du budget 2016, il faut anticiper les conséquences d une éventuelle hausse du FPIC, dans l hypothèse où la métropole deviendrait contributrice à la place des EPT et des communes isolées (notamment Paris à hauteur de 157 M ). L idée du vœu dont les élus du groupe de travail «finances» ont souhaité l adoption, est que si la métropole devient contributrice au FPIC, il convient de lui attribuer la recette correspondante. 4

5 TOUR DE PAROLE Madame KOSCIUSKO-MORIZET souligne l urgence d une décision sur le FPIC car il s agit d un montant réellement conséquent. Monsieur CARREZ indique qu il y a plusieurs fragilités. La première c est que le projet de budget présenté est en équilibre grâce à un apport extérieur, même si le principe de neutralité est respecté, qui est le montant de DGF de 88M. Ce montant n est pas négligeable dans un contexte de baisse de la DGF. Il va falloir justifier ce versement face aux autres parlementaires, même si cette demande est légitime car les communes isolées qui rejoignent un EPCI apportent de fait une DGF supplémentaire. La deuxième fragilité est que la CVAE est volatile. Et se pose également la question du FPIC. Monsieur Denis BADRE, Maire de Ville-d Avray confirme que c est un sujet compliqué et que la péréquation doit être au cœur des débats. A ce titre, il faut garder en mémoire que les potentiels fiscaux des communes de la métropole ne sont absolument pas comparables à la province. Sur le vœu relatif au FPIC, il est d autant plus important que le budget présenté n intègre pas une possible augmentation supplémentaire de 150 M. En effet pour le moment, les communes contributrices au FSRIF voient leurs contributions au FPIC diminuer d autant, le montant total étant de 150M. Monsieur Dominique ADENOT, Maire de Champigny-sur-Marne partage le souci sur la fragilité du montage budgétaire. Il s interroge sur le potentiel fiscal car c est une notion de plus en plus importante dans les calculs des systèmes de péréquation. Monsieur LUCAS précise qu à l heure actuelle, aucun texte ne prévoit que la MGP contribue au FPIC. Si tel devait être le cas, il faudrait modifier le texte. Les préoccupations sur la notion de potentiel fiscal entrent dans le cadre des discussions qui ont eu lieu sur le contenu des ordonnances. Il a demandé à la DGCL de refaire un point sur le sujet. Le champ d habilitation des ordonnances est tellement retreint qu il n y a aucun risque que la réforme du FPIC puisse y être incluse. Monsieur Jacques JP MARTIN, Président de la CA de la Vallée de la Marne, Maire de Nogent-sur-Marne regrette que cette théorie soit poussée à l extrême : justifier la création de la métropole pour dégager une marge d autofinancement n est pas glorieux. De plus, tout cela est fonction d évènements encore inconnus à l heure actuelle, par exemple en fonction de la CVAE. Ce schéma permet de souligner que la question ne se pose pas au niveau de la métropole mais au niveau des communes et des EPCI existants. Monsieur Daniel GUIRAUD, Maire des Lilas, remercie la mission pour la clarté de cette présentation. Il relativise ces préoccupations en précisant que c est un système qui fonctionne, malgré les quelques points d interrogation qui demeurent et se joint aux intervenants précédents sur le problème posé par le FPIC. 5

6 Monsieur Laurent LAFON, Maire de Vincennes, rappelle que les budgets des communes doivent être votés avant fin mars ; or l année dernière les notifications relatives au FPIC ont été reçues en juin. Il constate que les services fiscaux notifient de plus en plus tard les bases fiscales, ce qui va être problématique face aux nouvelles imbrications entre les flux de la métropole et des communes. Il demande donc que la mission sollicite les services fiscaux pour qu ils maitrisent au mieux les délais de transmission des documents fiscaux. Monsieur Philippe LAURENT se joint aux préoccupations de Monsieur LAFON sur les délais de notifications. Il rappelle également que les critères du FPIC et du FSRIF sont différents. Il faut donc attendre la loi de finances. Madame KOSCIUSKO-MORIZET souligne la nécessité d avoir un plan d action qui puisse être présenté au Conseil des élus, intégrant notamment une position commune des parlementaires et un lien avec les communes de grande couronne à travers un vote sur le vœu au sein de Paris-Métropole. Le vœu est une première étape mais ce n est pas suffisant. Monsieur Gérard COSME, Maire du Pré-Saint-Gervais, Président de la CA Est-Ensemble estime que l amendement aboutit à une situation grave pour le territoire d Est-Ensemble car il correspond à une baisse de 11 M. Pour lui, il n y a pas de neutralité budgétaire. Monsieur LE BOUILLONNEC rappelle que la refonte et la baisse des dotations sont des choses entièrement différentes. La neutralité budgétaire a été obtenue, mais cela ne peut être qu une stratégie immédiate : il faut construire une stratégie à long terme. Par ailleurs il se félicite de ce que le FSRIF ne devrait pas être modifié, alors qu il aurait normalement dû l être en S agissant du FPIC, le débat avec la province va se poser car 2016 devait être la dernière année d augmentation. Si on neutralise le FPIC pour 2016, comme demandé pour les élus, il faut le prévoir par une décision positive et on perd l augmentation du FPIC dans les territoires, majoritairement non franciliens, qui en bénéficient. Monsieur CARREZ récapitule les hypothèses envisageables, qui seront traitées en loi de finances pour Premièrement il y a une baisse proportionnelle de la DGF et dont a priori les critères ne devraient pas être changés car elle se fait au prorata des ressources des collectivités de toute la France. Il y a une baisse globale de la DGF mais c est une situation connue des élus. Ou alors il y a une réforme de la DGF, ce qui rejoint les préoccupations sur le FPIC. Les mécanismes du FPIC, qui sont envisagés pour la DGF, reposent sur deux notions : le potentiel financier et le revenu des habitants. Or les valeurs locatives en Ile-de-France sont plus élevées et les communes franciliennes sont donc systématiquement pénalisées car elles sont au-dessus de la moyenne. Il faudrait corriger cela en intégrant la notion de charges objectives : notamment celle de la valeur réelle des charges locatives. Le point fixe dans tout cela est que ce sont les budgets communaux qui vont subir les conséquences. Il propose donc de voter les budgets communaux dès décembre 2015 sur les bases fiscales de Monsieur Daniel BREUILLER, Maire de Cachan insiste sur la nécessité de défendre la neutralité budgétaire car cela correspond à des services rendus aux citoyens. 6

7 IV / POINT D INFORMATION SUR LA PREPARATION LOGISTIQUE DE LA METROPOLE Monsieur LUCAS indique que la mission, avec l accord des présidents, a commencé à prévoir l installation logistique de la métropole. Au sujet de l installation de la métropole, il faut distinguer l hémicycle des bureaux. Pour l hémicycle, les présidents ont sollicité Monsieur DELEVOYE, le président du CESE, pour prévoir une convention d utilisation de la salle du CESE, dont la taille et les disponibilités sont compatibles avec les besoins du futur conseil métropolitain. Pour les bureaux, la mission se fait aider par un cabinet de consultants afin de trouver des locaux dans Paris intra-muros, sauf avis contraire des élus du conseil, selon les besoins identifiés. Le cahier des charges prévoit des locaux de m². Au sujet des logiciels, le travail est en cours. Avec l accord des présidents, un travail a été engagé avec la Ville de Paris pour s appuyer sur son système d information comptable. Cela permettra d avoir un système mutualisé opérationnel dès janvier assurant les flux financiers entre la métropole, les territoires et les communes. Dernier élément, un travail est en cours avec les agences sur l identification d un Système d Information Géographique (SIG). Un outil sera présenté la semaine prochaine lors de la séance plénière. Monsieur DEVEDJIAN clôt la séance en précisant que la motion sur le FPIC va être légèrement reformulée et transmise aux élus. 7