REGLEMENT D INDEMNISATION AUX ETUDIANTS INSCRITS DANS LES FILIERES MEDICALES

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1 REGLEMENT D INDEMNISATION AUX ETUDIANTS INSCRITS DANS LES FILIERES MEDICALES «Partir, revenir» Page 1

2 PREAMBULE Avec un déficit médical abyssal (v. tableau ci-joint transmis par l Observatoire Régional de la Santé de Guyane) et une croissance démographique exceptionnelle, la Guyane est aujourd hui confrontée à d épineux problèmes d accès aux soins sur son territoire, de renouvellement des médecins vieillissants, d un manque d attractivité pour les futurs praticiens. Aussi, depuis 2006, la Région Guyane s est investie dans le champ de la démographie médicale à travers plusieurs actions, dont le financement du premier socle des études médicales appelé, à l époque, «Premier Cycle d Etudes Médicales (PCEM1)», sur le campus universitaire de Saint Denis. Celui-ci est appelé aujourd hui Première Année Commune aux Etudes de Santé (PACES) qui permet l accès aux professions suivantes : médecins chirurgiens-dentistes pharmaciens sages-femmes Actuellement, la Région Guyane accompagne les étudiants en master 2 et en thèse par l octroi de bourses de 3 ème cycle à hauteur de 4 000,00 (pour les premiers) et de 7 000,00 (pour les seconds). Les étudiants en études médicales bénéficient également de ces allocations forfaitaires. Cependant, le caractère urgent des préoccupations de santé touchant le territoire pousse à l adoption de mesures plus globales qui encadrent l ensemble de notre problématique. Elles ont pour but d encourager les jeunes à s orienter vers ce type d études, notamment les études médicales qui sont parmi les plus longues des études supérieures, ce qui peut entraîner une rupture des liens avec la région d origine. La mise en place de ce dispositif, par la Région Guyane, a une double finalité : - accompagner les étudiants dans un dispositif régional spécifique, - encourager le retour de ces professionnels. Le présent dispositif d indemnisation au profit des étudiants inscrits dans un cursus universitaire médical vise à renforcer le lien entre le territoire et les étudiants tout au long de leur parcours universitaire et à encourager la formation de spécialistes. Aussi, en complément du dispositif «Soutien aux métiers de la santé» mis en place par le Conseil Général en 2010, la Région entend renforcer son intervention financière par une indemnité permettant une professionnalisation et l amélioration de la prise en charge des patients pour les étudiants inscrits dans les filières médicales suivantes, qui sont les plus déficitaires : médecine, odontologie, maïeutique. Page 2

3 S agissant des professionnels du secteur paramédical (kinésithérapeute, ergothérapeute, orthophoniste, orthoptiste, psychomotricien, podologue ), ils demeurent éligibles au dispositif d Aide Individuelle aux Formations Sanitaires et Sociales. 1. Médecine ORGANISATION DES ETUDES MEDICALES Les études de médecine varient entre 9 ans et 14 ans selon les spécialités. Elles sont ponctuées de deux examens cruciaux : - la 1 ère année, examen classant qui détermine la filière (médecine, odontologie, maïeutique etc.) - la 6 ème année, examen classant national qui détermine la spécialité et la ville de formation (ancien concours de l internat). Puis, commence l internat qui dure de 3 ans (médecins généralistes) à 5 ans (chirurgiens). 11 spécialités sont proposées : spécialités chirurgicales spécialités médicales pédiatrie santé publique médecine du travail psychiatrie gynécologie obstétrique gynécologie médicale médecine générale anesthésie-réanimation biologie médicale Les études sont marquées par : - des stages obligatoires de trois sortes : stage dans des lieux différents, stage dans la sous-spécialité visée, stage dans certains services obligés. - des participations obligatoires à des manifestations scientifiques. 2. Odontologie Les études en vue du diplôme d'etat de docteur en chirurgie dentaire entre 6 et 8 ans, décomposées comme suit : - deux années précliniques correspondant aux 2 ème et 3 ème années, avec stages et travaux pratiques et reconnu au niveau licence ; Page 3

4 - les 4 ème et 5ème années cliniques (vacations rémunérées en centre de soin) et délivrance du certificat de synthèse clinique et thérapeutique ; - le 3 ème cycle relatif à la soutenance d une thèse, soit en cycle court sur 1 an ou en cycle long de 3 à 4 ans sur concours national, réalisé en internat. 3. Maïeutique : La formation de Sage-Femme dure 5 années et se décompose en deux parties, une première année de PACES suivie de 4 années d'étude dispensées dans des écoles agréées, la dernière année se concluant par la soutenance d un mémoire. Article 1 : Les critères d attribution Pour bénéficier du dispositif d indemnisation forfaitaire, l étudiant doit être inscrit dans un parcours universitaire : - à partir de la 5 ème année d étude médicale 1 en vue de déboucher sur l obtention d un diplôme d Etat (spécialisation) ; - dans le cadre d un projet de recherche médicale visant à améliorer l état de santé des populations, à intégrer et ainsi à renforcer les équipes hospitalo-universitaires dont la faiblesse des effectifs actuels influe sur l attractivité de ces secteurs ; - visant l obtention d un diplôme universitaire de professionnel de santé à partir de 5 ème année d études (sages-femmes, chirurgiens-dentistes), Article 2 : Le champ de l indemnisation Les étudiants en médecine devront : - être en 5 ème ou 6 ème année. A partir de la 7 ème année, l étudiant en médecine débute son internat et devient salarié, par conséquent, il ne peut prétendre à une indemnisation. - réaliser une session de stage durant ces deux années, d une durée d un mois dans un centre hospitalier ou dans un centre de santé sur la base d un conventionnement tripartite entre la collectivité régionale, la structure d accueil et l étudiant. - effectuer des travaux de recherche /ou une spécialisation (doctorat ou thèse) sur les thématiques prioritaires de notre territoire de santé. - participer à des manifestations rentrant dans le cadre de leur programme de médecine en internat, sur des problématiques guyanaises. Il serait souhaitable que ces manifestations, organisées annuellement par les partenaires locaux, aient lieu en Guyane avec obligation pour l étudiant, en dehors de la manifestation scientifique, de participer à des visites sur sites (hôpitaux, centres de santé, etc.). 1 Le Conseil Général intervient jusqu' à la 4 ème année. Page 4

5 Les chirurgiens-dentistes devront : - être en 5 ème ou 6 ème année, - réaliser une session de stage durant ces deux années, d une durée d un mois dans un centre hospitalier ou dans un centre de santé sur la base d un conventionnement tripartite entre la collectivité régionale, le lieu de stage et l étudiant, - effectuer des travaux de recherche ou une spécialisation (doctorat ou thèse) sur les thématiques prioritaires de notre territoire de santé. Les sages-femmes devront : - être en 5 ème année, - réaliser une session de stage durant cette année, d une durée d un mois dans un centre hospitalier ou dans un centre de santé sur la base d un conventionnement tripartite entre la collectivité régionale, le lieu de stage et l étudiant, - effectuer des travaux de recherche (mémoire) sur les thématiques prioritaires de notre territoire de santé. Article 3 : Les montants 3.1. Indemnité annuelle : Les 5 ème et 6 ème années recevront une indemnité annuelle de Stage Le montant de l indemnisation s élève à pour un mois de stage et couvre : - les frais de transport (AR) entre le lieu de formation universitaire et la Guyane - les frais de séjour sur la base d un forfait de l indemnisation forfaitaire de Projet de recherche Les étudiants qui effectueront des travaux de recherche (mémoires, thèses) sur les thématiques prioritaires de la région Guyane pourront bénéficier d une indemnisation de recherche unique de : (médecine, odontologie) (maïeutique) 3.4. La participation aux manifestations médicales qui ont un lien avec les problématiques de santé guyanaises pour les étudiants en médecine à partir de la 7 ème année est financée à hauteur de Il s agit de financer le déplacement et l inscription dans ces manifestations. Si elles ont lieu en Guyane, il faudrait profiter et s assurer qu autour de cette manifestation des visites soient programmées de découvertes ou visites des instances de santé (hôpitaux (plateaux techniques, centre de santé, PMI, etc.). Page 5

6 Article 4 : Les obligations du bénéficiaire Les pièces justificatives à présenter sont les suivantes. Stage : Billet d avion/convention tripartite/attestation de présence par la structure d accueil Recherche : L étudiant candidat à une indemnisation pour effectuer des travaux de recherche s engage à : - traiter un sujet de recherche qui doit être approuvé par la Région (mise en place d une commission composée notamment des Services Recherche de la Région, de l ORSG, d experts sur les problématiques de santé en Guyane nécessitant des approfondissements). - fournir une copie de la charte des thèses cosignée par le bénéficiaire, le directeur de thèse et le directeur de laboratoire d accueil - mener à terme le projet dans un délai maximum de cinq années à compter de la date d attribution de l indemnité - fournir avant le 30 septembre de chaque année un rapport d étape Co signé par les parties concernées - adresser à la Région Guyane un exemplaire de la thèse - citer le soutien du FSE et de la Région Guyane dans les documents réalisés Manifestation : Billet d avion/attestation de présence Article 5 : Les conditions d octroi Le candidat à l indemnité forfaitaire devra remplir les conditions suivantes : - être de nationalité française ou ressortissant d un état membre de la communauté européenne ou étranger titulaire d un titre de séjour régulier - justifier d intérêts matériels et moraux en Guyane» - être inscrit dans une filière médicale à partir de la 5eme année - signer l attestation d engagement à exercer son métier pendant au moins cinq ans en Guyane Les pièces à fournir à l appui des demandes d indemnisation sont les suivantes : - certificat de scolarité de l année en cours - lettre de motivation - justificatif de domicile des parents - relevé d identité bancaire au nom du candidat - justificatif de vie en couple (mariage ) quand le demandeur vit avec quelqu un originaire de Guyane. Page 6

7 Article 6 : Les modalités d attribution L indemnité forfaitaire est versée en deux fractions : - Un premier acompte équivalent à 80 % du montant de l aide dont le versement interviendra après signature de la convention. - Le solde de 20 % sur production des pièces attestant de l avancement des travaux. Le candidat ne pourra pas cumuler l indemnité au projet de recherche avec l allocation régionale doctorale de l Enseignement Supérieur. Article 7 : Les dispositions financières Le dispositif d indemnisation est cofinancé par le Fonds Social Européen du Programme Opérationnel 2007/13 sur la mesure 1.2 «Développer l accès à l enseignement supérieur et à la recherche» de l Axe 1 «Favoriser l accès à la formation et à l emploi». Période concernée : de 2012 à 2014 TOTAL MESURE : soit /an 25 % REGION : % FSE : soit Article 8 : Les modalités d instruction Une commission spécifique, présidée par l élu Délégué à la Santé, à l Action Sociale et aux Formations Sanitaires et Sociales de la Région Guyane, étudiera chaque dossier de candidature. Elle est composée des membres suivants : - les Elus de la Commission Santé de la collectivité régionale - le Directeur de la Faculté de médecine Guyane représentant le Doyen - le Directeur de l ORSG - le Délégué à la recherche et à la technologie - le Président du Conseil Général ou son représentant La décision d attribution sera notifiée par courrier aux intéressés après validation de la commission permanente et du comité de programmation FSE. L ORSG est chargé de l information, de l orientation, de la coordination des terrains de stage et du suivi du dispositif. Article 9 : Le dépôt des dossiers Les étudiants devront adresser au Conseil Régional Service Politiques Sanitaires et Sociales - une demande d indemnisation accompagnée des pièces justificatives. Page 7

8 Pour tout renseignement, contactez : Le Service Politiques Sanitaires et Sociales Sylvie SCHOLASTIQUE Page 8

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