La réglementation. Conférence amiante CDG janvier janvier 2015 DIRECCTE Limousin - Pôle Travail Maud MALEK DEDIEU

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1 La réglementation MIANTE Conférence amiante CDG janvier janvier 2015 DIRECCTE Limousin - Pôle Travail Maud 1

2 Collectivité territoriale = 2 rôles Première étape indispensable EMPLOYEUR UNE OBLIGATION commune Assurer la sécurité et protéger la santé des personnes qui interviennent MAITRE D OUVRAGE LE REPERAGE DES MATERIAUX CONTENANT DE L AMIANTE 2

3 Quels repérages? Dossiers techniques prévus aux articles R à R du Code de santé publique Dossier technique prévu au R du Code de la construction et de l habitation Tout document équivalent permettant le repérage, y compris ceux relevant de ses obligations au titre de l'article L du Code de l'environnement 3

4 Les diagnostics «Code de santé publique» Décret du 3 juin Nouvelles exigences concernant les repérages «amiante» à réaliser dans les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 Ces exigences sont établies en fonction : du type de bâtiment de la période de vie du bâtiment - usage courant - vente - démolition selon trois listes de matériaux (A-B-C) 4

5 Repérage des matériaux Propriétaires Immeuble 1 seul logement Propriétaires de parties privatives d immeuble collectif Propriétaires parties communes Autres propriétaires d immeubles bâtis (entreprises) Quelle que soit la situation En cas de vente - A : Flocages, calorifugeages, fauxplafonds B : enduits projetés, dalles de sol, conduits, joints, plaques fibrociment A A et B C A et B - C A et B - C 20 31/01/12 janvier 2015 DIRECCTE Réunion Limousin de circonscription - Pôle Travail Maud Actualités AMIANTE En cas de démolition C : plaques fibrociment, flocages, enduits projetés, dalles, colles, calorifugeages, conduits, joints, tresses 5

6 Suite au repérage Type de matériau A B Préconisations faites par l organisme de repérage 1- Soit une évaluation périodique de l état de conservation 2- Soit mesure d empoussièrement de l air 3- Soit travaux de confinement ou de retrait Recommandations de gestion adaptée aux besoins de protection des personnes Obligations suite au repérage 20 31/01/12 janvier 2015 DIRECCTE Réunion Limousin de circonscription - Pôle Travail Maud Actualités AMIANTE 1- Evaluation périodique de l état de conservation dans un délai max de 3 ans 2- Mesures d empoussièrement à réaliser dans les 3 mois (Si [C]<5 f/l, cf 1. ; si [C]>5 f/l, confinement ou retrait) 3- Retrait dans un délai de 36 mois / à l issue du retrait, examen visuel et mesures empoussièrement Si retrait à l intérieur de bâtiments fréquentés ou occupés, à l issue, examen visuel + mesures d empoussièrement 6

7 Constitution et communication de documents Propriétaires Immeuble 1 seul logement Propriétaires de parties privatives d immeuble collectif Propriétaires parties communes Autres propriétaires d immeubles bâtis (entreprises) Document à établir Communication Documents à communiquer en cas de vente «Dossier amiante Parties privatives» «Dossier technique amiante» «Dossier technique amiante» A disposition de l inspection du travail - A disposition du médecin du travail (locaux de travail) - Communiqué à la demande de l IT - A disposition du médecin du travail (locaux de travail) - Communiqué à la demande de l IT 20 31/01/12 janvier 2015 DIRECCTE Réunion Limousin de circonscription - Pôle Travail Maud Actualités AMIANTE Rapport de repérage des matériaux A et B - Rapports de repérage (A et B) des parties privatives - Fiche récapitulative aux parties communes du DTA - Fiche récapitulative aux parties communes du DTA 7

8 Application au 1 er février 2012 Matériaux A : les repérages déjà réalisés satisfont aux obligations du décret Matériaux B : Repérage complémentaire à réaliser Lors de la prochaine vente En même temps que la prochaine évaluation de l état de conservation des matériaux A si présence Avant tous travaux ayant pour conséquence une sollicitation de matériaux B Au plus tard dans les 9 ans à compter de l entrée en vigueur du décret 8

9 DTA : nécessaire mais pas suffisant! Dans certains cas, les repérages «Code de santé publique» se révèlent insuffisants au regard de l intervention (inspection visuelle). Nécessité de réaliser un repérage avant travaux (sondages destructifs) permettant d étendre celui-ci à des matériaux qui ne sont pas accessibles ou visibles (ex: colle amiantée). 9

10 Quels types de travaux? SS3(art R CT) travaux de retrait ou d encapsulage d amiante et de matériaux, d équipements et de matériels ou articles en contenant (y compris dans les cas de démolition) Choix SS3 SS4 SS4(art R CT) les interventions sur des matériaux, d équipements et de matériels ou articles susceptibles de provoquer l émission de fibres d amiante Responsabilité du maître d ouvrage 10

11 Les obligations RETRAIT-ENCAPSULAGE ss3 Certification de l entreprise (Afaq-afnor ou Qualibat) Evaluation des risques Repérage et processus Niveau d empoussièrement Plan de retrait ou d encapsulage (adressé à l IT minimum 1 mois avant les travaux) Formation des salariés Gestion des déchets INTERVENTIONS ss4 Evaluation des risques Repérage et processus Niveau d empoussièrement Mode opératoire Simplifié adressé à l IT lors de la 1 ère intervention de ce type Complet pour des interventions de plus de 5 jours Moyens de protection collective et individuelle Formation Suivi de l exposition Aptitude médicale Gestion des déchets 11

12 Evaluation des risques Définition du processus Matériau + technique d intervention + protection collective EX : retrait de conduit en amiante ciment + désemboitage + humidification par pulvérisation Transcription dans retrait de colle + rectifieuse de sol + aspiration à la source THE maintenance sur conduites d eau glutinées + tronçonnage + humidification le document unique Détermination du niveau d empoussièrement Jusqu au 30/06/15 A partir du 01/07/15 Niveau 1 < 100 f/l < 10 f/l Niveau 2 Entre 100 et 6000 f/l Entre 10 et 600 f/l Niveau 3 Entre 6000 et f/l Entre 600 et 2500 f/l 12

13 Mode opératoire simplifié Nature de l intervention Matériaux concernés Descriptif des méthodes et processus mis en œuvre Fréquence et modalités des contrôles d empoussièrement Modalité et respect de la VLEP Fiche de poste Caractéristiques des équipements utilisés pour La protection La décontamination La protection des tiers L évacuation des déchets Durée et temps de travail (définition des vacations, temps de pause ) Procédure décontamination personnel et équipements Procédure déchets 13

14 Mode opératoire complet (intervention de plus de 5 jours) En plus des informations précédentes : Lieu de l intervention Plan, localisation des zones à traiter Date de début des travaux et durée prévue Description de l environnement de travail Dossiers de sécurité (DTA, repérage ) Liste des travailleurs susceptibles d intervenir Aptitude médicale Attestation de compétence Identification des SST et justificatifs des compétences 14

15 Moyens de protection collective Principe : tout mettre en œuvre pour réduire au niveau le plus bas techniquement possible la durée et le niveau d exposition des travailleurs Utiliser des techniques de réduction de l empoussièrement Ex : imprégnation à cœur avec des agents mouillants, démontage des éléments par déconstruction Mettre en œuvre des mesures de confinement et de limitation de la diffusion des fibres Ex : Mettre à disposition des moyens de décontamination appropriés et procédure de décontamination à mettre en œuvre Abaisser la concentration de fibres d amiante par l abattage des poussières L aspiration des poussières à la source 15

16 Moyens de protection collective Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Milieu intérieur Protection des surfaces résistante et étanche par film de propreté Isolement de la zone de travail par séparation physique étanche à l air et à l eau Calfeutrement de la zone de travail (neutralisation, obturation des dispositifs de ventilation, etc.) Si séparation physique décontaminable : rien. Si séparation physique non décontaminable : protection par 1 film de propreté Eléments non décontaminables dans la zone : film de propreté Création d un flux d air neuf et permanent de l extérieur vers l intérieur de la zone Extracteurs THE, avec rejet de l air vers milieu extérieur + extracteurs de secours (installation électrique de secours) Renouvellement homogène de l air: 6 volumes/h Dépression -10 Pa + contrôleur de dépression Idem niveau 2 sauf : Si séparation physique décontaminable : 1 film de propreté; si séparation physique non décontaminables : 2 films de propreté Renouvellement homogène de l air: 10 volumes/h Milieu extérieur En fonction de l évaluation des risques de l employeur, moyens de prévention adaptés permettant : d éviter la dispersion de fibres à l extérieur de la zone d assurer un niveau de protection des travailleurs équivalent à celui prévu pour le milieu intérieur 16

17 Moyens de protection individuelle + Combinaison Type 5 à usage unique avec capuche, coutures recouvertes ou soudées Etanches Décontaminables ou surchaussures à usage unique étanches 17

18 Formation Type d activité exercée Durée minimale de formation préalable Durée minimale de première formation de recyclage (à réaliser au plus tard 6 mois après la formation préalable) Durée minimale de formation de recyclage (à réaliser au plus tard 3 ans après la formation de recyclage précédente) Personnel Encadrement d encadrement technique Sous-section 3 retrait/confinement Sous-section 4 interventions 10 j 5 j 2 j * 2 j * 1 j * Personnel d encadrement Encadrement de de chantier Sous-section 3 retrait/confinement Sous-section 4 interventions 10 j 5 j 2 j 2 j 1 j Personnel opérateurs Opérateursde chantier Sous-section 3 retrait/confinement Sous-section 4 interventions 5 j 2 j Possibilité Formation Encadrement Mixte en SS4 (regroupant Encadrement Technique et de Chantier) 2 j 2 j 1 j 18

19 Gestion des déchets Ramassés au fur et à mesure de leur production Conditionnés dans des emballages appropriés et fermés avec apposition de l étiquetage «amiante» Evacués aussitôt que possible dès que le volume le justifie accompagnés du BSDA 19

20 Gestion des déchets Gérés selon leur type : Amiante libre (calorifugeages, flocages, EPI ) Installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) Amiante lié à des matériaux non inertes (dalles vinyles) Installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) Amiante lié à des matériaux inertes (amiante ciment) Installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) 20

21 Gestion des déchets En dehors du chantier, tous les lieux de transit des déchets d amiante sont soumis à la législation des ICPE Autorisation préfectorale pour des quantités de déchets > 1 tonne Déclaration par l exploitant auprès de la préfecture pour des quantités inférieures 21

22 En résumé, je suis responsable d une collectivité territoriale. Pour gérer le risque amiante lors de travaux dans mes bâtiments : Je m assure que le repérage amiante pour la zone de travaux à effectuer a été réalisé DTA suffisant? Repérages complémentaires? Je me pose la question de savoir si ce sont des travaux relevant de la SS3 ou SS4 SS3/entreprise certifiée, SS4/entreprise extérieure ou agents de la collectivité Si je fais appel à une entreprise extérieure, je fournis dans mon appel d offre tous les éléments nécessaires sur le risque amiante 22

23 En résumé, je suis responsable d une collectivité territoriale. Pour gérer le risque amiante lors de travaux dans mes bâtiments : Si je fais intervenir mes agents en SS4, je m assure qu ils sont formés au risque amiante Je réalise le mode opératoire lié aux travaux à effectuer Je fournis les équipements de protection collective et individuelle indiqués dans le mode opératoire Je m assure du suivi de l exposition des agents Je mets en place une gestion des déchets amiante 23

24 Des sites pour vous aider

25 Le rôle de l inspection du travail Compétente pour les salariés des : Entreprises de retrait certifiées SS3 Entreprises extérieures SS4 Droit de contrôle des chantiers/interventions réalisées par des entreprises extérieures pour des donneurs d ordre publics Pas de pouvoir de sanction à l encontre des donneurs d ordre publics mais possibilité d informer le procureur de la république (article 40) Contact conseillé avec l agent de contrôle compétent en amont lors de la préparation de l opération 25

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