L amiante, un polluant fortement réglementé

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1 L amiante, un polluant fortement réglementé Journée technique CoTITA «Prise en compte de la qualité sanitaire dans les 28/03/2014 bâtiments» 27 mars 2014

2 3 codes principaux Code de la santé publique Code du travail Ministère de la Santé Protection de la population SANTÉ Ministère du Travail Protection des travailleurs Code de l environnement Ministère du Dév. Durable Gestion des déchets dangereux 2

3 Différents acteurs Protection de la population Protection des travailleurs Acteurs institutionnels ministériels Gestion des déchets dangereux DGS DGT DGALN/DHUP Acteurs institutionnels locaux ARS DIRECCTE + CARSAT DREAL 3

4 Différents acteurs Protection de la population Faire faire les repérages / état de conservation Informer Protection des travailleurs Responsabilités des maîtres d ouvrages Évaluer risques / code du travail «Acteurs terrain» Gestion des déchets dangereux Gérer l élimination des déchets Diagnostiqueurs certifiées Laboratoires accrédités - analyses matériaux - «empoussièrement» Entreprises formées Entreprises certifiées pour travaux de retrait et d encapsulage Diagnostiqueurs certifiées Laboratoires accrédités Transporteurs agréés ADR, formés au risque amiante Gestionnaires d ISDN et d ISDD Entreprise de vitrification 4

5 Décret du 3 juin 2011 lié au code de la santé publique Objet : assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans des immeubles bâtis avec présence d amiante. But : préciser Protection de la population les obligations des propriétaires d immeubles qui sont de : Faire effectuer des repérages de matériaux et produits contenant de l amiante, Faire effectuer des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l état des matériaux en place Élaborer des documents rassemblant les informations relatives à la présence de ces matériaux et produits. les missions des opérateurs de repérage et des organismes qui réalisent des analyses de matériaux ou des mesures d amiante dans l air 5

6 Protection de la population 3 Principales modifications 1-Une extension des matériaux ciblés Liste A Flocages, calorifugeages et faux plafonds Liste B Enduits, panneaux, dalles de sol, conduits, joints, revêtements durs,clapets Liste C Liste «quasi-exhaustive» des matériaux susceptibles de contenir de l amiante +«tout autre matériau et produit réputé contenir de l'amiante dont la personne qui effectue le repérage aurait connaissance» 6

7 Protection de la population 3 Principales modifications 2-Obligation d information du préfet du département Qui? propriétaires soumis à une obligation de travaux A qui? Préfet de département Délais? 2 mois mesures conservatoires 12 mois un calendrier des travaux (à réaliser dans les 36 mois) Art. R du décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis 7

8 Obligations de travaux Recherche des matériaux et produits contenant de l amiante 3-Devenu obligatoire retour 8

9 Protection de la population Des obligations qui perdurent Faire effectuer des repérages par des opérateurs certifiés propriétaires d immeuble hors habitation permis de construire délivré avant le 01/07/1997 Liste A Liste B Liste C* Obligations Générales Oui Oui Obligations en cas de vente Oui Oui Obligations en cas de démolition Oui * et tout autre matériau et produit réputé contenir de l'amiante dont la personne qui effectue le repérage aurait connaissance 9

10 Protection de la population Des obligations qui perdurent Constitution dossiers basés sur les repérages propriétaires d immeuble hors habitation permis de construire délivré avant le 01/07/1997 Liste A Liste B Liste C* Obligations Générales Dossier Technique Amiante Obligations en cas de vente Fiche récapitulative du DTA Obligations en cas de démolition Rapport de repérage avant démolition * et tout autre matériau et produit réputé contenir de l'amiante dont la personne qui effectue le repérage aurait connaissance La responsabilité incombe aux propriétaires des immeubles ou aux exploitants (cas particuliers) 10

11 Protection de la population Mise à jour du Dossier Technique amiante (DTa) Lors de la prochaine vente, pour la réalisation du constat vente En même temps que la prochaine évaluation de l'état de conservation des matériaux ou produits de la liste A contenant de l'amiante Avant tous travaux sollicitant des matériaux ou produit de la liste B Au plus tard, avant le 1 février 2021 article 4 du décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis 11

12 Protection des travailleurs Décrets du 4 mai 2012 et du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante Objet : assurer la protection des travailleurs contre les risques d exposition à l amiante. Préciser : la valeur limite d'exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite les modalités de mesurage des empoussièrements les règles techniques, les moyens de prévention collective et les types d'équipements individuels la certification des entreprises d'encapsulage ou de retrait de matériaux contenant de l'amiante. 12

13 Protection des travailleurs Principes de la réglementation «travail» Formation obligatoire des travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à l'amiante Évaluation initiale des risques Dispositions spécifiques aux activités de retrait ou de confinement Dispositions particulières aux autres activités susceptibles de libérer des fibres d'amiante 13

14 Formations obligatoires des travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à l'amiante adaptées aux types de travail et de tâches Type de stagiaire Protection des travailleurs Formation préalable (en jours) 1 er recyclage (avant 6 mois en jours) 2 eme recyclage (avant 3 ans en jours) Sous Section 3 Sous Section 4 Encadrement technique ET Encadrement de chantier EC Opérateur de chantier OC Encadrement technique ET Encadrement de chantier EC Opérateur de chantier OC Cumul de fonction EC et ou OP Articles R du Code du travail Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante 14

15 Évaluation initiale des risques Protection des travailleurs Obligation du donneur d'ordre de transmettre les dossiers techniques dossier amiante parties privatives dossier technique amiante rapport du repérage des matériaux et produits de la liste C Tout autre document permettant le repérage des matériaux amiantés Obligation de l'employeur d'évaluer les risques 3 Niveaux d'empoussièrement en fonction du processus de travail Document unique d'évaluation des risques Articles R à R du Code du travail Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante 15

16 Protection des travailleurs Dispositions spécifiques aux activités de retrait ou de confinement et de démolition Certificat de qualification obligatoire des entreprises chargées des travaux de confinement ou de retrait d'amiante présentant des risques particuliers (y compris en cas de démolition) Disposition spécifiques code du travail sous section 3 Plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage Articles R à R du Code du Travail Décrets n du 4 mai 2012 et n du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante 16

17 Plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage Établi en fonction : Protection des travailleurs de l'évaluation des risques (repérage avant travaux ou démolition) du marché de travaux et modifié à chaque évolution du marché de travaux Informe les travailleurs du risque et tenu à disposition sur lieu de travail Tenu à disposition du médecin du travail, CHSCT, inspection du travail,... Contenu défini dans code du travail Articles R à R du Code du Travail Décrets n du 4 mai 2012 et n du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante 17

18 Dispositions particulières aux autres activités susceptibles de libérer des fibres d'amiante Définition d'un mode opératoire Établi en fonction de l'évaluation des risques (repérage avant travaux ou démolition) Établi pour chaque processus mis en œuvre Soumis à médecin du travail + CHSCT Transmis à l'inspection du travail Protection des travailleurs Contenu défini dans code du travail Articles R à R du Code du Travail Décrets n du 4 mai 2012 et n du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante 18

19 Repérage avant travaux Obligation du donneur d ordre A réaliser à l occasion de travaux de maintenance ou d entretien En application de l'évaluation des risques prévue par le Code du Travail Tous types d immeubles bâtis Protection des travailleurs 19

20 La responsabilité du producteur et du détenteur des déchets Principe de responsabilité : Gestion des déchets assurer ou faire assurer la gestion : Traçabilité : registre, CAP, BSDA Conditionnement Collecte//transport Filières d'élimination jusqu'à élimination ou valorisation finale personne dûment autorisée à prendre en charge les déchets Article L du code de l'environnement 20

21 Gestion des déchets Caractérisation des déchets Plus de distinction amiante lié et libre, Code de l environnement : amiante lié à des matériaux inertes autres déchets d'amiante déchets de terres amiantifères 21

22 Gestion des déchets Amiante lié à des matériaux inertes Matériaux de construction avec fibres d'amiante intégrées à une matrice solide Plaques amiante ciment, tuyaux et canalisations en fibro-ciment... Élimination en alvéole amiante (stockage classe 2) SI intégrité conservée aucune fibre ne peut être libérée le matériau ne peut pas se déliter retour 22

23 Autres déchets d amiante Gestion des déchets Libèrent spontanément des fibres Matériaux qui se délitent par nature Amiante mélangé ou incorporé dans des matériaux non inertes Équipements de protection jetables et autres assimilés Déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ayant perdu leur intégrité Élimination : centre stockage classe 1 = ISDD vitrification retour 23

24 Gestion des déchets Rappel des textes généraux «déchets» Article R à du Code de l environnement Arrêté du 12 Mars 2012 dans la partie gestion des déchets Circulaire du 22 Février 2005 relatif au stockage des déchets d amiante Circulaire du 12 Mars 1997 relative aux conséquences de l interdiction de l amiante et à l élimination des déchets Circulaire du 19 Juillet 1996 relative à l élimination des déchets générés lors des travaux relatifs au flocages et calorifugeages contenant de l amiante dans les bâtiments Décret n du 31 Mai 2011 et Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments 24

25 Merci de votre attention Des questions? Sabine ROUMEC Pôle de Compétences et d Innovation Qualités Sanitaires du Bâtiment Référente nationale amiante +33 (0)

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