GUIDE CONCERNANT L'ADMINISTRATION DES MÉDICAMENTS À L'INTÉRIEUR DES ÉCOLES PRIMAIRES

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1 SERVICES ÉDUCATIFS GUIDE CONCERNANT L'ADMINISTRATION DES MÉDICAMENTS À L'INTÉRIEUR DES ÉCOLES PRIMAIRES Le 19 janvier 2007 Les Services éducatifs en collaboration avec le Centre de santé et de services sociaux de la Viellle-Capitale

2 GUIDE CONCERNANT L'ADMINISTRATION DES MÉDICAMENTS À L'INTÉRIEUR DES ÉCOLES PRIMAIRES En référence à la loi 90 modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé, particulièrement à l'article 39.8 (voir encadré annexe I) et considérant les recommandations émises par le Centre de santé et de services sociaux de la Viellle-Capitale (annexe II), les éléments suivants devront être considérés lors de l'administration de médicaments à l'école primaire. 1) s administrés Seuls les médicaments prescrits par une autorité médicale sont distribués. 2) Rôles et responsabilités au regard de l'administration des médicaments prescrits Parent : - le parent est responsable de fournir la médication. Dans la mesure du possible, il s'assure de l'administration de la 1 re dose. - il doit s'assurer que les informations suivantes sont jointes avec la médication à administrer : l'étiquette provenant de la pharmacie indiquant le nom du médicament, celui de l'élève, la posologie, le nom du médecin et le mode d administration; - il doit remplir le document «Autorisation d'administration des médicaments» (annexe III), avant le début de l'administration. Direction de l'école : - elle établit les modalités qui encadrent l'administration des médicaments et prévoit la mise en place de mécanismes pour des situations particulières (ex : empêchement pour le parent de remplir le document «Autorisation d'administration des médicaments» dans les délais prévus). Personnel de l'école : le personnel assure l'encadrement et l'administration du médicament selon les modalités établies dans l'école. 3) Situations particulières Dans le cas de l'administration de médicaments requérant des interventions spécifiques (ex : injection d'insuline pour les élèves diabétiques), un protocole d'intervention doit être établi avec la collaboration du personnel infirmier de l'école dans le contexte de la démarche de plan d'intervention. Le 19 janvier 2007

3 ANNEXE I LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS La Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé (Lois du Québec 2002, c. 33, ci-après appelée loi 90), a été adoptée le 11 décembre Cette loi prévoit un nouveau partage des champs d'exercice professionnels dans le domaine de la santé et décrit les activités réservées aux différentes professions. De plus, certaines dispositions introduites par la loi ont pour effet de permettre à des personnes autres que des professionnels de la santé, dans certaines circonstances ou dans certains milieux identifiés, d'exercer des activités normalement réservées. Plus précisément, le Code des professions permet, depuis le 30 janvier 2003, au personnel des écoles et des services de garde d'administrer aux élèves des médicaments prescrits et prêts à être administrés. Le Code des professions réserve, en principe, à l'ordre professionnel des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec tout geste visant à administrer, par des voies autres que la voie intraveineuse, des médicaments ou d'autres substances, lorsqu'ils font l'objet d'une ordonnance (art. 2 introduisant l'art o f) Or, l'article 4 de la loi 90 a introduit au Code des professions l'article 39.8, ainsi libellé : «39.8 Malgré toute disposition inconciliable, une personne agissant dans le cadre des activités d'une ressource intermédiaire ou de type familial visée à l'article 39.7 ou dans le cadre d'un programme de soutien à domicile fourni par un établissement qui exploite un centre local de services communautaires, dans une école ou dans un autre milieu de vie substitut temporaire pour les enfants peut administrer des médicaments prescrits et prêts à être administrés, par voie orale, topique, transdermique, ophtalmique, optique, rectale ou par inhalation ainsi que de l'insuline par voie sous-cutanée.» Cette nouvelle disposition clos donc un long débat sur la possibilité d'exiger du personnel scolaire qu'il administre des médicaments. Le législateur répond ainsi à une demande maintes fois formulée par la FCSQ. Cependant, l'administration de médicaments non-prescrits ou qui ne sont pas visés par une ordonnance est à proscrire. Sachant les risques qu'occasionne l'administration de ces derniers (allergies, effets secondaires de toute sorte), seule une personne étant qualifiée et régie par le Code des professions est en mesure de déterminer s'il est souhaitable ou non pour un élève de prendre un médicament vendu sans ordonnance. Finalement, le personnel de la commission scolaire devrait distribuer des médicaments uniquement avec l'autorisation écrite du parent de l'élève et selon une posologie précise transmise par le parent, et ce sans exercer de discrétion dans la quantité ou dans le moment de la prise du médicament. Conseillers au dossier : Me Bernard Tremblay et Tristan Lussier Le 15 avril 2003, volume 5, numéro 18

4 ANNEXE II Recommandations selon le type de médicament prescrit ou non prescrit d urgence : auto-injecteur d adrénaline non prescrit prescrit Pompe insuline Stylo injecteur insuline École et services de garde Auto-injecteur d adrénaline prescrit pour chaque enfant diagnostiqué; Auto-injecteur d adrénaline au commun 1 comme filet de sécurité (utilisation uniquement chez les enfants diagnostiqués). Non ; Application Autorisation parentale; Selon protocole de l établissement. Selon plan de services individualisé (PSI); 39.6 (prolongement de la responsabilité parentale) et Centre de la petite enfance et garderie Auto-injecteur d adrénaline prescrit pour chaque enfant diagnostiqué; Auto-injecteur d adrénaline au commun comme filet de sécurité (utilisation uniquement chez les enfants diagnostiqués). Autorisation parentale; s permis selon le règlement sur les services de garde à l enfance : -Acétaminophène -Insectifuge -Goutte nasale saline -Solution orale d hydratation -Oxyde de zinc -Crème solaire sans Paba. Autorisation parentale Selon PSI; 39.6 (prolongement de la responsabilité parentale) et Infirmière scolaire Adrénaline dans la trousse d urgence. Utilisation selon jugement clinique de l infirmière pour tout enfant présentant des signes de choc anaphylactique. Selon la loi 90, elle peut recommander un médicament vendu sans ordonnance, après évaluation clinique. professionnelle de la Soutien clinique dans l élaboration du PSI; Plan thérapeutique infirmier professionnelle de Infirmière 0-4 Adrénaline dans la trousse d urgence. Utilisation selon jugement clinique de l infirmière pour tout enfant présentant des signes de choc anaphylactique. Selon la loi 90, elle peut recommander un médicament vendu sans ordonnance, après évaluation clinique. professionnelle de la Soutien clinique dans l élaboration du PSI; Plan thérapeutique infirmier. professionnelle de Placer dans un endroit facilement accessible pour bien répondre à la situation d urgence le cas échéant.

5 ÉCOLE : CLASSE : AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE MÉDICAMENTS PRESCRITS Si votre enfant a besoin de recevoir un médicament prescrit ou non prescrit pour un problème de santé particulier, le libellé de la pharmacie et votre autorisation sont obligatoires. Prendre note que la première dose du médicament ne sera jamais donnée à votre enfant par un intervenant de l école. Il est important de nous transmettre toutes les informations et de s assurer que celles-ci soient conformes au libellé de la pharmacie. J autorise le personnel de l école à administrer à mon enfant le médicament suivant : (Nom et prénom de l enfant) Nom du médicament : Posologie : Heure d administration : Mode d administration : Début du traitement : Fin du traitement : Est-ce que la 1 re dose du médicament a été administrée? Oui Non Conservation : Armoire Réfrigérateur Signature : Parent ou tuteur / / Date Août 2013

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